Projet d’arrêté ministériel pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
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Mise à jour : vous pouvez consulter ci-dessous la synthèse des observations ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision.
Présentation du projet d’arrêté ministériel
Cette réglementation vient compléter les modalités de prélèvements de ces espèces déjà effectués à la chasse. Certaines espèces, nocturnes et aux mœurs très discrètes, ne peuvent être régulées aisément par la chasse (Belette, Fouine, Martre et Putois).
La destruction des espèces classées « susceptibles d’occasionner des dégâts » constitue un moyen de défense contre les dommages engendrés. L’objectif du dispositif n’est pas d’éradiquer ces espèces qui jouent un rôle important dans leur écosystème, ou de perturber les écosystèmes concernés, mais de réduire l’impact des dégâts que certains spécimens provoquent dans un territoire donné, en particulier si leur densité y est trop élevée.
Procédure d’élaboration de l’arrêté ministériel
Le Ministère de la Transition écologique et solidaire a analysé dès février l’ensemble des demandes préfectorales de classement des espèces par département, et évalué leur pertinence sur le plan juridique et technique. Cette analyse a été partagée avec la Direction des études et de la recherche de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage pour définir une proposition commune, puis avec le Ministère de l’agriculture et la Fédération Nationale des Chasseurs. Les dossiers départementaux ont également été transmis aux associations de protection de la nature siégeant au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, suite à leur demande.
Méthode d’analyse :
Chaque dossier a fait l’objet d’une analyse méticuleuse afin de définir le classement pour chaque département, sur tout ou partie de son territoire (« zonage »), des espèces pour lesquelles la demande de classement était justifiée au regard de l’un au moins des motifs réglementaires :
- dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
- pour assurer la protection de la faune et de la flore ;
- pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
- pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété (biens des particuliers par exemple), à l’exclusion des espèces d’oiseaux ;
- de l’état de conservation / d’abondance de l’espèce au niveau national et local ;
- de la cohérence des données fournies sur la période 2015-2018 pour le classement 2019-2022 demandé dans le département considéré au regard de la jurisprudence du Conseil d’État récente.
Cette analyse a permis de préciser les critères retenus pour motiver le classement d’une espèce "susceptible d’occasionner des dégâts" :
1. dommages chiffrés imputables à l’espèce considérée significatifs et probants à l’échelle du département : 10 000 euros de dégâts environ par an (non limités à une seule plainte) ;
ou
2. abondance de l’espèce (prélèvement d’au moins 500 individus par an en particulier) et risques d’atteintes significatifs à l’échelle du département à l’un au moins des intérêts protégés au regard de l’espèce considérée.
Contenu du projet d’arrêté ministériel
L’article 1 dispose que la liste des espèces d’animaux classés "susceptibles d’occasionner des dégâts" et les territoires concernés sont fixés pour chaque département en annexe du nouvel arrêté.
L’article 2 définit les modalités de destruction définies pour chaque espèce non domestique indigène classée conformément à l’article R427-6 en tant qu’espèces "susceptibles d’occasionner des dégâts" en application de l’article L.427-8 du code de l’environnement sur le territoire considéré.
L’article 3 précise qu’en cas de capture accidentelle, les spécimens d’une espèce non classée sur le territoire considéré sont immédiatement relâchés.
L’article 4 précise que l’arrêté du 30 juin 2015 modifié est abrogé à compter de la date d’entrée en vigueur du nouvel arrêté.
L’annexe de l’arrêté précise - pour chaque département pour lequel au moins un classement proposé par le préfet d’une des espèces précitées a été retenu - la liste et le territoire sur lequel la ou les espèces considérées sont classées "susceptibles d’occasionner des dégâts", avec un zonage éventuel.
NB : des conditions de zonage des opérations de destruction sont déjà précisées par espèces dans l’article 2 du projet d’arrêté (par exemple prélèvements de certains oiseaux uniquement dans les vergers). Elles sont parfois complétées par un zonage à l’échelle du département (quelques communes, cantons, secteurs des activités humaines). Ces restrictions permettent de concentrer la pression de destruction soit sur les zones où les dommages estimés/constatés sont les plus importants, soit sur les zones où se trouvent des densités élevées de l’espèce ainsi que des vulnérabilités significatives (en nombre pour les élevages ou en surface pour les cultures par exemple). Le classement sur l’ensemble du département est retenu lorsque l’abondance de l’espèce et les risques d’atteinte aux activités humaines sont diffus.
Évolutions proposées du projet d’annexe :
Sur 96 départements français de métropole concernés, 94 ont transmis leur dossier de proposition de classement au Ministère de la Transition écologique et solidaire. Le département de Corse-du-Sud (Collectivité de Corse) ainsi que la ville de Paris n’ont pas proposé le classement d’espèces pour la période 2019-2022.
La Fouine a été déclassée dans 11 départements. Le Corbeau freux, la Corneille noire ont été déclassés dans 2 départements et l’Etourneau sansonnet dans 8 départements. Le nombre de départements où le Renard, la Martre, le Putois et la Belette ont été classés est identique. Le classement de la Pie bavarde et du Geai des chênes a, quant à lui, été étendu respectivement dans 5 et 3 départements.
Avis sur le projet
Ce projet a été présenté en Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 6 mai 2019 et a fait l’objet d’un vote favorable à la majorité. Le texte est proposé à la consultation du public avant publication au journal officiel de la République française.
La consultation du public se tient du 6 juin au 27 juin 2019 minuit.
| Espèce | Propositions de classement projet arrêté 2019-2022 | Données arrêté 2015 | Comparaison 2019/2015 | ||
| Classement retenu (ministère) | Classement non retenu (ministère) | Classement non proposé (préfets) | |||
| Renard | |||||
| Fouine | |||||
| Martre | |||||
| Putois | |||||
| Belette | |||||
| Corbeau freux | |||||
| Corneille noire | |||||
| Pie bavarde | |||||
| Etourneau sansonnet | |||||
| Geai des chênes | |||||
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Commentaires
Nous devons absolument sauver ce que nous pouvons de la biodiversité et cesser de détruire les écosystèmes en interdisant la chasse, comme un moratoire total sur toutes les espèces. Nous, conscients parmi les inconscients, disons STOP à la chasse et au chasseurs.
Pourquoi autoriser encore une fois le massacre de ces animaux ? Pour assouvir le plaisir sadique d’une minorité !!!!
Je suis contre la destruction de toutes ces espèces au nom de la préservation de la biodiversité qui chaque jour est détruite un peu plus. De plus les pièges ne sont pas sélectifs et peuvent tuer des animaux qui ne sont pas sur cette liste macabre.
Renards, nuisible en quoi ??? ils nettoient les charognes ,chassent les rongeurs, et si ils mangent quelques poules les installations on juste à être bien effectué
fouines, elles auront bientôt disparu mais on les abats,
martres, pratiquement disparu aussi ,et nuisible en quoi ???
putois, pareils on en croise tout les jours ,et nuisible en quoi ???
belettes, même combat ,si les installations sont pas réalisé correctement par l’humain c’est pas pour cela qu’il faut cherché des responsables ailleurs
corneilles, corbeaux freux, nuisible, et une fois que les renards seront tous massacré qui va nettoyé les charognes ????
étourneaux, nuisible ???
pies, nuisible ???
geais, nuisible ????
une vaste blague ,toutes c’est espèces sont bientôt disparu ,en croisé relève du miracle, c’est comme l’ouverture anticipé de la chasse aux sangliers ,la saison de chasse à peine terminé on réouvre ,une fois de plus les lobbyistes pro chasse font leurs loi ,scandaleux tous simplement
Je pense qu’il faut changer le logiciel et cesser de faire la guerre à la vie car au final c’est une guerre contre nous -mêmes.
Cet arrêté permet des destructions beaucoup trop générales, il faut mieux cibler les zones et les activités concernées, et imposer les méthodes alternatives lorsqu’elles existent, avec des contrôles à la clés !
Je suis contre la destruction de toutes ces espèces au nom de la presevation de la biodiversité qui chaque jour est détruite un peu plus. De plus les pièges ne sont pas sélectifs et peuvent tuer des animaux qui ne sont pas sur cette liste macabre.
Je pense que le titre suffit à comprendre mon point de vue.
Ras le bol ! Vous tuez toutes vies sur terre !
Choisir le massacre de ces animaux est une solution de facilité. Fichons leur la paix enfin, c’est à nous de s’adapter. L’homme ne peut-il pas vivre en harmonie avec la nature, jusqu’où va t-il aller pour détruire tout ce qui nuit à sa prospérité ?
Pourquoi l’Homme devrait détruire tout se qui l’entour au lieu de s’y adapter?
Je suis contre toutes ces tortures que vous organisez pour assassiner des innocents afin de satisfaire le plaisir malsains de pauvres individus sans aucune morale.
Adaptons nous à notre environnement au lieu de vouloir que se soit lui qui s’adapte à nous.
qu’allons laisser à nos enfants ! reveillez vous ! arêtons de vivre contre la nature mais au contraire avec elle au quotidien quite à ce que ça nous complique un peu dans notre confort quotidien. Honte de ces traditions sauvages et primitives sous couvert d’une régulation, gros défouloir d’un autre temps.
Vous vous rendez coupable d’une lâche complicité orientée et vos propres enfants un jour s’en souviendront.
Comment pouvez vous cautionner autant de massacre !!et ca parle d écologie !!l état se fou clairement des animaux et de la nature !!tout ca pour soutenir ces chasseurs immondes qui aiment tellement tuer de pauvres animaux sans défense !!la terre appartient aux animaux et non à vous !!!
La biodiversité passe aussi par ces espèces moins aimées (des chasseurs) : elles sont indispensables à un équilibre de la nature et ont leur rôle bénéfique à jouer dans nos paysages. NON à leur destruction !
bonjour,
pour élaborer ce type de loi vous vous adressez toujours aux mauvaises personnes, il y a toujours la chasse dedans : "Direction des études et de la recherche de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage "Ministère de l’agriculture et la Fédération Nationale des Chasseurs".
C’est comme si vous demandiez à un gilet jaune à combien doit-être le smic ou à un riche à combien doit-être le taux d’imposition… Évidemment ils tireront toujours la couverture à eux.
Ne serait-ce pas une meilleure idée de demander l’avis aux associations environnementales, de la protection animale et aux agriculteurs SEULEMENT. Les chasseurs feront avec la décision prise entre ces acteurs et vous verrez qu’il existe d’autres solutions que de toujours tuer ou prélever comme vous dites si hypocritement.
Bonjour , stop ceci est urgent pour la bonne continuité de vos futur électeur nos enfants nous regarde et nous demande d’arrêter ce massacre sous leur yeux .
Les êtres nuisibles de la nature sont les chasseurs et personne ne l’ignore. Cet arrêté est nul, cette politique qui n’a d’écologique que le nom est aberrante, les Français n’en veulent plus mais vous dirigez pour les lobbys, plus sérieusement en l’occurrence pour celui de la chasse et ses millions de fusils et de plombs. Vous êtes de monstrueux meurtriers et sûrement pas des gouvernants clairs et justes.Honte honte honte à vous !
On a besoin de la plupart de ces animaux pour créer un cycle carnivores herbivores ect… Ces espèces mange souris mulot…… Régule la population de certains espèce , je pense que depuis des années si on avait laissé le rôle de la nature au animaux il y aurait moins de problème
Merci
Ps : On n’est pas des dieux on a pas le droit de décider quel animal a le droit de vivre ou pas , l’humain fit partie du règne animal , et donc est ce que demain on a le droit de décider si un homme ou une femme on le droit de vivre , non donc faire pareil avec les autre espèce de la planète .
quels sont les esprits anormalement faits pour decider de tuer tout ce qui bouge en france????
Quand va-t-on cesser ces discours schizophréniques qui déplorent l’effondrement de la biodiversité tout en mettant en oeuvre des campagnes de destruction aussi cruelles que catastrophiques pour les écosystèmes ? Le concept de nuisible a été créé par les humains, uniquement en rapport avec leurs intérêts économiques immédiats. La nature s’auto-régule parfaitement quand l’homme ne s’en mêle pas. Cessez d’inventer de faux prétexte pour justifier le plaisir de tuer et de massacrer
Une honte !
Un simple copier-coller de la précédente Loi…
À quand une vraie règlementation à la hauteur des enjeux de la biodiversité Française…
Les animaux méritent Tellement Bien Ie les intérêts de nos hommes et femmes politiques, devenus beaucoup trop complaisants avec les chasseur.e.s, quitte à mettre en danger notre exceptionnelle Bio-diversité.
Encore un bel exemple de greenwashing …
Nous sommes en 2019 mais à en voir vos projets de loi on est revenus en plein moyen age. Les chasseurs ne sont qu’une minorité de vos électeurs, arrêtez de les bichonner et inscrivez la politique du pays dans le respect de la biodiversité.