Projet d’arrêté ministériel pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
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Mise à jour : vous pouvez consulter ci-dessous la synthèse des observations ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision.
Présentation du projet d’arrêté ministériel
Cette réglementation vient compléter les modalités de prélèvements de ces espèces déjà effectués à la chasse. Certaines espèces, nocturnes et aux mœurs très discrètes, ne peuvent être régulées aisément par la chasse (Belette, Fouine, Martre et Putois).
La destruction des espèces classées « susceptibles d’occasionner des dégâts » constitue un moyen de défense contre les dommages engendrés. L’objectif du dispositif n’est pas d’éradiquer ces espèces qui jouent un rôle important dans leur écosystème, ou de perturber les écosystèmes concernés, mais de réduire l’impact des dégâts que certains spécimens provoquent dans un territoire donné, en particulier si leur densité y est trop élevée.
Procédure d’élaboration de l’arrêté ministériel
Le Ministère de la Transition écologique et solidaire a analysé dès février l’ensemble des demandes préfectorales de classement des espèces par département, et évalué leur pertinence sur le plan juridique et technique. Cette analyse a été partagée avec la Direction des études et de la recherche de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage pour définir une proposition commune, puis avec le Ministère de l’agriculture et la Fédération Nationale des Chasseurs. Les dossiers départementaux ont également été transmis aux associations de protection de la nature siégeant au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, suite à leur demande.
Méthode d’analyse :
Chaque dossier a fait l’objet d’une analyse méticuleuse afin de définir le classement pour chaque département, sur tout ou partie de son territoire (« zonage »), des espèces pour lesquelles la demande de classement était justifiée au regard de l’un au moins des motifs réglementaires :
- dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
- pour assurer la protection de la faune et de la flore ;
- pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
- pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété (biens des particuliers par exemple), à l’exclusion des espèces d’oiseaux ;
- de l’état de conservation / d’abondance de l’espèce au niveau national et local ;
- de la cohérence des données fournies sur la période 2015-2018 pour le classement 2019-2022 demandé dans le département considéré au regard de la jurisprudence du Conseil d’État récente.
Cette analyse a permis de préciser les critères retenus pour motiver le classement d’une espèce "susceptible d’occasionner des dégâts" :
1. dommages chiffrés imputables à l’espèce considérée significatifs et probants à l’échelle du département : 10 000 euros de dégâts environ par an (non limités à une seule plainte) ;
ou
2. abondance de l’espèce (prélèvement d’au moins 500 individus par an en particulier) et risques d’atteintes significatifs à l’échelle du département à l’un au moins des intérêts protégés au regard de l’espèce considérée.
Contenu du projet d’arrêté ministériel
L’article 1 dispose que la liste des espèces d’animaux classés "susceptibles d’occasionner des dégâts" et les territoires concernés sont fixés pour chaque département en annexe du nouvel arrêté.
L’article 2 définit les modalités de destruction définies pour chaque espèce non domestique indigène classée conformément à l’article R427-6 en tant qu’espèces "susceptibles d’occasionner des dégâts" en application de l’article L.427-8 du code de l’environnement sur le territoire considéré.
L’article 3 précise qu’en cas de capture accidentelle, les spécimens d’une espèce non classée sur le territoire considéré sont immédiatement relâchés.
L’article 4 précise que l’arrêté du 30 juin 2015 modifié est abrogé à compter de la date d’entrée en vigueur du nouvel arrêté.
L’annexe de l’arrêté précise - pour chaque département pour lequel au moins un classement proposé par le préfet d’une des espèces précitées a été retenu - la liste et le territoire sur lequel la ou les espèces considérées sont classées "susceptibles d’occasionner des dégâts", avec un zonage éventuel.
NB : des conditions de zonage des opérations de destruction sont déjà précisées par espèces dans l’article 2 du projet d’arrêté (par exemple prélèvements de certains oiseaux uniquement dans les vergers). Elles sont parfois complétées par un zonage à l’échelle du département (quelques communes, cantons, secteurs des activités humaines). Ces restrictions permettent de concentrer la pression de destruction soit sur les zones où les dommages estimés/constatés sont les plus importants, soit sur les zones où se trouvent des densités élevées de l’espèce ainsi que des vulnérabilités significatives (en nombre pour les élevages ou en surface pour les cultures par exemple). Le classement sur l’ensemble du département est retenu lorsque l’abondance de l’espèce et les risques d’atteinte aux activités humaines sont diffus.
Évolutions proposées du projet d’annexe :
Sur 96 départements français de métropole concernés, 94 ont transmis leur dossier de proposition de classement au Ministère de la Transition écologique et solidaire. Le département de Corse-du-Sud (Collectivité de Corse) ainsi que la ville de Paris n’ont pas proposé le classement d’espèces pour la période 2019-2022.
La Fouine a été déclassée dans 11 départements. Le Corbeau freux, la Corneille noire ont été déclassés dans 2 départements et l’Etourneau sansonnet dans 8 départements. Le nombre de départements où le Renard, la Martre, le Putois et la Belette ont été classés est identique. Le classement de la Pie bavarde et du Geai des chênes a, quant à lui, été étendu respectivement dans 5 et 3 départements.
Avis sur le projet
Ce projet a été présenté en Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 6 mai 2019 et a fait l’objet d’un vote favorable à la majorité. Le texte est proposé à la consultation du public avant publication au journal officiel de la République française.
La consultation du public se tient du 6 juin au 27 juin 2019 minuit.
| Espèce | Propositions de classement projet arrêté 2019-2022 | Données arrêté 2015 | Comparaison 2019/2015 | ||
| Classement retenu (ministère) | Classement non retenu (ministère) | Classement non proposé (préfets) | |||
| Renard | |||||
| Fouine | |||||
| Martre | |||||
| Putois | |||||
| Belette | |||||
| Corbeau freux | |||||
| Corneille noire | |||||
| Pie bavarde | |||||
| Etourneau sansonnet | |||||
| Geai des chênes | |||||
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Commentaires
Pourquoi autoriser ce massacre ? Vous ne trouvez pas que la pollution seule nuit suffisamment à la fin de vie de différentes espèces ? Que les chasseurs tuent des tas d’animaux ? que Monsanto et ses saloperies autorisées détruisent non seulement la faune mais également l’être humain ? Arrêtez et laissez vivre ces animaux !!!
Il serait agréable et judicieux de noter en premier la pire espèce nuisible pour la biodiversité : les élus et hauts-fonctionnaires qui cautionnent (pour une bonne raison surement financière) ces ineptes projets
C’est une aberration <br class="manualbr" />Vivement la fin de l’espèce humaine !!!!
Je n’arrive pas à comprendre que l’on peut tuer impunément ces animaux et oiseaux qui sont bien plus utile à la nature. C’est de l’assassinat programmé. Il faut les laisser vivre et leurs laisser réguler la nature. L’homme ne fait que tout détruire.
Laissez les vivre et le monde ne s’en portera que mieux….
Marre de cette obssession et prétention ,que ’l’être humain éprouve a exercer sa pression sur l’environnement, uniquement en fonction de ses critères capricieux ,la chasse ce n’est plus du tout une nécessité ,c’est du bizness,ça fait vendre des armes ,des cartouches ,du "gibier" prémaché ,en fait des poules déguisées en faisans ,des lièvres ,des perdreaux lachés quinze jours a une semaine avant l’ouverture, idem pour les sangliers qui ont été croisés avec dees cochons domestiques et qu’on nourrit l’hiver ,c’est vraiment du n’importe quoi,le nuisible c’est l’homme désormais qui prends en otage chaque année des champs ,des bois ,des forêts,et qui fait en moyenne entre 15 et 20 morts et bléssés par an et je compte pas les animaux domestiques !
Agri dans la Marne, je pratique le semis direct. Étant donné que l’on ne travaille plus le sol les campagnols se multiplient plus aisément. J’ai donc besoin de mes alliés qui sont les renards et les rapaces. Merci d’arrêter de les classer en nuisible Nous en avons énormément besoin. Pour info un renard mange au moins 3000 campagnols par an. Ils nous aident aussi à contenir la maladie de lyme. J’ai grandis à l’a campagne et j’ai côtoyé beaucoup de chasseur, aucun ne sait me dire pourquoi tout ces animaux sont nuisibles. A part le plaisir de chasser toute l’année…
Bref aidé nous agriculteurs (de plus en plus nombreux en semis direct) en interdisant la chasse des renards et rapaces.
Ils en est de même pour les belettes fouines martres etc…
Soyons sérieux si ils sont présents ce n’est pas pour rien.
Merci.
2 millions d’innocents risquent d’être tués car" susceptibles d’occasionner des dégâts".Ce projet m’attriste fortement car tellement d’espèces d’animaux sont déjà menacées d’extinction sur notre pauvre planète, faut-il tous les faire disparaître pour satisfaire certains hommes ? Pourtant la nature est bien faite et n’a absolument pas besoin de l’homme pour se réguler. La preuve en exterminant toujours plus de renards les cas de maladie de lyme ne cessent d’augmenter.Je suis totalement contre ce projet, suffisamment d’animaux sauvages sont tués par les chasseurs chaque année. Laissons la nature tranquille ainsi que ses animaux, je veux que mes enfants et petits enfants connaissent les espèces qui peuplent nos forêts.
Alors que les scientifiques s’alarment d’extinction de masse de la biodiversitée ;la france s’apprete a continuer le massacre
NON s’i vous plait : il faut que ça cesse !
Bien évidemment c’est encore et toujours tout pour la chasse…
Le ministre de l’écologie n’a d’écologique que son nom…
C’est incroyable de vouloir classer à tout prix ces animaux en nuisibles ou pouvant l’être…
Il faudrait peut-être évoluer un peu et voir que ces "nuisibles" sont justes indispensables pour maintenir le fragile équilibre qui nous entoure…
Bonjour,
Vous avez renommé le classement des animaux "nuisibles" en "susceptibles d’occasionner des dégâts", ce qui montre déjà une forme de respect envers ces mal aimés. C’est un premier pas !
La question est : sur quelles bases scientifiques sont établies ces listes ? Sur des bases empiriques de constatation des dégâts directement par les agriculteurs ? N’est ce pas alors biaisé, le but de l’agriculteur étant d’avoir une productivité maximale sur ses terrains, il ne supportera pas la moindre compétition ou perte à cause de la faune sauvage. Ce qui n’est plus acceptable de nos jours. La biodiversité s’effondre, entraînant avec elle de grave problèmes dont nous ne voyons pour le moment que la partie immergée de l’iceberg (disparition des abeilles, des insectes en général, des oiseaux…). Ne serait il pas plus raisonnable de changer de logique : partager nos territoires avec les animaux sauvages qui sont acculés dans des forêts, des parcelles toujours plus réduites. Ne faudrait il pas accepter que des espèces causent des dégâts à quelques personnes, pour le bien de tous ? La biodiversité est l’héritage génétique de la vie elle même, depuis des millions d’années. Nous sommes déjà responsable de l’extinction d’un nombre incalculable d’espèces, dont certaines auraient eu beaucoup à nous apprendre, j’en suis sûr. Pourquoi nous acharnons nous sur les dernières espèces qui tentent de survivre aux côtés de l’humain ? La tolérance ne peut elle pas être de mise avec nos amis les animaux ?
Le renard est l’exemple parfait de la persécution des nuisibles dont il est sans doute la principale victime. L’explosion du cas de maladie de lyme serait il lié à sa raréfication ? Je pense que nous devrions ralentir la cadence sur le massacre de nos dernières espèces, et plutôt utiliser l’approche scientifique.
Je suis donc CONTRE ce projet d’arrêté ministériel.
Merci de votre lecture.
comment est-ce possible ! du grand délire !! à quand la fin de ce massacre !
inadmissible
quelle honte
Je proteste vigoureusement contre la destruction programmée de la faune sauvage qui contribue à l’équilibre biologique de nos campagnes.
Lucile Chevalier
Je suis contre ce projet de destruction de notre faune sauvage, déjà mise a mal.
Ces espèces ne sont en aucun cas nuisibles et ne peuvent être exterminées car "susceptibles de causer des dégâts". Le renard contribue à notre environnement en régulant les autres espèces et en se régulant tout seul.
Le plaisir que j’éprouve lors de mes balades matinales quand je rencontre des individus de ces espèces me fait réfléchir aux arguments fallacieux brandis par tous ces destructeurs de beauté que sont les chasseurs et autres piégeurs …
J’en arrive à penser que si une espèce nuisible doit disparaître, c’est bien celle-là !
Alors, arrêtons le massacre !
Messieurs
comment pouvez vous continuer avec cette notion de « nuisibles « alors même que tous les indicateurs sont au rouge pour la biodiversité.
vos mesures sont contre productives !
Alors même que des études récentes confirme l’utilité du renard dans la lutte contre la maladie de lyme.
Revoyez votre copie, ou changez de job !!!
Je comprends qu’il soit plus profitable pour l’industrie chimique de rompre l’équilibre de nos écosystèmes afin de justifier la vente d’insecticides et de raticide, voir d’anti limace.
Il s’agit sans doute, également, de trouver des occupations pour vos amis chasseurs.
Mais ce sont bien là les seules justifications à votre décision écocide !
C’est inadmissible de classer des espèces en tant que nuisibles, pire "susceptibles" de causer des dégâts. Donc comme notre gouvernement est très impliqué dans la sauvegarde de l’environnement (cf. On repousse l’interdiction du glyphosate, on attends encore quelques années pour le plastique et pour la destruction des objets neufs…) et qu’il fait très attention à son électorat qui se balade armé dans les forêts, et bien c’est la fête, décidons qu’avec toute cette faune en voie d’extinction on va quand même en tuer parce que bon elles sont quand même vachement susceptible de venir bouffer une poule dans un poulailler ou de piquer le collier qui brille d’une petite bourgeoise. Bien sûr les études qui montrent que le renard est un bienfaiteur et non un nuisible ne vous arrangent pas donc comme pour le reste vous vous en foutez bien de l’avis des français tant que ça vous rapporte du blé. Mais va falloir que vous compreniez que blindé ou pas on se retrouvera tous au même endroit et plus vite qu’on le croit grâce à votre gouvernement qui n’agit pas ! (enfin si mais à priori votre boussole indique la mauvaise direction…)
Bref j’ai 26 ans et je ne sais même pas si j’arriverai au 30. Vous êtes tellement écœurant que j’ai perdu tout espoir d’hommes bons qui seraient prêts à faire bouger les choses, à respecter ce qui nous entoure sans penser à sa propre personne mais juste en pensant au bien-être de tous. Je préfère vivre chez les bisounours parce que sur votre planète y a que le pouvoir pour lequel on se bat…
Avec l’ASPAS que je soutiens, je demande :
l’interdiction totale du déterrage du renard et du blaireau,
l’arrêt total du piégeage et du tir de la belette et du putois dans les rares départements qui l’autorisent encore,
la reconnaissance du rôle bénéfique de toutes ces espèces dans les écosystèmes et vis-à-vis des activités humaines,
une refonte de la procédure de classement qui est une instruction à charge menée par les chasseurs et dont les données sont invérifiables,
l’impossibilité de tuer ces espèces pour satisfaire les intérêts liés à la chasse,
la mise en œuvre de méthodes alternatives à la destruction pour toutes les espèces,
un zonage beaucoup plus précis de l’interdiction de tuer ces espèces en dehors des activités sensibles à leur présence.
Ce projet d’arrêté est proprement scandaleux !
Monsieur le ministrede l’ecologie,
comment pouvez vous reconduire un arrêté qui autorise le massacre de millions d’animaux qui ne sont nuisibles que dans l’esprit pervers des chasseurs et des gouvernants .
Monsieur le ministre, je vous le demande, quel est votre rôle, sinon celui de proteger notre environnement, la faune sauvage et la flore ? Il y’a urgence à la proteger, et vous vous avez les comportements issus du 19eme siècle .
Alors, arrêtez ce massacre,vous en avez le pouvoir
bonjour
je suis contre le classement de certaines espèces en nuisibles.Toute vie est utile
sur terre
Pourquoi continue-t’on à autoriser ce massacre ? La planète se meurt. Nous avons tous des enfants ou petits enfants ou même arrières petits enfants, qu’allons-nous leur laisser sur la planète Terre ????
Par pitié pour tous, arrêtez, arrêtez.
Je pensais que la disparition du terme "nuisible" permettrait de repenser le rapport de l’état à l’animal, mais visiblement rien ne change.
Naturellement présentes dans le milieu naturel, ces espèces participent aux équilibres des écosystèmes, et sont bénéfiques aux activités humaines en prédatant d’autres espèces animales ou en disséminant des végétaux. Pour la plupart, elles jouent un rôle de police sanitaire en débarrassant la nature de cadavres d’animaux, évitant ainsi la propagation de maladies.
J’estime donc que ce projet est surtout nuisible à nos campagnes et, in finé, à nous tous. C’est déjà la catastrophe un peu partout, arrêtons de vouloir asservir la nature à nos désirs, essayons plutôt de vivre avec elle.
Merci