Projet d’arrêté ministériel pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
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Mise à jour : vous pouvez consulter ci-dessous la synthèse des observations ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision.
Présentation du projet d’arrêté ministériel
Cette réglementation vient compléter les modalités de prélèvements de ces espèces déjà effectués à la chasse. Certaines espèces, nocturnes et aux mœurs très discrètes, ne peuvent être régulées aisément par la chasse (Belette, Fouine, Martre et Putois).
La destruction des espèces classées « susceptibles d’occasionner des dégâts » constitue un moyen de défense contre les dommages engendrés. L’objectif du dispositif n’est pas d’éradiquer ces espèces qui jouent un rôle important dans leur écosystème, ou de perturber les écosystèmes concernés, mais de réduire l’impact des dégâts que certains spécimens provoquent dans un territoire donné, en particulier si leur densité y est trop élevée.
Procédure d’élaboration de l’arrêté ministériel
Le Ministère de la Transition écologique et solidaire a analysé dès février l’ensemble des demandes préfectorales de classement des espèces par département, et évalué leur pertinence sur le plan juridique et technique. Cette analyse a été partagée avec la Direction des études et de la recherche de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage pour définir une proposition commune, puis avec le Ministère de l’agriculture et la Fédération Nationale des Chasseurs. Les dossiers départementaux ont également été transmis aux associations de protection de la nature siégeant au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, suite à leur demande.
Méthode d’analyse :
Chaque dossier a fait l’objet d’une analyse méticuleuse afin de définir le classement pour chaque département, sur tout ou partie de son territoire (« zonage »), des espèces pour lesquelles la demande de classement était justifiée au regard de l’un au moins des motifs réglementaires :
- dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
- pour assurer la protection de la faune et de la flore ;
- pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
- pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété (biens des particuliers par exemple), à l’exclusion des espèces d’oiseaux ;
- de l’état de conservation / d’abondance de l’espèce au niveau national et local ;
- de la cohérence des données fournies sur la période 2015-2018 pour le classement 2019-2022 demandé dans le département considéré au regard de la jurisprudence du Conseil d’État récente.
Cette analyse a permis de préciser les critères retenus pour motiver le classement d’une espèce "susceptible d’occasionner des dégâts" :
1. dommages chiffrés imputables à l’espèce considérée significatifs et probants à l’échelle du département : 10 000 euros de dégâts environ par an (non limités à une seule plainte) ;
ou
2. abondance de l’espèce (prélèvement d’au moins 500 individus par an en particulier) et risques d’atteintes significatifs à l’échelle du département à l’un au moins des intérêts protégés au regard de l’espèce considérée.
Contenu du projet d’arrêté ministériel
L’article 1 dispose que la liste des espèces d’animaux classés "susceptibles d’occasionner des dégâts" et les territoires concernés sont fixés pour chaque département en annexe du nouvel arrêté.
L’article 2 définit les modalités de destruction définies pour chaque espèce non domestique indigène classée conformément à l’article R427-6 en tant qu’espèces "susceptibles d’occasionner des dégâts" en application de l’article L.427-8 du code de l’environnement sur le territoire considéré.
L’article 3 précise qu’en cas de capture accidentelle, les spécimens d’une espèce non classée sur le territoire considéré sont immédiatement relâchés.
L’article 4 précise que l’arrêté du 30 juin 2015 modifié est abrogé à compter de la date d’entrée en vigueur du nouvel arrêté.
L’annexe de l’arrêté précise - pour chaque département pour lequel au moins un classement proposé par le préfet d’une des espèces précitées a été retenu - la liste et le territoire sur lequel la ou les espèces considérées sont classées "susceptibles d’occasionner des dégâts", avec un zonage éventuel.
NB : des conditions de zonage des opérations de destruction sont déjà précisées par espèces dans l’article 2 du projet d’arrêté (par exemple prélèvements de certains oiseaux uniquement dans les vergers). Elles sont parfois complétées par un zonage à l’échelle du département (quelques communes, cantons, secteurs des activités humaines). Ces restrictions permettent de concentrer la pression de destruction soit sur les zones où les dommages estimés/constatés sont les plus importants, soit sur les zones où se trouvent des densités élevées de l’espèce ainsi que des vulnérabilités significatives (en nombre pour les élevages ou en surface pour les cultures par exemple). Le classement sur l’ensemble du département est retenu lorsque l’abondance de l’espèce et les risques d’atteinte aux activités humaines sont diffus.
Évolutions proposées du projet d’annexe :
Sur 96 départements français de métropole concernés, 94 ont transmis leur dossier de proposition de classement au Ministère de la Transition écologique et solidaire. Le département de Corse-du-Sud (Collectivité de Corse) ainsi que la ville de Paris n’ont pas proposé le classement d’espèces pour la période 2019-2022.
La Fouine a été déclassée dans 11 départements. Le Corbeau freux, la Corneille noire ont été déclassés dans 2 départements et l’Etourneau sansonnet dans 8 départements. Le nombre de départements où le Renard, la Martre, le Putois et la Belette ont été classés est identique. Le classement de la Pie bavarde et du Geai des chênes a, quant à lui, été étendu respectivement dans 5 et 3 départements.
Avis sur le projet
Ce projet a été présenté en Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 6 mai 2019 et a fait l’objet d’un vote favorable à la majorité. Le texte est proposé à la consultation du public avant publication au journal officiel de la République française.
La consultation du public se tient du 6 juin au 27 juin 2019 minuit.
| Espèce | Propositions de classement projet arrêté 2019-2022 | Données arrêté 2015 | Comparaison 2019/2015 | ||
| Classement retenu (ministère) | Classement non retenu (ministère) | Classement non proposé (préfets) | |||
| Renard | |||||
| Fouine | |||||
| Martre | |||||
| Putois | |||||
| Belette | |||||
| Corbeau freux | |||||
| Corneille noire | |||||
| Pie bavarde | |||||
| Etourneau sansonnet | |||||
| Geai des chênes | |||||
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Commentaires
Après avoir pris connaissance des éléments de ce projet, je trouve aberrant que certaines espèces, notamment celles en voie de disparition (putois par exemple) soient mentionnées comme nuisible.
Les renards dont la présence ne nuit presque qu’aux détenteur de volailles et … Il faut le dire, aux chasseurs eux-mêmes, sont pourtant essentiel pour faire "vivre" nos forêts.
J’aimerais rappeler également que ces forêts, lorsqu’elles sont bien entretenu peuvent, a 100%, exercer leur rôle premier : faire respirer la planète.
En ces temps de canicule, il ne faut donc pas l’oublier !
Sans commentaire
Régulation des animaux pouvant causer des dégats.
<span class="puce">- dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques : LÉGIFÉRER PLUTÔT CONTRE LES PESTICIDES
-pour assurer la protection de la faune et de la flore LÉGIFÉRER PLUTÔT CONTRE LES PESTICIDES,GLYPHOSATE… QUI DÉTRUIT VERS DE TERRE FAUNE ET FLORE
-pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles :
LÉGIFÉRER SANS CÉDER AUX LOBBYS
-pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété (biens des particuliers par exemple), à l’exclusion des espèces d’oiseaux : LÉGIFÉRER POUR L INTÉRÊT COLLECTIF ET L’ENVIRONNEMENT
-de l’état de conservation / d’abondance de l’espèce au niveau national et local :
A QUI avez vous demande ? A LA LPO ? A L’ASPAS ? A ONE VOICE ? AUX ASSOCIATIONS DE PRESERVATION DE LA BIODIVERSITE?
Je ne peux souscrire à ce projet tant les arguments s’avèrent infondés :
Q-Où se situe l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ?
R - Cela signifierait que le risque sanitaire est plus élevé dans la nature que dans nos élevages intensifs innommables.
Q - Pour assurer la protection de la faune et de la flore ?
R -Cela revient à considérer qu’il y aurait une bonne et une mauvaise faune ainsi qu’une bonne et une mauvaise flore.
Q - Pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ?
R -Les activités humaines ont tellement empiété sur le territoire de ces espèces, qu’elles les ont reléguées dans des espaces de plus en plus contraints.
Q - Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété (biens des particuliers par exemple), à l’exclusion des espèces d’oiseaux ?
R - La cohabitation est possible et il est impératif de réfléchir à d’autres solutions que l’élimination.
Il y a urgence à considérer que la biodiversité est une chance pour notre planète et l’Humanité, et non un fardeau.
Les écosystèmes sont complexes et l’intervention humaine est souvent insuffisamment réfléchie, causant un déséquilibre irréversible.
Résoudre un problème signifie lui trouver une solution, pas le gommer.
Réagissons avant qu’il ne soit trop tard tard.
Dan l’ordre des choses, l’intérêt général prime les intérêts particuliers.
je m’oppose à la destruction systématique d’une espèce d’animal sous des prétextes fallacieux édictés par les lobbys de la chasse. Il y a des incohérences dans ces choix à un moment où les espèces animales subissent un effondrement en terme de biodiversité.
Je ne comprends pas que ces espèces soient toujours considérées comme nuisibles, alors que chacune a un intérêt dans la biodiversité (rien que pour les renards : leur baisse de population est en lien avec la recrudescence de la maladie de Lyme).
Je ne comprends pas non plus qu’une minorité, les chasseurs, soit encouragée.
Je ne comprends pas qu’en 2019, on tolère encore des pratiques comme le déterrage (mais bon comme on accepte encore la vènerie et la tauromachie, c’est sûr l’évolution va être longue…)
Je n’en peux plus de voir que l’espèce la plus "destuctrice", l’Homme, ait tous les droits…
Je passe ma vie dans la nature ,les espèce citer ci dessus son de véritables prédateurs pour les autres espèces qui disparaissent .Dans le passé (je parle d’avant 1960 ) la régulation se faisait sans demande ;les gens du monde rural agissaient dans le bon sens ,et ces espèce seul l’homme est le véritable prédateur .A cette époque ,les gens savait monter au arbres(surtout les enfants qui revenait de l’écoles a pied ) pour dénicher l’excès d’indésirable ,un peut plus vieux on savait manier les pièges ,collets , boites a fauves …. etc , sans demande ,et surtout sans jugement par les gens qui croient connaitre la nature …… la nature l’homme en fait partit et contrairement a ce qui est souvent véhiculer il doit y jouer son role de prédateur au véritable sens et bon sens du terme …..
La prolifération inquiétante des étourneaux qui pillent ce que laisse la nature en période automnal pour tous les autre oiseaux … de plus en ville on les effarouches ,donc c’est la campagne qui récupère le problème ….. .Pour les autres ,fouine ,martre ,putois ,belettes , corbeau et corneille ,ainsi que les pies et geai sont friand des œufs et des petites nichés d’autres espèces qui disparaissent .Le renard s’attaque directement aux parents qui sont en train de couver .
D’ailleurs au sujet des renard ,on l’a constaté ils y a quelques années ,suite a sa prolifération anarchique et en sur nombre ,le développement de la galles … qui finalement a ramener le nombre dans une normal …. mai avec des conséquences collatérales …..
Donc pour la sauvegarde de beaucoup d’autres espèces continuont a bien réguler les prédateurs citer ci dessus
J’émets un avis favorable à cet arrêté.
Bonjour,
Je suis scandalisée par ce projet qui émane d’un ministère dit de l’environnement au profit d’un lobby mortifère qu’est celui de ce groupe de fascites armés qui terrorise l’ensemble de la population et tuent des personnes une grande partie de l’année avec des fusils et tuent des animaux en toute impunité toute l’année avec le soutien du gouvernement.
Quand allez vous foutre la paix aux animaux, quand va s’arrêter cette barbarie institutionnalisée, légalisée par un gouvernement aux ordres du fric.
La chasse n’est porteuse que de mort, que du plaisir sadique de s’approprier des êtres faibles pour le plaisir, pour ce droit exorbitant de décider si ils doivent disparaitre de tel ou tel endroit, de tel ou tel département, de tel pays à chaque fois sur la base d’arguments fallatieux. Qui êtes vous pour vous autoriser à autoriser ça.
Cet arrêté est lamentable.
Je demande que toute législation relative à la destruction des espèces animales soit abolie.
Je demande à ce qu’une décision défavorable soit prise contre ce projet qui relève d’un autre âge, un âge où nous ne voulons pas accepter que les animaux sont des êtres sensibles doués d’une intelligence au moins égale à celle des être humains.
Cordialement
Détruire 2 millions d’animaux établit de fait, pour le massacreur, une responsabilité éthique à laquelle il ne doit pas se refuser.
Les espèces énoncées comme nuisibles le sont sur des critères contestables :
<span class="puce">- scientifiquement contestables (les critères sont au mieux obsolètes, au pire quasi-obscurantistes)
<span class="puce">- écologiquement contestables (les espèces concernées contribuent toutes au fonctionnement naturel d’un éco-système)
<span class="puce">- moralement contestable, les méthodes de destruction, d’une absolue cruauté envers les animaux, génèrent un haut niveau de souffrance que les citoyens n’acceptent plus désormais. Si nos animaux domestiques sont reconnus comme êtres vivants sensibles, les animaux libres ne le sont pas moins.
<span class="puce">- politiquement contestables : au bénéfice d’un lobby et non au service du bien commun et du respect du vivant.
<span class="puce">- La sélection des espèces repose sur une vision archaïque des écosystèmes et de la société civile, dont la sensibilité évolue vers un désir de meilleure prise en compte des études sérieuses faites par des spécialistes et non juste par clientélisme.
Pour ces raisons, je m’oppose à cette destruction massive et vous demande de tenir compte des voix de protestation pour établir d’urgence un MORATOIRE en attendant de mieux appréhender la question.
favorable pour la régulation des nuisibles depuis des dizaines d’années le renard la fouine la martre la pie le corbeau sont régulés et il y en a de plus en plus pensez aux pauvres volailles quand le renard tue dix ou quinze poules et en emmène une seul la fouine peut détruire une grande partie d’isolation des combles sans compté la prédation sur les volailles ainsi que la martre qui est friand de petit gibier donc il faut les régulés
Ce genre de régulation est indispensable a l’équilibre de notre faune et flored
Je suis opposée à l’arrêté fixant la liste des espèces "pouvant occasionner des dégats" pour les raisons suivantes :
les "dégâts" ne sont en aucun clairement définis. Quels en sont les chiffres, les indicateurs…. autres que ceux avancé par les sociétés de chasse?
toutes ces espèces contribuent à l’équilibre écologique indispensable à la survie de notre espèce
ces espèces jouent également un rôle en notre faveur dans la régulation d’espèces ou de parasites pouvant nuire à notre santé
certaines des espèce mantionnées dans votre arrêté voient leur effectifs diminuer d’année en année, avez-vous lu les rapports des scientifiques qui les suivent?
Je suis favorable a cet arrêté……..
Quand l’espèce humaine évoluera-t-elle enfin ? ARRETONS de voir ces espèces sous cet angle imbécile "susceptibles d’occasionner des dégâts", COMMENCONS à les voir sous un nouvel angle pour tous les services qu’elles rendent en participant activement à la chaîne alimentaire. Le renard par exemple par sa consommation importante de rongeurs, participe à la régulation des ces populations et donc à la diminution de la maladie de Lyme dont nous sommes victimes….
Comment l’être humain avec tous les dégâts qu’il occasionne à la terre avec sa surconsommation pour combler ses besoins illimités…se permet-il de continuer à classer et détruire d’autres espèces jugées arbitrairement "susceptibles d’occasionner des dégâts"? Comment classer l’être humain alors ????? "susceptibles d’occasionner des dégâts" ou "espèce occasionnant des dégâts"??????
REVEILLER VOUS SVP !!!!!!
favorable a se que les fuines sois classé nuisible
Favorable au projet de régulation des espèces classées nuisible.
Je suis opposée à l’arrêté fixant la liste des espèces "pouvant occasionner des dégats" pour les raisons suivantes :
<span class="puce">- les "dégâts" ne sont en aucun clairement définis. Quels en sont les chiffres, les indicateurs…. autres que ceux avancé par les sociétés de chasse?
<span class="puce">- toutes ces espèces contribuent à l’équilibre écologique indispensable à la survie de notre espèce
<span class="puce">- ces espèces jouent également un rôle en notre faveur dans la régulation d’espèces ou de parasites pouvant nuire à notre santé
<span class="puce">- certaines des espèce mantionnées dans votre arrêté voient leur effectifs diminuer d’année en année, avez-vous lu les rapports des scientifiques qui les suivent?
Et plus encore au fait que ce classement entraîne une autorisation de les détruire.