EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)

Du 27/05/2019 au 19/06/2019 - 9904 commentaires

L’augmentation de la prédation du loup, en lien avec l’augmentation de la population lupine et de son aire de répartition, ont conduit à mettre en place depuis plusieurs années une politique d’intervention sur la population de loups, pour renforcer la protection des troupeaux.
Le seuil de viabilité démographique du loup, que le PNA « loup et activités d’élevage » a reconnu comme étant de 500 individus, pourrait être atteint dès 2019. Dès lors, des propositions de modification du protocole d’intervention sur la population de loup ont été formulées, visant notamment à intervenir plus efficacement sur les foyers d’attaque.
Le projet d’arrêté soumis à consultation consiste à adapter certaines dispositions de l’arrêté « cadre » et de l’arrêté « plafond », pour une durée limitée à l’année 2019, à titre expérimental. L’évaluation de l’efficacité de cette expérimentation sera confiée au préfet coordonnateur du PNA.

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Contexte général

Le loup est une espèce « strictement protégée », inscrite à l’annexe II de la Convention de Berne et aux annexes II et IV la Directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore ». Toutefois, des dérogations à la protection sont prévues par ces textes pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population de loups.

L’augmentation constante de la prédation, en lien avec l’augmentation de la population lupine et de son aire de répartition, ont conduit à mettre en place depuis plusieurs années une politique d’intervention sur la population de loups, pour renforcer la protection des troupeaux lorsque les autres mesures de protection ne suffisent pas à contenir la prédation. Cette politique est intégrée dans le Plan national d’actions (PNA) « loup et activités d’élevage » adopté en février 2018.

Le cadre réglementaire actuel de cette politique est constitué de l’arrêté cadre du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup. Cet arrêté « cadre » est complété par un arrêté « plafond », fixant la formule par laquelle le Préfet coordonnateur détermine le nombre maximum de loups pouvant être détruits chaque année.

Le seuil de viabilité démographique du loup, que le PNA « loup et activités d’élevage » a reconnu comme étant de 500 individus, pourrait être atteint dès 2019. Dès lors, des propositions de modification du protocole d’intervention sur la population de loup ont été formulées, visant notamment à intervenir plus efficacement sur les foyers d’attaque.

L’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) ont été sollicités pour étudier l’impact d’une hausse du prélèvement des spécimens de loup, en prenant pour base l’expertise collective scientifique réalisée en 2016. Leur avis, rendu début février, indique que la croissance démographique constatée en 2017 et 2018 autorise une augmentation des prélèvements et préconise de tenir davantage compte du nombre d’attaques que de loups. Le Conseil scientifique Loup a examiné la robustesse scientifique de cet avis et a donné un avis favorable.

Contenu des textes

Le projet d’arrêté soumis à consultation consiste à adapter certaines dispositions de l’arrêté « cadre » et de l’arrêté « plafond », pour une durée limitée à l’année 2019, à titre expérimental. L’évaluation de l’efficacité de cette expérimentation sera confiée au préfet coordonnateur du PNA.

1°) Les adaptations de l’arrêté « cadre » sont les suivantes :
- En cohérence avec le droit de défense permanent des troupeaux, seuls les arrêtés préfectoraux ordonnant des tirs de prélèvements simples ou renforcés sont suspendus automatiquement pendant vingt-quatre heures après chaque destruction ou blessure de loup quand le plafond minoré de 4 spécimens est atteint (article 2).

- Un cercle zéro est créé (article 3 point I) pour les communes qui ont fait l’objet d’un nombre d’attaques supérieur ou égal à 15 par an en moyenne sur la période 2016-2018. Le préfet coordonnateur est chargé d’établir par arrêté la liste de ces communes.

- Une nouvelle catégorie de tirs de défense, dits « de défense mixte » est proposée en cercle 0 et dans les zones difficilement protégeables situées dans certains fronts de colonisation (article 3, point IV). Ce tir pourra comprendre jusqu’à 3 tireurs.

- Une fois atteint le plafond, l’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique sera réservée au cercle 0 et les zones difficilement protégeables (article 3, point II).

- Les opérations de tirs de défense renforcée sont définies après avis technique de l’ONCFS ou d’un lieutenant de louveterie et non plus en présence de ces agents (article 3, point III).

- Les tirs de prélèvements simples vont être réalisables dès le 1er juillet dans les cercles 0 et dans les zones difficilement protégeables (article 4). Ils pourront aussi être utilisés dès juillet dans les communes en cercle 1 si certaines conditions sont réunies.

- Pour les tirs de prélèvement, les dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique pourront être utilisés par les chasseurs habilités en l’absence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS (article 4 point III).

2°) L’expérimentation sur le projet d’arrêté « plafond » qui définit la modalité de calcul du nombre de loups qui pourront être abattus, repose sur une augmentation du taux de prélèvement, porté à 17% pour 2019, au lieu de 10 % (article 5 point I).

Si le plafond ainsi déterminé était atteint avant le 31 décembre 2019, la possibilité d’aller jusqu’à un taux de 19 % est ouverte, afin de permettre la protection continue des troupeaux, en utilisant des tirs de défense (simple, mixte ou renforcée) ainsi que des tirs de prélèvement simple dans le cercle 0, dans les zones difficilement protégeables et les communes de cercle 1 présentant les caractéristiques exposés au paragraphe précédent.

Consultation obligatoire :
- Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a été consulté le 25 avril et s’est prononcé défavorablement.
- La consultation du public est ouverte du 27 mai au 19 juin 2019.

En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.

La synthèse des observations émises par le grand public est disponible dans la liste des liens ci-dessous.


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Commentaires
  •  Non à l’extermination du loups, par GRARD Marie-Agnès , le 10 décembre 2019 à 15h08

    Je m’oppose à l’extermination d’une centaine de loups pour réguler l’espèce. Les loups étaient en place avant les humains. Arrêtons ou diminuons la consommation de viande de mouton et d’agneau et il sera plus facile de protéger les petits troupeaux. Des mesures peuvent être mises en place pour cela. Il n’y a qu’en France que le loup pose problème. Les autres pays de l’U.E vivent avec.

  •  Projet Loup, par CIAIS Jean-Pierre , le 4 décembre 2019 à 13h29

    Je donne un avis favorable au texte proposé.

  •  CONTRE cet arrêté, par FORESTIER , le 3 décembre 2019 à 08h57

    Bonjour,
    Le loup est une espèce protégée en France, et il semble que les dérogations deviennent désormais la règle !
    Rien ne justifie d’abattre les loups : cette méthode de "gestion" des populations n’a pas fait ses preuves. La protection des troupeaux et l’indemnisation des bergers devrait constituer une priorité. Les peines d’infraction (braconnage) devraient aussi être plus sévères.
    Il existe beaucoup de méthodes pour prévenir les attaques sur les troupeaux et il est urgent de déployer des moyens pour les mettre en œuvre.
    Les grands prédateurs sont rares dans notre pays, et il est indispensable de leur redonner une place, pour améliorer la qualité des forêts (en régulant naturellement les artiodactyles) et redonner un semblant d’équilibre à ces écosystèmes.
    Dans un contexte de crise d’extinction de la biodiversité, un minimum de courage politique afin de conserver ce qui reste serait plus que bienvenu.
    Il est inadmissible de donner des dérogations à tour de bras pour pouvoir tirer sur tout ce qui ose encore vivre à l’état sauvage en France.

  •  bonjour, par Menjoz muriel , le 22 octobre 2019 à 10h49

    voila juste pour dire que certaines personnes voient le loup comme biodiversité a ce jour moi je ne parle plus de biodiversité mais d animal unique dans les alpes sur de nombreux endroits il n y a plus que du loup du loup et encore du loup alors si part hasard j ai une personne qui veut réellement observer au lieu de survoler le problème je l invite a venir chez moi et de l accompagner moi meme pour avoir une vraie vision du sujet je sais que mon message restera muet car les oeilleres sont une bonne barriere contre la réalité a bon lecteurs bonne journée

  •  pour un plan de chasse adapté, par Gioanni , le 10 octobre 2019 à 22h31

    il est temps d’arrêter de rêver , il est temps que les citadins nettoient leur ville et laisse les gens du monde rural s’occuper de nos territoires . Si nos forêts se porter aussi bien c’est en grande partie grâce a l’exode rural qui dure depuis 40-50ans , les terrains ne sont plus cultivés et la forêt a repris ses droits on voit donc depuis 40 ans une explosion des espèces de gros gibier (cervidés, sangliers,,mouflons, chamois, bouquetins, etc ...) , Ce changement notable de biodiversité a naturellement attiré le loup c’est tout a fait logique. Comme la plupart des mammifères , loup compris , leur régulation ne peux pas se faire seul , on ne peut pas faire comme si nous n’étions pas là, nous utilisons les espaces de ses animaux et eux même sont soumis a des lois de la nature qui ne supporte qu’un certains nombre d’individus sur un territoire délimité , comme on ne peut pas avoir 100cerfs sur 300Ha , on ne peut également pas avoir 10loups tous les 1000Ha car après prolifération il dépassera toutes les autres espèces et il n’y aura plus d’équilibre, les chasseurs, mêmes si certains l’applique mal et contrairement a la pensée citadine , sont la pour régulé chaque espèces de la forêt , que ce soit pour la protéger si la population d’une espèce est faible , ou pour faire baisser les effectifs d’une équipe invasives . Voici pourquoi le loup doit être soumis a un plan de chasse adapté a chaque commune concernée on ne peut pas surprotéger une espèces au dépens de dizaine d’autre, une gestion adaptée peut être mise au point pour garder du loup avec des effectifs corrects et garder nos autres espèces emblématiques qui sont gravement sur le déclin a cause du loup exemple même dans les alpes maritimes où la situation est alarmante , il faut agir maintenant.

  •  L’Europe indemnise !, par GAGNANT , le 10 octobre 2019 à 17h21

    On charge le loup de tous les maux il devrait pourtant y avoir de la place pour les loups en France mais c’est vrai qu’ils prélèvent la part du chasseur .!!!!!on ne partage pas .les chasseurs sont les premiers prédateurs
    qui jouent aux petits soldats avec leurs treillis
     !!!!!à quel siecle vivons nous !!!!!si ce n’était pas si triste on en rirait a les voir en rangs serrés avec leurs carabines

  •  Pourquoi est-ce que cela fonctionne hors de France ?, par Vincent , le 28 septembre 2019 à 23h06

    Prenons exemple sur la réintroduction du Loup dans le parc du Yellowstone. Celle-ci c’est avérée bénéfique pour la biodiversité, pourquoi cela ne fonctionne pas en France ?
    Les bergers doivent garder le troupeau in situ avec des chiens tel qu’auparavant.

  •  gestion, par jean yves , le 28 septembre 2019 à 12h50

    Nous pourrons cohabiter sur le long terme avec le loup, uniquement s’il y a une gestion de l’espèce. Abattage d’un loup qui pose localement problème. Tir, non létale autorisé pour les bergers,( un loup mort n’apprend rien) Et si un jour l’espèce est en trop forte expansion, un plan de chasse localement adapté...

  •  Je suis pour., par Didier MALIBAS , le 24 septembre 2019 à 18h27

    La régulation s’impose eu égard à l’ensemble des dégâts occasionnés dans les troupeaux et le coût engendré dans le dédommagement des éleveurs.
    Les éleveurs ne peuvent pas continuer à exercer leur métiers dans de tel conditions, lorsque l’on sait tout le temps et l’engagement que cela représente pour constituer et pérenniser un troupeau.
    Néanmoins, il apparait important de faire également la lumière sur l’espèce sur le présence Canis Lupus, ou sur les loups hybrides, je pense que cela est très important également.

  •  non, par jlv , le 20 septembre 2019 à 16h09

    Bonjour,

    Arrêtons de laisser se développer le loup en France....
    Pensez à nos éleveurs, je vais rire quand les loups s’installerons en forêts de région parisienne !!!

  •  Je suis pour la régulation du loup, par Gisèle Bonnot , le 15 septembre 2019 à 15h11

    Je suis pour la régulation du loup. D’ici peu de temps le loup qui est opportuniste s’attaquera à tout ce qu’il peut. Que ceux qui disent que l’homme est invasif quitte la planète Terre ! Tous les animaux étaient là avant nous, quelle est la logique de dire que le loup était là avant l’homme, on a qu’à tous se suicider et leur laissé la place??? Nous devons réguler les animaux, c’est ainsi et c’est irrémédiable, ceux qui ne l’on pas compris vivent au pays des Bisounours. Et NON les éleveurs Italiens ne vivent pas en paix avec le loup !! Et NON les éleveurs Espagnols ne vivent pas en paix avec les ours !!! Seulement comme ils n’ont pas de compensations en cas d’attaques ils se débrouillent tous seuls pour éliminer le problème. Encore une fois rien n’est tout blanc ou tout noir ! Arrêtez avec vos commentaires de faire croire tout ça aux gens qui vivent si loin de la nature qu’ils ont oubliés comment elle fonctionne. Merci !

  •  Non stop , le 14 septembre 2019 à 15h10

    Arrêter tuer les loups laisser la nature en paix

  •  non à l’abattage supplémentaire de loups en France , par Sylvia coroller , le 28 août 2019 à 17h21

    L’état doit aider financièrement les éleveurs pour qu’ils puissent mettre leurs troupeaux à

    l’abris notamment la nuit .

  •  Trop, c’est trop !, par Alice , le 28 août 2019 à 06h26

    Que ceux qui veulent le retour du loup, de l’ours , du lynx aille vivre au milieu des territoires occupés par ces prédateurs ! Il verront ce que ça fait de subir les attaques des ces animaux et vivre dans la peur. "Peuchère, mais ces pôvres animaux ont aussi le droit de vivre" et l’homme a aussi le droit d’être moins stupide !... Ces prédateurs ont été chassés, la nature s’en est passée pendant des décennies, elle s’en est accommodée, alors arrêtons les conneries : plus de loups dans nos régions ! Et si cela ne plait pas à certains, qu’ils sachent qu’en cas d’attaque par un de ces prédateurs, je supprimerai le danger qui en est responsable ! C’est légitime.

  •  Contre cet arrêté, par Marianne PERDU , le 24 août 2019 à 14h58

    Le loup doit être strictement protégé et sa destruction strictement interdite. Il faut au contraire soutenir les bergers, les éleveurs dans la protection de leurs bêtes.

  •  Non aux tirs des loups, par Celine Teplitsky , le 20 août 2019 à 17h43

    Le loup est une espèce protégée, rien ne justifie d’abattre les loups : cette méthode de "gestion" des populations n’a pas fait ses preuves et il existe beaucoup de méthodes afin de prévenir les attaques sur les troupeaux. Les mettre en œuvre et en trouver de nouvelles serait beaucoup plus pertinent. Dans un contexte de crise d’extinction de la biodiversité, un minimum de courage politique afin de conserver ce qui reste serait plus que bienvenu. Ca suffit de donner des dérogations pour pouvoir tirer sur tout ce qui ose encore vivre à l’état sauvage en France.

    Enfin, rien que le terme ’destruction’ est scandaleux : on ne parle pas d’une vieille voiture mais d’animaux vivants !

  •  loups oui a la destruction, par bernard .m , le 20 août 2019 à 08h27

    a vous ecolos de tous poil il est temps de vous occuper de vos trotoires et aussi de payer votre lobis qui n,est autre q,une mascarade a le yellostone des territoires sans habitation aussi grand que la moitie de la france comparer ce qui est comparable alors oui a la destruction du loup et vous ecolos quitter la france et aller donc ailleurs vous verrez que chez nos voisins la vie avec les predateurs n,est pas si rose que ca

  •  Contre l’arrêté et pour la préservation du loup, par adeline piret , le 19 août 2019 à 20h37

    Je contre l’arrêté qui n’est en aucun cas une solution. C’est une espèce protégée et très utile pour la nature . Regardez les résultats au Yellowstone , la nature se porte mieux depuis le retour du loup. C’est un bon régulateur, un chasseur naturel qui ne détruit pas la nature contrairement aux chasseurs humains.
    Après les loups, quels seront les prochains animaux à exterminer?

  •  Contre !, par Ingeborg EIlers , le 16 août 2019 à 16h16

    J’approuve l’avis du CNPN.
    C"est l’Humain qui est invasif et classe et chasse les animaux en fonction de ses besoins, au lieu de vivre avec. Gardons mieux les troupeaux !

  •  contre, par bristot , le 12 août 2019 à 11h02

    Je suis contre cet arrêté. Il faut aider les bergers à s’adapter et modifier leur façon de faire. Abattre des loups ne réglera rien. Le loup doit rester strictement protégé.