EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)

Du 27/05/2019 au 19/06/2019 - 8742 commentaires

L’augmentation de la prédation du loup, en lien avec l’augmentation de la population lupine et de son aire de répartition, ont conduit à mettre en place depuis plusieurs années une politique d’intervention sur la population de loups, pour renforcer la protection des troupeaux.
Le seuil de viabilité démographique du loup, que le PNA « loup et activités d’élevage » a reconnu comme étant de 500 individus, pourrait être atteint dès 2019. Dès lors, des propositions de modification du protocole d’intervention sur la population de loup ont été formulées, visant notamment à intervenir plus efficacement sur les foyers d’attaque.
Le projet d’arrêté soumis à consultation consiste à adapter certaines dispositions de l’arrêté « cadre » et de l’arrêté « plafond », pour une durée limitée à l’année 2019, à titre expérimental. L’évaluation de l’efficacité de cette expérimentation sera confiée au préfet coordonnateur du PNA.


Contexte général

Le loup est une espèce « strictement protégée », inscrite à l’annexe II de la Convention de Berne et aux annexes II et IV la Directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore ». Toutefois, des dérogations à la protection sont prévues par ces textes pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population de loups.

L’augmentation constante de la prédation, en lien avec l’augmentation de la population lupine et de son aire de répartition, ont conduit à mettre en place depuis plusieurs années une politique d’intervention sur la population de loups, pour renforcer la protection des troupeaux lorsque les autres mesures de protection ne suffisent pas à contenir la prédation. Cette politique est intégrée dans le Plan national d’actions (PNA) « loup et activités d’élevage » adopté en février 2018.

Le cadre réglementaire actuel de cette politique est constitué de l’arrêté cadre du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup. Cet arrêté « cadre » est complété par un arrêté « plafond », fixant la formule par laquelle le Préfet coordonnateur détermine le nombre maximum de loups pouvant être détruits chaque année.

Le seuil de viabilité démographique du loup, que le PNA « loup et activités d’élevage » a reconnu comme étant de 500 individus, pourrait être atteint dès 2019. Dès lors, des propositions de modification du protocole d’intervention sur la population de loup ont été formulées, visant notamment à intervenir plus efficacement sur les foyers d’attaque.

L’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) ont été sollicités pour étudier l’impact d’une hausse du prélèvement des spécimens de loup, en prenant pour base l’expertise collective scientifique réalisée en 2016. Leur avis, rendu début février, indique que la croissance démographique constatée en 2017 et 2018 autorise une augmentation des prélèvements et préconise de tenir davantage compte du nombre d’attaques que de loups. Le Conseil scientifique Loup a examiné la robustesse scientifique de cet avis et a donné un avis favorable.

Contenu des textes

Le projet d’arrêté soumis à consultation consiste à adapter certaines dispositions de l’arrêté « cadre » et de l’arrêté « plafond », pour une durée limitée à l’année 2019, à titre expérimental. L’évaluation de l’efficacité de cette expérimentation sera confiée au préfet coordonnateur du PNA.

1°) Les adaptations de l’arrêté « cadre » sont les suivantes :
- En cohérence avec le droit de défense permanent des troupeaux, seuls les arrêtés préfectoraux ordonnant des tirs de prélèvements simples ou renforcés sont suspendus automatiquement pendant vingt-quatre heures après chaque destruction ou blessure de loup quand le plafond minoré de 4 spécimens est atteint (article 2).

- Un cercle zéro est créé (article 3 point I) pour les communes qui ont fait l’objet d’un nombre d’attaques supérieur ou égal à 15 par an en moyenne sur la période 2016-2018. Le préfet coordonnateur est chargé d’établir par arrêté la liste de ces communes.

- Une nouvelle catégorie de tirs de défense, dits « de défense mixte » est proposée en cercle 0 et dans les zones difficilement protégeables situées dans certains fronts de colonisation (article 3, point IV). Ce tir pourra comprendre jusqu’à 3 tireurs.

- Une fois atteint le plafond, l’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique sera réservée au cercle 0 et les zones difficilement protégeables (article 3, point II).

- Les opérations de tirs de défense renforcée sont définies après avis technique de l’ONCFS ou d’un lieutenant de louveterie et non plus en présence de ces agents (article 3, point III).

- Les tirs de prélèvements simples vont être réalisables dès le 1er juillet dans les cercles 0 et dans les zones difficilement protégeables (article 4). Ils pourront aussi être utilisés dès juillet dans les communes en cercle 1 si certaines conditions sont réunies.

- Pour les tirs de prélèvement, les dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique pourront être utilisés par les chasseurs habilités en l’absence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS (article 4 point III).

2°) L’expérimentation sur le projet d’arrêté « plafond » qui définit la modalité de calcul du nombre de loups qui pourront être abattus, repose sur une augmentation du taux de prélèvement, porté à 17% pour 2019, au lieu de 10 % (article 5 point I).

Si le plafond ainsi déterminé était atteint avant le 31 décembre 2019, la possibilité d’aller jusqu’à un taux de 19 % est ouverte, afin de permettre la protection continue des troupeaux, en utilisant des tirs de défense (simple, mixte ou renforcée) ainsi que des tirs de prélèvement simple dans le cercle 0, dans les zones difficilement protégeables et les communes de cercle 1 présentant les caractéristiques exposés au paragraphe précédent.

Consultation obligatoire :
- Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a été consulté le 25 avril et s’est prononcé défavorablement.
- La consultation du public est ouverte du 27 mai au 19 juin 2019.

En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.


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Commentaires
  •  Non aux tirs de loups , le 17 juin 2019 à 10h40

    Le loup,prédateur naturel de nos campagnes s’est introduit en France de lui même après des décennies de disparition.Cette espèce a mis 30 ans pour se développer suffisamment pour prétendre à s’étendre un peu partout en France,et c’est bien.Les animaux sauvages font partie du patrimoine français et ont leur rôle écologique à jouer ,ne leur barrons pas la route .Il existe des moyens pour protéger les troupeaux ,autres que de tuer les loups,cela devrait rentrer dans la formation des éleveurs,par exemple des patous et une meilleure gestion des herbages. Nos voisins espagnols ou italiens dont le nombre de loups dépassent les nôtres cohabitent avec eux avec davantage de tolérance ,nous devons nous en inspirer. Non,le loup n’est pas un tueur,protégeons le !!!

  •  Contre cet abattage , par Bezier M , le 17 juin 2019 à 10h31

    Je me prononce contre ce projet d’augmentation d’abattage des loups, et espère qu’il sera abandonné.

  •  Opposition, par Marie Lamouille-Hébert , le 17 juin 2019 à 10h30

    Bonjour,
    Je m’oppose totalement aux mesures proposées et m’allie à la position de FNE AURA.
    Marie Lamouille-Hébert

  •  Opposition à l’abattage des loups, par Aurélie Pillet , le 17 juin 2019 à 10h28

    Consciente des enjeux systémiques mettant en lien les écosystèmes qui y sont afférents et le fragile équilibre de la faune qui les compose, je m’oppose au tir des loups.

  •  Pour la préservation des prédateurs , par Moreau Nicolas , le 17 juin 2019 à 10h28

    500 loups ça ne saurait constituer un seuil viable pour une population de grands prédateurs. Il est intolérable de prélever 20% des individus comme proposé. Les prédateurs ont un rôle essentiel dans l’équilibre biologique et écologique des milieux. La part des loups dans la prédation est très faible et ils doivent avoir une priorité absolue vis à vis des chasseurs. Concernant l’élevage, il existe des solutions évaluées et efficaces pour limiter l’impact sur les troupeaux. Les inséminations devraient d’ailleurs récompenser les éleveurs mettant en place des plans de prévention plutôt que ceux guidant leurs bêtes sur des sites connus de prédation et sans sécurité (bergers, chiens, clôtures).

    En conclusion, "non" à toute dérogation et "non" à tout prélèvement de loups en France.

  •  Non à l’abattage des loups, par pereira , le 17 juin 2019 à 10h27

    Les loups ......premier animal domestiqué par l’homme .Ils étaient présents bien avant nous.
    Tolérance et bon sens SVP, ils font partis de cet écosysteme, je rêve d’un monde ou l’Homme mettra sa toute puissance un peu en berne et réalisera, entre autre, que les tirs ne sont pas la bonne solution.
    Les tirs déja en place ne fonctionne pas, les attaques n’en sont pas moins nombreuses.
    S’il vous plait ne réiterez pas les erreurs faites dans le passé et voyez plutot que cette faune de grand prédateurs quelle qu’elle soit est une richesse....la France n’est pas le seul pays a avoir ces prédateurs, ne soyons pas plus bête , tentons de gérer ça sans cette solution rapide idiote , et inefficace.

  •  Non au tir de 100 loups, par Delphine Tardif , le 17 juin 2019 à 10h25

    Cette mesure est absurde sur bien des points :
    - Si l’argument est la protection des troupeaux, il a été démontré que fractionner les meutes en tuant de manière non sélective ses membre, peut résulter en plus d’agressivité vis à vis des proies faciles telles que les moutons.
    - Uniquement 500 loups en France ... quand on justifie la chasse par la surpopulation des chevreuils et autres grands cervidés aujourd’hui sans prédateurs naturels, un peu de cohérence dans le discours est de rigueur !

  •  Non à la régulation despopulations de loups, par Serge Cavalli , le 17 juin 2019 à 10h25

    Inimaginable qu’en 2019 nous ne puissions pas faire cohabiter le loup avec les activités humaines d’élevage. Les moyens techniques disponibles aujourd’hui sont largement suffisant pour aider les éleveurs à préserver leurs troupeaux. Il suffirait d’un peu de bonne volonté de la part des pouvoirs publics !

  •  Une espèce protégée, par Aldric , le 17 juin 2019 à 10h23

    Contre ce projet. Le loup est une espèce protégée dans un cadre européen et sa population française est ridicule (500 loups pour 7.4 millions d’ovins). Les éleveurs s’en plaignent comme la goutte d’eau qui fait déborder le vase mais tuer des loups ne videra pas ce vase ! A la place on pourrait prendre des mesures pour améliorer les protection des troupeaux, embaucher des bergers et permettre aux éleveurs de tirer un meilleur revenu de la vente de leurs produits.

  •  Loup, par Bossé samuel , le 17 juin 2019 à 10h21

    Le but de ces tirs est de faire baisser les dommages aux troupeaux. Mais ces dommages augmentent toujours. Les tirs ne sont donc pas la solution

  •  Pas d’accord pour cette augmentation du seuil , par Claudine , le 17 juin 2019 à 10h20

    Avant de prendre une telle décision, faites une analyse :
    aucun élément scientifique ne permet d’assurer que la généralisation et l’assouplissement des conditions de tir du loup associé à un plafond maximal de prélèvement élevé (85 à 95 loups), conjugué aux pertes naturelles et aux destructions illégales, ne portera pas atteinte à l’état de conservation favorable du loup.

  •  Non, par Laglera , le 17 juin 2019 à 10h19

    Non à l’abattage des loups, apprendre la cohabitation.
    La régulation n’ai qu’un argument de charlatans, la nature n’a besoin de personne pour se réguler.

  •  Sauvons les loups, par Gaëlle Bonora , le 17 juin 2019 à 10h16

    La cohabitation avec les loups est possible dans d’autres pays. Pourquoi la France ferait-elle exception ? Préservons cette biodiversité.

  •  NON, par JPh , le 17 juin 2019 à 10h16

    Les loups sont des Terriens (habitants de la Terre) à part entière, nous n’avons aucun droit de vie ou de mort sur eux.

    La quasi totalité des pays à forte population de loups vivent parfaitement avec.

    Au lieu de les abattre et d’en être content, rendons-leur leurs espaces de vie et laissons-leur leurs proies naturelles.

    Bonus : le chien de garde de troupeau existe et est particulièrement efficace ; être présent avec les troupeaux en alpages fait aussi partie du travail d’élevage.

  •  Non à l’abattage des loups !, par Seydrine GUINARD , le 17 juin 2019 à 10h16

    Le loup est une espèce protégée qui fait partie de l’écosystème, il est très important de la préserver et donc d’arrêter de le tuer à outrance. Sa réintroduction en France a été mal gérer avec les éleveurs car au lieu de leur fournir les moyens matériel de protéger leur troupeaux comme dans d’autres pays limitrophes, ici nous préférons effectuer des tirs de prélèvement.

  •  Non à l’abattage des loups , par Nadia , le 17 juin 2019 à 10h16

    Le retour du loup en france est une chance, cet animal est indispensable à une biodiversité en bonne santé, il aide à la régulation des cervidés et peut-être un atout pour un tourisme vert. De plus c’est un animal protégé, pourquoi vouloir absolument tuer tout ce qui peut déranger l’être humain ?

  •  Non à l’abbatage des loups, oui à la cohabitation., par Laurie Fredoueil , le 17 juin 2019 à 10h16

    Je pense que nous devrions sérieusement réfléchir aux notions/concepts de réensauvagement et de cohabitation dans une époque où la vie sur terre est menacée. Nous devrions regarder au delà des frontières car nous aurions beaucoup à apprendre de nos voisins italiens et de leur cohabitation ancestrale avec le loup. De plus, le droit devrait dialoguer beaucoup plus avec l’éthologie afin de trouver les meilleurs solutions de cohabitation entre l’être humain et le loup. Tuer un loup n’est pas une solution, pire encore ça peut-être catastrophique et provoquer une déstabilisation de la meute si le loup qui est tué est la femelle ou le mâle alpha. D’autre part, l’expérience de la réintroduction du loup dans le Parc de Yellowstone aux Etats Unis à démontré l’importance du loup et le bénéfice qu’il a sur l’écosystème (retour de certaines plantes, de certains animaux) etc. Pour toutes ces différentes raisons et pour bien d’autres, je m’oppose au fait que soit tué, encore plus facilement, d’autres loups en France.

  •  LAISSONS VIVRE LES LOUPS, par Bruno BENSA , le 17 juin 2019 à 10h09

    Arretons de mettre les activités humaines toujours en priorité par rapport à la nature, et de détruire tout ce qui entrave ne serait-ce qu’un peu les activités humaines. Il y a 70 millions d’humains en France, et 500 loups. De quel droit se permet-on de les tuer??? D’autant plus que les mesures de protection des troupeaux sont efficaces (si les éleveurs veulent bien les mettre en place !). Lisez les avis des scientifiques plutot que des chasseurs. Nous voulons de la nature sauvage, et elle est primordiale au monde. Tout comme on ne cueille pas les fleurs protégées, on ne tue pas les animaux protégés. Une majorité d’électeurs vous approuvera (si c’est votre motivation).

  •  Y’en a marre, par Serge Polard , le 17 juin 2019 à 10h08

    Pourquoi le loup n’est pas un sujet de discorde chez nos voisins suisses et italiens ? D’où viennent les chiffres de quota de tirs de "défense" ? Ne peut-on pas laisser la Nature se réguler d’elle-même ? Les interventions humaines ont toujours été catastrophiques. Je suis fatigué de ces décisions gouvernementales.

  •  NON à l’abattage des loups !, par Maxime , le 17 juin 2019 à 10h06

    Non à l’abattage des loups !

    530 loups en France (estimation 2019, ONCFS) c’est encore trop peu vu le caractère dynamique d’expansion de l’espèce, alors que son retour a eu lieu il y a près de 30 ans, qu’aucune reproduction n’est détectée hors des Alpes (sauf une seule et unique fois dans les Vosges en 2013) et que le nombre d’habitats favorables disponibles est encore important. L’espèce est encore bien vulnérable.
    500 loups doit constituer un minimum absolu et non un seuil à partir duquel une régulation acharnée est permise. L’expertise de 2017 parle d’ailleurs d’une viabilité à partir de 2500 loups matures, on est loin du compte.
    17 à 19 % d’abattage, c’est bien trop pour garantir la survie de l’espèce (expertise de 2017).
    Un PNA (Plan National d’Actions) doit servir à protéger une espèce, pas à ralentir significativement sa progression
    Le but de ces tirs est de faire baisser les dommages aux troupeaux. Mais ces dommages augmentent toujours. Les tirs ne sont donc pas la solution
    La seule véritable solution sont les moyens de protection des troupeaux. Mais ceux-ci sont devenus secondaires pour les pouvoirs publics français
    Où sont passés les tirs d’effarouchement, pourtant préalables aux tirs réels ?
    Où est passée une des mesures phare du plan loup, c’est à dire la conditionnalité des moyens de protection des troupeaux pour les indemnisations ? Rien n’est fait sur le terrain pour vérifier
    Une autre mesure phare est le lancement d’une étude sur l’efficacité des tirs de loups en matière de protection des troupeaux. Mais on nous répond que cette étude prendra 3 ans. Et en attendant les conclusions, on tire des loups par dizaine, ce n’est pas normal.
    D’une manière générale, les 12 points sur la protection des troupeaux, pourtant prévus par le Plan Loup 2018-2023, ne sont toujours pas appliqués (voir les 12 points ICI, p. 24 du Plan Loup).
    Ces tirs « légaux » ne feront pas baisser le braconnage, fragilisant encore plus le maintien de l’espèce en France.
    Ces dispositions sont « en contradiction avec le droit communautaire et national, et la biologie de la conservation. » (CNPN, 2019, voir ci-dessous)