EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)

Du 27/05/2019 au 19/06/2019 - 9966 commentaires

L’augmentation de la prédation du loup, en lien avec l’augmentation de la population lupine et de son aire de répartition, ont conduit à mettre en place depuis plusieurs années une politique d’intervention sur la population de loups, pour renforcer la protection des troupeaux.
Le seuil de viabilité démographique du loup, que le PNA « loup et activités d’élevage » a reconnu comme étant de 500 individus, pourrait être atteint dès 2019. Dès lors, des propositions de modification du protocole d’intervention sur la population de loup ont été formulées, visant notamment à intervenir plus efficacement sur les foyers d’attaque.
Le projet d’arrêté soumis à consultation consiste à adapter certaines dispositions de l’arrêté « cadre » et de l’arrêté « plafond », pour une durée limitée à l’année 2019, à titre expérimental. L’évaluation de l’efficacité de cette expérimentation sera confiée au préfet coordonnateur du PNA.

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Contexte général

Le loup est une espèce « strictement protégée », inscrite à l’annexe II de la Convention de Berne et aux annexes II et IV la Directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore ». Toutefois, des dérogations à la protection sont prévues par ces textes pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population de loups.

L’augmentation constante de la prédation, en lien avec l’augmentation de la population lupine et de son aire de répartition, ont conduit à mettre en place depuis plusieurs années une politique d’intervention sur la population de loups, pour renforcer la protection des troupeaux lorsque les autres mesures de protection ne suffisent pas à contenir la prédation. Cette politique est intégrée dans le Plan national d’actions (PNA) « loup et activités d’élevage » adopté en février 2018.

Le cadre réglementaire actuel de cette politique est constitué de l’arrêté cadre du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup. Cet arrêté « cadre » est complété par un arrêté « plafond », fixant la formule par laquelle le Préfet coordonnateur détermine le nombre maximum de loups pouvant être détruits chaque année.

Le seuil de viabilité démographique du loup, que le PNA « loup et activités d’élevage » a reconnu comme étant de 500 individus, pourrait être atteint dès 2019. Dès lors, des propositions de modification du protocole d’intervention sur la population de loup ont été formulées, visant notamment à intervenir plus efficacement sur les foyers d’attaque.

L’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) ont été sollicités pour étudier l’impact d’une hausse du prélèvement des spécimens de loup, en prenant pour base l’expertise collective scientifique réalisée en 2016. Leur avis, rendu début février, indique que la croissance démographique constatée en 2017 et 2018 autorise une augmentation des prélèvements et préconise de tenir davantage compte du nombre d’attaques que de loups. Le Conseil scientifique Loup a examiné la robustesse scientifique de cet avis et a donné un avis favorable.

Contenu des textes

Le projet d’arrêté soumis à consultation consiste à adapter certaines dispositions de l’arrêté « cadre » et de l’arrêté « plafond », pour une durée limitée à l’année 2019, à titre expérimental. L’évaluation de l’efficacité de cette expérimentation sera confiée au préfet coordonnateur du PNA.

1°) Les adaptations de l’arrêté « cadre » sont les suivantes :
- En cohérence avec le droit de défense permanent des troupeaux, seuls les arrêtés préfectoraux ordonnant des tirs de prélèvements simples ou renforcés sont suspendus automatiquement pendant vingt-quatre heures après chaque destruction ou blessure de loup quand le plafond minoré de 4 spécimens est atteint (article 2).

- Un cercle zéro est créé (article 3 point I) pour les communes qui ont fait l’objet d’un nombre d’attaques supérieur ou égal à 15 par an en moyenne sur la période 2016-2018. Le préfet coordonnateur est chargé d’établir par arrêté la liste de ces communes.

- Une nouvelle catégorie de tirs de défense, dits « de défense mixte » est proposée en cercle 0 et dans les zones difficilement protégeables situées dans certains fronts de colonisation (article 3, point IV). Ce tir pourra comprendre jusqu’à 3 tireurs.

- Une fois atteint le plafond, l’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique sera réservée au cercle 0 et les zones difficilement protégeables (article 3, point II).

- Les opérations de tirs de défense renforcée sont définies après avis technique de l’ONCFS ou d’un lieutenant de louveterie et non plus en présence de ces agents (article 3, point III).

- Les tirs de prélèvements simples vont être réalisables dès le 1er juillet dans les cercles 0 et dans les zones difficilement protégeables (article 4). Ils pourront aussi être utilisés dès juillet dans les communes en cercle 1 si certaines conditions sont réunies.

- Pour les tirs de prélèvement, les dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique pourront être utilisés par les chasseurs habilités en l’absence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS (article 4 point III).

2°) L’expérimentation sur le projet d’arrêté « plafond » qui définit la modalité de calcul du nombre de loups qui pourront être abattus, repose sur une augmentation du taux de prélèvement, porté à 17% pour 2019, au lieu de 10 % (article 5 point I).

Si le plafond ainsi déterminé était atteint avant le 31 décembre 2019, la possibilité d’aller jusqu’à un taux de 19 % est ouverte, afin de permettre la protection continue des troupeaux, en utilisant des tirs de défense (simple, mixte ou renforcée) ainsi que des tirs de prélèvement simple dans le cercle 0, dans les zones difficilement protégeables et les communes de cercle 1 présentant les caractéristiques exposés au paragraphe précédent.

Consultation obligatoire :
- Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a été consulté le 25 avril et s’est prononcé défavorablement.
- La consultation du public est ouverte du 27 mai au 19 juin 2019.

En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.

La synthèse des observations émises par le grand public est disponible dans la liste des liens ci-dessous.


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Commentaires
  •  Laissons les loups en paix, par Bressan , le 28 mai 2019 à 10h43

    Tuons. Régulons. Réintroduisons. Tuons. Régulons.
    Quelle situation absurde. Les loups ont leur place dans la nature. Bien plus que les chasseurs qui ne leur laissent aucune chance de pouvoir se nourrir, puisqu’à force de « régulation », ils ont vidé la nature de ses animaux, obligés qu’ils sont maintenant d’élever leurs futures trophées et proies et de relacher ces pauvres bêtes la veille de leur partie de chasse.
    Les loups ne demandent que deux choses : pouvoir se nourrir seuls, et qu’on leur fiche la paix.
    Faisons du bien à la nature, ne chassons pas les loups, mais réduisons les périodes de chasse et de « régulation » des humains.

  •  Gestion durable , par Berthome Jean Philippe , le 28 mai 2019 à 10h32

    On ne peut pas idéaliser la montagne en faisant cohabiter le tourisme quelquefois invasif, le pastoralisme qui doit vivre, des stations de ski et des infrastructures toujours plus grandes, et rêver de reproduire un écosystème cohérent d’il y a 100 ans.
    On doit donc canaliser les touristes, aider les bergers, garder des emplois dans les vallées, et gérer le réalité de ce nouvel écosystème.
    Pour avoir pas mal voyagé la cohabitation avec l’ours est difficile mais réalisable mais avec le loup c’est différent et il convient de gérer la population afin de préserver de l’activité sur les territoires, car avec le loup c’est bien de domination sur un territoire dont il s’agit.

  •  Non à l’élimination des loups , par Roehrig Brigitte , le 28 mai 2019 à 10h03

    Je ne suis pas favorable à l’atteinte de la population des loups en France. Les loups se régulent seuls. Que l’homme cesse d’agir sur la nature à tout bout de champs, toujours pour son avantage !

  •  Contre le projet, par bestier , le 27 mai 2019 à 22h02

    Absolument contre !!!!!!!!

  •  Opposée à ce projet, par Gisele , le 27 mai 2019 à 21h28

    Le prélèvement entraîne le plus souvent une déstabilisation de la meute concernée. Cette déstabilisation provoque peu ou prou un éclatement de la meute donc à une dispersion non "organisée" de certains individus, qui la composent. Au lieu d’avoir une meute avec un nombre d’individus capables de chasser des proies sauvages, on participe à la création de plusieurs petites meutes et de ce fait on participe à une augmentation des prédations sur des proies plus faciles à chasser....Ce qui parait une solution, ne ferait qu’augmenter le problème. Travailler au renforcement de la mise en place et du suivi des mesures de protection semble plus adapté.

  •  Ce n’est pas en tuant des loups que l’on résoudra les problémes de l’élevage .....!, par Mado , le 27 mai 2019 à 19h56

    Au lendemain des beaux discours sur la biodiversité on s’aperçoit qu’avec ce gouvernement il y a loin de la parole au actes et qu’il reste totalement soumis aux lobbys de tout poils. Tuer un loup est certainement ce qui est le plus dommageable pour la tranquillité d’un troupeau. On désorganise la meute et l’on augmente la prédation. Tous les vrais bergers qui gardent en zone à loups, en Espagne, en Italie, en Roumanie, en Turquie….vous l’expliquerons facilement. L’éducation du loup se fait avec du tout petit plomb qui laisse un souvenir cuisant à l’imprudent. Le triptyque chiens de protections, berger en permanence le jour et enclos nocturne sont les plus performants.