EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)

Du 27/05/2019 au 19/06/2019 - 9886 commentaires

L’augmentation de la prédation du loup, en lien avec l’augmentation de la population lupine et de son aire de répartition, ont conduit à mettre en place depuis plusieurs années une politique d’intervention sur la population de loups, pour renforcer la protection des troupeaux.
Le seuil de viabilité démographique du loup, que le PNA « loup et activités d’élevage » a reconnu comme étant de 500 individus, pourrait être atteint dès 2019. Dès lors, des propositions de modification du protocole d’intervention sur la population de loup ont été formulées, visant notamment à intervenir plus efficacement sur les foyers d’attaque.
Le projet d’arrêté soumis à consultation consiste à adapter certaines dispositions de l’arrêté « cadre » et de l’arrêté « plafond », pour une durée limitée à l’année 2019, à titre expérimental. L’évaluation de l’efficacité de cette expérimentation sera confiée au préfet coordonnateur du PNA.


Contexte général

Le loup est une espèce « strictement protégée », inscrite à l’annexe II de la Convention de Berne et aux annexes II et IV la Directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore ». Toutefois, des dérogations à la protection sont prévues par ces textes pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population de loups.

L’augmentation constante de la prédation, en lien avec l’augmentation de la population lupine et de son aire de répartition, ont conduit à mettre en place depuis plusieurs années une politique d’intervention sur la population de loups, pour renforcer la protection des troupeaux lorsque les autres mesures de protection ne suffisent pas à contenir la prédation. Cette politique est intégrée dans le Plan national d’actions (PNA) « loup et activités d’élevage » adopté en février 2018.

Le cadre réglementaire actuel de cette politique est constitué de l’arrêté cadre du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup. Cet arrêté « cadre » est complété par un arrêté « plafond », fixant la formule par laquelle le Préfet coordonnateur détermine le nombre maximum de loups pouvant être détruits chaque année.

Le seuil de viabilité démographique du loup, que le PNA « loup et activités d’élevage » a reconnu comme étant de 500 individus, pourrait être atteint dès 2019. Dès lors, des propositions de modification du protocole d’intervention sur la population de loup ont été formulées, visant notamment à intervenir plus efficacement sur les foyers d’attaque.

L’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) ont été sollicités pour étudier l’impact d’une hausse du prélèvement des spécimens de loup, en prenant pour base l’expertise collective scientifique réalisée en 2016. Leur avis, rendu début février, indique que la croissance démographique constatée en 2017 et 2018 autorise une augmentation des prélèvements et préconise de tenir davantage compte du nombre d’attaques que de loups. Le Conseil scientifique Loup a examiné la robustesse scientifique de cet avis et a donné un avis favorable.

Contenu des textes

Le projet d’arrêté soumis à consultation consiste à adapter certaines dispositions de l’arrêté « cadre » et de l’arrêté « plafond », pour une durée limitée à l’année 2019, à titre expérimental. L’évaluation de l’efficacité de cette expérimentation sera confiée au préfet coordonnateur du PNA.

1°) Les adaptations de l’arrêté « cadre » sont les suivantes :
- En cohérence avec le droit de défense permanent des troupeaux, seuls les arrêtés préfectoraux ordonnant des tirs de prélèvements simples ou renforcés sont suspendus automatiquement pendant vingt-quatre heures après chaque destruction ou blessure de loup quand le plafond minoré de 4 spécimens est atteint (article 2).

- Un cercle zéro est créé (article 3 point I) pour les communes qui ont fait l’objet d’un nombre d’attaques supérieur ou égal à 15 par an en moyenne sur la période 2016-2018. Le préfet coordonnateur est chargé d’établir par arrêté la liste de ces communes.

- Une nouvelle catégorie de tirs de défense, dits « de défense mixte » est proposée en cercle 0 et dans les zones difficilement protégeables situées dans certains fronts de colonisation (article 3, point IV). Ce tir pourra comprendre jusqu’à 3 tireurs.

- Une fois atteint le plafond, l’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique sera réservée au cercle 0 et les zones difficilement protégeables (article 3, point II).

- Les opérations de tirs de défense renforcée sont définies après avis technique de l’ONCFS ou d’un lieutenant de louveterie et non plus en présence de ces agents (article 3, point III).

- Les tirs de prélèvements simples vont être réalisables dès le 1er juillet dans les cercles 0 et dans les zones difficilement protégeables (article 4). Ils pourront aussi être utilisés dès juillet dans les communes en cercle 1 si certaines conditions sont réunies.

- Pour les tirs de prélèvement, les dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique pourront être utilisés par les chasseurs habilités en l’absence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS (article 4 point III).

2°) L’expérimentation sur le projet d’arrêté « plafond » qui définit la modalité de calcul du nombre de loups qui pourront être abattus, repose sur une augmentation du taux de prélèvement, porté à 17% pour 2019, au lieu de 10 % (article 5 point I).

Si le plafond ainsi déterminé était atteint avant le 31 décembre 2019, la possibilité d’aller jusqu’à un taux de 19 % est ouverte, afin de permettre la protection continue des troupeaux, en utilisant des tirs de défense (simple, mixte ou renforcée) ainsi que des tirs de prélèvement simple dans le cercle 0, dans les zones difficilement protégeables et les communes de cercle 1 présentant les caractéristiques exposés au paragraphe précédent.

Consultation obligatoire :
- Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a été consulté le 25 avril et s’est prononcé défavorablement.
- La consultation du public est ouverte du 27 mai au 19 juin 2019.

En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.

La synthèse des observations émises par le grand public est disponible dans la liste des liens ci-dessous.


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Commentaires
  •  Contre !, par Ingeborg EIlers , le 16 août 2019 à 16h16

    J’approuve l’avis du CNPN.
    C"est l’Humain qui est invasif et classe et chasse les animaux en fonction de ses besoins, au lieu de vivre avec. Gardons mieux les troupeaux !

  •  contre, par bristot , le 12 août 2019 à 11h02

    Je suis contre cet arrêté. Il faut aider les bergers à s’adapter et modifier leur façon de faire. Abattre des loups ne réglera rien. Le loup doit rester strictement protégé.

  •  protection du loup, par Mourin Françoise , le 8 août 2019 à 23h40

    Je suis contre cet arrêté .

    Le loup est une espèce "strictement protégée." inscrite à l annexe II de la convention de Berne.C est une raison suffisante pour le respecter.
    Tuer un loup désorganise sa meute et provoque son éclatement et la dispersion de petites meutes fragiles qui s’attaquent à des proies faciles.
    Les éleveurs doivent garder leurs animaux,si on cesse d’indemniser les éleveurs qui laissent leurs animaux livrés à eux mêmes dans les montagnes,le nombre de prédations des loups diminuera

  •   Projet d’arrêté, par Douay Dominique , le 8 août 2019 à 18h33

    Je suis contre cet arrêté.

  •  Respectons la biodiversité et la législation Européenne, par MARYLISE BOROWY , le 8 août 2019 à 11h40

    Les loups attaquent les troupeaux car ceux-ci sont mal protégés. Nous n’avons qu’à regarder du coté de nos voisins italiens ou espagnols par exemple, chez qui le loup n’a jamais disparu, et qui vivent en paix avec lui... les éleveurs ont des chiens de troupeaux, des barrières et ne laissent pas les troupeaux pâturer seuls. Cette mesure est criminelle : elle ignore la loi européenne,cède aux lobbies des agriculteurs et des chasseurs, le tir sans distinction désorganise une meute et peut la menée à l’extinction ;Tirer des jeunes est ce vraiment souhaitable? Il faut décider d’une politique plus respectueuse de la volonté de la majorité des français...Chaque fois que la question est posée, la réponse est en faveur des espèces protégées dont le loup fait partie ! Organisons un référendum et respectons la volonté de la majorité. Les éleveurs sont assistés et dédommagés pour les pertes souvent dues à des chiens errants...

  •  CONTRE, par Hannah , le 8 août 2019 à 10h52

    Les loups attaquent les troupeaux car ceux-ci sont mal protégés. Nous n’avons qu’à regarder du coté de nos voisins Italiens par exemple, chez qui le loup n’a jamais disparu, et qui vivent en paix avec lui car les éleveurs se protègent contre lui en ayant des chiens de troupeaux, des barrières et en ne laissant pas les troupeaux pâturer seuls. Cette mesure est ridicule, quand est ce qu’on utilisera notre cerveau pour faire enfin quelque chose de bien pour la biodiversité ?

  •  Contre l’arrêté , par Guillaume , le 8 août 2019 à 09h11

    Contre cet arrêté stupide, rien à ajouter. Tout est dit par les autres signataires qui y sont opposés.

  •  UNE TERRE POUR TOUS, par caumette , le 6 août 2019 à 21h56

    La seule espèce nuisible et en surpopulation sur notre planète est l’Homme que l’on le veuille ou non c’est la réalité.
    Laissons vivre les loups et réapprenons à vivre avec !
    Je suis favorable à une contribution via une association pour ceux qui le souhaitent dont je fais partie afin de dédommager les éléveurs touchés. Il est vrai qu’en Italie la cohabitation existe...les brebis ne se grdent pas seules .

  •  Loups, par Dr C DUFOUR , le 6 août 2019 à 14h02

    CONTRE l’arrêté : il faut arrêter de stigmatiser et d’appeler "nuisibles" certaines espèces sauvages !!!

  •  Favorable à l’arrêté , par Mika , le 3 août 2019 à 08h57

    Je suis favorable à l’arrêté.

  •  Je suis contre cet arrêté , par Germain Garbé , le 2 août 2019 à 22h49

    Après avoir été exterminé, il est enfin et naturellement revenu depuis quelques années dans notre magnifique pays. Je pense que l’on devrait les laisser se charger de reguler, voir même d’exterminer notre population de gros abrutis de chasseurs et destructeurs de cette belle biodiversité qui se meurt à petit feu..
    Bon, trêve de plaisanterie(même si ce n’est pas vraiment le fond de ma pensée...)
    Le loup est un prédateur essentiel pour le bon équilibre de notre biodiversité !
    Il est le seul prédateur sur notre territoire capable de réguler naturellement les grande espèces telles que les cerfs, chevreuil, sangliers,..(mis à par le lynx qui est très peu présent...)et il me semble que les éleveurs de moutons ont largement assez d’aide de l’état pour s’en protéger...
    Enfin, tout ça pour dire que voilà en perspective encore un beau cadeaux pour les obsédés de la gâchette et autres écervelés... et aussi, encore une consultation publique qui ne sert strictement à rien, car même si la majorité sera défavorable cet arrêté entrera quand même en vigueur...
    Ce gouvernement me désespère, on va droit dans le mur...
    Et que dire des arguments sur les avis favorables, j’ai honte pour vous...
    Sur ce, bonne soirée

  •  CONTRE, par marlau , le 2 août 2019 à 16h30

    Encore et toujours ces histoires de régulation, nous sommes tellement à même nous les humains qui épuisons la terre pour "réguler" une nature qui se portait bien mieux avant qu’on ne la pollue.

  •  Contre l’abattage du Loup, par Caroline Perez , le 2 août 2019 à 13h12

    Sacré Lobby ! sacré pouvoir !
    Décidons nous à respecter la faune sauvage, qui a toujours une utilité
    si les loups sont trop nombreux stérilisons les. Un coup de seringue pour les endormir c’est aussi un bon challenge pour les tireurs
    il y a trop de dérogation sur le thème de la chasse
    pour le reste quand une loi existe on la respecte

  •  AVIS FAVORABLE POUR LES PRELEVEMENTS, par BES , le 2 août 2019 à 10h46

    AVIS FAVORABLE POUR LES PRELEVEMENTS

  •  Pour le prélèvement...!!, par Nature et Ruralité , le 2 août 2019 à 09h44

    Les citadins sont pour les loups, ils peuvent donc les accueillir, des prélèvements dans la nature sont envisageables, pour les relâcher dans les villes.
    Je suis pour les prélèvements (En tous genres).
    Si nos ancêtres s’en sont débarrassés, (en quelques centaines d’années), c’était pour protéger à la fois leurs troupeaux et la NATURE.

  •  Avis défavorable, par Nahmens , le 2 août 2019 à 09h41

    Quelle honte ! Vous devriez changer le nom de votre ministère et l’appeler Ministère du lobby des chasseurs ! Le terme " 6ème extinction de masse" est pourtant facile à comprendre . Pensez donc à protéger le peu de faune qui nous reste plutôt qu’à faire des projets pour toujours plus tuer, tuer, tuer !

  •  AVIS FAVORABLE, par BERENGER Serge , le 2 août 2019 à 07h56

    AVIS FAVORABLE POUR L’AUGMENTATION DU QUOTA ET POUR MISE NE PLACE DE CES MESURES

  •  Avis favorable au texte proposé, par jmdlr , le 2 août 2019 à 07h33

    La régulation des loups est absolument nécessaire.
    Cette espèce n’a pas de prédateurs et s’étend de façon exponentielle.
    Les dégâts sur les troupeaux et sur la faune sauvage sont importants, notamment lors des naissances (faons, marcassin, mouflons, chamois...).
    Les associations écologistes ont fait un emblème du loup sans discernement.
    Il faut revenir à la raison et réguler ce prédateur carnivore qui fait des ravages

  •  500 e n’est pas assez , par Chevallier , le 2 août 2019 à 02h44

    500 loups c’est deja trop peu

  •  Je suis contre cette loi !!! , le 1er août 2019 à 22h59

    Créons des espaces sanctuarisés pour les loups au lieu de mettre en place des zones d abattage ! A force d exterminer tout ce qui nous gêne autour de nous , c est nous que nous exterminons.
    Tuer la biodiversité (il y a toujours eu des loups sur le sol français ) c est nous tuer à petit feu ... nous sommes des animaux certes doués de raison mais des animaux quand même !
    Voyons un peu plus loin que nos intérêts à court terme. Et preservons ensemble tout ce qui peut l être dans l intérêt de nos enfants petits enfants et générations futures ...