EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux

Du 21/05/2019 au 14/06/2019 - 1661 commentaires

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La synthèse de la consultation du public et les motifs de la décision finale sont joints en bas de page
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Le projet d’arrêté soumis à consultation s’inscrit dans le cadre du plan d’action ours brun 2018-2028, publié le 9 mai 2018, s’inscrivant lui-même dans la Stratégie Pyrénéenne de Valorisation de la biodiversité.
Ce projet d’arrêté a pour objet de fixer les conditions et limites dans lesquelles des mesures d’effarouchement de l’Ours brun (mesures dérogatoires) peuvent être accordées par les préfets, lorsqu’elles visent la prévention des dommages aux troupeaux domestiques par prédation.

Contexte général

L’ours (Ursus arctos) est une espèce strictement protégée au niveau international (Convention de Berne), communautaire (directive dite « Habitat Faune Flore ») et français (code de l’environnement). À ce titre, toute perturbation intentionnelle des spécimens d’ours est interdite, mais des dérogations sont prévues par ces textes pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population.

L’effarouchement comprend une série de dispositifs pouvant être utilisés pour éloigner l’ours des troupeaux quand les mesures de protection sont insuffisantes ou difficilement mobilisables. Une mesure d’effarouchement est assimilée à une perturbation intentionnelle et ne peut donc être mise en place que sur la base d’une dérogation. Le projet d’arrêté a pour objet de fixer les conditions et limites dans lesquelles ces dérogations peuvent être accordées par les préfets, lorsqu’elles visent la prévention des dommages aux troupeaux domestiques par prédation.

En 2018, la responsabilité de l’ours n’a pas pu être écartée lors de 552 attaques constatées sur l’ensemble du massif des Pyrénées, tuant 780 animaux domestiques, principalement des ovins, et détruisant 20 ruches.

Contenu du texte

L’article 1 précise que ces dispositions seront applicables jusqu’au 1er novembre 2019. Il prévoit également que ses dispositions ne s’appliquent pas aux mesures de conditionnement aversif qui peuvent être ordonnées par les préfets pour prévenir les dommages causés par un spécimen d’ours manifestant l’un des comportements suivants :

  • absence persistante de fuite lors de rencontres avec l’homme ;
  • attaques répétées d’un troupeau le jour malgré la présence du berger ;
  • alimentation régulière à partir de nourriture d’origine humaine
    Les actions à mener dans le cas de ces comportements inhabituels sont encadrées par le protocole d’intervention sur un « Ours à problèmes » (validé par le Préfet de Région Midi-Pyrénées en décembre 2010).

L’article 2 précise les 2 catégories de mesures d’effarouchement :

  • des mesures d’effarouchement simple, à l’aide de moyens sonores, olfactifs et lumineux, qui constituent le 1er niveau
  • des mesures d’effarouchement renforcé, mises en œuvre par des personnes qualifiées utilisant des tirs non létaux et qui constituent un second niveau.

L’article 3 précise les modalités de mise en œuvre des mesures d’effarouchement simple. Afin d’en faciliter la mobilisation pour les estives les plus prédatées, il est prévu de prendre en compte la survenance d’au moins quatre attaques sur l’estive au cours des deux années précédant la demande. La dérogation est délivrée par le préfet de département pour une durée maximale de 6 mois. Elle est conditionnée à l’utilisation des moyens de protection du troupeau (chiens de protection, clôture ou gardiennage), sauf si le troupeau est reconnu comme ne pouvant être protégé par le préfet de département.

L’article 4 précise les modalités de mise œuvre des mesures d’effarouchement renforcé. Ces mesures permettent le recours à l’effarouchement par tirs non létaux (tir avec des cartouches en caoutchouc ou des cartouches à double détonation). Afin de faciliter l’accès à ces mesures pour les estives les plus prédatées, il est prévu de tenir compte des estives ayant subi au moins quatre attaques cumulées sur les deux années précédentes, malgré la mise en œuvre effective de moyens d’effarouchement de niveau 1. La dérogation est délivrée par le préfet de département pour deux mois et est reconductible deux fois sur demande du bénéficiaire assortie du compte-rendu prévu au même article. Ces mesures ne peuvent être utilisées que sur des troupeaux protégés et bénéficiant d’un regroupement nocturne.

L’article 5 concerne le cas du parc national des Pyrénées où toute mesure d’effarouchement en cœur du parc national nécessite une autorisation du directeur du parc, délivrée en application des dispositions du IV de l’article 3 du décret du 15 avril 2009 qui réglemente cet espace.

L’article 6 prévoit que l’ONCFS est chargé de réaliser un bilan annuel de l’application de ces mesures.

Consultation obligatoire :

  • Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a été consulté le 25 avril et s’est prononcé défavorablement (avis joint).
  • La consultation du public est ouverte du 21 mai au 14 juin 2019.

En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.


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Commentaires
  •  NON à "l’effarouchement", par Genta , le 23 mai 2019 à 09h06

    Je trouve cela inadmissible de ne pas envisager d’autres mesures sans pour autant nuire à ces beaux animaux.
    S’ils s’attaquent aux troupeaux d’élevage, ne croyez-vous pas que cela met en avant un autre problème ?
    NON à l’effarouchement, choisissez des mesures plus adéquates et plus douces ! Mettez en place des mesures de prévention, plutôt que d’agir au dernier moment.

  •  désapprobation de ce texte, par Jocelyne MILORADOVIC , le 23 mai 2019 à 08h11

    Puisqu’un avis défavorable a déjà été prononcé,
    Puisque le nombre d’attaque ne justifie pas d’empêcher l’ours de vivre dans son milieu naturel
    Puisqu’il est naturel qu’un ours se nourrisse
    Puisqu’il n’est pas naturel que des troupeaux soient aussi nombreux en individus
    Puisqu’on a la preuve (Yellowstone) que l’équilibre des prédateurs et de leurs prédations se fait naturellement sans l’intervention de l’humain et qu’il est bénéfique pour la nature, son équilibre...
    Je m’oppose donc à ce texte.

  •  Pour un partage équitable du don des espaces aux animaux , le 23 mai 2019 à 08h10

    Je ne suis pas certain que les commentaires précédents soient émis par des ruraux… Ne devrions nous pas prendre des mesures de protections des rats dans les villes… Ces pauvres bêtes étant massacrées à l’aide de pesticides en grandes quantités jusque dans leurs habitats les plus reculés… Bonne réflexion…

  •  Non à ces mesures inefficaces, par Sanfilippo , le 23 mai 2019 à 07h39

    Pour moins de prédation, il faut plus de protection des troupeaux. Non aux effarouchements qui mettent en danger les ours.

  •  Non à l’effarouchement des ours, par Brigitte , le 23 mai 2019 à 07h38

    Je suis totalement du même avis que le CNPN qui s’est exprimé à ce sujet. On ne peut pas augmenter les troupeaux pour plus de primes et moins surveiller ses moutons sans multiplier les risques de prédation de l’ours.

  •  Effarouchement irresponsable., par Patrick Pappola , le 23 mai 2019 à 01h00

    L’effarouchement risque de blesser les ours, espèce sur la liste rouge nationale, parmi les plus menacées en France. Ce projet, très mal cadré, très laxiste (voir avis du CNPN) est démagogique et strictement politicien.
    Le premier problème est donc le risque que cela fait prendre pour l’intégrité de chaque ours.
    Le second problème est le climat que cela va créer pour les ours concernés,une situation où le dérangement de cette petite population d’ours sera croissante.
    Rappelons que l’effectif d’ours dérecté en 2018 a considérablement baissé par rapport à l’effectif de 2017. Cette population est extrêmement fragile.
    Le fond du problème reste que l’on n’effarouche pas un animal si cela ne lui permet pas de comprendre pourquoi il ne peut pas s’approcher de ses proies potentielles : effaroucher sur un troupeau mal protégé est totalement absurde. Cela diviendra une histoire sans fin.
    J’espère que les tribunaux viendront sanctionner cette nouvelle dérive inadmissible de l’Etat, comme ils le firent lorsqu’il fut question d’effaroucher l’ours Canelito. Le tribunal avait alors remis le préfet à sa place en interdisant l’effarouchement.
    Enfin, rappelons qu’il existe un protocole "ours à problème" en cas de problème REEL. Là, le seul problème c’est que certains éleveurs ariégeois agissent en lobby efficace sur le ministère et la préfecture de l’Ariège... or le comportement de l’ours Goïat montre qu’il n’est AUCUNEMENT un "ours à problème". vous êtes hors protocole. Que l’on enquête plutôt sur la protection effective des troupeaux avant que les citoyens ne s’en chargent eux-mêmes !

  •  Oui à l’effarouchement , par Esdourrubailh , le 23 mai 2019 à 00h59

    Je suis pour l’effarouchement de tous les ours qui attaquent le bétail.

  •  Tout le problème est, qui donne son avis., par Andréas Guyot , le 22 mai 2019 à 23h54

    Il est facile pour des personnes qui habitent en ville de dire, (comme moi) non à l’effarouchement, car nous ne vivrons jamais avec ou auprès des ours et loups, et nous n’en aurons jamais les désagréments.
    Par solidarité envers les bergers, je pense qu’il faut dire oui à l’effarouchement et leurs faire confiance, après tout ce n’est qu’une façon pour eux de se protéger.

  •  Complètement à contre-courant de ce qu’il faudrait faire, par GC06 , le 22 mai 2019 à 23h28

    Décidément nos gouvernants appliquent à la perfection et jusqu’au bout le concept jupitérien du "en même temps". En même temps on parle (sans agir) de défendre la biodiversité en grave danger et en même temps on fait (et on passe à l’acte) de l’électoralisme de bas étage pour flatter "4 éleveurs" incapables de prendre des dispositions de protection et de s’y tenir. Si ça continue comme ça il y a de quoi se désespérer pour l’avenir de l’espèce humaine elle-même. Il va sans dire que je suis totalement opposé à la moindre mesure d’effarouchement actif des grands prédateurs. GC06

  •  Oui effarouchement , par Maurin Olivier , le 22 mai 2019 à 23h18

    Favorable à l’effarouchement des ours jusqu’aux métropoles afin que certains de leurs habitants vivent au mieux leur passion des prédateurs, après tout ils seront entre prédateurs de la nature.
    Favorable à la biodiversité et à la nature avec les femmes et les hommes qui les entretiennent.
    Non à la sanctuarisation, à l’ensauvagement et à la financiarisation de nos Pyrénées.

  •  Effarouchement de l’ours, par JNML , le 22 mai 2019 à 23h16

    Vu les comportements déviants de certains ours, je suis favorable aux mesures d’effarouchement envisagées par la réglementation. Ces ours Slovènes ont causé des dégâts dans leur pays d’origine, ayant des comportements anormaux en présence de l’homme. Malgré ça, certains continuent, malgré les avertissements, à jouer aux apprentis sorciers sous le prétexte de la biodiversité.

  •  OUI À L’EFFAROUCHEMENT BIEN SUR !, par vernadat , le 22 mai 2019 à 20h19

    Qu’attendent les personnes s’opposant à ses mesures, que les ours deviennent tellement dangereux pour les troupeaux et pour les humains, que l’on soit obligé finalement de les abattre !? tout comme les loups, ces animaux ne craignent plus l’homme et c’est là le véritable soucis ! l’homme depuis des millénaires doit se défendre de ses prédateurs et maintenant on pose la question aux gens de savoir si l’on a le droit de les effrayer pour ne pas qu’ils s’en prennent à vous !!! En France on utiliserait les flash-ball contre les manifestants mais pas contre les ours ?

  •  A peine réintroduit, déjà traqué, par Alain Maire , le 22 mai 2019 à 19h49

    Quelques 40 ours vivent dans les Pyrénées francaises et les éleveurs ovins seraient incapables de protéger leurs troupeaux ?
    La guerre au loup a commencé ainsi par des mesures d’effarouchement. Aujourd’hui, c’est quasiment une destruction systématique, chaque année plus violente, plus importante, qui est mise en place.
    On vient juste de réintroduire 2 ours dans les Pyrénées qu’il faudrait déjà les effaroucher !
    Nous perdons notre biodiversité à une vitesse effarante et il faudrait aller dans le sens d’éleveurs qui ont perdu les gestes de leurs grands parents. Non, ça suffit. Ce sont aux humains de s’adapter à la nature et non l’inverse.

  •  ours ou mouton ?, par Marechal Hervé , le 22 mai 2019 à 17h19

    les bergers sont les seuls a entretenir la montagne et les paysages que nous aimons . N’attendons pas qu’ils disparaissent tous en silence pour s’apercevoir que la réintroduction de l’ours est une grande rêverie qui nous couteras très cher !!!

  •  CONTRE L’INTRODUCTION DE CES PREDATEURS DANS LA NATURE, par Philippe GAGNAIRE , le 22 mai 2019 à 17h13

    Il serait bien plus préférable de laisser ces animaux dans leur Slovénie natale et ne pas en introduire chez nous . Ainsi , des centaines de pauvres et innocentes brebis se raient encore vivantes , et des centaines de milliers d’euros auraient été économisées.
    Maintenant que le mal est fait , il faut armer les bergers afin qu’ils puissent protèger leurs troupaux et leurs vies en cas d’attaques .

  •  mesures effarouchement ours des pyrénées , par CHIC-PLANETE , le 22 mai 2019 à 16h57

    Le Coneil national de la protection de la Nature a tout dit !!!!
    L’ours est un animal strictement protégé on ne doit PAS METTRE EN PLACE DE MESURES SUSCEPTIBLES DE PERTURBER la pérenisation de l’espèce ce qui est bien évidemment le cas avec les tirs d’éffarouchement !!! ( y compris en phase 1, on peut se demander, d’ailleurs, si ces tirs ne risquent pas de rendre l’animal plus inquiet et nerveux, donc, plus enclin àux attaques !!!)

    Pour ce qui est des "ours à problèmes", il n’y a pas eu de cas d’attaque sur un être humain, que l’on sache, ce serait plutôt le contraire, l’ours est une cible, Cannelle en est morte !!!

    Alors, idée de génie, on met en place une insidieuse propagande anti-ours, que l’on perçoit dans cet article 1 : l’ours est un MANGEUR D’HOMMES (et de femmes ... et encore pire, d’enfants et de mère-grand ) !!!! on réactive les peurs d’antan, il sera plus facile, par la suite de justifier des tirs d’éffarouchements, voire des abattages !!!

    OBLIGER les éleveurs à protéger EFFICACEMENT leurs troupeaux, tout comme ils doivent le faire avec le loup, un contôle sans complaisance et petits arrangements en cas d’attaque pour déterminer si l’ours en est véritablement l’auteur, sont déjà des gages de protection !!!

    Mais on ne va pas se faire d’illusion : A quand le prochain ours tué par par légitime défense, par "accident" ou tout autre pretexte fallacieux ??????

    Ce gouvernement continue dans l’ hypocrisie des consultations publiques dont il ne tient absolument pas compte, il est a genoux devant la FNSEA et les fédérations de chasse !!! Il n’a aucune ambition et vision écologique, aucun engagement vis à vis de la protection de la biodiversité ( la non-interdiction de la chasse à la glu pour les oiseaux - entre autre - nous reste en travers !!!) comme il veut le faire croire, quitte à donner des leçons en international !!! On ne doute pas de l’issue de cette consultation !!!

    C’est de pire en pire ! c’est vrai qu’il faut bien rattraper le coup auprès des éleveurs suite à la réintroduction des ours slovènes, la France étant en passe d’être condamnée par l’Europe pour ses manquements en matière de protection de l’animal !!

    Quel ecoeurement et quel dégôut !!!

  •  Mesures d’effarouchement contre l’ours brun des Pyrénées, par Froidefond , le 22 mai 2019 à 16h52

    Opposition.

    La solution est toute simple. Il suffit que le berger surveille son troupeau dans la journée avec ses chiens et rassemble son troupeau le soir près de sa bergerie.

  •  ours effarouchement, par besche bruno , le 22 mai 2019 à 13h10

    Oui à l’effarouchement même si ce n’est que renvoyer ailleurs le pb. donc sans fin.

  •  Contre les effarouchements intempestifs, par Cendre , le 22 mai 2019 à 12h38

    Vu le faible impact des ours sur les troupeaux au regard des autres contraintes (maladies, chutes en falaise, problèmes à la mise bas, patou déviant, autres).

    Je suis contre ce dispositif. Les Ours sont déjà fortement contraints dans leur aire vitale. L’Homme n’a pas besoin de mettre en oeuvre toute une série de mesures destinées à lui nuire. Nous devons respecter ces animaux. C’est nous qui sommes chez lui, c’est à nous de nous adapter. C’est "L’Homme à problèmes" et non l’Animal sauvage.

    Au lieu d’envisager le retour au service militaire, on pourrait demander aux jeunes volontaires d’être surveillants de troupeaux ou aide-berger lors des estives. Voire même envisager de faire contribuer des détenus en fin de parcours à cette mission.
    Ainsi la présence humaine suffirait probablement à dissuader l’Ours de s’approcher des troupeaux.

  •  la paix pour l ours, par ROSSEM , le 22 mai 2019 à 12h36

    Qu’ on laisse les ours en paix.
    le problème de l élevage intensif du mouton se situe dans l importation de viande de Nelle Zélande... et dans la non surveillance/protection des troupeaux
    redonnons ses lettres de noblesse au berger
    rendons la montagne AUSSI aux OURS !