Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 18 mars 1982 concernant l’exercice de la vénerie, relatif à la vénerie sous terre
Ce texte modifie l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie, en complément de premières modifications apportées en 2014. Il concerne la vénerie dite "sous terre", relative aux espèces vivant en terriers (blaireaux et renards en particulier), et apporte des évolutions tenant compte des travaux du gouvernement sur la notion de bien-être animal.
Il vise notamment à limiter la souffrance des animaux capturés.
ce texte a fait l’objet d’un avis favorable à l’unanimité du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage du 8 janvier (constitué de représentants des chasseurs, de scientifiques et d’associations de protection de la nature).
La pratique de la vénerie sous terre est ouverte généralement par arrêté prefectoral du 15 septembre au 15 janvier. En application de l’article R 424-5 du code de l’environnement, le préfet peut dans le cas du blaireau, autoriser l’exercice de la vénerie pour une période complémentaire à compter du 15 mai.
L’article 3 de l’arrêté du 18 mars 1982 précise les conditions d’exercice de cette chasse.
Il existe environ 1500 équipages regroupés au sein de l’association française des équipages de vénerie sous terre (AFEVST). Cette chasse regroupe près de 40 000 pratiquants regroupés au sein de l’association des déterreurs (ADD) qui utilisent environ 70 000 chiens de terrier.
Cette pratique ancienne trouve sa justification dans la nécessité de réguler les populations d’une espèce qui peut occasionner des dégâts voire représenter un risque sanitaire pour le bétail, mais dont le comportement nocturne et le mode de vie ne permettent pas facilement les opérations de régulation. Il s’agit aussi d’une forme traditionnelle de chasse qui perdure avec de nombreux équipages qui utilisent des chiens de terrier créancés.
L’objectif de cette chasse est ainsi de capturer l’animal directement dans son terrier, avec l’aide de chiens spécialisés.
L’arrêté du 18 mars 1982 a fait l’objet de modifications par l’arrêté du 17 février 2014 afin de mettre en place un encadrement renforcé de la pratique de la vénerie sous terre. Il a ainsi précisé :
• les moyens autorisés pour le déterrage ;
• la nécessité d’interrompre les opérations de déterrage en cas de présence d’une espèce protégée ;
• l’interdiction des championnats et compétitions remplacés par des journées de formation et d’entraînement des chiens ;
• la possibilité pour le préfet de suspendre ou retirer l’attestation de meute en cas de manquement grave aux prescriptions de l’arrêté.
Aujourd’hui et pour répondre encore davantage à la prise en compte du bien-être animal, les chasseurs proposent des mesures complémentaires à celles décidées en 2014.
Dans ce contexte, le présent projet d’arrêté porte modification de l’arrêté relatif à l’exercice de la vénerie, sur son article 3 : il interdit la capture directe de l’animal par des chiens et limite les souffrances des animaux qui sont capturés.
en pièce jointe, veuillez trouver la synthèse de la consultation du public
Télécharger :
- projet d arrete sur la venerie sous terre (format pdf - 67.6 ko - 11/02/2019)
- synthese consultation am venerie sous terre (format pdf - 87.2 ko - 22/05/2019)
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Il est grand temps de mettre fin à cette barbarie survivante d’un autre âge. L’Homme n’est pas seul sur terre et devrait apprendre à cohabiter avec les autres espèces vivantes. Par son attitude, c’est lui reste le plus grand des nuisibles !
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Il me semble indigne d’un pays comme la France d’effectuer quelques améliorations purement cosmétiques et d’appeler ça de l’attachement au bien-être animal.
Il est temps de cesser ces pratiques moyenâgeuses où l’on plonge un animal dans les affres de la terreur, puis celles de la douleur, avant de le mettre à mort pour des raisons parfaitement contestables.
Oui à l’arrêt de toute vénerie sous terre, au plus vite ! -
Contre la venerie (et le fait de désigner la chasse comme loisir !), par Cieslak Axel , le 4 mars 2019 à 20h59
Il est temps d’intérompre cette barbarie. A mon sens il est temps de professionnaliser la régulation de la population animal. Arrêter de laisser le droit à n’importe qui de pièger/porter une arme et a fortiori de tirer sur quoique se soit sur le territoire français. Prendre en considération la sensibilité animale ! Ils ont peurs et ils soufre ! Cette pratique d’un autre âge doit cesser !
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Pour des avancées éthiques de la France en matière de Transition Écologique., par Georges raymond , le 4 mars 2019 à 20h42
Ce nouveau projet d’arrêté ministériel me semble discutable. Je me demande en effet comment concilier la notion de bien-être animal évoquée en début d’arrêté avec la pratique de la vénerie sous terre ; cette pratique consiste dans les faits à traquer un animal pendant des heures puis à le saisir avec des pinces métalliques avant de le tuer au fusil ou à l’arme blanche. Intégrer le bien-être animal à cette activité me semble relever de la désinformation...
J’attire aussi votre attention sur des points précis concernants la chasse aux blaireaux bien que ces problématiques ne soient pas visées par le présent arrêté. Certaines remarques ne concernent que des problématiques locales ; je les développe tout de même afin de dresser un tableau global de la chasse de cet animal sur l’ensemble du territoire.
- Inscrit à l’annexe III de la Convention de Berne, le Blaireau d’Europe, Meles meles, est une espèce protégée. À ce titre, la France se doit de maintenir ses effectifs à des niveaux satisfaisant afin d’éviter sa disparition locale.
- Le prélèvement de blaireaux en vue de lutte contre la tuberculose bovine s’attaque aux VECTEURS potentiels de la maladie or, il me semble plus efficient de viser les FOYERS infectieux, à savoir les élevages bovins où règne une grande promiscuité éminemment favorable au développement de germes pathogènes.
- La régulation du blaireau comme moyen de lutte contre les potentiels dégâts sur les digues et ouvrages hydrauliques semble inefficace. Les terriers ainsi vidés sont, à plus ou moins longs termes, réinvestis par d’autres individus. Une méthode efficace consiste à neutraliser les terriers mal placé au moyen de répulsifs olfactifs, en mettant dans le même temps, à disposition des animaux délogés, des terriers artificiels en dehors des zones sensibles.
- Le piégeage, la vénerie et le tir comme méthodes de régulation ou de lutte contre l’infection donne une image archaïque de nos régions - et de manière plus large, de la France - coincées dans un autre siècle et incapables de trouver des stratégies modernes, éthiques et efficaces (Vaccination orale, répulsion physique pour exemple ...).
Dans une société qui se préoccupe de plus en plus de la place de l’animal et de la biodiversité, ces méthodes doivent être sérieusement remises en question et la vénerie sous terre interdite.
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Il faut absolument modifier cet arrêté pour interdire la pratique de la vénerie sous terre, tout comme la pratique de la chasse déjà interdite dans bon nombre de pays de l’union européenne. Laissons libre cours à la nature et cessons de servir les lobbies de la chasse et du capitalisme. Stoppons cette pratique d’un autre âge et préservons le peu de nature qu’il nous reste.