Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie et visant à limiter les incidents en fin de chasse à proximité des lieux habités
Ce texte modifie l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie (« chasse à courre »). Il tient compte de la récente actualité (incidents ponctuels lors de fins de chasse en zones anthropisées) ainsi que des travaux du gouvernement sur la notion de bien-être animal. Il vise notamment à redéfinir les conditions suivant lesquelles un animal chassé peut être gracié à proximité de zones d’habitation.
Les modifications proposées dans ce projet d’arrêté ministériel ont fait l’objet d’un avis favorable à l’unanimité de la part des membres du Conseil National de la chasse et de la Faune Sauvage, le 29 novembre 2018 (où siègent les représentants des chasseurs et d’associations de protection de la nature).
La vénerie, à savoir « la chasse à courre, à cor et à cri », est un mode de chasse ancestral qui consiste à poursuivre un animal sauvage avec une meute de chiens courants, jusqu’à sa prise. Seuls les chiens chassent, grâce à leur odorat et leur instinct. Le rôle de l’homme, à pied ou à cheval, consiste à les contrôler et à les suivre.
La vénerie est autorisée par la loi, codifiée dans l’article L.424-4 du code de l’environnement. À ce jour la vénerie rassemble environ 390 équipages, soit 30 000 chiens, et 110 000 veneurs et suiveurs. Les animaux chassés sont majoritairement des cerfs et chevreuils, des sangliers ou encore des lapins, lièvres et renards.
Plusieurs incidents lors de chasses à courre ont eu lieu lors de l’automne 2017 dans le département de l’Oise. Ces incidents interrogent sur les modalités d’encadrement de fin de chasse, et notamment les conditions dans lesquelles le gibier traqué doit être gracié à proximité d’un lotissement où d’une agglomération.
Cette pratique est par ailleurs régulièrement dénoncée par la société civile sous l’angle du bien-être animal.
Dans ce contexte, le présent projet d’arrêté porte modification de l’arrêté relatif à l’exercice de la vénerie, sur ses articles 5, 6 et 7.
Détail des modifications proposées :
L’article 5 limite le nombre de chiens en action de chasse, afin d’éviter que leur trop grand nombre rende difficile leur rappel dans le cas où le gibier s’approcherait de zones d’habitations.
L’article 6 est relatif à l’attestation de meute qui devra dorénavant recevoir l’avis de la Fédération départementale (FDC) ou interdépartementale (FIDC) des chasseurs et celui de la Société de vénerie.
Le nouvel article 7 concerne la grande vénerie et la grâce pour les animaux s’approchant des zones d’habitations. Il précise le rôle du maître d’équipage tout d’abord pour cette grâce et le rôle de l’autorité publique dans un second temps si les moyens requis ne permettent pas de contraindre l’animal.
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- am sur la chasse a courre (format pdf - 73.4 ko - 02/01/2019)
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La chasse à courre fait partie du patrimoine culturel français et à ce titre devrait faire l’objet de mesures de conservation par le gourvernement français.
Par ailleurs, elle permet dans une France qui se déruralise et qui se vide de ses campagnes de conserver une vie locale et de rassembler les habitants autour d’une activité lié à la nature.
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Je suis favorable à ce projet d’arrêté dans la mesure où il propose quelques mesures d’encadrement de la pratique honteuse qu’est la vénerie et où il impose que quelques animaux, ceux qui se seront rapprochés des zones d’habitation, soient graciés.
Dans le même temps, je souligne qu’il n’est qu’un pis-aller, non dénué d’une certaine hypocrisie, puisqu’il s’agit surtout semble-t-il d’éviter que des scènes barbares ne se déroulent sous les yeux du public, suscitant (à juste titre) son indignation et la mise en cause de la vénerie.
La souffrance animale est bien évidemment la même, et la barbarie des auteurs également, quand cela se passe au fond des bois. C’est bien la pratique infâme de la vénerie elle-même (même si ça se passe entre "gens chics"...) qu’il faut interdire, comme l’ont déjà fait plusieurs pays européens plus réellement civilisés que nous. -
La chasse à courre ou vènerie n’a pas à être réformée mais plutôt abolie !
Dans ces 3 articles il ne s’agit que d’un petit aménagement qui n’enlève
rien au danger de cette pratique et à la barbarie qu’elle représente pour les animaux traqués. -
Ces modifications sont totalement insuffisantes. Bien que personnellement contre la vénerie sous toutes ses formes, il faudrait, à défaut d’être totalement interdite, que cette pratique soit mieux encadrée.
- Le nombre de 60 chiens est beaucoup trop élevé pour encadrer leur rappel dans le cas où l’animal poursuivi s’approcherait de zones d’habitations. Le nombre de chiens ne devrait pas pouvoir dépasser celui de 30.
- L’attestation de meute ne devrait pas être délivrée par la fédération de chasse, qui est trop subjective, mais par un organisme indépendant
- Enfin, la grâce intervient déjà en pratique lorsque les animaux se retrouvent dans les zones d’habitations. Ce qu’il faudrait, c’est permettre aux animaux poursuivis de repartir vers des zones inhabitées sans la panique de la poursuite des chiens et chasseurs (panique qui les rendent dangereux). Il faudrait donc interdire la poursuite de l’animal dès lors que celui-ci s’approche des zones d’habitations. -
Comment justifier de telles pratiques CRUELLES ET INDIGNES à notre époque ? Une chasse de riches à laquelle participent nombre d’étrangers... Comment justifier qu’on aille jusque chez des particuliers chercher un animal ? Et l’achever juste pour le fun ! Et la protection de la faune sauvage dans tout ça ? Et la biodiversité ? Quant à l’art 6 "relatif à l’attestation de meute qui devra dorénavant recevoir l’avis de la Fédération départementale (FDC) ou interdépartementale (FIDC) des chasseurs et celui de la Société de vénerie", c’est une tromperie et un cadeau de plus fait aux chasseurs : C’EST UN ORGANISME INDEPENDANT QUI DEVRAIT ETRE CHARGE DE DELIVRER LES ATTESTATIONS.
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Vénerie et chasse à courre ne devraient tout simplement plus exister. Ces pratiques cruelles sont d’un autre âge quelque soit le nombre de chiens ou le nombre de mètres entre le gibier et les habitations. C’est tout simplement barbare.
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Avec 60% des animaux disparus dans les 50 dernières années votre position est indéfendable. Vous ne faites que défendre les intérêts d’une minorité de nantis, en ignorant et méprisant l’opinion de la grande majorité des français.
Honte à vous.
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Bonjour,je ne suis pas veneur mais à mon avis la chasse est une pratique suffisamment réglementée en France. Les incidents sont sommes toutes rarissimes et jamais graves. Et encore, les anti venerie parlent d incident si 3 chiens traversent leur jardin... J ose espérer que nos parlementaires ont mieux à faire que de légiférer sur ce genre de débats idéologiques. Bien cordialement.
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A l’heure ou la quasi totalité des pays européens a aboli cette pratique moyenâgeuse, il serait temps que la France mette fin à la vénerie qui constitue une honte pour un pays dit civilisé. Dans une démocratie, lorsque 80% de la population s’oppose à une pratique, il y a lieu de l’abolir !
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80% des Français contre cette pratique vieille de 800 ans !! , par Justin holding , le 4 janvier 2019 à 22h33
Mais bon Dieu, vous pensez vraiment satisfaire l’opinion publique avec cette proposition ?? Sérieusement. Nous sommes plus de 80% à vouloir tout simplement son abolition ! Faites comme l’ensemble des autres pays européens SVP. Nous ne pouvons pas accepter de telles pratiques au 21 siècle.
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Bonjour, a mon humble avis, le sujet de "chasse à courre" n’est plus vraiment d’actualité au sein de nos sociétés dites civilisées (ie anthropisées).
Je comprends l’histoire liée à cette pratique qui avait certainement un rôle important au moyen âge.
Il est absolument nécessaire aujourd’hui de se poser la question de la cohabitation entre l’homme et la vie sauvage et ma proposition vis à vis de cet arrêté serait donc : "le présent projet d’arrêté porte suppression de l’arrêté relatif à l’exercice de la vénerie, sur l’ensemble de ses articles"