Décret relatif à l’expérimentation prévue à l’article 56 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance et à diverses dispositions relatives à la participation du public

Essayez de prendre connaissance sur l’écran de votre ordinateur d’un dossier composé de centaines voire parfois de milliers de pages et agrémenté de plans grand format.
Très vite, vous baisserez les bras car c’est totalement indigeste….

Et vous passerez alors à autre chose !

Si c’est le but de ce decret, c’est parfaitement réussi.

Alors , messieurs les législateurs, un peu de réalisme SVP.

Les projets ayant un impact sur l’environnement, doivent faire l’objet de la participation du public la plus large possible. La suppression de l’enquête publique est une restriction de cette participation, et la mesure proposée en remplacement n’est pas envisagée dans le même esprit, bien au contraire. Le rapport humain n’existera plus, le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête publique, répondait aux remarques et aux arguments du public et du pétitionnaire, puis émettait un avis favorable ou non. Cela n’existera plus, ce n’est pas une simplification mais bien une régression. Simplifier n’est pas toujours une bonne idée. Dans le cas de l’éolien, un mode de production d’électricité qui ne joue pas un rôle dans la lutte contre le réchauffement climatique en France, mais détruit les cadres de vie et rencontre beaucoup de résistances fondées, diminuer la qualité de la participation du public sera très mal perçu, à juste titre comme une mesure d’éviction du public. On a vu mieux pour augmenter l’acceptabilité d’une industrie invasive, et qui le sera encore davantage demain. Pourquoi diminuer la qualité de la participation du public face à des objets industriels plus en plus gigantesques, ne faudrait-il pas, au contraire, l’augmenter davantage ? La mesure proposée ici, ne paraît logique que dans un but d’éviction, elle est profondément insincère.

Je donne un avis défavorable au projet, estimant que de nombreuses personnes n’ont jamais entendu parler de consultations du public par Internet.
Par contre, les extrémistes "anti-tout" se mobilisent à chaque consultation, "copiant-collant" bien souvent les directives données par leurs mouvements.
Cette consultation par voie électronique ne serait pas équitable et serait non représentative de la majorité de l’opinion publique.

L’enquête publique non entièrement dématérialisée (c’est-à-dire telle qu’elle existe actuellement) est l’un des outils concrets et l’un des moyens de la démocratie participative.

L’enquête publique a montré son utilité en ce qui concerne l’amélioration, le rejet ou l’acceptation de nombreux projets.

Abandonner cet outil comporte de nombreux risques de recul de l’exercice démocratique.

L’outil "enquête publique" n’est certes pas parfait, mais il a le mérite d’exister et il permet souvent une prise en compte de données et d’informations de "terrain" difficiles à recueillir par d’autres voies.

Le contact direct entre le commissaire enquêteur et le public (permanences, réunions publiques) a de nombreux intérêts. Il autorise une bonne appréhension du ressenti du public. Les échanges qui s’instaurent lors des réunions favorisent souvent une meilleure compréhension du projet.

Abandonner ce contact direct contribuera à renforcer la déshumanisation des procédures et fait courir le risque d’augmenter la fracture entre le public (à tout le moins une frange non négligeable de celui-ci) qui se perçoit comme le "monde d’en bas") et ce qui sera considéré comme le "monde d’en haut" (porteurs de projet, autorités, pétitionnaires…). Cela renforcera vraisemblablement un sentiment de non écoute voire de mépris, qui est souvent à la base des dérives populistes ou des théories complotistes.

Il est difficile d’identifier en quoi le but recherché "un état au service d’une société de confiance" sera renforcé par la dématérialisation.

En outre, une part non négligeable de la population n’est pas à l’aise avec l’outil numérique et ne le maîtrise qu’imparfaitement, voire pas du tout. La fracture numérique n’est pas liée qu’au seul défaut d’accès physique à la technologie. Lorsque l’outil est disponible, la compétence pour en tirer profit n’est pas également partagée au sein de la population. La conséquence de cet état de fait et qu’une partie de la population (souvent la plus défavorisée) risque d’être de fait exclue du processus démocratique.

L’outil numérique recèle en lui des travers qui rendront difficile l’interprétation des observations produites lors des consultations : comment prendre en compte des effets d’amplification ou des manipulations par certains agents ou groupes de pression ? L’expression numérique ne comporte actuellement que peu de garanties en matière de fiabilité d’une expression représentative du corps social.

Une expérimentation est toujours souhaitable, mais l’on peut raisonnablement s’interroger sur les termes de la comparaison procédure actuelle versus consultation numérique : quelles seront les références prises en compte pour juger de l’efficacité de la nouvelle procédure ? Comment comparer les résultats d’une telle procédure numérique avec ceux qui auraient été produits par l’outil enquête en l’absence de celui-ci ? L’absence de termes fiables de comparaison rend en grande partie caduques les conclusions qui pourront être tirées d’une telle expérimentation.

Utiliser l’outil numérique comme l’un des instruments d’expression du public est sans doute une très bonne chose. Réduire les moyens d’expression du public à ce seul media risque de faire courir à la démocratie participative de nombreux risques.

Cette consultation à elle seule est clivante car elle ne touche que les « initiés » et les personnes ayant accès à internet alors que celles n’ayant pas accès n’auront pas voix au chapitre.

Combien de français connaissent le site des consultations publiques ?

Et parmi ceux qui le connaissent, combien sont au courant de cette consultation en particulier ?

Le projet de décret pour les articles 56 et 57 de la loi 2018-727 va encore en rajouter sur ce clivage.

Il n’y aurait plus d’enquête publique dans les mairies, au plus près des administrés.

Combien de français n’ont pas les moyens de prendre connaissance informatiquement de dossiers plus que complexes ?

Cette disposition sera prise lorsqu’il y aura eu des procédures de consultation préalable.

Pour l’avoir vécu face à un porteur de projet, c’est la porte ouverte à de nombreuses dérives.

En effet, ce promoteur estimait et affirmait qu’il avait consulté préalablement les riverains.

Pour lui , déposer des flyers dans les locaux d’une CDC ( peu fréquentés par les habitants) au milieu de multiples « publicités" était une consultation préalable…..

D’autre part, lors d’enquêtes publiques, de nombreuses personnes demandent à être resituées sur les plans, comment feront-ils ?

L’appellation de la loi « Pour un Etat au service d’une société de confiance…. » est trompeur à partir du moment où l’on supprime au peuple la possibilité de se renseigner et de s’exprimer.

Ce projet oublie tout simplement un des articles fondateurs de notre République :

EGALITE

… parce qu’en sont exclus de fait les personnes âgées ou ne disposant pas du matériel nécessaire ou peu familières de celui-ci.

l’actuelle enquête publique souffre avant tout d’un manque criant de participation du public. soit la participation est très faible et souvent de l’ordre du Nimby, soit elle est plus étoffée mais alors le fait de professionnels de la participation , militants pour ou contre d’ailleurs mais très informé, y compris d’ailleurs par ce site des consultations publiques. Mais les personnes concernées interviennent peu parce pas informés de ces consultations et, quand elles le sont, pas au courant des enjeux.
Par ailleurs, ces deux procédures sont biaisées car elles n’interviennent que tardivement, lorsque le promoteur du projet a déjà éliminé, sans débat, les alternatives qu"’il ne souhaite pas voir mises en oeuvre.
enfin, si l’enquête oblige a rendre compte des avis, jamais la décision finale n’en tient compte
Une consultation électronique va-t-elle empêcher cette situation ? L’améliorer. C’est peu probable. En effet si une majorité de la population est aujourd’hui connectée, seule une très infime minorité sera informée des ces consultations et encore une fois, parmi cette minorité, on ne trouvera que ces professionnels de la consultation. En outre, la consultation électronique interdit tout débat contradictoire, tout échange d’arguments. S’il existe parfois des sortes de dialogues, les internautes se répondant, il n’y a pas vraiment échanges pour aller vers une synthèse mais échanges d’arguments comme des balles pour éliminer l’autre. L’actuelle enquête même si c’est limité, le commissaire se posant en sachant face au public censé ne rien comprendre, permet un commencement de dialogue.
Alors quelle solution : expérimenter, sous l’égide du ou des préfets, à des niveaux variables, mais menées par
des experts assez indépendants, comme peuvent l’être certains du CGAER, des conférences débats, avec exposé du projet, des alternatives, indispensables de présenter des alternatives et pas seulement la réponse privilégiées par les promoteurs du projet, les enjeux de chaque solution et susciter une vraie discussion contradictoire. ce qui suppose, ce qui n’est pas prévu que cette consultation ait lieu bien plus en amont, au stade où les solutions alternatives sont présentées et bien avant la DUP. Cette solution pourrait rendre caduc les manifestations type Notre Dames des Landes ou Bure qui ne procèdent par d’une concertation trop logue ou trop poussée mais au contraire d’un manque de pédagogie de débat et de prise en compte des opinions.
L’expérimentation prévue, dont on peut craindre, comme le fait souvent l’Etat, quelle sera généralisée sans en avoir tiré le bilan, n’aboutira qu’à encore réduire la participation du public. Parce que trop peu et trop tard et ne changeant rien au projet proposé au débat.

La consultation par internet des projets et du dossier lié existe déjà.
L’expression des citoyens sur le sujet est également actuelle par voie électronique auprès du porteur de projet et/ou de l’autorité administrative
Qu’en est-il du présentiel lors de l’enquête publique ?. Ce point est indispensable et permet au public de s’exprimer/formuler son/ses observations, obtenir du commissaire-enquêteur parfois/souvent la réponse directe à sa question car la plupart du temps le public n’a pas pris la peine de lire le dossier en détail.
La consultation électronique va supprimer le contact humain, l’expression humaine, le dialogue, la rencontre des autres.
Nous risquons de voir apparaître l’abandon de l’intérêt pour les sujets touchant à l’environnement (hormis peut être par une partie infinitésimale de la population)….hormis les taxes.
Qu’en sera-t-il de l’information du public ? rien sur ce sujet ni sur la réponse à leur observation !
Citoyens retournez-vous vers votre mairie….
De ce fait, je reste opposé à ce projet de suppression purement et simplement de l’enquête publique.
Voici donc ma participation à cette consultation par voie électronique qui j’espère ne restera pas sans retour????

En conclusion : la participation du public par internet/messagerie est intéressante mais ne doit pas être exclusive et le contact avec un commissaire enquêteur, à l’écoute du principal territoire impacté, reste nécessaire.

Bonjour,
Comment est-il prévu de s’assurer de l’existence réelle des personnes qui feront des observations ?
Comment est-il prévu de s’assurer que celles-ci ont intérêt à agir dans le cadre de ce projet ?

Par rapport à l’enquête publique, il manque des éléments importants :
1. L’information du public par affichage en mairie et sur les lieux du projet ainsi que par insertion dans la presse.
2. Le présentiel apporté par le commissaire enquêteur.
3. Qu’elle est l’indépendance de celui qui fait la synthèse des avis ?

Avant de proposer un décret supprimant l’enquête publique en la remplaçant par une participation par voie électronique, un Etat digne de ce nom aurait pensé aux aléas de l’électronique.
Il existe en effet toujours en France (Bretagne, entre autres) un certains nombre de zones blanches, mais aussi de zones très mal couvertes par les réseaux. Et même dans des zones bien couvertes, il arrive que la mauvaise qualité du réseau ne permette pas de se connecter correctement et dans la durée.
Seule l’enquête publique peut permettre à chacun de s’exprimer. Il est donc nécessaire, dans un Etat de droit, de conserver au public les garanties du cadre d’une enquête publique.

On réduit, on simplifie, pendant ce temps la pollution continue, la biodiversité s’étiole de plus en plus. Par ailleurs qu’est-il retenu de ces consultations numériques ? on nous enfume en nous laissant croire que l’on participe au débat. Et in fine pour le domaine agricole le grand gagnant est la FNSEA et ses ramifications.

Bonjour,
Je remercie tous les contributeurs des avis précédents qui ont exprimé majoritairement ce que je crois et ont posé les questions que je me pose, quand j’ai un doute.
Je ne reprendrai donc pas leurs arguments sur l’éloignement social, la dématérialisation, la prétendue modernisation, la perte d’interlocuteur de proximité, le prétexte environnemental, la justification de réactivité mêlant vitesse et précipitation, les résultats de consultations pouvant légitimer des décisions, résultats oubliés quand ils expriment une opposition… Je me contenterai de dire que j’ai participé à la consultation nationale de la jeunesse en 1994.
Dommage que nos instances représentatives soient à ce point affaiblies que l’on souhaite encore s’en passer.
Bonne continuation

Effectivement, comme nous n’avons jamais de réponse aux avis citoyens que le gouvernement sollicite sur ses projets de lois, je me demande sérieusement si c’est pas bidon ces consultations. …Je crois bien que çà ne serve à rien ou à pas grand chose.

Le gouvernement devrait s’obliger - ne serait-ce que par politesse- à faire un retour transparent des avis citoyens pris en compte.

Les consultations publiques sont elles prises en compte?Exemple lorsqu une majorité est contre la classification nuisible de certaines espèces animales (renards,blaireaux)avec documents ethologiques et scientifiques à l appui et ceci depuis de nombreuses années,leur piégeage ,déterrage et autres atrocités sur des etres vivants innocents se perpetue sans aucune considération pour les citoyens majoritaires que nous sommes !
Respectez s il vous plait nos opinions sous qu elle forme d expression que ce soit !!

Bonjour,
Juste pour vous dire, et ce malgré plusieurs alertes faites à nos députés, que le courrier qui nous est permis d’adresser au ministère (de l’écologie pour ma part) reste sans réponse depuis plus d’un an : désolé d’avoir à vous le signaler.
Salutations du Pays Basque : Julien.

Le dispositif proposé présente plusieurs inconvénients majeurs pour une collecte auprès du public le plus large pouvant être concerné.

1-L’information la plus complète sur le projet risque d’être inaccessible pour bon nombre de citoyens qu’ils aient ou non accès à internet.

2-Le risque est grand de voir des autorisations délivrées facilement
et ceci en limitant les possibilités de recours qui deviendront plus difficiles.

3-Le modèle de société d’aujourd’hui ne développe nullement les possibilités de confiance surtout pas avec l’usage unique des voies numériques et électroniques.

4-Les participants aux concertations évoquées ne sont pas définis
et ceci ajoute à l’éloignement des seules informations pouvant permettre aux citoyen de donner un avis valable.

Tout ce qui peut permettre d’accélérer et de fiabiliser les instructions des dossiers va dans le bon sens. De plus la charge de commissaire enquêteur n’est pas vraiment une fonction professionnalisée, le résultat sera plus efficace.

Bonjour,
Les outils numériques permettront d’élargir le nombre de personnes émettant un avis, mais s’il y a suppression de la possibilité d’agir en mairie, ce sera un changement de public répondant. Donc, ajouter mais ne pas retrancher ! Et ne pas céder à l’erreur en vogue du vocabulaire "dématérialisé" : le papier c’est de la cellulose, renouvelable car de source biologique ; papier = bois ou chiffon, produits à l’énergie solaire… le numérique c’est lithium et uranium ressources fossiles créant des problèmes géopolitiques et environnementaux…en partie loin de France, mais ce n’est pas une raison pour ne pas se sentir concerné-e-s…