Décret relatif à l’expérimentation prévue à l’article 56 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance et à diverses dispositions relatives à la participation du public

non à l’expérimentation d’enquête publique par voie électronique qui n’assure pas les mêmes garanties que dans le cadre d’une enquête publique traditionnelle. Les "expérimentations" sont toujours suivies d’application après un semblant de "démocratie"
Pour quelle raison l’application n’est pas aussi vertueuse que la présentation et provoque souvent les réactions d’opposition du public français (pour éviter "citoyen" bien galvaudé).

La participation du public uniquement par voie électronique paraît prématurée dans la mesure où cela peut exclure une partie du public du débat public ; en effet force est de constater qu’une partie de la population n’est pas encore en mesure d’utiliser cette nouvelle technologique

Madame, Monsieur,
France Chimie soutient la démarche d’expérimentation afin de faciliter la mise en œuvre de la loi et de la réglementation.
France Chimie a deux commentaires à formuler :
. Etendre l’expérimentation à une, voire deux autres régions riches en ICPE comme ARA ou PACA
. Pourquoi introduire une obligation générale et non pas spécifique de faire des avis dans les journaux locaux ? Des textes hétérogènes génèrent des sources de litiges et d’incompréhension pour les industriels et les citoyens. Aussi France Chimie souhaite un "copier - coller" de la loi sur ce point.
Merci par avance de prendre en compte nos deux propositions
Bien cordialement
Philippe Prudhon

Cette proposition part d’un bon sentiment de recherche de simplification mais va à l’encontre de l’intérêt du publique dans le cas d’opération proposée par un opérateur privé. L’expérience a montrée, notamment dans le cas des parcs éoliens, qu’il est rarement objectif et soucieux de l’intérêt commun . Or, le garant ne peut jouer pleinement son rôle que si tous les acteurs sont de bonne foi comme on peut le présumer plus facilement en présence d’un maître d’ouvrage publique. Ceci n’est pas le cas dans les dossiers présentés par une entreprise privée guidée exclusivement par son intérêt propre.

Les enquétes publiques sont un des moyens pour le citoyen de se faire entendre, et ces moyens ne sont pas si nombreux que cela, il suffit de regarder ce qui se passe en ce moment.

Elles sont donc indispensables.

Il est évident que les lobbies, comme celui des héoliennes, n’en veulent plus. Cela leurs permettraient d’installer encore plus facilement, car l’Etat est de leur coté, des milliers d’héoliennes partout en France sans tenir compte de l’histoire du village ou ville, de sa biodiversité, de sa population et
SURTOUT SANS CONNAITRE ET SANS TENIR COMPTE DE LA PUISSANCE ET DE LA VITESSE DU VENT.
Si c’était le cas, un certain nombre d’héolienne ne défigureraient pas notre beau paysage, car dans certaine régions il n’y a pas assez de vent pour faire tourner les helices afin que le projet soit rentable.
Mais là ce n’est pas le souci des lobbies et l’Etat. C’est juste une question de gros sous et de subventions européennes et françaises. Subvention que nous payons à travers nos impôts où par notre facture d’élctricité et européennes.

Bonjour
Je ne suis pas du tout favorable à la substitution de l’enquête publique par une contribution par électronique…Tout simplement parce qu’en milieu rural, bon nombre de personnes qui participent d’ordinaire aux enquêtes publiques n’ont pas d’ordinateur chez eux et ne maîtrisant pas bien son usage, n’iront pas dans un cyber café pour participer à ces consultations..Ce faisant, vous supprimez d’un coup pas mal d’opposants théoriques à l’éolien qui va donc pouvoir continuer à pourrir nos paysages et nos terroirs…De plus, vous facilitez la tâche aux quelques bobos venus s’installer dans nos campagnes qui eux sont rompus à l’usage des ordinateurs et très souvent écologistes favorables à l’éolien…C’est donc un déni de Démocratie puisqu’une partie des populations, du coup, ne pourra plus s’exprimer…ça me parait donc une très très mauvaise idée que je ne cautionnerai jamais.

Je partage totalement l’argumentation de la CNCE.

NON à la suppression de l’enquête publique ! Ce serait pénaliser toutes les personnes qui n’ont pas internet ou qui n’ont plus internet car cette technologie du numérique est on ne peut plus débile ! Quand nos gouvernants retrouveront-ils un QI normal ? Non à la dictature du numérique !

Je ne reprendrai pas ici tous les arguments présentés par d’autres que je partage pour la plupart quand au role du commissaire enquêteur (CE). J’insisterai sur deux points qui me paraissent importants :
<span class="puce">- L’écoute et la pédagogie du CE lors des permanences ou il peut en quelques minutes renseigner le public, qui a rarement eu le temps et la capacité d’assimiler le dossier, sur les points précis du projet qui peuvent concerner son interlocuteur et parfois désamorcer un conflit qui n’a pas lieu d’être,
<span class="puce">- l’indépendance du CE qui rend son avis motivé en son âme et conscience sans aucune considération partisane.
Je crains que la concertation préalable envisagée n’apporte pas les mêmes services et garanties au public.

Je suis commissaire enquêteur depuis trois ans ET responsable de projets informatiques, donc ouvert naturellement à la numérisation. Pourtant, je pense qu’une enquête publique bien conduite doit marcher sur deux jambes : une enquête publique avec des permanences ET un registre électronique. La participation physique du public qui se rend aux permanences est très importante pour un bon recueil de l’information. En effet, avec une présence physique, un dialogue peut s’établir entre des citoyens et le commissaire enquêteur. Celui-ci peut approfondir l’avis du public par ses questionnements, la relance de son interlocuteur, le jeu de questions tour à tour ouvertes pour élargir le débat ou fermées pour quantifier les avis. Lors de quatre enquêtes, des personnes m’ont dit : "mais venez voir par vous-même, sur place avec moi". Ce à quoi j’ai répondu : bien sûr, prenons rendez-vous. J’ai ainsi pu beaucoup mieux appréhender certains problèmes, ce qui aurait été totalement impossible à mettre en place dans une enquête électronique qui ne permet pas le dialogue. De ma propre initiative, sans un dialogue qui a initié une relation de confiance, je n’aurai pas pu avoir ces points de vue depuis un domaine privé et la discussion approfondie qui en a résulté. Je n’aurais pas trouvé non plus bien sûr, ces informations dans les dossiers des projets, aussi complets soient-ils.

Le registre électronique permet quant à lui l’expression d’un nombre beaucoup plus grand de personnes et une quantification des avis, mais avec des réponses beaucoup plus parcellaires en général. Enfin la consultation de dossiers complexes est très difficile sur écran. Les plans deviennent parfois illisibles à force d’être réduits, il faut conserver un espace de consultation physique.

Finalement, pour ce gouvernement qui se réfère souvent aux méthodes du privé :
Imaginerait-on un institut de sondage qui ferait réfléchir le public sur un nouveau produit, et qui se contenterait de réponses électroniques, sans avoir au préalable réuni un panel physique de consommateurs pour en dégager les idées fortes dans un dialogue interactif ?

L’utilité du commissaire enquêteur est d’être un maillon intermédiaire entre le citoyen de base et le décideur. Ce lien doit s’appuyer sur un contact direct, le seul qui justement permette d’établir une relation de confiance, d’éviter les réactions de rejet global des projets, qu’ils soient de type ZAD ou gilets jaunes et de récolter des informations de terrain, permettant d’amender ou améliorer les projets.

bonjour
l’enquête publique est destinée à consulter la population sur un sujet donné, dans le but de lui permettre de s’exprimer librement en ayant la possibilité de prendre connaissance du dossier concernée par l’enquête. De permettre à la population non connectée de participer et de faire entendre sa parole, valant largement la parole de la population connectée.
La consultation par voie électronique sans enquête, consiste elle a informer une infime partie de la population de ce qui se prépare, sans aucune prise en compte de l’avis du public, ni de l’avis d’une personne neutre indépendante au projet.
Il s’agit simplement de court-cicuiter la démocratie participative tant vanter tellement dérangeante.
Lors d’une enquête publique les gens se rendent à la mairie et exposent leur point de vue à un individu qui écoute et tient compte de cet avis pour donner le sien.
La consultation électronique permettra de réaliser les projets sans aucune concertation du public, puisque seul une poignée d’initiés seront au courant de la consultation, dont personne ne sera obligé de tenir compte.
Il s’agit d’une régression de la démocratie de nature à conformer le sentiment de rupture avec les élites que porte les des gilets jaune.

la consultation du public qui sera sollicitée lorsque le projet IOTA ou ICPE aura fait l’objet d’une concertation préalable avec garant :
• s’avèrerait discriminatoire du fait du support numérique utilisé (quid des « zones blanches » et des personnes qui ne sont pas à l’aise avec l’outil informatique ? une participation du public organisée uniquement sous forme électronique exclut une partie de la population)
• ne permet pas à ce même public de se rendre à des permanences assurées par un tiers indépendant, le commissaire enquêteur, qui peut expliquer les enjeux du projet et le contenu de dossiers de plus en plus volumineux et parfois abscons
• mais aussi et surtout ne garantirait pas que la synthèse des observations exprimées par le public serait objective ! En effet les textes ne précisent pas qui sera chargé de la rédiger ? le maître d’ouvrage ? le décisionnaire ? si c’est le cas, quelle crédibilité va t’elle revêtir vis à vis du public concerné, qui avait pour habitude de s’exprimer au cours des enquêtes publiques auprès d’un tiers indépendant, le commissaire enquêteur et qui est très attaché à la restitution de ses observations ?

Les projets soumis à autorisation environementale, objet de ce décret, impactent par définition l’environnement. Et souvent fortement.
Il est impensable de rabaisser la procédure habituelle de consultation du public de ces projets, au niveau des projets mineurs pour l’environnement.

Il faut être aveugle pour ne pas y voir une volonté délibérée de brider l’accès à l’information et décourager toute participation du public, déjà bien faible sur ce type de dossiers complexes.

Conclusion : un nouveau déni de démocratie en vue pour satisfaire des intérêts privés. Absolument rien de "confiance" dans l’esprit de ce texte.

Avis nettement défavorable.

Il est matériellement impossible de réaliser, en même temps :
<span class="puce">- la réduction de 75 à 50% de la part du nucléaire dans la production d’électricité
<span class="puce">- une diminution significative des émissions de CO2
<span class="puce">- tout en augmentant la production d’électricité, nécessaire pour faire face à la conversion d’une partie des véhicules automobiles du diesel ou de l’essence vers l’électrique ou l’hybride.
Regardons, tout simplement, où en est l’Allemagne : l’arrêt des réacteurs nucléaires a nécessité un recours massif aux centrales à charbon, pour pallier l’insuffisance et le caractère intermittent de l’éolien et du solaire - résultat : un allemand émet deux fois plus de CO2 qu’un français8
Qui sommes nous, petits français qui représentons 1% de la population du globe, pour prétendre faire la morale et "montrer la voie" à tout le monde?

Combien de gilets jaunes faudra t’il pour respecter le peuple ?

Non seulement il existe une fracture numérique dans de nombreux territoires ruraux, où le peuple, ce fameux public qui dérange, sera privé d’information avec la rencontre d’un commissaire enquêteur pouvant lui permettre de comprendre le projet et d’exprimer plus longuement les ressentis de la population. Ce projet viendrait supprimer de fait l’enquête publique dans ce qu’elle a d’essentiel, la synthèse impartiale et non partisane des avis du public pour une conclusion motivée aidant à la décision de l’autorité d’état.

C’est la voie du Jacobinisme d’état, la voie ouverte à tout arrangement ou facilitation pour le porteur de projet et les décisions gouvernementales loin de la vérité du terrain et des considérations du peuple.
Il est inconcevable de supprimer une commission d’enquête qui est seule à même de restituer avec justesse et neutralité le ressenti du public face à un projet, qui plus est lié à l’importance de l’environnement, de la santé et de la qualité de vie.

Ce décret est susceptible de rendre inaudible une tranche de la population qui ne pourrait pas participer à une consultation numérique par incapacité intellectuelle ou manque de formation dans le domaine numérique ou par le seul fait d’être dans une zone blanche. Ces mêmes personnes se déplacent toujours pour les enquêtes publiques qui les concernent pour se faire expliquer le dossier et ses conséquences. La seule consultation électronique doit donc être exclue pour ne pas mettre au ban de la société ceux qui sont déjà en grande difficulté.

La confiance n’exclut pas le contrôle donc ce décret :

Nécessitera que la plateforme de recueil des contributions soit très sérieusement sécurisée et complétement indépendante du maître d’ouvrage ou de l’autorité organisatrice, ce qui implique une plateforme étatique ou une plateforme indépendante labellisée par un service étatique et faisant l’objet de contrôle rigoureux.

Impliquera que toutes les concertations ou consultations numériques soient garanties contre la disparition des contributions et donc devra obligatoirement retourner la contribution à titre de preuve, avec un accusé de dépôt, au contributeur.

Devra permettre la possibilité d’une participation anonyme, mais obligatoirement demander une adresse email pour limiter les contributions multiples d’un seul intervenant.

Nécessitera la synthèse de cette consultation numérique et devra garantir l’exploitation des données récoltées de façon indépendante et impartiale, le maître d’ouvrage ou l’autorité organisatrice ne pourront donc pas procéder à la synthèse.

Après avoir pris connaissance des éléments, j’estime que l’information reçue dans le cadre de cette consultation électronique est insuffisante. J’en ai conclu que le commissaire enquêteur était supprimé mais n’en suis pas certaine.

Ceci confirme que l’information électronique n’est pas suffisante.

Par ailleurs, dans le cadre d’enquêtes publiques ICPE ou IOTA, c’est précisément les permanences, et échanges oraux du commissaire enquêteur qui permettent d’identifier des difficultés et parfois des situations de dangers. Dans la conversation, les participants livrent davantage d’informations que dans le cadre d’un message électronique. Le commissaire enquêteur peut interagir et poser des questions. Se priver des permanences constitue un risque certain d’appauvrissement de l’enquête publique.

Enfin, les personnes qui viennent consulter en permanence n’ont pas en général Internet. Une part encore très importante de la population ne pratique pas Internet ou n’y a pas accès. Il y aurait donc inégalité d’information et de participation.

<span class="puce">- une participation du public organisée uniquement sous forme électronique exclut une partie de la population, ne permet pas à ce même public de se rendre à des permanences assurées par un tiers indépendant, le commissaire enquêteur, qui peut expliquer les enjeux du projet et le contenu de dossiers de plus en plus volumineux.
<span class="puce">- l’objectivité du rapport et le traitement des observations sont problématique car ce n’est pas un tiers indépendant et reconnu du TA qui le rédigera.
en conclusion pas de gain pour le public mais formalisme simpliste pour le porteur du projet.

Il n’est pas acceptable de limiter la participation du public à ceux et celles qui peuvent et savent se servir d’un ordinateur ! vous parlez de confiance, mais justement nous n’avons plus confiance , vous parler de participation et vous gommer au fur et à mesure tous les moyens de participer. L’Etat se conduit comme un père et une mère devant des enfants gâtés, dépassés par les enjeux et qui cède à leurs caprices : tu veux une voiture, non polluante bien sûr, alors voilà une prime, alors qu’il faudrait développer des transports en commun et éduquer au bien commun plutôt que de satisfaire les individualisme. Mère grand.

Nous déclarons notre opposition au décret prévoyant l’expérimentation d’une procédure de participation du public par voie électronique en remplacement de l’enquête publique, dans le cadre de la procédure de délivrance de l’autorisation environnementale.

La démarche de consultation qui est proposée ici, à propos de ce décret, interroge sur les procédures de concertation préalable envisagées et de participation par voie électronique. L’examen des messages déposés à ce jour, montre une très large opposition à la réforme proposée. Qui va tirer les conclusions de la consultation par voie électronique? Va-t-on sur la base des avis négatifs majoritaires renoncer ou bien simplement constater que tout cela conforte la nécessité d’une expérimentation. On aura coché la case concertation et vogue la galère….

Les doutes qui s’expriment sur la concertation en cours sont évidemment les mêmes à propos de la généralisation des concertations préalables et de la participation par voie électronique, au détriment des enquêtes publiques. Tout ceci semble entrer dans le processus de détricotage du droit de l’environnement qui est systématiquement mis en œuvre sur prétexte de simplification et de facilitation de l’activité économique.

La procédure des enquêtes publiques pourrait sans doute être améliorée, mais les jeter par-dessus bord sous prétexte de l’existence d’une concertation préalable n’est pas admissible.
Les deux procédures ont des logiques complémentaires. La concertation préalable devrait être un premier filtre permettant de faire apparaître des variantes et d’arrêter les projets soulevant une opposition largement majoritaire.

L’enquête publique suppose l’intervention d’un commissaire enquêteur et l’accès à un projet plus détaillé, sur lequel des études plus précises ont été réalisées, sur lequel des interlocuteurs institutionnels se sont prononcés (les PPA et autres intervenants).
Le commissaire enquêteur est une personne indépendante nommée par le Tribunal Administratif. Il est apte à s’approprier le contenu d’un dossier, à le comprendre pour pouvoir l’expliquer au public qui vient le rencontrer pendant les permanences et qui peut alors se prononcer en toute connaissance de cause.

Le commissaire enquêteur doit établir un rapport faisant la synthèse des avis, évaluant la complétude du dossier et sa bonne adéquation, indiquant les réponses du pétitionnaire et donnant un avis sur la pertinence de ces réponses. Il peut émettre un avis négatif. Qui se prononcera de façon équivalente après la consultation du public par voie électronique ?

On a le sentiment qu’il faut liquider un modeste obstacle dans une procédure de pure forme qui vise à la facilitation et l’admission de tout dossier générateur d’impact environnemental, mais soutenu par la puissance publique au nom d’une croissance économique appréciée souvent à court terme.