Décret relatif à l’expérimentation prévue à l’article 56 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance et à diverses dispositions relatives à la participation du public

Le projet de décret pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance vise l’expérimentation d’une procédure de participation du public par voie électronique en remplacement de l’enquête publique, dans le cadre de la procédure de délivrance de l’autorisation environnementale. Cette expérimentation prévue pendant une durée de trois ans concerne les projets, d’une part, d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Cette tentative de dématérialiser la procédure a peut être pour motif de réaliser des économies de papier et de temps, elle a sûrement davantage l’objectif de réduire l’expression citoyenne par la difficulté qu’elle présente dans sa mise en œuvre concrète. Je détaillerai cet aspect ci après mais autant préciser tout de suite que cet effet est contraire à l’article 7 de la Charte de l’environnement traduisant dans notre pays la Convention d’Aarhus sur la consultation et l’association des citoyens en matière de projets relatifs à l’environnement.
En quoi cette procédure va-t-elle compliquer la consultation ? Tout simplement par l’impossibilité pour les citoyens de lire sur leur tablette les documents de l’enquête publique. Je prends l’exemple de celle de Troye d’Ariège : les documents remis pour les demandes de permis de construire et d’autorisation d’exploiter (à l’époque où ces deux phases étaient distinctes) aveint un format A3 et comportaient au total 880 pages !
N’importe quel ophtalmologiste vous déconseillerait d’essayer de prendre connaissance de ces documents sur une tablette voire un portable courant. Question d’impact de la lumière bleue sur les yeux et de fatigue pour accommoder l’écran.
S’ajoute à cela que là ou les ICPE tentent d’être implantées c’est dans le monde rural, là où jusqu’à présent la fibre n’arrive pas et l’ADSL est bien souvent à débit inférieur à 2 Mb/s ! On appelle ça des zones blanches…
Enfin le précédent des débats sur les SRCAE en fin 2011 pour ma région Midi Pyrénées est instructif. Les maires de toutes les communes ont reçu un courrier cosigné du préfet de Région et du président du Conseil régional autour du 20 décembre 2011, leur demandant d’informer la population qu’une consultation du dossier du SRCAE et du SRE était téléchargeable sur un lien précisé et que la consultation avait lieu entre les 10 décembre et le 31 janvier 2012…
Résultat : sur tout Midi Pyrénées, le conseil régional n’a reçu que quelques centaines de courriels marquant leur opposition au SRE. Parce que les maires n’avaient pas été en mesure d’informer la population et encore moins de diffuser le dossier. Ça s’appelle « la fracture numérique » et c’est la France périphérique celle où les ICPE vont s’implanter.
Donc pour ces deux raisons : impossibilité matérielle d’appréhender 880 pages de documents A3 sur une informatique familiale et pour corollaire absence d’information au sens de l’article 7 de la Charte de l’environnement :

je suis résolument opposé à cette orientation et même à son expérimentation dans deux régions test

(parce que je sais qu’on fera dire ce qu’on veut aux résultats de l’expérimentation)

D’un côté, le président de la République, dans son discours du 28 nov, s’engage à ce que le développement durable se fasse en meilleure concertation avec la population directement impactée, et d’un autre côté, avec un tel projet, on va vers une diminution de la possibilité pour les populations rurales (souvent âgées ou mal desservies) n’ayant pas forcément accès à internet, d’exprimer leur avis sur des projets facteurs de nuisances qui les impacteront directement.
Il ne faut pas s’étonner, avec de telles décisions, de l’ampleur du mouvement des gilets jaunes. Le mépris du monde rural continue et s’amplifie.Tout cela est bien triste.

Bonsoir Messieurs,
Je confirme qu’une consultation du public entièrement par voie électronique pour donner un avis sur des projets ICPE ou IOTA, même avec garant, serait une erreur anti-démocratique.
En effet, elle s’avèrerait discriminatoire du fait qu’un seul support numérique serait utilisé.
Cette procédure exclut automatiquement plus de la moitié de la population parce que :
1. il y a des zones blanches sans internet,
2. il y a des gens qui ne sont pas à l’aise avec l’outil informatique,
3. il y a des gens qui maitrisent mal la compréhension de dossiers très techniques comme ceux des ICPE et des IOTA,
4. il y a 30% au moins illettrisme dans une classe d’âge ! Alors, leur fourguer un dossier technique à comprendre est peine perdue,
5. le dossier est TOUJOURS orienté. Comment un non spécialiste pourrait-il juger de la pertinence des arguments présentés et surtout absents ? …
6. Il y a 50% de la population qui vit chichement.Comment les intéresser à une cause technique complexe? Certainement pas au vu d’un dossier électronique.Et pourtant, ils ne sont pas exempts d’avoir une maison impactée par un grand projet ICPE ou IOTA.

Le projet de supprimer non seulement le dossier papier, mais le commissaire-enquêteur, sera un recul de la transparence et de la démocratie. Plus de la moitié de la population ne pourra bénéficier du contact humain créé lors des permanences assurées par un tiers indépendant, le commissaire enquêteur, qui peut expliquer les enjeux du projet et le contenu de dossiers de plus en plus volumineux et parfois ésotériques, voire sibyllins.

Ajoutons pour terminer que rien ne garantirait que la synthèse des observations exprimées par le public serait objective.
En effet les textes ne précisent pas qui sera chargé de la rédiger ? le maître d’ouvrage ? le décisionnaire ? si c’est le cas, quelle crédibilité va t’elle revêtir vis à vis du public concerné, qui avait pour habitude de s’exprimer au cours des enquêtes publiques auprès d’un tiers indépendant, le commissaire enquêteur, et qui est très attaché à la restitution de ses observations ?

Pour un commissaire-enquêteur de la France d’en bas, la neutralité, le contact humain et la qualité de l’écoute sont fondamentaux pour bien comprendre un public qui peut ne pas être à l’aise avec la lecture, l’écrit ou l’oral.
Merci d’arrêter de rêver et de conserver les pieds sur terre. Cela évitera bien des dérives partisanes.

Le projet de décret relatif à l’expérimentation prévue à l’article 56 de la loi ESSOC supprime l’enquête publique au profit de la concertation. Ces deux démarches ne doivent pas être opposées. Elles participent les deux, à des titres différents et complémentaires, d’une meilleure participation du public aux projets publics.

La concertation a pour objet d’informer le public très en amont et crée les conditions de sa participation à la co-construction du projet. Le garant ne se prononce pas sur le projet mais sur le déroulé de la concertation. L’enquête publique a, elle, pour objet d’informer le public du projet établi et de lui permettre de s’exprimer auprès d’un commissaire enquêteur qui lui explique
le projet, l’écoute et l’aide à formuler sa demande ou son avis. Le commissaire enquêteur donne ensuite son avis sur le projet. Le projet de décret ne précise pas qui analyse la participation du public par voie électronique.

Dans les deux systèmes : concertation et enquête publique, l’avantage est d’avoir des personnes référentes indépendantes du maître d’ouvrage, mais leur rôle n’est pas le même et ils n’interviennent pas au même niveau. Réduire à une consultation électronique la phase enquête publique privera la population de la capacité qu’a le commissaire enquêteur à exposer le projet, à l’expliquer et à écouter les gens. C’est nier le rôle pédagogique du CE.
La communication électronique, indispensable de nos jours ne remplace pas le lien social du commissaire enquêteur. La consultation électronique n’est pas adaptée à certaines catégories de population, aux citoyens qui maîtrisent moins l’écrit. Cette nouvelle procédure favorise la France urbaine, très équipée en moyens informatiques réseau et qui maîtrise l’écrit au détriment de la France plus profonde qui privilégie les rapports humains.

Ce décret contribuera à créer un effet disruptif sur le développement d’une réelle participation du public à l’élaboration des projets et constitue une régression de la démocratie participative qui a tant de mal à se mettre en place.

Vu l’exemple de Notre Dame des Landes et de la LGV, on serait enclin à penser le projet de décret veut se débarrasser de tiers objectifs et neutres pour soit faire passer en force certains projets ou au contraire adapter au gré des vents LOBBYISTES les décisions de faire tel ou tel projet.

Ce décret ne participe aucunement à une meilleure transparence de la vie publique et à développer une société de confiance.
Qu’on fasse évoluer l’enquête publique, pourquoi pas. Exemple concret : on peut s’interroger sur la nécessité pour le commissaire enquêteur d’analyser les avis des Personnes Publiques Associées. On pourrait centrer l’avis du CE sur l’analyse des observations du public et laisser au Tribunal administratif l’analyse de l’avis des services de l’Etat. Cela simplifierait les enquêtes et le CE n’étant pas nécessairement juriste, cela éviterait des erreurs.

Mais gardons l’enquête publique qui a un rôle certain dans la garantie de l’expression du public et arrêtons d’opposer garant et CE.

Concernant le développement de l’éolien sur le territoire, il faudrait définir un cadre et sécuriser le parcours d’un projet éolien avant de commencer à enlever les rares gardes fous qui existent dont fait partie l’enquête publique avec le rôle des commissaires enquêteurs. En effet ceux-ci,lorsqu’ils sont honnêtes et sérieux, peuvent extraire d’un dossier important et complexe les enjeux d’un projet éolien et les expliquer à un public le plus souvent novice. Ces commissaires enquêteurs interrogent et obtiennent des promoteurs éoliens des précisions sur le projet. En leur absence qui le fera ?
Une société de confiance ne se décrète pas. Ce louable dessein doit se construire avec l’ensemble de la société y compris avec ceux qui n’ont pas la possibilité de transmettre par voie électronique leur contribution.
La Mrae (Mission régionale d’autorité environnementale) fait des observations sur l’aspect réglementaire du projet mais pas sur sa qualité.
L’Etat a confié le développement de l’éolien en France à des sociétés privées attirées plus par l’aspect financier, en raison de conditions de rachat de la production électrique très avantageuses, que par des considérations économiques liées au potentiel du vent.
Ces sociétés, le plus souvent nouvelles, évoluent sans cadre. Il n’y a plus de ZDE (Zone de développement de l’éolien) et les SRE (schéma régional éolien) sont annulés par les tribunaux administratifs, en raison dans leur élaboration du manque d’évaluation environnementale .Les promoteurs éoliens rétribuent directement les sociétés chargées des études environnementales qui ne subissent aucun contrôle de l’Etat quant à leur compétence et leur probité. Certaines d’entre elles, sous la pression des promoteurs, falsifient les études environnementales. Des projets visent à transformer des forêts anciennes ou des zones bocagères riches en biodiversité en zones industrielles ce qui conduit à demander et obtenir des dérogations pour détruire des espèces animales protégées !
Le développement éolien en France se fait dans un total égarement : le choix des zones d’implantation des éoliennes ne répond pas au caractère favorable du vent mais à la facilité d’acceptation de la population impactée. Plus les zones sont pauvres et comportent une population âgée, plus les implantations d’éoliennes sont nombreuses au détriment des zones naturelles riches en biodiversité. L’exemple est donné par le nord de la Haute Vienne ou tous les nombreux projets sont acceptés par le préfet, même les moins rentables, même les plus dévastateurs de biodiversité et même ceux pour lesquels les commissaires enquêteurs ont rendus un avis défavorable…
Alors, tant que le développement éolien se déroule de façon anarchique en France, conservons l’enquête publique avec des commissaires enquêteurs si nous voulons gagner la confiance de la population à la nécessaire transition énergétique. La population attend toujours une réponse à la question : qui a le pouvoir et qui gouverne ?
Thierry Menard

Encore une façon, de montrer que la France (pas de majuscule) est une ripoublique qui se f…. de l’avis de ses citoyens

Mais, comme la dictature en marche à les merdias de leur coté pour lobotomiser les gens

Enfin, comme d’habitude, un foutage de gueule de nos "élites"/"gouvernants" qui ne sont là que pour les richards et les grosses entreprises

Ce projet est un scandale de plus. Le code de l’environnement évolue chaque année pour sauver les promoteurs eoliens mis en difficulté par les procédures qu’ils ont générées en présentant des projets ne respectant pas l’environnement et les populations rurales.
Nous allons vers une dictature molle qui vise à priver le citoyen des garanties élémentaires : un décret est en cours pour supprimer le recours au tribunal administratif et maintenant on veut dématérialiser les enquêtes publiques, le seul moment où le citoyen peut rencontrer un interlocuteur dans une procédure complexe…
Je rappelle que les rapports de L’ANSES et de L’ACADÉMIE DE MÉDECINE déposés en 2017 concluaient qu’il était nécessaire de faire en sorte que l’enquête publique survienne plus tôt et que l’implantation des parcs éoliens soit plus concertée avec les riverains…
Le gouvernement méprise manifestement ces rapports et abdique toute décence en cédant piteusement au lobby éolien..
Allons plus loin, debaptisons le code de l’environnement puisqu’il ne sert plus qu’à favoriser les intérêts des industriels, l’alpha et l’ oméga de la Macronie.

la consultation publique par voie électronique est tout à fait discriminatoire. Il y aura toujours des individus qui auront du mal à maîtriser l’outil informatique ou qui ne posséderont pas cet outil. Même la mise en place d’un outil informatique à disposition dans un lieu public ne règle pas cet obstacle car ces personnes qui ne maîtrisent pas les outils informatiques ne voudront et ne viendront pas les utiliser. Méritent-ils pour cela d’être écarter? Je ne le pense pas.
Les permanences avec un commissaire enquêteur permettent d’expliquer les enjeux et le contenu du dossier en toute objectivité et indépendance. Cela ne sera plus le cas. Un climat de défiance de la population risque de s’installer et voire à plus long terme de la frustration.
Qui sera chargé de rédiger la synthèse des observation? Une personne liée au projet? un fonctionnaire? Ces observations, sont parfois, difficiles à synthétiser. Qui pourrait-être mieux placé qu’un commissaire enquêteur qui présente une intervention en toute objectivité et indépendance.

La France n’en peut plus de cette technocratie. On parle de "participation du public" : on a vu ce que cela a donné avec le Comité National d’éthique et la consultation autour des lois bioethiques, ou encore la pétition contre le mariage pour tous et ayant réuni 700.000 signatures jetée à la poubelle par le CESE !

On se moque de nous !

Comment pouvez vous laisser libre court a ces promoteurs privé.
Nous sommes capable de decider pour nos regions et notre
destin.
vous n’avez pas trouvé mieux pour evincer les citoyens !

Il est indispensable que le public puisse venir aux permanences rencontrer un commissaire enquêteur lui expliquant le projet et le guidant dans la lecture du dossier souvent peu facile pour un néophyte.
Le commissaire enquêteur apporte un garantie d’impartialité à l’enquête et son avis permet souvent de faire évoluer favorablement le projet notamment dans le sens d’un plus environnemental par rapport au porteur de projet qui voit surtout sa rentabilité. Il est indispensable de maintenir l’enquête publique pour une réelle participation démocratique du public en amont des projets.

Inadmissible
une manière comme une autre de nous bâillonner
quand on connaît les difficultés de connexion dans nos campagnes
voilà une preuve supplémentaire, s’il en fallait, de la duplicité de nos gouvernants

Je suis contre le fait de suprimer les enquetes public pour donner son avis sur l’implamentation des parc éoliens.

Une « société de confiance » ? Comment parler de confiance quand une à une, toutes les occasions pour le grand public de s’opposer à un projet industriel disparaissent ?
Car entre les lignes, il faut lire « l’Etat d’en haut décide de ce qui est bon pour vous »
Dans la diagonale du vide, et parlons plus spécifiquement de la zone sud-Vienne/nord-Haute-Vienne/ sud-Indre, les projets éoliens se multiplient, tout pendant que les barrières autrefois érigées par un « Etat de droit » s’effondrent au profit des promoteurs privés de l’industrie éolienne.
Ici, la population a une moyenne d’âge élevée et les zones blanches numériques sont nombreuses, empêchant de fait le téléchargement de documents volumineux.
Et c’est mal connaître la réalité de ces territoires que de penser que les gens s’exprimeront autant par le biais d’un clavier et d’un écran que devant un commissaire-enquêteur en chair et en os.
Ce n’est pas parce que ces citoyens ne sont pas nés avec internet, ni n’ont appris à s’en servir sur le tard, que l’Etat doit les considérer comme quantité négligeable.
Instaurer des « concertations numériques » en lieu et place des enquêtes publiques, voilà une façon bien commode de réduire encore la capacité d’expression des « gens de la campagne ».
Le choix de la Bretagne (terre traditionnelle de contestation) et des Hauts-de-France (qui a atteint un degré de saturation éolienne assez significatif) comme terrain d’expérimentation de la mesure est plus que parlant.
Open bar pour les promoteurs éoliens en terres rurales ? C’est non.

Comment peut-on imaginer supprimer la seule possibilité que possède le public peu au fait des messages électroniques de proposer une vision critique des projets ?
On voit bien que cette mesure ne sert que les intérêts des aménageurs . La technocratie donne dans le cynisme .

Quand nos responsables comprendront ils que les citoyens vivant dans les zones rurales veulent pouvoir décider de tout ce qui affecte leur environnement ?

Après les gilets rouges, jaunes verra -t-on des gilets verts défendre leur environnement ?

Stop à l’ingérence des technocrates de tous bords dans notre vie de tous les jours

Je suis totalement opposé à ce projet parce que 1/la société a de moins en moins confiance en l’Etat, 2/je suis de la même manière totalement opposé au vote électronique pour cause des 1000 manières de le manipuler.

NON à l’agrandissement de la fracture numérique, et du coup à la facilitation des projets destructeurs.

Le commissaire enquêteur est l’intermédiaire essentiel entre le Maitre d’Ouvrage et le public. Il est indépendant il sait expliquer le projet, écouter le public, être impartial et réaliser la synthèse des observations. Le commissaire enquêteur peut alors défendre les intérêts du public et faire évoluer un projet.

Par ailleurs le tout numérique est une injustice pour une certaine catégorie de public. Il accentuerait la fracture sociale entre les élites et le « petit peuple ». N’oublions pas que certains commissaires enquêteurs rédigent encore à la place du public des observations : l’illettrisme n’est pas mort en France.

Le tout numérique serait donc discriminatoire. Il y a des campagnes en zones blanches, ou avec des débits ridicules (comment charger plusieurs méga de dossiers ?) des personnes qui ne possèdent pas ou qui ne sont pas à l’aise avec l’outil informatique. En résumé, une participation du public organisée uniquement sous forme électronique exclut une partie de la population.

Le commissaire enquêteur permet au public ci-dessus de se rendre à des permanences assurées par un tiers indépendant. Il peut expliquer les enjeux du projet et le contenu de dossiers de plus en plus volumineux et souvent incompréhensible pour le commun des mortels tellement les normes, schémas et autres lois les encadrent.

Le commissaire enquêteur garantit une synthèse objective des observations du public. Si lui ne le fait pas, qui le fera ? Qui sera juge et partie dans la rédaction des différents documents ? Le public pourra considérer l’enquête comme une farce si le même organisme prépare l’enquête, collationne et exploite les observations et bien sûr rédige une synthèse qui lui sera favorable.
Société de confiance dit l’intitulé ??

Un État au service d’une société de confiance ou par l’abandon du service public au service d’une société de doute?
En tout cas ce projet ne présume pas la confiance, seulement la naïveté.