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Décret relatif à l’expérimentation prévue à l’article 56 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance et à diverses dispositions relatives à la participation du public

Du 20/11/2018 au 11/12/2018 - 2673 commentaires

Le projet de décret est pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance. Cette loi prévoit, à l’article 56, l’expérimentation d’une procédure de participation du public par voie électronique en remplacement de l’enquête publique, dans le cadre de la procédure de délivrance de l’autorisation environnementale. Cette expérimentation prévue pendant une durée de trois ans concerne les projets, d’une part, d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et, d’autre part, d’installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA).


Le projet de décret d’application propose que l’expérimentation se déroule dans deux régions (Bretagne et Hauts-de-France) qui bénéficieront d’un droit à déroger aux dispositions relatives à l’enquête publique.

Dans ces deux régions, dès lors que les projets auront donné lieu à une concertation préalable avec garant en application de l’article L. 121-16 et L. 121-16-1 du code de l’environnement, l’enquête publique sera remplacée par une procédure de participation du public par voie électronique dans les formes prévues à l’article L. 123-19 du code de l’environnement.

Enfin, la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance prévoit, à l’article 57, de renforcer les modalités d’information du public dans le cadre des procédures de concertation préalable et de participation du public par voie électronique afin d’assurer au public des garanties équivalentes à celles dont il aurait bénéficié dans le cadre d’une enquête publique.


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Commentaires
  •  non à la suppression de l’enquête publique, par Aurèche , le 10 décembre 2018 à 13h50

    encore une fois la démocratie bafouée !!!!

  •  NON à l’enquête publique ELECTRONIQUE !!!, par LE JACQUES Liliane , le 10 décembre 2018 à 13h48

    La concertation préalable a été créée pour renforcer la consultation citoyenne, et elle se retrouve dévoyée dans le projet de décret en cours de consultation. Notre préoccupation est d’autant plus importante que l’expérimentation est prévue dans des régions où l’exploitation des ICPE fait preuve de dérives régulièrement dénoncées
    Concertation préalable et enquête publique n’interviennent pas au même moment dans la vie d’un projet, et cette nouvelle procédure ne doit pas servir à alléger la participation au cours du projet. La première se place en amont du projet et porte sur ses grandes lignes, alors que l’enquête publique est organisée lorsque le projet est déjà bien avancé et porte sur ses modalités de réalisation, dans le détail. Ces deux procédures ne sont donc pas alternatives mais complémentaires.
    Le garant nommé dans le cadre de la consultation préalable ne rend pas d’avis mais dresse un bilan des remarques et propositions, ainsi que des évolutions du projet envisagées suite à l’expression citoyenne. Si ce travail est important, il ne remplace cependant pas celui du commissaire enquêteur, qui est un animateur direct de la participation en organisant
    des réunions publiques, auditions de personnes, suspension de procédure en cas d’évolution du dossier... et surtout rédaction de conclusions motivée avec un avis. Les commissaires enquêteurs hésitent de moins en moins à rendre des avis qui ne font pas dans le sens du pétitionnaire, et l’avis des citoyens est transmis à la préfecture sous forme de synthèse, permettant de faire évoluer le projet je cas échéant.
    C’est un leurre de croire que la consultation électronique (qui exacerbe la fracture numérique) et la transmission des avis sans synthèse remplacera l’enquête publique.
    C’est un leurre de croire que la consultation électronique remplacera l’enquête publique. Outre la fracture numérique, qui est une limite évidente de cette forme de consultation, l’absence de commissaire enquêteur éloigne les populations qui ont du mal à s’exprimer sur certains sujet et qui ont besoin d’un accompagnement.
    La généralisation des procédures publiques uniquement par internet organisent purement et simplement l’exclusion d’une fraction significative de la société qui n’a pas accès au débat public et à la défense de ses intérêts.
    C’est pourquoi le maintien de l’enquête publique (et même son élargissement) est primordial.

  •  Démocratie ?, par Faton Jocelyne , le 10 décembre 2018 à 13h33

    Je suis très opposée moi et ma famille à la modification des procédures qui seront mises en place avec le décret 56 de la loi 2018-727, une manière de contourner de façon autoritaire la consultation publique qui permet à chaque fois de se rendre compte qu’il ne s’agit pas du tout d’écologie mais bien d’une histoire de gros sous qui impacteront pour 30 ans et plus une destruction totale de nos beaux paysages avec 10 m de béton injecté dans nos belles côtes et dans 30 ans on fera sauter un plus loin de nouveaux hectares de rochers pour implanter un peu plus loin car il n’est pas possible de replanter sur le même socle, comme le dit Antoine Weachter on ne peut être écologiste en préférant ces éoliennes industrielles qui rapporteront surtout aux financiers étrangers et aux industriels c’est honteux

  •  NON NON NON et NON à la suppression de l’enquête publique , par Béatrice CARUSO , le 10 décembre 2018 à 13h33

    Faire croire que la consultation électronique remplacera
    l’enquête publique est une tromperie supplémentaire
    Une fois de plus cette forme de consultation limite les possibilité de ceux qui ont du mal avec l’outil numérique.
    Quand à l’absence de commissaire enquêteur, cela aussi éloigne les populations qui ont du mal à s’exprimer sur certains sujet et qui ont besoin d’un accompagnement.
    La généralisation des procédures publiques uniquement par internet organisent l’exclusion de la société de ce public.
    C’est pourquoi le maintien de l’enquête publique est primordial
    N’OUBLIONS JAMAIS " L’HUMAIN D’ABORD " !!!

  •  Non à la suppression des enquêtes publiques, par Vergnette , le 10 décembre 2018 à 13h26

    Supprimer les enquêtes publiques revient indubitablement à s’affranchir de l’avis de la population. Nous arrivons à un régime totalitaire.

  •  Non à la surpression des enquêtes publiques , le 10 décembre 2018 à 13h20

    Le peuple français demande plus de démocratie directe ; il serait inique de supprimer les enquêtes publiques...
    Il est temps que le gouvernement comprenne que pour qu’il y ait une acceptation de l’écologie, cela ne doit pas être punitif...
    Les enquêtes publiques sont là pour faire remonter les doléances des riverains.

  •  Enquête publique, par Ilija Skoric , le 10 décembre 2018 à 13h10

    Bonjour,
    Je suis opposé à l’article 56 de la loi n° 2018-727 du 10/08/18. En effet, la concertation préalable a été créée pour renforcer la consultation citoyenne, et elle se retrouve dévoyée dans le projet de décret en cours de consultation. Notre préoccupation est d’autant plus importante que l’expérimentation est prévue dans des régions où l’exploitation des ICPE fait preuve de dérives régulièrement dénoncées

    Concertation préalable et enquête publique n’interviennent pas au même moment dans la vie d’un projet, et cette nouvelle procédure ne doit pas servir à alléger la participation au cours du projet. La première se place en amont du projet et porte sur ses grandes lignes, alors que l’enquête publique est organisée lorsque le projet est déjà bien avancé et porte sur ses modalités de réalisation, dans le détail. Ces deux procédures ne sont donc pas alternatives mais complémentaires.

    Le garant nommé dans le cadre de la consultation préalable ne rend pas d’avis mais dresse un bilan des remarques et propositions, ainsi que des évolutions du projet envisagées suite à l’expression citoyenne. Si ce travail est important, il ne remplace cependant pas celui du commissaire enquêteur, qui est un animateur direct de la participation en organisant des réunions publiques, auditions de personnes, suspension de procédure en cas d’évolution du dossier... et surtout rédaction de conclusions motivée avec un avis. Les commissaires enquêteurs hésitent de moins en moins à rendre des avis qui ne font pas dans le sens du pétitionnaire, et l’avis des citoyens est transmis à la préfecture sous forme de synthèse, permettant de faire évoluer le projet je cas échéant. C’est un leurre de croire que la consultation électronique (qui exacerbe la fracture numérique) et la transmission des avis sans synthèse remplacera l’enquête publique.

    C’est un leurre de croire que la consultation électronique remplacera l’enquête publique. Outre la fracture numérique, qui est une limite évidente de cette forme de consultation, l’absence de commissaire enquêteur éloigne les populations qui ont du mal à s’exprimer sur certains sujet et qui ont besoin d’un accompagnement. La généralisation des procédures publiques uniquement par internet organisent purement et simplement d’exclusion d’une fraction significative de la société qui n’a pas accès au débat public et à la défense de ses intérêts. C’est pourquoi le maintien de l’enquête publique (et même son élargissement) est primordial.

  •  Consultation citoyenne, par Alberte Skoric , le 10 décembre 2018 à 13h08

    Bonjour,
    Je suis opposée à l’article 56 de la loi n° 2018-727 du 10/08/18. En effet, la concertation préalable a été créée pour renforcer la consultation citoyenne, et elle se retrouve dévoyée dans le projet de décret en cours de consultation. Notre préoccupation est d’autant plus importante que l’expérimentation est prévue dans des régions où l’exploitation des ICPE fait preuve de dérives régulièrement dénoncées

    Concertation préalable et enquête publique n’interviennent pas au même moment dans la vie d’un projet, et cette nouvelle procédure ne doit pas servir à alléger la participation au cours du projet. La première se place en amont du projet et porte sur ses grandes lignes, alors que l’enquête publique est organisée lorsque le projet est déjà bien avancé et porte sur ses modalités de réalisation, dans le détail. Ces deux procédures ne sont donc pas alternatives mais complémentaires.

    Le garant nommé dans le cadre de la consultation préalable ne rend pas d’avis mais dresse un bilan des remarques et propositions, ainsi que des évolutions du projet envisagées suite à l’expression citoyenne. Si ce travail est important, il ne remplace cependant pas celui du commissaire enquêteur, qui est un animateur direct de la participation en organisant des réunions publiques, auditions de personnes, suspension de procédure en cas d’évolution du dossier... et surtout rédaction de conclusions motivée avec un avis. Les commissaires enquêteurs hésitent de moins en moins à rendre des avis qui ne font pas dans le sens du pétitionnaire, et l’avis des citoyens est transmis à la préfecture sous forme de synthèse, permettant de faire évoluer le projet je cas échéant. C’est un leurre de croire que la consultation électronique (qui exacerbe la fracture numérique) et la transmission des avis sans synthèse remplacera l’enquête publique.

    C’est un leurre de croire que la consultation électronique remplacera l’enquête publique. Outre la fracture numérique, qui est une limite évidente de cette forme de consultation, l’absence de commissaire enquêteur éloigne les populations qui ont du mal à s’exprimer sur certains sujet et qui ont besoin d’un accompagnement. La généralisation des procédures publiques uniquement par internet organisent purement et simplement d’exclusion d’une fraction significative de la société qui n’a pas accès au débat public et à la défense de ses intérêts. C’est pourquoi le maintien de l’enquête publique (et même son élargissement) est primordial.

  •  C’est contraire au droit vieux de l’Ancien Régime, par Roland de PHILY , le 10 décembre 2018 à 13h05

    Nous ne sommes plus dans un état de droit .

  •  Je suis CONTRE ce projet de décret. , le 10 décembre 2018 à 12h56

    J’habite la commune de Marcolès dans le Cantal, une commune rurale isolée. Ma commune est menacée par des projets de parcs éoliens, et ce projet de décret n’est fait que pour faciliter leur implantation. Comment pourrai-je participer à une consultation sur internet quand mon accès internet est mauvais ? La « France très haut débit », ce n’est pas pour moi, mais je devrai accepter les éoliennes et leurs nuisances ! Comment pourrais-je retrouver confiance dans l’état quand on veut m’imposer la transition écologique au mépris de ma santé et de mon environnement ? Quelle est cette démocratie ou l’on favorise les intérêts des industriels de l’éolien au détriment de ceux des riverains ?

  •  non à la consultation electronique, par Charlotte Meunier , le 10 décembre 2018 à 12h48

    C’est un leurre de croire que la consultation électronique remplacera
    l’enquête publique. Outre la fracture numérique, qui est une limite
    évidente de cette forme de consultation, l’absence de commissaire
    enquêteur éloigne les populations qui ont du mal à s’exprimer sur
    certains sujet et qui ont besoin d’un accompagnement. La généralisation
    des procédures publiques uniquement par internet organisent purement et
    simplement d’exclusion d’une fraction significative de la société qui
    n’a pas accès au débat public et à la défense de ses intérêts. C’est
    pourquoi le maintien de l’enquête publique (et même son élargissement)
    est primordial.

  •  NON, par PATRICIA PETITON , le 10 décembre 2018 à 12h44

    NON

    A LA SUPPRESSION DES ENQUETES PUBLIQUES SUR LES PROJETS EOLIENS ;

  •  NON à ce projet d’expérime tâtions anti-démocratique , par LORANT , le 10 décembre 2018 à 12h42

    Le moment est bien mal choisi pour tenter de réduire encore un peu plus la voix du
    peuple

  •  NON à la suppression de l’enquête publique , par Aymeric Plauche Gillon , le 10 décembre 2018 à 12h32

    Je suis très défavorable à cette expérimentation, qui consiste à mettre en place une nouvelle procédure de consultation du public.
    Des sujets aussi structurants (installation d’éoliennes, d’installation classées) ne peuvent s’exonérer d’une vraie consultation des habitants ainsi que de débats publics permettant de recueillir les avis des principaux concernés.
    Les manifestations actuelles montrent bien que certaines méthodes ne sont pas vertueuses. Sur ces sujets, on ne peut pas se cacher éternellement derrière son écran et remplacer les échanges humains pour des simples courriels ou consultations en ligne

  •  Oui à l’enquête publique, renforcée, par LAPORTE Bernard , le 10 décembre 2018 à 12h21

    Il ne faut absolument pas abandonner les enquêtes publiques, au contraire.

    Il faut qu’elles soient plus facilement assimilable par un plus grand nombre. Le plus souvent ces enquêtes font référence à un dossier trop complexe, avec beaucoup de termes techniques ou un charabia administratif, que nombre de citoyens ne peuvent pas comprendre. Le dossier d’Enquête Publique doit mettre en évidence les enjeux principaux, et les choix faits, justifiés par comparaison avec d’autres choix possibles... C’est un principe qui pourrait facilement être réglementé, sous la forme par exemple de tableaux de synthèse.

    Les enquêtes publiques forment l’ultime étape d’une procédure d’adoption d’un projet. Il est probablement difficile pour les commissaires enquêteurs d’émettre des avis sincères et objectifs risquant de retarder ou de provoquer l’abandon du projet. La déontologie des CE est-elle suffisamment codifiée.

    Il serait utile que les avis des personnes publiques associées et associations soient publiés bien en amont de l’enquête publique, avec les réponses du Commissaire enquêteur, et celles du Maître d’Ouvrage.
    Ces avis sont très importants et éclairent les citoyens sur les questions essentielles. Il est d’ailleurs très dommage que des services comme ceux de l’Etat donnent un avis ’officiel’ seulement en fin de procédure, et non pas en amont.

    L’enquête publique est aussi un outil d’information sur les projets. La transparence dans l’élaboration de grands projets est un sujet particulièrement important.

  •  UNE COULEUVRE DE PLUS A AVALER, par BAUDOUIN , le 10 décembre 2018 à 12h21

    A mon avis une fausse bonne idée qui va éloigner encore le citoyen le moins informé du centre de décision . Un pied de nez à la citoyenneté
    qui en a marre de subir et finit par porter le bonnet rouge et le gilet jaune voire le masque à gaz....
    La voie électronique ne doit pas remplacer l’enquete publique mais la renforcer en la vulgarisant." L’HUMAIN D’ABORD " !!!

  •  Maintien de l’Enquête Publique pour un État au service d’une société de confiance !, par J-Loup PIZON - Collectif Eco-Citoyen - Villeneuve lès Avignon , le 10 décembre 2018 à 12h08

    Ce texte instaure une participation du public en remplacement de l’enquête publique. Sous prétexte de modernisation de la prise en compte de l’avis du public nous y voyons une altération de son information, de son droit à expression et contraire à la notion d’État au service d’une société de confiance. C’est pourquoi nous demandons le maintien de l’enquête publique (et même son élargissement) conduite par un commissaire enquêteur à disposition du public :

    Nous comprenons, qu’à l’issue d’une phase d’expérimentation régionale, que l’Enquête Publique sera supprimée si une consultation publique numérique a eu lieu au préalable pour des projets relevant des ICPE ou des IOTA autrement dit la plupart de ceux dont les impacts sur la nature et l’environnement sont potentiellement les plus importants. Concertation préalable et enquête publique n’interviennent pas au même moment dans la vie d’un projet, et cette nouvelle procédure ne doit pas servir à alléger la participation au cours du projet. Vis-à-vis du public, nous notons un risque important de confusion entre les procédures électroniques de concertation préalable du public et de participation du public et donc de désaffection pour la seconde.

    Rappelons que "La participation du public à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement est mise en œuvre en vue (.../...) de sensibiliser et d’éduquer le public à la protection de l’environnement" (L.120-1 alinéa I) :
    • A ce jour l’enquête publique est l’occasion souvent unique pour nombre de citoyens n’ayant pas la culture ou le savoir du Code de l’Environnement d’approcher un commissaire enquêteur qui est une personne formée, avertie et ayant les qualités suffisantes pour expliquer le projet, exposer ses principaux supports, ses enjeux et les moyens pour déposer opinions, avis et arguments. Or une participation électronique ne peut pas prétendre à cet objectif. L’absence de commissaire enquêteur éloigne les citoyens ayant besoin d’accompagnement pour s’exprimer sur certains sujets.

    De même "La participation confère le droit pour le public d’accéder aux informations pertinentes permettant sa participation effective" (L.120-1 alinéa II 1°) :
    • Les dossiers sont souvent volumineux (plusieurs centaines voire bien davantage), complexes, réunissant de multiples documents, sans véritable hiérarchisation. Même consultable par voie électronique, l’accès à l’information pertinente est difficile à moins d’être rompu à l’exercice. Certains relèveront une fracture numérique, nous relevons aussi une fracture du savoir-faire écartant une large partie du public de la participation à l’élaboration de la décision publique.

    Ce texte stipule que "les préfets organisent une participation du public par voie électronique dans les formes prévues à l’article L. 123-19 du code de l’environnement en remplacement de l’enquête publique".

    • Ce type de participation existe déjà depuis quelques années et il apparaît que l’implication du grand public (c’est-à-dire hors professionnels, bureaux d’études, élus et personnes averties) à ce type d’initiative est souvent ridiculement bas et de toute façon bien inférieure à celle rencontrée lors des enquêtes publiques. Nous y voyons là une dérive technocratique de la gestion des projets contraire justement à l’esprit de l’article 7 de la Charte de l’Environnement.

    Lors de l’enquête publique, le Commissaire est un animateur direct de la participation en facilitant l’accès aux documents nécessaires, en organisant des réunions publiques, auditions de personnes, avec suspension de procédure en cas d’évolution du dossier. Et surtout rédaction de conclusions motivée avec un avis.
    Pour reprendre un passage d’une contribution précédente : Le remplacement de l’enquête publique par « une simple consultation par voie numérique" rompt l’égalité entre les citoyens et la solidarité entre les territoires, elle prive du droit d’expression et de participation tous ceux qui n’ont ni les capacités ni les moyens du traitement numérique des données et qui vivent le plus souvent hors des zones urbaines. L’enquête publique est un outil de démocratie participative et de protection l’environnement : elle participe à la « société de confiance », elle permet d’établir l’équilibre des droits entre les citoyens concernés par un projet d’implantation sur leur territoire et les promoteurs des projets. Elle permet la prise de décision éclairée des Préfets sur les projets de leur territoire.

  •  PARTICIPATION DU PUBLIC, par LIGNIER , le 10 décembre 2018 à 11h53

    Cette nouvelle forme de concertation n’est qu’une pseudo concertation, dans la mesure où nombre de personnes peu aguerries aux technologies modernes n’oseront pas s’y engager.
    L’enquête publique reste le seul lieu de réelle et libre expression de la population, avec un interlocuteur en chair et en os indépendant de toute pression (des élus, des promoteurs et porteurs de projet).

  •  Noin à ce projet de modification de la consultation du public, par Simonet , le 10 décembre 2018 à 11h36

    Je suis contre ce projet qui affaiblirait le processus de consultation du public. Je demande au contraire le maintien des enquêtes publiques avec un renforcement de l’indépendance des commissaires enquêteurs.

  •  Projet de décret LECORNU relatif aux éoliennes terrestres, par Huguette TRONNET , le 10 décembre 2018 à 11h30

    OPPOSITION TOTALE A CETTE SUPPRESSION DU PRINCIPE DE PRECAUTION. LA FICELLE PARAIT VRAIMENT TROP GROSSE. QUAND NOS DECIDEURS APPLIQUERONT-ILS LE PRINCIPE DE REFLEXION, EXCLUSIVEMENT BASE SUR LE BIEN COMMUN, ET NON AU SEUL BENEFICE D’UNE POIGNEE QUI N’EXPRIMENT QUE DES INTERETS PARTICULIERS, ET DONT LES RESULTATS SONT SOUVENT DELETERES POUR L’ENSEMBLE DE LA POPULATION ?