Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole

Consultation du 03/10/2018 au 24/10/2018 - 7 contributions

Description du projet d’arrêté :

le projet d’arrêté vise ainsi à introduire un délai générique de signalement et de mise
aux normes dans les zones vulnérables désignées en 2018 et dans les futures
zones. Ce délai est de 24 mois à compter de l’entrée en application des programmes
d’actions dans la zone vulnérable (soit au 1er septembre suivant la désignation)sous réserve de signalement à administration et prolongeable d’un an sous conditions. Il est similaire aux délais qui avaient été fixés dans les zones vulnérables antérieures. Ce délai générique, en remplacement des dates d’échéance fixes, permettra plus de lisibilité, de souplesse et d’égalité de traitement entre les exploitations des différentes zones vulnérables.

Le projet d’arrêté conserve les délais de mise aux normes prévus par le PAN actuel
pour les ZV en vigueur.

1 Le Règlement 2017/2393 dit « Omnibus », entré en application le 1er janvier 2018, introduit un délai de financement des investissements de mise aux normes sur la durée de réalisation des actions prévues au Plan d’entreprise du JA bénéficiaire des
aides à l’installation.

Tableau récapitulatif des formulations retenues dans le projet d’arrêté

Extrait du projet d’arrêté Zones vulnérables (ZV) concernées Délai de mise aux normes
I de l’article 2 du projet d’arrêté consolidé (délai générique) :

« les élevages […] situés dans une zone vulnérable sur laquelle aucun programme
d’actions national n’a été mis en œuvre de manière continue pendant une durée supérieure à trois ans depuis le 1er octobre 2013 »

ZV désignées pour la première fois en 2018 (Adour-Garonne et Seine-Normandie) et désignations suivantes

ZV désignées avant 2012, déclassées en 2012 du fait d’une amélioration de la qualité de l’eau, et redésignées en ZV en 2018 ou lors d’une future désignation.

24 mois après l’entrée en application du programme d’actions national (au 1er septembre suivant la désignation de la ZV) en cas de signalement à l’administration avant le 30 juin suivant l’entrée en application du programme d’actions national,
prolongeable d’un an sous conditions.

II de l’article 2 du projet d’arrêté consolidé (cas des élevages bénéficiant du délai du 1er octobre 2018 au titre du programme d’actions actuel) :

« les élevages […] sur lesquels aucun programme d’actions national n’était mis en
œuvre de manière continue entre le 1er septembre 2014 et le 1er octobre 2016 et sur lesquels un programme d’actions national était mis en œuvre le 2 septembre 2017 »
ZV désignées en 2012 annulées avant le 1er octobre 2016 et reclassées en 2015 (Rhin-Meuse) ou 2017 (Loire-Bretagne, Rhône-Méditerranée) ZV désignées en 2015 (tous bassins sauf Rhône-Méditerranée) ZV désignées pour la première fois ou suite à un déclassement en 2016 (Artois-Picardie) ou 2017 (Loire-Bretagne, Rhône-
Méditerranée) 1er octobre 2018 en cas de signalement à l’administration avant le 30 juin 2017, prolongeable sous conditions au 1er octobre 2019.

Pas de mention (autres cas) ZV désignées de manière continue depuis 2007 (tous bassins) ZV désignées de manière continue depuis 2012 (Artois-Picardie) ZV désignées en 2012 annulées après le 1er octobre 2016 et reclassées en 2018 (Adour-Garonne et Seine-Normandie) 1er octobre 2016 (délai échu).

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