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Projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme

Du 11/09/2018 au 12/10/2018 - 45 commentaires

Ce projet de décret vise à mettre en conformité les dispositions du code de l’urbanisme relatives à l’évaluation environnementale (EE) des documents d’urbanisme avec la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. Les évolutions apportées font notamment suite à la décision du Conseil d’Etat du 19 juillet 2017 (CE, 19 juillet 2017, req. N°400420). Les principales évolutions sont la soumission à évaluation environnementale systématique des procédures d’élaboration et de révision des plans locaux d’urbanisme (PLU) et la mise en place d’un nouveau dispositif d’examen au cas par cas ad hoc pour les cartes communales et les procédures d’évolution des plans locaux d’urbanisme (PLU) et schémas de cohérence territoriale (SCOT).

RAPPORT DE PRESENTATION (format pdf - 79.2 ko - 13/09/2018)
PROJET DE DECRET (format pdf - 129.8 ko - 13/09/2018)
TABLEAU 3 COLONNES (format pdf - 225.9 ko - 13/09/2018)

Ce projet de décret a été soumis à la consultation électronique du public, en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, du 13 septembre au 12 octobre 2018.
40 contributions ont été recueillies

SYNTHESE CONSULTATION DU PUBLIC 05112018 (format pdf - 32.4 ko - 05/11/2018)
TABLEAU DE CONSULTATION DU PUBLIC 05112018 (format pdf - 287.6 ko - 05/11/2018)

Commentaires
  •  Contravention à la Charte des débats, par Emmanuel Wormser, avocat , le 14 septembre 2018 à 14h24

    Les commentaires déjà déposés ne sont accessibles : est-ce un débat ou un monologue ?

  •  Dispositions transitoires pour l’évaluation environnementale des PLU, par Aloïs GRUMEAUX , le 14 septembre 2018 à 14h01

    Le décret mériterait de préciser davantage la date d’entrée en vigueur de la soumission systématique des révisions/élaborations de PLU à évaluation environnementale. En effet, un certain nombre de PLU (certainement non négligeable), en cours d’élaboration seront soumis à évaluation environnementale au lendemain de la publication du décret s’ils n’ont pas fait l’objet d’une décision d’examen au cas par cas. Cette nouvelle obligation, entraînant un surcoût non négligeable pour la collectivité et un allongement du délais avant arrêt du projet, pourrait démotiver des communes à poursuivre leur procédure. N’est-il pas envisageable de préciser davantage les conditions dans lesquelles les procédures de révision/élaboration de PLU en cours sont concernées ? (critère de date de prescription de la procédure, d’état d’avancement du PLU (débat sur le PADD ou autre), etc.). Il n’est pas sans rappeler que les PLU ont des dotations de l’État pour les PLU, ce qui pourrait aussi avoir une incidence sur la DGD ou la DETR...

  •  Remarques , par Buoro , le 13 septembre 2018 à 10h17

    les termes " avoir des incidences notables sur l’environnement ni d’affecter de manière significative un site Natura 2000 " sont peu précis et celui de "manière significative" laisse de grandes latitudes pour un site Natura

  •  évaluation environnementale des documents d’urbanisme, par patchque , le 12 septembre 2018 à 23h49

    Bonjour,
    2 questions :
    1)pourquoi (et quand cesserons-nous d’)être dépendants des règlementations européennes (d’autres pays de l’union européenne interprètent bien à leur façon... ?
    2) pourquoi les cas particuliers de Corse et Outremer? ne formons-nous pas un seul et même pays?

  •  Urbanisme et évaluation environnementale Projet de décret , par MEYRE , le 12 septembre 2018 à 19h23

    Dommage que ce Décret ne soit encore qu’en Projet .. Les élus du Bassin d’Arcachon misent sur un tourisme de masse alors que pour certaines communes (Lège Cap-Ferret, Lanton, La Teste de Buch par Exp) , leurs PLU sont retoqués par le Tribunal Administratif, ils portent des recours afin de continuer à accorder des permis pour des constructions de villégiatures ou Commerciales ou encore de Loisirs , en Zones qui, inondables, Zones Natura 2000 , forestières, dunaires.. et encore, le Sud Bassin -via la COBAS, les communes Gujan-Mestras et La Teste, a le feu Vert pour élargir la voie rapide.Le Bassin d’Arcachon est un cul de sac, élargir cette voie routière, c’est acter 1/ un appel d’air au tout voitures et encore plus d’embouteillages de Pollutions sanitaires des sols et des eaux 2/une spéculation foncière et immobilière effrenée incompatibles avec une organisation sociétale multigénérationelle et sociale.Le Nord Bassin via la Cobas , aura t’il aussi, ce feu vert pour un contournement routier ? Des discours verts aux prises de décisions et Actes responsables,il y a 1 boulevard:trop d’intérêts privés et électoralistes sacrifient ce qui reste de Nature d’exception,du mode de vie des habitants de cette contrée entre Océan, Marais et forêts.