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Consultation sur le projet d’arrêté pris en application de l’article R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique

Du 12/07/2018 au 03/08/2018 - 36 commentaires

Le 21 février 2018, le Conseil d’État a annulé l’arrêté interministériel du 4 mai 2016 pris en application de l’article R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique.

Le projet d’arrêté objet de la présente consultation tire les conséquences de cette décision et fixe le cadre dans lequel seront évaluées les incidences sur l’environnement des manifestations concernées. Il réécrit ainsi l’article A. 331-21-1 du code du sport et le formulaire à remplir par les organisateurs de manifestations.

1) L’évaluation des incidences sur l’environnement prévue à l’article A. 331-21-1 du code du sport

L’ensemble des manifestations de sports motorisés organisées sur des voies non ouvertes à la circulation publique feront l’objet d’une évaluation de leurs incidences sur l’environnement. Celle-ci est distincte de l’évaluation des incidences Natura 2000 prévue par l’article R. 414-19 du code de l’environnement.
Comme le permet l’article R. 331-24-1 du code du sport, le contenu du formulaire d’évaluation des incidences est adapté à l’importance de la manifestation, sur la base du nombre de véhicules participants :
- En deçà 100 véhicules, la manifestation est qualifiée de faible importance ;
- Entre 100 et 250 véhicules, elle est qualifiée de moyenne importance ;
- Au-delà de 250 véhicules, elle est qualifiée de grande importance.

Dans une logique de proportionnalité, une manifestation plus importante nécessitera une évaluation des incidences sur l’environnement plus détaillée.

2) Le formulaire d’évaluation des incidences sur l’environnement

Le projet d’arrêté contient un formulaire, annexé au code du sport, que les organisateurs de manifestations devront joindre au dossier de demande d’autorisation.

Ce formulaire permet, dans un premier tableau, d’identifier les espaces naturels susceptibles être affectés par la manifestation. Il permet également, dans un second tableau, de renseigner sur les différents impacts de cette manifestation sur l’environnement et la qualité de vie des riverains et d’indiquer les mesures préventives et correctives prévues par les organisateurs. Le contenu listé dans ce second tableau est proportionné à l’importance de la manifestation.

Au regard de ces informations, le préfet compétent se prononce sur la demande d’autorisation, qu’il peut assortir de prescriptions complémentaires.


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Commentaires
  •  fréquentation anarchique, par Dumazel , le 4 août 2018 à 00h13

    Entièrement d’accord avec la LPO car constaté au quotidien « La création de 3 niveaux n’est vraiment pas pertinente dans la mesure où une manifestation avec peu de véhicules peut avoir un impact majeur si elle se déroule dans les pires conditions pour le milieu naturel. Il faut donc pouvoir analyser l’impact de ces manifestations même avec moins de 100 véhicules.
    Enfin, l’expérience démontre que ces manifestations dans ces sites sensibles sont autant d’appel à développer ces sports motorisés par effet d’entraînement et d’incitation auprès d’un public non encadré. Les tracés utilisés sont alors repris ce qui amplifient fortement les impacts négatifs et cela sans aucun contrôle puisque sans aucune demande d’autorisation. L’impact cumulé de la manifestation puis de la fréquentation anarchique des sites va conduire à une forte baisse de la biodiversité de ces sites pourtant identifiés comme remarquables."

    La FFM est-elle sérieuse en affirmant cela :

    « L’essentiel de l’impact carbone de la Fédération Française de Motocyclisme est généré par les déplacements, principalement ceux des spectateurs, ce qui est comparable à toute réunion publique qu’elle soit sportive, culturelle ou politique.
    Le bilan total des émissions de la Fédération Française de Motocyclisme est de 35.000 tonnes de CO2, soit vingt vols aller-retour Paris/New York.
    On peut objectivement en déduire que le sport motocycliste n’a quasiment pas d’impact sur l’environnement. »

  •  Avis négatif du Réseau Ecologie Nature Haute-Loire (REN 43) sur le projet d’arrêté pris en application de l’article R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique, par Renaud Daumas - Président du REN 43 , le 3 août 2018 à 15h20

    Le Réseau Écologie Nature Haute-Loire, est la fédération départementale des organismes (26 structures) et individuels ayant des objectifs d’intérêt général dans les domaines de l’écologie et de la protection de l’environnement en Haute-Loire. Il est aussi association agréée de protection de l’environnement, au titre de l’article L 141-1 du Code de l’Environnement depuis 2 décembre 2015.

    Le REN 43 souhaite souligner que des projets de manifestations (compétitions et évènements collectifs « loisirs ») se sont multipliés notamment dans les espaces naturels les plus remarquables de Haute-Loire comme les gorges de la Loire et de l’Allier.

    Malheureusement, nous ne pouvons que constater que ce nouveau projet de texte soumis à la consultation du public ne tient nullement compte des nombreuses décisions du Conseil d’Etat, ni de la nécessité d’encadrer sérieusement ces activités fortement destructrices de nos espaces naturels, et polluantes. De fait, ce projet de texte nouveau dispense d’évaluation toutes les manifestations eu égard à un critère (le nombre de véhicules) non-pertinent et non-suffisant à lui seul et surtout à un formulaire hyper simplifié, dont l’objectif unique est de ne surtout pas entraver l’organisation des manifestations de sports motorisés dans les espaces naturels.
    Par principe, les voies non ouvertes à la circulation doivent le rester sans dérogation possible dans les espaces naturels identifiés pour leur biodiversité (sites Natura 2000 au titre des 2 Directives Oiseaux et Habitats, ZNIEFF de type 1, ENS, forêt de protection…) ou leur fonction de corridor écologique (SRCE, TVB). Bien évidemment, tous les sites naturels disposant de mesures règlementaires (parc nationaux, RNN, RNR, APPB…) ne doivent pas avoir la possibilité d’obtenir des dérogations pour permettre ce type de manifestation.
    Ces espaces naturels doivent pouvoir bénéficier d’une interdiction stricte de toute compétition de sports motorisés (enduro, trial, … que ce soit pour les 4x4, quads ou motos) toute l’année. La même application stricte est demandée pour tout rassemblement ou concentration à vocation de « loisirs ». En effet, contournant les obligations légales d’étude d’incidence, il est constaté la multiplication des évènements collectifs « loisirs » (en Haute-Loire souvent à vocation de lobbying anti-nature), qui génèrent autant voire plus de nuisances que les compétitions.

    Il faut rappeler que l’Union européenne, suite au sommet de Rio de 1992, s’est engagée à enrayer la perte de la biodiversité sur ses territoires en créant un réseau de sites écologiques : Natura 2000. Celui-ci est constitué d’un ensemble de sites naturels européens identifiés pour la rareté ou la fragilité des espèces sauvages et habitats qu’ils abritent. Les Etats membres, dont la France, se sont engagés dans cette démarche. Nous attendons donc des services de l’Etat particulièrement dans ces zones un engagement fort et proactif pour mieux encadrer, accompagner, contrôler et surtout limiter toutes ces pratiques aux seules voies du domaine public routier, chemins ruraux et chemins privés ouverts à la circulation, en faisant respecter la règlementation, notamment la loi du 03 janvier 1991 sur la circulation des véhicules terrestres motorisés dans les espaces naturels.
    Dans les autres secteurs naturels hors zonage mais ayant une reconnaissance forte par des naturalistes confirmés, nous demandons que des autorisations soient délivrées hors période de reproduction et de nidification de l’avifaune et au cas par cas après concertation par le Préfet des parties prenantes (organisateurs, services publics d’Etat et locaux concernés et associations de protection de l’environnement) après qu’un dossier solide, précis et complet incluant une étude d’incidence digne de ce nom soit transmis ainsi qu’un calendrier départemental prévisionnel des manifestations sur l’année. Pris isolément, chaque évènement de sport motorisé peut paraitre à première vue avoir des impacts limités mais c’est sans compter ni sur l’effet cumulatif, qui n’est jamais pris en compte, ni sur la généralisation des pratiques individuelles que cela génère toute l’année sur les « circuits » ainsi ouverts, et qui peuvent encore être plus génératrices de nuisances et de dégâts sur l’environnement et sur la faune sauvage.

    La création de trois niveaux ne change rien au constat : le formulaire est extrêmement simplifié, sa rédaction est incompréhensible, son application est donc incertaine et il comporte de nombreuses insuffisances, inexactitudes et omissions de nature à nuire, premièrement, au contrôle de l’évaluation par les services de l’Etat, deuxièmement, à l’information complète des élus locaux, de la population et d’organismes consultatifs et, troisièmement, à l’exercice du pouvoir d’appréciation par l’autorité préfectorale dans le cadre de la procédure d’autorisation.
    Examen et commentaires des tableaux du formulaire :
    Tableau 1 sur l’analyse des incidences
    - Il ne saurait être considéré ou jugé comme un document d’évaluation.
    - Le tableau est encore fermé. Pourtant, il comporte des graves insuffisances avec des éléments sur les milieux non énumérés dont certains sont pourtant essentiels ; l’organisateur d’un enduro doit citer la présence d’un PPRT mais pas la traversée du lit mineur d’une rivière. Le tableau 2 évoque les continuités écologiques, pourtant le tableau 1 omet les trames vertes et bleues / SRCE.
    - Ne sont pas différenciés les zones protégées des outils d’inventaire et/ou de gestion. Tout est mélangé dans un improbable imbroglio.

    Tableau 2 sur les incidences et mesures
    - Des questions sont totalement grotesques.
    - Il est contraire, en certains points, au principe de non-régression de la protection de l’environnement (v. Conseil d’Etat, 8 décembre 2017, Fédération Allier Nature, n° 404391).
    - La question - fondamentale en la matière - de la période de reproduction et de nidification des espèces, dont celles protégées, est totalement absente.
    - Le formulaire ne comprend aucune question sur le protocole suivi par le pétitionnaire pour répondre aux problématiques concernant tout particulièrement la biodiversité. Il en va de même sur les impacts d’éventuelles précédentes manifestations de sports motorisés.
    - Les questions supplémentaires des niveaux 2 et 3 ne sauraient être considérées comme des documents d’évaluation et elles sont sans corrélation aucune avec le nombre de véhicules ou une augmentation dudit nombre.
    Nous rappelons au Gouvernement que des critères ont pourtant été dégagés par la jurisprudence dans le cadre du contrôle des autorisations préfectorales des épreuves et compétitions, contrôle dit de « l’appréciation des intérêts écologiques à protéger » ; ces critères sont relatifs :
    - à la sensibilité des milieux traversés (dont le caractère remarquable de certains espaces : ZNIEFF de type I, site Natura 2000 et contenu du document d’objectifs du site, zones de montagne et/ou alluviales et/ou forestières, zones de présence d’espèces protégées…) ;
    - aux caractéristiques de la manifestation elle-même (fréquence, dégradations précédemment constatées, période de déroulement, nombre de participants, nombre de passages, distance du parcours, nombre de spectateurs et d’encadrants…).

    Par définition, les voies non ouvertes à la circulation doivent le rester et il ne devrait pas y avoir de dérogation possible dans les espaces naturels classés, zonés, sensibles ou reconnus. Nous demandons, pour ces espaces naturels à enjeux reconnus pour leur biodiversité, une interdiction stricte de toute compétition de sports motorisés (enduro, trial, … que ce soit pour les 4x4, quads ou motos) et la même application stricte est demandée pour tout rassemblement ou concentration à vocation de loisirs. En effet, contournant les obligations légales d’étude d’incidence, il est constaté la multiplication des évènements collectifs « loisirs ».

    La circulation des véhicules motorisés dans les espaces naturels et sur les voies non ouvertes à la circulation génère plusieurs types d’atteintes à l’environnement reconnues par le droit et la jurisprudence.

    Force est de constater que le texte soumis à consultation du public ne propose pas d’évaluation réelle des manifestations. C’est un document vague dont le questionnaire est un fourre-tout non structuré et sans aucune ambition de connaitre les éventuelles impacts ou d’y remédier. Ce document simplifié à l’extrême est donc inacceptable en l’état car il ne reflète aucunement les enjeux forts fixés par la Loi Biodiversité de 2016 et par le Plan Biodiversité présenté le 4 juillet lors du 1er Comité interministériel. Seule avancée positive, la cartographie IGN au 1/25000ème.

    Tout d’abord, les critères de détermination de l’importance d’une manifestation sont inadaptés et trop flous. Prendre en compte le seul nombre de véhicules pour déterminer l’importance est insuffisant, il convient d’intégrer le nombre de spectateurs, les organisateurs et leurs véhicules, le nombre de passages et la distance des parcours et de les mettre en rapport avec les enjeux de préservation des zones naturelles concernées.

    Pour pouvoir informer, suivre et évaluer l’impact d’une manifestation, l’organisateur doit impérativement clairement identifier et faire figurer sur la carte des parcours :
    - tous les zonages existants sur le périmètre : TVB, SRCE, Zones Natura 2000, ZNIEFF, APB, Forêts de protection, Espaces naturels sensibles, Périmètres de captage d’eau, ... et milieux sensibles traversés et notamment les franchissements de cours d’eau, les emplacements de frayères, les réserves et parcours de pêche
    - les dérangements de la faune et particulièrement de l’avifaune et le risque de destruction d’espèces animales de petites tailles : reptiles, batraciens (notamment Sonneur à ventre jaune), … La période de reproduction et de nidification doit être un critère déterminant.
    - la nature des sols afin d’évaluer le niveau d’érosion (notamment les sols maigres ou les zones de pente des gorges)
    - les impacts sur les espaces agricoles et les sentiers ruraux : créations d’ornières, dégradation de chemins empierrés (type calades), tassement de prairies, création de « sentiers hors pistes » en forêt hors des sentiers cadastrés
    - une liste de parcelles privées et les attestations d’autorisation des propriétaires pour éviter les conflits locaux d’usage
    - les impacts de la pollution de l’air et des sols (gaz à effet de serre, hydrocarbure, huile…)
    L’organisateur doit expliquer en détail les mesures prises pour réduire les impacts sur les milieux sensibles, la biodiversité et la préservation des ressources.

    Même avec toutes ces préconisations, les notices d’impacts resteront encore insuffisantes tant qu’elles sont préparées par l’organisateur de la compétition, qui n’a généralement pas les compétences requises en matière d’environnement et ne peut avoir une vision neutre et distante de son événement. Une compétition de sports motorisés requiert donc l’intervention d’une structure indépendante et compétente et d’une vraie étude d’impacts objective et complète ou à défaut une concertation avec les associations agréées protection de l’environnement.

    Le document doit impérativement prévoir de donner un signal fort en menant d’une part une campagne d’information auprès des élus locaux mais aussi des clubs, les vendeurs et des pratiquants (sous forme de guides et de chartes de bonnes pratiques) et d’autre part des campagnes régulières de verbalisation.

    Pour faire face à ces pratiques aujourd’hui « sauvages » car largement hors des chemins ouverts à la circulation, nous demandons que le document demande aux Préfets l’élaboration d’un plan de circulation en milieux naturels concerté à l’échelon départemental qui définirait des zones, des itinéraires où la pratique des sports motorisés est possible sous certaines conditions et des zones où tout véhicule serait interdit (sauf usage professionnel).

    Le REN 43 est donc défavorable à ce projet d’arrêté.

  •  Avis du CODEVER France (Collectif de Défense des Loisirs Verts), par Charles Péot, Directeur du Codever France , le 3 août 2018 à 14h55

    Né en 1987, le Codever est une association loi 1901 qui a pour buts le maintien des activités de loisirs verts dans les espaces naturels et les espaces ruraux, la défense et l’information des usagers de ces espaces et des chemins, et la protection de l’environnement et des espaces ruraux.
    Le CODEVER rassemble 3000 adhérents, dont 300 clubs et 120 sociétés. L’effectif de pratiquants représenté dépasse les 25000 personnes. Parmi nos adhérents se trouvent des organisateurs d’épreuves sportives.
    Notre avis sur ce décret :
    Nous sommes opposés aux évaluations hors Natura 2000 ou autres zones protégées (réserves naturelles, arrêté-biotope, etc.)
    Nous soutenons par ailleurs pleinement la position de la FFM sur ce dossier.

    Motifs :
    Les nombreuses évaluations d’incidences Natura 2000 et autres études d’impact réalisées ces dernières années montrent que l’impact des épreuves sportives motorisées ponctuelles est très faible, la nature reprenant très vite ses droits. Il n’y a pas de raison que la « nature ordinaire » se comporte autrement.
    Par ailleurs, les organisateurs d’épreuves sportives sont majoritairement des clubs (associations loi 1901). Les contraintes liées aux démarches administratives sont déjà lourdes, et les budgets sont déjà difficiles à équilibrer.
    Or, la multiplication des zonages de protection rend extrêmement complexe la recherche de sites ou d’itinéraires pouvant accueillir une épreuve sportive.
    Ajouter une obligation d’évaluation pour la nature ordinaire revient à donner la possibilité aux associations écologistes de contester encore plus facilement les autorisations préfectorales, leur permettant de poursuivre ainsi la réalisation de leur but avoué (voir leurs commentaires) : l’éradication des sports de nature motorisés.
    La suite logique de leur lobbying sera de réclamer les mêmes évaluations aux sports non motorisés, dont l’espace se réduit lui aussi inexorablement, jusqu’à leur fin également programmée, faisant de notre territoire rural le sanctuaire tant désiré.
    Ceci n’est pas notre projet. Les territoires ruraux ont aussi besoin des sports de nature, motorisés ou non, pour vivre.

    Subsidiairement, nous demandons :
    Tableau 1.1 :
    - la suppression de la ligne 1. La ZNIEFF est un inventaire qui permet d’élaborer un zonage pour les documents urbanistiques et qui ne s’impose pas juridiquement sur les autres activités des territoires. L’existence d’une ZNIEFF n’impose en effet aucune contrainte réglementaire de protection, hormis en matière urbanistique.
    - Pour la même raison, nous demandons également la suppression, en ligne 8, de la référence aux Parcs Naturels Régionaux.

  •  Contribution de la Fédération Française de Motocyclisme , le 3 août 2018 à 13h17

    La Fédération Française de Motocyclisme, délégataire du Ministère en charge des Sports depuis 1945, joue un rôle prépondérant dans l’organisation et le développement du sport motocycliste en France.
    Nos missions sont d’établir les règles techniques et de sécurité de l’ensemble des disciplines et spécialités du sport motocycliste, organiser les épreuves sur le territoire national, gérer l’aspect sportif des épreuves internationales se déroulant dans l’hexagone, préserver et développer la pratique quotidienne en compétition et en loisir, sensibiliser les pratiquants à un comportement respectueux de la nature et des autres usagers, soutenir, coordonner et animer notre réseau de clubs.
    Constituée de milliers de bénévoles passionnés sur le terrain, la FFM peut compter sur un maillage associatif unique pour développer le rayonnement du sport moto sous toutes ses formes grâce à la délivrance des titres nationaux et régionaux.
    De plus, il est utile de rappeler que les pilotes français connaissent depuis des années un succès important au niveau international, contribuant ainsi à la valorisation de la France dans le monde sportif.
    Cela dans la droite ligne du principe général posé par la Loi (article L100-1 du Code du sport) que « La promotion et le développement des activités physiques et sportives pour tous, notamment pour les personnes handicapées, sont d’intérêt général ».
    Au quotidien, les associations affiliées à la Fédération Française de Motocyclisme sont soumises à des contraintes réglementaires et financières qui ne cessent de s’accroître d’années en années.
    En effet, l’organisation des sports mécaniques est soumise à plusieurs procédures administratives d’autorisation qui se sont considérablement alourdies depuis des années.
    Au-delà des impératifs de sécurité des participants et du public que doivent assumer les organisateurs, les organisations sont soumises à évaluation d’incidences Natura 2000, que l’épreuve ait lieu à l’intérieur ou à l’extérieur d’un site.
    Toutes ces contraintes réglementaires présentent un risque élevé de contre-productivité, en favorisant le développement de pratiques dites « sauvages », beaucoup plus dommageables pour les territoires concernés. Ainsi, l’accumulation de textes restreignant les activités mécaniques nuit aux pratiques encadrées au profit de celles qui ne le sont pas.
    Il doit être observé que la Fédération Française de Motocyclisme ainsi que ses adhérents ont pris leurs responsabilités vis-à-vis de la protection de l’environnement.
    En effet, il n’est pas inutile de noter qu’il existe plusieurs campagnes de communication vers nos adhérents ainsi qu’un ensemble cohérent de mesures concrètes (tapis environnemental, limitation de la profondeur du profil d’un pneu, limitation du niveau sonore et contrôle technique des machines avant les épreuves).
    La FFM s’est attachée à agir en responsabilité face à ce sujet. Elle a d’ailleurs fait réaliser un bilan carbone de ses activités.
    Le constat est éloquent, l’impact carbone des motos de compétition est insignifiant (moins de 3% de l’empreinte totale des activités de la FFM), il représente l’équivalent du kilométrage annuel de six semi-remorques de transport.
    L’essentiel de l’impact carbone de la Fédération Française de Motocyclisme est généré par les déplacements, principalement ceux des spectateurs, ce qui est comparable à toute réunion publique qu’elle soit sportive, culturelle ou politique.
    Le bilan total des émissions de la Fédération Française de Motocyclisme est de 35.000 tonnes de CO2, soit vingt vols aller-retour Paris/New York.
    On peut objectivement en déduire que le sport motocycliste n’a quasiment pas d’impact sur l’environnement.

    Pourtant, la FFM et ses clubs affiliés subissent chaque jour les assauts d’associations écologistes, qui restent figées sur des dogmes, sans pour autant connaître les disciplines motocyclistes, ni les contraintes pesant sur les clubs, ni le travail qu’ils réalisent pour organiser dans les meilleurs conditions possibles de sécurité et de protection de l’environnement, au bénéfice de dizaines de milliers de pratiquants et notamment de jeunes.
    En effet, les clubs jouissent d’une connaissance de leur environnement et d’un savoir-faire qui leur permettent chaque année d’avoir la confiance renouvelée des élus locaux qui accueillent sur leurs territoires ces épreuves.
    Grace à l’activité qu’ils génèrent, ils font vivre les territoires ruraux en cohérence avec le principe de Développement Durable qui englobe d’autres aspirations que celle de la protection de l’environnement, notamment économiques et sociales.
    En conclusion, la FFM considère que les seuils indiqués définissant le niveau des manifestations sont beaucoup trop bas.
    De plus, comme déjà indiqué, l’ajout de nouvelles sujétions sur de petites entités provoquera nécessairement le développement de pratiques non déclarées, à l’évidence plus dommageable pour la population et le territoire lui-même et d’autre part, la déresponsabilisation des pratiquants, pour les motifs suivants :
    -  absence d’autorité identifiée et qualifiée pour encadrer la pratique,
    -  absence de considération de l’impact environnemental,
    -  absence de sécurité des pratiquants et des tiers…
    Ce sont ces dérives de pratiques non-encadrées qu’il convient de combattre prioritairement.

  •  Avis négatif de la LPO Auvergne Rhône Alpes sur ce projet d’arrêté, par GIGAULT Jean-Christophe , le 3 août 2018 à 08h39

    La LPO AuRA s’inscrit pleinement dans la position nationale de la LPO et ne reprends donc pas son argumentaire.
    La LPO Aura souhaite compléter l’analyse à partir de l’expérience acquise ces dernières années. Les projets de manifestations (compétitions et évènements collectifs « loisirs ») se sont multipliés notamment dans les espaces naturels les plus remarquables d’Auvergne comme les gorges de la Haute-vallée de la Loire, les gorges de l’Allier ou la Planèze de Saint-Flour. A chaque fois, les projets présentés étaient incomplets, mal calibrés, sans évaluation de l’impact sur le milieu naturel, sous estimant les mesures à prendre pour en réduire l’impact, souvent à des périodes de grande sensibilités pour la faune et la flore et avec une description des parcours nettement insuffisante pour en mesurer les impacts. La fréquentation du public jamais ou rarement prise en compte correctement favorise la sous-évaluation de l’impact de ces manifestations.
    Le texte proposé ici est trop imprécis et peu contraignant pour permettre aux services instructeurs (mais aussi aux élus locaux, à la population et aux organismes consultatifs) de mesurer les risques encourus pour le milieu naturel et donc d’apporter une réponse adaptée à la situation.
    La création de 3 niveaux n’est vraiment pas pertinente dans la mesure où une manifestation avec peu de véhicules peut avoir un impact majeur si elle se déroule dans les pires conditions pour le milieu naturel. Il faut donc pouvoir analyser l’impact de ces manifestations même avec moins de 100 véhicules.
    Enfin, l’expérience démontre que ces manifestations dans ces sites sensibles sont autant d’appel à développer ces sports motorisés par effet d’entrainement et d’incitation auprès d’un public non encadré. Les tracés utilisés sont alors repris ce qui amplifient fortement les impacts négatifs et cela sans aucun contrôle puisque sans aucune demande d’autorisation. L’impact cumulé de la manifestation puis de la fréquentation anarchique des sites va conduire à une forte baisse de la biodiversité de ces sites pourtant identifiés comme remarquables.
    La LPO AuRA est donc opposé à ce projet de texte.

  •  Projet d’arrêté pris en application de l’article R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique - Avis défavorable de Réserves Naturelles de France (RNF)., par RNF , le 2 août 2018 à 17h05

    RNF soutient les observations de FNE, de la FRAPNA Région et tient à faire remonter les remarques suivantes :

    Quant à l’article 1er de ce projet de texte
    L’article R. 331-24-1 du code du sport prévoit que le contenu du formulaire d’évaluation des incidences est adapté à l’importance de la manifestation. Le projet d’arrêté mis à la consultation fixe comme unique critère de détermination de l’importance d’une manifestation le nombre de véhicules participants :
    - En deçà 100 véhicules, la manifestation est qualifiée de faible importance ;
    - Entre 100 et 250 véhicules, elle est qualifiée de moyenne importance ;
    - Au-delà de 250 véhicules, elle est qualifiée de grande importance.
    Ce critère est non-suffisant et non-pertinent à lui seul. D’autres caractéristiques de la manifestation devraient être pris en compte afin de juger de l’importance d’une manifestation : fréquence, période de déroulement, nombre de participants, nombre de spectateurs et d’encadrants, nombre de passages de chaque véhicule, distance du parcours …
    Comment une manifestation de 100 véhicules peut-elle être considérée comme étant de faible importance ? Aucun argument n’est avancé au sein de la note de présentation de ce projet de texte.
    Le volume sonore du passage d’une dizaine de véhicules, surtout s’il est répété et en condition de compétition (la réglementation est plus souple concernant les équipements d’échappement pour la compétition), est connu et non négligeable (le volume généralement admis dans les textes pour la gêne est de 60dB, ce qui est inférieur au volume émis autorisé pour un véhicule terrestre le moins puissant qui est de 66 dB). Dans le cas d’une centaine de véhicules, l’impact est multiplié par 10.
    Il y a également un impact sur les sols, qui peuvent subir une dégradation très importante, même dans le cas d’un faible nombre de véhicules. De même, il ne faut pas oublier l’importance des infrastructures annexes. Le seuil devrait également prendre en compte le nombre de participants humains, spectateurs, encadrants qui peuvent porter le nombre de manifestants à un seuil très important qui peut, aussi, générer des nuisances.
    Par ailleurs, ce nombre est à mettre en relation avec la surface concernée par l’évènement et le temps passé.
    Enfin, la période concernée par l’évènement constitue un critère majeur incontournable (période de reproduction, de nidification, hivernation/hibernation).
    Pour rappel,des critères ont été dégagés par la jurisprudence dans le cadre du contrôle des autorisations préfectorales des épreuves et compétitions, contrôle dit de « l’appréciation des intérêts écologiques à protéger » ; ces critères sont relatifs :
    - à la sensibilité des milieux traversés (dont le caractère remarquable de certains espaces : ZNIEFF de type I, site Natura 2000 et contenu du document d’objectifs du site, zones de montagne et ou alluviales et/ou forestières, zones de présence d’espèces protégées…) ;

    - aux caractéristiques de la manifestation elle-même (fréquence, dégradations précédemment constatées, période de déroulement, nombre de participants, nombre de passages, distance du parcours, nombre de spectateurs et d’encadrants…).
    Voir notamment C.A.A. de Douai, 18 janvier 2005, Association Moto-Club des Sables, n° 03DA00361 (enduro du Touquet, édition 2002), C.A.A. de Douai, 12 mai 2005, Moto-Club de la vallée de la Sensée, n° 03DA00976, C.A.A. de Marseille, 22 novembre 2011, Association Les grands randonneurs motorisés, n° 09MA02823E (32ème Croisière blanche), C.A.A. de Lyon, 15 mars 2018, Association sportive motocycliste de Villebret, n° 16LY00546 (finale du championnat de France d’enduro motos 2014).

    Quant à l’alinéa 3 de l’article 1er du projet d’arrêté, il renvoie la charge des mesures préventives et correctives à l’organisateur, et leur prescription au Préfet territorialement compétent. Nous nous interrogeons sur la possibilité de ce renvoi dans la mesure où l’article R. 331-24-1 du code du sport prévoit qu’un arrêté « détermine également, en fonction de l’importance de la manifestation, la nature des documents d’évaluation des incidences sur l’environnement et des mesures préventives et correctives que le dossier de la demande doit comprendre ». La lecture de cet article laisse entendre que l’arrêté proposé aurait dû comprendre ces mesures préventives et correctives. Ainsi, le renvoi dans cette proposition d’arrêté de la responsabilité de la définition des mesures préventives et correctives à l’organisateur semble contraire à la rédaction de l’article R. 331-24-1 du code du sport. Par ailleurs, il semble indispensable que ce projet de texte prévoit la consultation systématique par le pétitionnaire du gestionnaire du site. Ceci le plus en amont possible. En effet, ce dernier connait la sensibilité environnementale du site et est ainsi le plus à même de définir des mesures préventives et correctives.
    Enfin, aucun élément dans ce projet de texte ne porte sur le contrôle du déroulement de cette manifestation ni sur l’évaluation à postériori de l’impact de celle-ci.

    Quant aux annexes
    La note indique quelques sites utiles. Elle semble toutefois très incomplète puisque qu’elle ne renvoie que vers le site de l’INPN dans la partie Natura 2000 et sur le Géoportail. Il serait pertinent d’indiquer le lien plus générique de l’INPN qui permet aussi de consulter les informations sur les ZNIEFF par exemple.
    Remarques portant sur les tableaux annexés
    Ceux-ci ne constituent nullement une grille d’évaluation. Par ailleurs, ils comportent de nombreuses insuffisances, inexactitudes et omissions.
    Le tableau 1 - Localisation et sensibilité environnementale
    A noter l’omission de certains outils juridiques de protection des espaces naturels : APPG, réserves de pêche, réserves naturelles de Corse (RNC), espace boisé classé, forêts de protection, espaces naturels sensibles, sites classés et inscrits, sites Natura 2000, TVB, SRCE… Par ailleurs, aucun distinguo n’est opéré au sein de ces outils et certains d’entre eux sont regroupés alors même que leur nature juridique diffère. Exemple : parc naturel national ou régional (à noter un problème de terminologie. Il s’agit de parc national et parc naturel régional), réserve naturelle. Or une réserve naturelle est un outil de protection réglementaire strict (il est à souligner que la circulation des véhicules motorisés est, au sein de ces espaces, généralement interdite pour des raisons évidentes de conservation) sur lequel les infractions sont sanctionnées. Les cœurs de parc nationaux font également l’objet d’une protection réglementaire forte, cependant la zone périphérique d’adhésion est plus souple. Quant au parc naturel régional, il s’agit d’un outil de protection conventionnelle. Il faudrait donc distinguer les inventaires patrimoniaux, protections au titre d’un texte international ou européen, protections conventionnelles, protections législatives directes, protections par la maîtrise foncière, protections réglementaires.
    Par ailleurs, il faut rappeler que les espaces naturels non concernés par la liste énoncée au 1.1. (Hors zonage de protection ou d’inventaire par exemple) peuvent également présenter une sensibilité.
    Le tableau 2 - Incidences potentielles et mesures prévues
    La ligne relative au milieu naturel pose question. Le pétitionnaire est-il en mesure de déterminer la sensibilité d’un secteur pour pouvoir estimer s’il y un risque de destruction de la faune ou de la flore ou des habitats ? Il ne semble pas pertinent de confier au pétitionnaire le soin de fixer les mesures préventives et correctives à appliquer (par ailleurs voir remarque sur l’alinéa 3 de l’article 1er du projet d’arrêté). Il semble indispensable que ce projet de texte prévoit la consultation systématique par le pétitionnaire du gestionnaire du site concerné par l’évènement. En effet, ce dernier connait la sensibilité environnementale du site et est ainsi le plus à même de définir des mesures préventives et correctives.
    Les questions supplémentaires des niveaux 2 et 3 sont sans corrélation aucune avec le nombre de véhicules. Elles devraient être renseignées même lors d’un projet de manifestation de 100 véhicules.
    Par ailleurs, la liste des atteintes est très incomplète.

  •  Avis négatif de la LPO France sur le projet d’arrêté relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique, par LPO France (Ligue pour la Protection des Oiseaux) , le 2 août 2018 à 16h21

    Par principe, les voies non ouvertes à la circulation doivent le rester sans dérogation possible dans les espaces naturels identifiés pour leur biodiversité (sites Natura 2000 au titre des 2 Directives Oiseaux et Habitats, ZNIEFF de type 1, ENS, forêt de protection…) ou leur fonction de corridor écologique (SRCE, TVB). Bien évidemment, tous les sites naturels disposant de mesures règlementaires (parc nationaux, RNN et RNR, APPB…) ne doivent pas avoir la possibilité d’obtenir des dérogations pour permettre ce type de manifestation.
    Ces espaces naturels doivent pouvoir bénéficier d’une interdiction stricte de toute compétition de sports motorisés (enduro, trial, … que ce soit pour les 4x4, quads ou motos) toute l’année. La même application stricte est demandée pour tout rassemblement ou concentration à vocation de loisirs. En effet, contournant les obligations légales d’étude d’incidence, il est constaté la multiplication des évènements collectifs « loisirs » qui génèrent autant voire plus de nuisances que les compétitions.
    Nous constatons que ce nouveau projet de texte soumis à la consultation du public ne tient nullement compte des risques d’atteintes à la qualité de la biodiversité du fait d’activités motorisées dont l’impact négatif est aujourd’hui largement reconnu. Il ne tient pas plus compte des nombreuses décisions du Conseil d’Etat concernant ces activités.
    Malgré l’annulation de l’arrêté du 4 mai 2016 par le Conseil d’Etat le 21 février 2018 en tant qu’il dispensait d’évaluation des épreuves et compétitions de sports motorisés pour les manifestations d’un coût inférieur à 10 000 € (en fait la très grande majorité des manifestations), le texte proposé reprend seulement un critère de seuil (nombre de véhicules) pour déterminer l’importance de la manifestation et le formulaire à renseigner. Il est clair que ce seul critère n’est pas pertinent pour juger de l’impact d’une manifestation. La localisation, la sensibilité et la fragilité du site, la période, la durée, le type d’activités, la présence du public plus ou moins localisés… sont autant de critères à prendre en compte pour mesurer l’impact de la manifestation.
    La LPO rappelle que des critères ont pourtant été dégagés par la jurisprudence dans le cadre du contrôle des autorisations préfectorales des épreuves et compétitions, contrôle dit de « l’appréciation des intérêts écologiques à protéger » ; ces critères sont relatifs :
    - à la sensibilité des milieux traversés (dont le caractère remarquable de certains espaces : ZNIEFF de type I, site Natura 2000 et contenu du document d’objectifs du site, zones de montagne et/ou alluviales et/ou forestières, zones de présence d’espèces protégées…) ;
    - aux caractéristiques de la manifestation elle-même (fréquence, dégradations précédemment constatées, période de déroulement, nombre de participants, nombre de passages, distance du parcours, nombre de spectateurs et d’encadrants…).
    Ce projet de texte ne tient nullement compte des avis du Conseil d’Etat et propose pratiquement la même rédaction que celle qui vient d’être annulée. Seule avancée positive, la cartographie IGN au 1/25000ème.
    La création de trois niveaux ne change rien au constat : le formulaire est extrêmement simplifié, sa rédaction est plus que limitée et il comporte de nombreuses insuffisances, inexactitudes et omissions de nature à nuire, premièrement, au contrôle de l’évaluation par les services de l’Etat, deuxièmement, à l’information complète des élus locaux, de la population et d’organismes consultatifs et, troisièmement, à l’exercice du pouvoir d’appréciation par l’autorité préfectorale dans le cadre de la procédure d’autorisation.
    Ce projet de texte est donc de nature à favoriser le développement des sports motorisés dans les espaces naturels au détriment de la biodiversité et des efforts faits pour lutter contre la perte de biodiversité constaté aujourd’hui par tous les scientifiques (cf les dernières publications du Museum d’Histoire Naturel de Paris) et les gouvernements (cf la loi pour la reconquête de la biodiversité et le plan Biodiversité de M. Hulot).
    Pour toutes ces raisons, la LPO est opposée à ce projet de texte tant que des avancées significatives n’auront pas été prises pour réduire les sports motorisés dans les espaces naturels reconnus pour leur biodiversité.

  •  Quel beau projet d avenir..., par Wilfrid , le 1er août 2018 à 14h26

    Quelle belle perspective, et quelle belle vision de l avenir pour les generations futures. Le moteur roi. Surtout si il est bruyant et qu importe si il pollue. Avant de faire ces rassemblements ou ces compétitions, ou croyez vous qu ils s entrainent? En ville? Plus vous ferez de rassemblements et plus ils y aura d engins motorisés sur les chemins de campagne et dans la nature. Car malheureusement, ce genre de sport est fait pour avoir des "sensations" données par la vitesse, le bruit et la destruction de la nature. Prenez un VTT ou courrez, vous aurez de bien meilleurs sensations et sans impacts sur la nature. Un moteur de ce type d engin s entend au moins a 2 km. Mais dans cette époque ou l on ne peut rien interdire... continuons a detruire.

  •  FIER D ETRE ENDURISTE, par ROMUALD SEELS , le 31 juillet 2018 à 22h47

    Dans un premier temp je ne suis pas étonnée des commentaires fait par nos amis intégristes de l’écologie a tout prix. Petit retour en arrière début mars 2010 je décide d’aller voir tous les candidats a L’élection régionale de picardie. Lors d’un meeting d’Europe écologie je rencontre un des membres qui ne fait pas dans le détail "vous les motoriser vert il faudrait vous éradiquer " goebels n’aurait pas fait mieux dans le discourt ! je croie que nous pouvons résumer le discourt de nos amis écologiste " moi je fais le bien et toi du doit mourir " tout un programme !! car bien évidemment il parle de nous et de nos organisations sans nous connaitre. Les choses ne se passe pas comme ça. Et oui mesdames messieurs ses pas" vas-y que je t’envoie 200 motos dans la nature sans aucune autorisation " notre sport l’enduro et un des sports les plus contrôler savez-vous que nous passons devant la CDSR organe qui donne son aval ou pas. Depuis 5 ans maintenant nous construisons des ponts pour traverser des rivières ! nous débroussaillons les chemins qui se referme vitesse grand V bref ont fait le boulot que vous ne faite jamais !!! des dizaines de milliers de chemins sont a l abandon grâce à vous. Même les piétons n’y passent plus !! quel succès vous êtes en total déconnection avec la grande majorité des Français. Fier de votre lobbysme auprès de nos politiques vous voulez obtenir plus avec ce nouveau texte qui aura le mérite d’une chose marginaliser une partie de la population. et oui je suis fier d’être un enduriste plus de 1000 hectare nettoyer en 25 ans des dizaine de kilomètre de chemin réouvert et surtout la chose dont je suis le plus fier 265000 euro reverser au TELETHON en 25 ans sans un centimes d’aide public !! eh oui nous ont stigmatise personne nous sommes des gens raisonner et surtout raisonnable
    Romuald seels
    Président du RTC

  •  Avis de ERN France sur le projet d’arrêté pris en application de l’article R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique, par Simon Burner , le 31 juillet 2018 à 13h49

    European Rivers Network (ERN France) est une association issue de SOS Loire Vivante, qui s’engage depuis près de 30 ans pour une gestion des rivières, de l’eau et des milieux aquatiques. Ayant son siège social au Puy en Velay (occupation pacifique pour préserver la Haute Vallée de la Loire à Serre de la Fare contre les projets d’aménagement de la Loire par des barrages dans les années 90), elle regroupe aujourd’hui plus de 2 000 adhérents et est agréée nationalement « protection de l’environnement » par le Ministère de l’Ecologie (agrément n° DEVK1405622A) et est adhérente de l’association européenne European Environnemental Bureau (EEB).

    Par définition, les voies non ouvertes à la circulation doivent le rester et il ne devrait pas y avoir de dérogation possible dans les espaces naturels classés, zonés, sensibles ou reconnus. Nous demandons, pour ces espaces naturels à enjeux reconnus pour leur biodiversité, une interdiction stricte de toute compétition de sports motorisés (enduro, trial, … que ce soit pour les 4x4, quads ou motos) toute l’année. La même application stricte est demandée pour tout rassemblement ou concentration à vocation de loisirs. En effet, contournant les obligations légales d’étude d’incidence, il est constaté la multiplication des évènements collectifs « loisirs » qui génèrent autant voire plus de nuisances que les compétitions.

    A minima il conviendrait d’interdire toute l’année les compétitions et rassemblement de loisirs motorisés dans les secteurs classés ZPS, Natura 2000 ou ZNIEFF de type 1. En effet, il faut rappeler que l’Union européenne, suite au sommet de Rio de 1992, s’est engagée à enrayer la perte de la biodiversité sur ses territoires en créant un réseau de sites écologiques nommé Natura 2000. Celui-ci étant constitué d’un ensemble de sites naturels européens identifiés pour la rareté ou la fragilité des espèces sauvages et habitats qu’ils abritent. Les Etats membres, dont la France, se sont engagés dans cette démarche. Nous attendons donc des services de l’Etat particulièrement dans ces zones un engagement fort et proactif pour mieux encadrer, accompagner, contrôler et surtout limiter toutes ces pratiques aux seules voies du domaine public routier, chemins ruraux et chemins privés ouverts à la circulation, en faisant respecter la règlementation, notamment la loi du 03 janvier 1991 sur la circulation des véhicules terrestres motorisés dans les espaces naturels.
    Dans les autres secteurs naturels hors zonage mais ayant une reconnaissance « expertale » liée à leur sensibilité, nous demandons que des autorisations soient délivrées hors période de reproduction et de nidification de l’avifaune et au cas par cas après concertation par le Préfet des parties prenantes (organisateurs, services publics d’Etat et locaux concernés et associations de protection de l’environnement) après qu’un dossier solide, précis et complet incluant une étude d’incidence digne de ce nom soit transmis ainsi qu’un calendrier départemental prévisionnel des manifestations sur l’année. Pris isolément, chaque évènement de sport motorisé peut paraitre à première vue avoir des impacts limités mais c’est sans compter ni sur l’effet cumulatif qui n’est jamais pris en compte ni sur la généralisation des pratiques individuelles que cela génère toute l’année « pour faire comme les pros » générant un flux de pratiques individuelles qui sont encore plus génératrices de nuisances et de dégâts sur l’environnement et sur la faune sauvage.

    La circulation des véhicules motorisés dans les espaces naturels et sur les voies non ouvertes à la circulation génère plusieurs types d’atteintes à l’environnement reconnues par le droit et la jurisprudence liées à
    - la sensibilité des milieux concernés reconnus au travers un zonage type Natura 2000, ZNIEFF type 1, Arrêtés de Protection de Biotope, zones humides, cours d’eau, zones alluviales, fonds de gorges, ...
    - les caractéristiques des manifestations (nombre de participants, de public, période et durée, nombre de passages, distance parcourue,...)

    Force est de constater que le texte soumis à consultation du public ne propose pas d’évaluation réelle des manifestations. C’est un document vague dont le questionnaire est un fourre-tout non structuré et sans aucune ambition de connaitre les éventuelles impacts ou d’y remédier. Ce document simplifié à l’extrême est donc inacceptable en l’état car il ne reflète aucunement les enjeux forts fixés par la Loi Biodiversité de 2016 et par le Plan Biodiversité présenté le 4 juillet lors du 1er Comité interministériel.

    Tout d’abord, les critères de détermination de l’importance d’une manifestation sont inadaptés et trop flous. Prendre en compte le seul nombre de véhicules pour déterminer l’importance est insuffisant, il convient d’intégrer le nombre de spectateurs, les organisateurs et leurs véhicules, le nombre de passages et la distance des parcours et surtout, c’est là le plus important de les mettre en rapport avec les enjeux de préservation des zones naturelles concernées !

    Pour pouvoir informer, suivre et évaluer l’impact d’une manifestation, l’organisateur doit impérativement clairement identifier et faire figurer sur la carte des parcours :
    - tous les zonages existants sur le périmètre : TVB, SRCE, Zones Natura 2000, ZNIEFF, APB, Forêts de protection, Espaces naturels sensibles, Périmètres de captage d’eau, corridors écologiques, ... et milieux sensibles traversés et notamment les franchissements de cours d’eau, les emplacements de frayères, les réserves et parcours de pêche
    - les dérangements de la faune et particulièrement de l’avifaune et le risque de destruction d’espèces animales de petites tailles : reptiles, batraciens, etc. La période de reproduction et de nidification doit être un critère déterminant.
    - la nature des sols afin d’évaluer le niveau d’érosion (notamment les sols maigres ou les zones de pente des gorges)
    - les impacts sur les espaces agricoles et les sentiers ruraux : créations d’ornières, tassement de prairies, création de « sentiers hors pistes » en forêt hors des sentiers cadastrés
    - une liste de parcelles privés et les attestations d’autorisation des propriétaires pour éviter les conflits locaux d’usage
    - les impacts de la pollution de l’air et des sols (gaz à effet de serre, hydrocarbure, huile…)
    L’organisateur doit expliquer en détail les mesures prises pour réduire les impacts sur les milieux sensibles et la biodiversité au regard

    Même avec toutes ces préconisations, les notices d’impacts resteront encore insuffisantes tant qu’elles sont préparées par l’organisateur de la compétition, qui n’a généralement pas les compétences requises en matière d’environnement et ne peut avoir une vision neutre et distante de son événement. Une compétition de sports motorisés requiert donc l’intervention d’une structure indépendante et compétente et d’une vraie étude d’impacts objective et complète ou à défaut une concertation avec les associations agréées protection de l’environnement.

    Le document doit impérativement prévoir de donner un signal fort en menant d’une part une campagne d’information auprès des élus locaux mais aussi des clubs, les vendeurs et des pratiquants et d’autre part des campagnes régulières de verbalisation sous forme de guides et de chartes de bonnes pratiques.

    Pour faire face à ces pratiques aujourd’hui « sauvages » car largement hors des chemins ouverts à la circulation, nous demandons que le document demande aux Préfets l’élaboration d’un plan de circulation en milieux naturels concerté à l’échelon départemental qui définirait des zones, des itinéraires où la pratique des sports motorisés est possible sous certaines conditions et des zones « no go » ou tout véhicule est interdit.

  •  STOP A LA CUPIDITE, par JOCTEUR MONROZIER , le 31 juillet 2018 à 10h33

    A quel moment la bêtise humaine de destruction et d’extermination du vivant s’arrêtera ?

    Quel message souhaitons-nous laisser à nos enfants ?

    Quel paysage, quelle faune et quelle flore voulons-nous transmettre ?

    La cupidité est sans limite et c’est notre Terre qui en fait les frais... tous en répondront !

  •  Avis défavorable au projet de ce nouveau texte relatifs aux manifestations des véhicules à moteur., par Frédéric GILBERT PNR LG , le 31 juillet 2018 à 10h18

    Avis défavorable au projet. Ce projet de texte nouveau dispense d’évaluation les manifestations selon un critère relatif au nombre de véhicules, critère peu pertinent et insuffisant à lui seul.
    En effet, des critères ont pourtant été dégagés par la jurisprudence dans le cadre du contrôle des autorisations préfectorales des épreuves et compétitions, contrôle dit de « l’appréciation des intérêts écologiques à protéger » ; ces critères sont relatifs à la sensibilité des milieux traversés (caractère remarquable de certains espaces : ZNIEFF, site Natura 2000, zones de montagne, alluviales, forestières, ou encore zones de présence d’espèces protégées…) et aussi aux caractéristiques de la manifestation elle-même (période de déroulement, répétition, nombre de participants, nombre de passages, distance du parcours, nombre de spectateurs et d’encadrants, voire dégradations précédemment constatées lorsque la manifestation est reproduite).
    Le contenu du formulaire est très (trop) simplifié. Sa rédaction est vraiment peu précise et comporte de insuffisances, inexactitudes et omissions. Au delà des aspects de reproduction et de nidification d’espèces (points essentiels manquants) le formulaire ne comprend aucune question sur le protocole suivi par le pétitionnaire pour répondre aux problématiques concernant la biodiversité. le projet de formulaire ne répond pas aux exigences attendues d’une ‘‘ évaluation environnementale ‘‘ au sens classique du terme. La création de trois niveaux ne change rien à la qualité du formulaire en question. La cartographie IGN au 1/25000ème permet toutefois un petite précision nouvelle, sous réserve qu’elle puisse être lisible ! Une trace Gpx eut été plus aisée à fournir pour intégrer le traitement du dossier de déclaration sur les S.I.G. des organismes consultés.
    Par ailleurs autoriser ce type de manifestations en VTM en milieu naturel risque de conduire à la recrudescence des pratiques sauvages hors des manifestations déclarées (via le relevé GPS des tracés par les concurrents, voire même le partage par ces derniers des traces de la manifestation sur les sites web) source de conflits d’usage potentiels surtout avec les propriétaires des Voies non ouvertes à la circulation.

    Les sports motorisés ont donc beaucoup plus leur place sur des circuits spécifiques ou des routes ouvertes normalement à la circulation

  •  Avis défavorable, par Mountain Wilderness France , le 27 juillet 2018 à 17h30

    Pour notre part, en l’état des choses, cette proposition n’est absolument pas assez précise et encadrante pour ces activités traumatisantes des espaces naturels.
    Les loisirs motorisés posent des soucis (dégradation des sols et de la flore, dérangement de la faune et des autres utilisateurs, pollution sonore et olfactive, pollution dans cette ère de la chasse aux émissions de CO2, risque de dérives suite aux autorisations pour certains…), qui ne sont pas des critères d’évaluation à proprement dit, puisque inhérents à ces pratiques.
    Dans cette proposition, les critères de classification du type de manifestation (et leur dénomination « faible », « moyenne » et « grande importance ») par le nombre de véhicules est totalement insuffisant, ne tenant pas compte du nombre de passages de chaque véhicule ; ce qui selon les terrains peut avoir un impact grandement différent.
    Devrait aussi être pris en compte l’état et la pollution de ces véhicules par rapport aux normes environnementales à l’heure de la vignette Crit’air.
    De plus, ce tableau ne tient pas forcément compte des secteurs hors zonage potentiellement fragiles (rivières, faune, zones de travail agricole…), qu’il faudrait intégrer dans le listing.
    Dans les autres critères à durcir et affiner, ressortent les périodes concernées (vis-à-vis des périodes de reproduction notamment), les aménagements et autres véhicules ou nuisances autour de la manifestation en elle-même mais qui en font partie (si chaque organisateurs vient avec son véhicule sur le site ou le parcours, il devra être comptabilisé dans les véhicules participants...)
    Les "mesures compensatoires" devraient être explicitement demandées et détaillées, peut-être dans un troisième tableau ?
    Peut-être aussi serait-il nécessaire d’ inclure les loisirs motorisés aériens, comme par exemple dans le cadre de filmage par drone ou hélicoptère.
    Enfin, suite à cette autorisation, il sera nécessaire de contrôler que le nombre de passages par itinéraire est bien respecté ; afin de ne pas transformer un parcours autorisé pour un certain nombre de passages en circuit à accès libre tout au long de la manifestation…

  •  Observations de FNE – avis défavorable au projet d’arrêté pris en application de l’article R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique, par France Nature Environnement , le 27 juillet 2018 à 12h22

    Notre fédération s’associe aux observations déposées par notre association fédérée, FNE ALLIER qui a été obligée d’engager plusieurs contentieux depuis 2009 pour obtenir en vain des textes nationaux qui respectent les lois votées par le Parlement et la législation européenne. Malheureusement, nous ne pouvons que constater que ce nouveau projet de texte soumis à la consultation du public ne tient nullement compte des nombreuses décisions du Conseil d’Etat, ni, in fine, de la nécessité d’encadrer sérieusement ces activités fortement destructrices de nos espaces naturels et polluantes.

    Malgré l’annulation de l’arrêté du 4 mai 2016 et son formulaire annexé, par le Conseil d’Etat le 21 février 2018 (Fédération Allier Nature, n° 401344) en tant qu’il dispensait d’évaluation des épreuves et compétitions de sports motorisés, au budget inférieur à 100 000 € (quasi-totalité des manifestations concernées), le nouveau projet de texte maintient un critère non-suffisant et non-pertinent à lui seul (le nombre de véhicules) pour déterminer l’importance de la manifestation et le formulaire à remplir ne constitue nullement une grille d’évaluation. De fait, il exempte toutes les manifestations d’évaluation en contradiction avec la décision du CE du 21 février qui précisait « que toute manifestation mentionnée à cet article [article R. 331-24-1 du code du sport] doit faire l’objet d’une évaluation de ses incidences sur l’environnement, seule la nature des documents exigés pouvant être adaptée à l’importance de la manifestation, comme, d’ailleurs, la nature des mesures préventives et correctives envisagées ».

    Nous constatons que le contenu des formulaires 2016 (censuré par le Conseil d’Etat) et 2018 (présent projet) est identique ou presque. Seule avancée positive, la cartographie IGN au 1/25000ème.

    En effet, ce formulaire comporte toujours de nombreuses insuffisances, inexactitudes et omissions de nature à nuire, premièrement, au contrôle de l’évaluation par les services de l’Etat, deuxièmement, à l’information complète des élus locaux, de la population et d’organismes consultatifs et, troisièmement, à l’exercice du pouvoir d’appréciation par l’autorité préfectorale dans le cadre de la procédure d’autorisation.

    Voici quelques exemples des lacunes relevées :
    -  Absence de mention des traversées de cours d’eau, des impacts sur les frayères, de la présence de réserves de pêche sur le parcours,
    -  Oubli des TVB, SRCE, Zones Natura 2000 [même si ces dernières doivent faire l’objet d’une évaluation d’incidence, leur mention est utile dans ce formulaire]),
    -  La question fondamentale en la matière de la période de reproduction et de nidification des espèces, mais également des périodes de repos, d’hivernation/hibernation, est totalement absente
    -  Oubli des Forêts de protection,
    -  Oubli des Espaces naturels sensibles,
    -  Oubli des Périmètres de captage d’eau,
    -  Aucune mention des estimations de la quantité de gaz à effet de serre qui sera produite,
    -  Le formulaire ne comprend aucune question sur le protocole suivi par le pétitionnaire pour répondre aux problématiques concernant tout particulièrement la biodiversité.
    -  Il n’est demandé aucun retour sur les impacts d’éventuelles précédentes manifestations de sports motorisés.

    Les questions supplémentaires des niveaux 2 et 3 ne sauraient être considérées comme des documents d’évaluation et elles sont sans corrélation aucune avec le nombre de véhicules ou une augmentation dudit nombre.
    Ex. des risques sanitaires (question niveau 2) : 2 passages de 160 motos (niveau 2) lors d’un enduro polluent moins et causent en principe moins de nuisances aux riverains que 6 passages de 80 motos (pourtant de niveau 1).

  •  Avis défavorable, par FRAPNA Région , le 24 juillet 2018 à 16h57

    La FRAPNA Région, soutient explicitement les observations de FNE Allier (ex Fédération Allier Nature) et tient à réitérer les éléments ci-dessous :

    Historique :
    La loi du 3 janvier 1991 met en place un régime d’autorisation des épreuves et compétitions de sports motorisés dans les espaces naturels ; le régime doit être précisé par un décret d’application. La disposition est ensuite codifiée à l’article L. 362-3 du code de l’environnement. FNE Allier engage en 2009 un recours devant le Conseil d’Etat (aff. n° 329536) aux fins d’édiction de ce décret d’application, décret toujours attendu depuis 18 ans. Ce recours fait suite au refus d’édiction par le Premier ministre de l’époque. Le Gouvernement prend un décret le 15 mars 2011, quelques jours après l’audience du Conseil d’Etat et les conclusions favorables de Monsieur le Rapporteur public ; ce décret insuffisant et orienté remet sine die l’édiction d’un nouveau texte réglementaire d’application, 20 ans après la promulgation de la loi du 3 janvier 1991. L’arrêté pris le 4 mai 2016, là encore sous la contrainte, suite au refus d’édiction, notamment de l’ancienne ministre de l’environnement (Conseil d’Etat, 16 octobre 2015, Fédération Allier Nature, n° 384650), est très médiocre. Le qualificatif est identique pour le projet d’arrêté nouveau soumis à la présente consultation publique et qui porte un fort risque de contentieux.

    Sur le maintien, de fait, de la dispense d’évaluation et autres constats :
    L’arrêté du 4 mai 2016 a été annulé globalement, formulaire annexé compris, (Conseil d’Etat, 21 février 2018, Fédération Allier Nature, n° 401344) en tant qu’il dispensait d’évaluation des épreuves et compétitions de sports motorisés, celles au budget supérieur à 100 000 € ; c’est-à-dire une dispense d’évaluation de la quasi-totalité des manifestations concernées.
    En effet, de fait, ce projet de texte nouveau dispense d’évaluation toutes les manifestations eu égard à un critère (le nombre de véhicules) non-pertinent et non-suffisant à lui seul et surtout à un formulaire très simplifié, dont l’objectif unique est de ne pas entraver l’organisation des manifestations de sports motorisés dans les espaces naturels.

    Il faut rappeler au Gouvernement que des critères ont pourtant été dégagés par la jurisprudence dans le cadre du contrôle des autorisations préfectorales des épreuves et compétitions, contrôle dit de « l’appréciation des intérêts écologiques à protéger » ; ces critères sont relatifs :
    - à la sensibilité des milieux traversés (dont le caractère remarquable de certains espaces : ZNIEFF de type I, site Natura 2000 et contenu du document d’objectifs du site, zones de montagne et/ou alluviales et/ou forestières, zones de présence d’espèces protégées…) ;
    - aux caractéristiques de la manifestation elle-même (fréquence, dégradations précédemment constatées, période de déroulement, nombre de participants, nombre de passages, distance du parcours, nombre de spectateurs et d’encadrants…).
    Voir notamment C.A.A. de Douai, 18 janvier 2005, Association Moto-Club des Sables, n° 03DA00361 (enduro du Touquet, édition 2002), C.A.A. de Douai, 12 mai 2005, Moto-Club de la vallée de la Sensée, n° 03DA00976, C.A.A. de Marseille, 22 novembre 2011, Association Les grands randonneurs motorisés, n° 09MA02823E (32ème Croisière blanche), C.A.A. de Lyon, 15 mars 2018, Association sportive motocycliste de Villebret, n° 16LY00546 (finale du championnat de France d’enduro motos 2014).

    Le contenu des formulaires 2016 (censuré par le Conseil d’Etat) et 2018 (présent projet) est identique ou presque. Seule avancée positive, la cartographie IGN au 1/25000ème.
    La création de trois niveaux ne change rien au constat : le formulaire est extrêmement simplifié, sa rédaction est calamiteuse et il comporte de nombreuses insuffisances, inexactitudes et omissions de nature à nuire, premièrement, au contrôle de l’évaluation par les services de l’Etat, deuxièmement, à l’information complète des élus locaux, de la population et d’organismes consultatifs et, troisièmement, à l’exercice du pouvoir d’appréciation par l’autorité préfectorale dans le cadre de la procédure d’autorisation. Les insuffisances relevées par l’association dans son recours dans l’affaire n° 401344 ont été confirmées par Madame la Rapporteur publique lors de l’audience du Conseil d’Etat qui s’est tenue le 5 février dernier : « […] ce formulaire présente quelques faiblesses qui sont relevées par la requête et il doit justement, en application des dispositions litigieuses, être adapté en fonction de l’importance de la manifestation. Les autorités compétentes doivent donc reprendre cette copie également. »
    Lesdites autorités compétentes n’ont aucunement repris copie.
    L’analyse était déjà partagée par les commentateurs du code Dalloz de l’environnement : « Et le projet de formulaire ‘‘ simplifié ‘‘ ne répond pas aux exigences attendues d’une ‘‘ évaluation environnementale ‘‘ au sens classique du terme » (note sous article L. 362-3, code de l’environnement, Dalloz, éd. 2016).
    En outre, le formulaire nouveau est même une régression en certains points.

    Examen et commentaires des tableaux du formulaire :
    Tableau 1 sur l’analyse des incidences
    - D’analyse, ce tableau 1 n’en comporte que le nom. Il ne saurait être considéré ou jugé comme un document d’évaluation.
    - Le tableau est encore fermé. Pourtant, il comporte des graves insuffisances avec des éléments / milieux non énumérés dont certains sont pourtant essentiels ; l’organisateur d’un enduro doit citer la présence d’un PPRT mais pas la traversée du lit mineur d’une rivière. Le tableau 2 évoque les continuités écologiques, pourtant le tableau 1 omet les trames vertes et bleues / SRCE.
    - Ne sont pas différenciés les zones protégées des outils d’inventaire et/ou de gestion. Tout est mélangé dans un improbable méli-mélo.
    Tableau 2 sur les incidences et mesures
    - Des questions sont totalement ridicules.
    - Il est contraire, en certains points, au principe de non-régression de la protection de l’environnement (v. Conseil d’Etat, 8 décembre 2017, Fédération Allier Nature, n° 404391).
    - La question - fondamentale en la matière - de la période de reproduction et de nidification des espèces, dont celles protégées, est totalement absente.
    - Le formulaire ne comprend aucune question sur le protocole suivi par le pétitionnaire pour répondre aux problématiques concernant tout particulièrement la biodiversité. Il en va de même sur les impacts d’éventuelles précédentes manifestations de sports motorisés, aucune question.
    - Les questions supplémentaires des niveaux 2 et 3 ne sauraient être considérées comme des documents d’évaluation et elles sont sans corrélation aucune avec le nombre de véhicules ou une augmentation dudit nombre.
    Ex. des risques sanitaires (question niveau 2) : en principe, 2 passages de 160 motos (niveau 2, dit de moyenne importance) lors d’un enduro polluent moins et causent moins de nuisances aux riverains que 6 passages de 80 motos (pourtant de niveau 1, dit de faible importance).

    Observation connexe
    Le titre de l’article A. 331-24-1 issu de la réorganisation de textes du code du sport par l’arrêté ministériel du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur est totalement absurde : « Manifestations soumises à l’évaluation des incidences Natura 2000 » alors que la disposition (annulée par le Conseil d’Etat le 23 février 2018 avec effets depuis le 1er juillet) n’est justement pas relative à l’évaluation Natura 2000.

  •  Relativisons sur le droit de ces manifestations à exister, par Mathias G , le 24 juillet 2018 à 09h57

    Pourquoi devrions-nous accorder à ces engins le droit de polluer sous prétexte qu’il s’agit de "sports", alors même que nous tentons par tous les moyens de réduire autant que possible nos émissions de GES (cf. Stratégie Nationale Bas Carbone) ?
    Et je ne parle même pas des nuisances sonores pour la faune...
    Arrêtons ces incohérences et n’ayons pas peur de réglementer ces sports.
    La protection de l’environnement est bien plus profitable pour la population que la satisfaction personnelle de quelques "sportifs".

    Par ailleurs, qualifier de moyenne une manifestation qui rassemble entre 100 et 250 véhicules semble déconnecté de tout référentiel cognitif humain. En effet, les nuisances sonores, olfactives et les déchets causées par un tel événement sont bien au delà de ce qu’on pourrait qualifier de moyen.

  •  Protégeons les milieux naturels !, par Monique , le 23 juillet 2018 à 19h47

    les sports motorisés en pleine nature dégradent les sentiers en accélérant l’érosion, dérangent la faune, détruisent une partie de la flore. Et 100 véhicules sur des voies non ouvertes à la circulation publique , c’est énorme !

  •  Avis défavorable , par GERMAN , le 23 juillet 2018 à 11h21

    Les sports motorisés provoquent une érosion des sols, une dégradation des sentes, des ruisseaux traversés, de la flore, un dérangement de la faune et des autres usagers du milieu naturel ainsi qu’un danger important pour tous.
    Etre à cheval et croiser un quad, n’est pas sans risques.

    De plus, autoriser les manifestations en milieu naturel conduira à la recrudescence des pratiques sauvages hors manifestations et des conflits d’usage.

    Les sports motorisés ont donc beaucoup plus leur place sur des circuits spécifiques ou routes ouvertes normalement à la circulation.

  •  Défavorable à ce texte, par Aimée Laine , le 23 juillet 2018 à 10h05

    Vu la situation de la nature en France, la disparition de beaucoup d’espèces : réservons les voies ouvertes à la circulation pour ces épreuves sportives (il y en a bien assez dans la nature comme ça) et laissons tranquille le reste des espaces.
    Merci bien

  •  Pas de blabla...hors de question de voir ça dans nos campagnes !, par Alain Goillot , le 22 juillet 2018 à 10h20

    Tout est dans le titre...!