ENERGIES ET CLIMAT
 

Projet de décret et d’arrêté portant création d’un label Bas-Carbone

Du 02/07/2018 au 22/07/2018 - 5 commentaires

Le label Bas-Carbone vise à favoriser l’émergence de projets additionnels de réductions d’émissions de gaz à effet de serre (GES).


Porté par le ministère de la Transition écologique et solidaire, le label Bas-Carbone vise à favoriser l’émergence de projets additionnels de réductions d’émissions de gaz à effet de serre (GES), ce qui englobe les émissions évitées et séquestrées, sur le territoire français, par la mise en place d’un cadre de suivi, notification et vérification des émissions de GES, permettant la valorisation de réductions d’émissions additionnelles, réalisées volontairement par des personnes physiques ou morales. Le label vient en réponse à la demande de compensation locale volontaire des émissions de GES. Les porteurs de projets pourront ainsi se faire rémunérer par un partenaire volontaire (acteur public ou privé), qui pourra faire reconnaître ses contributions à des réductions d’émissions additionnelles issues de ces projets. Ces réductions d’émissions seront reconnues à la suite d’une vérification des projets. Les réductions d’émissions ne sont ni transférables, ni échangeables que ce soit de gré-à-gré ou sur quelque marché volontaire ou obligatoire que ce soit. Les réductions d’émissions peuvent seulement être utilisées pour la compensation volontaire des émissions d’acteurs non-étatiques (entreprises, collectivités, particuliers, etc.).

Un décret crée le label. Il précise que la labellisation porte sur les méthodes et les projets et souligne que les méthodes sont publiques. Le décret spécifie que les projets bénéficiant du label ne peuvent se voir reconnaître que des réductions d’émissions additionnelles par rapport à une situation de référence correspondant à l’absence du projet concerné. Le texte indique également qu’après attribution des réductions d’émissions à un ou des bénéficiaires, ces bénéficiaires ne peuvent pas être modifiés par la suite. Enfin, le texte annonce qu’un arrêté du ministre chargé de la Transition écologique et solidaire définit les conditions de fonctionnement du label, les conditions d’attribution de ce label aux méthodes et projets, ainsi que les conditions de reconnaissance des réductions d’émissions. Le ministre de la Transition écologique et solidaire est chargé de l’exécution du décret.

Un arrêté précise en détail à son annexe, les conditions de fonctionnement du label, les conditions d’attribution de ce label aux méthodes et projets, ainsi que les conditions de reconnaissance des réductions d’émissions. L’arrêté indique également qu’un comité consultatif, sous l’autorité de la Direction générale de l’Energie et du Climat, est mis en place, pour rendre des avis sur le fonctionnement du label, y compris son évolution, ainsi que sur les méthodes souhaitant bénéficier du label. Il est enfin précisé que le comité consultatif exerce ces missions à titre gratuit.


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