Plan de gestion du Parc naturel marin de l’estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis
Ce plan de gestion fixe les objectifs à 15 ans en cohérence avec les six orientations de gestion définies dans ce même décret.
Élaboré par son conseil de gestion, de façon partenariale et partagée avec les acteurs locaux intéressés par cet espace marin, le projet de plan de gestion a été validé par le conseil de gestion le 13 avril 2018.
En application de l’article L120-1 du code de l’environnement, il est soumis à la consultation du public, avant d’être présenté, pour approbation, au conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité qui se tiendra le 26 juin 2018.
Le plan de gestion d’un parc naturel marin détermine les objectifs et mesures de protection, de connaissance, de mise en valeur et de développement durable à mettre en œuvre dans le parc à horizon de 15 ans. Il comporte également un document graphique permettant de spatialiser les vocations du territoire maritime. L’État, les collectivités territoriales et les organismes qui s’associent à la gestion du parc naturel marin veillent à la cohérence de leurs actions et des moyens qu’ils y consacrent avec le plan de gestion.
Sur le même thème
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
Projet d’arrêté et ses annexes (cartes et liste d’habitats et espèces), modifiant l'arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « Grotte (...)
Projet d’arrêté et ses annexes (cartes et liste d’habitats et espèces), modifiant l'arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 "Secteur (...)
Projet d'arrêté et ses annexes (cartes et listes d'habitats et espèces) modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté portant suppression du site Natura 2000 « Pelouses associées aux milieux forestiers (...)
Projet d'arrêté de suppression du site Natura 2000 « Pelouses associées aux milieux forestiers des plateaux de Basse Bourgogne » - FR2600962, en (...)
10 avril 2024
Commentaires
Madame, Monsieur,
Veuillez trouver ci-dessous nos observations relatives à la consultation publique sur le plan de gestion du Parc Naturel Marin de l’Estuaire de Gironde et la Mer des Pertuis.
1. PROPOS LIMINAIRES
Bassin d’Arcachon Écologie, association agréée en Gironde, œuvre à conserver, restaurer les écosystèmes et habitats naturels, à sauvegarder la biodiversité, à protéger l’eau, l’air, les sols, les paysages et le cadre de vie, à lutter contre les pollutions et nuisances en Gironde, et notamment dans le Pays du Bassin d’Arcachon et du Val de Leyre.
Bassin d’Arcachon Écologie travaille sur les thématiques de la protection des milieux marins ; l’association est représentée au Conseil de gestion du Parc Naturel Marin du Bassin d’Arcachon.
2. ÉNERGIES
A. CENTRE NUCLÉAIRE DE PRODUCTION D’ÉLECTRICITÉ (CNPE) DU BLAYAIS
Le projet de Plan de gestion fait état, au titre « 4.3.3.2. Des pressions et des suivis sur l’estuaire de la Gironde », de l’influence des rejets et prélèvements du CNPE du Blayais « pour la qualité de l’eau et la préservation du milieu vivant ».
Les pressions identifiées portent notamment sur :
<span class="puce">- la température élevée de l’eau rejetée car « dans la majorité des cas, l’échauffement résiduel de 1°C s’étend de 200 m à 1,5 km du rejet, et jusqu’à 15 km dans les conditions les plus pénalisantes (MEDDE, 2012). »
<span class="puce">- la qualité des eaux, les rejets radioactifs ou non radioactifs étant « susceptibles de conduire à l’altération de la qualité de l’eau estuarienne par les apports de contaminants. »
Parmi ceux-ci, les radionucléides dispersés par les courants sont « susceptibles de se fixer sur les particules en suspension dans l’eau » et « sont alors stockés dans les sédiments. »
Ces nucléides radioactifs « s’accumulent dans les espèces vivantes avec un facteur de concentration variant suivant le radionucléide, sa forme physico-chimique et l’espèce considérés (mollusque, algues, poissons) (MEDDE, 2012). »
Sont aussi suivis des isotopes radioactifs : Tritium, Carbone 14, Césium 137, Hydrazine et Éthylène Diamine Tétra-Acétique (EDTA).
Les produits non-radioactifs rejetés dans le milieu naturel incluent des rejets de la station d’épuration, rejets chimiques de produits utilisés pour contrôler le taux de fission (acide borique), pour lutter contre la corrosion (morpholine, hydrazine, etc.) et les sous-produits de production d’eau déminéralisée (chlorures)).
Quant aux prélèvements d’eau nécessaires au fonctionnement de la centrale « ils induisent des mortalités directes des espèces (dont zooplancton, crustacés ou amphihalins) lors de l’aspiration. »
À titre d’exemple, Béguer (2009) estime que 49 tonnes de crevettes blanches Palaemon longirostris sont aspirées en une année par la centrale -soit 131 millions d’individus !… alors que la pêche prélève 28 tonnes de cette espèce (1,75 fois moins).
Des tambours filtrants de 3 mm de vide de maille sont supposés permettre un retour à l’eau d’espèces piégées…mais, toujours à titre d’exemple, en moyenne 23 % des crevettes aspirées meurent dans les 24 heures, soit environ 11 tonnes.
En dépit de ces lourds impacts environnementaux et de leur rémanence (polluants, radioactivité) le plan de gestion du PNM ne prévoit ni n’envisage même aucune finalité visant la réduction des incidences du centre nucléaire du Blayais.
Cette lacune est plus que regrettable.
B. ÉOLIEN EN MER
Le périmètre du PNM est identifié comme « Un secteur convoité pour les énergies marines renouvelables et en particulier pour l’éolien offshore posé ».
La zone d’étude envisagée pour l’implantation d’un parc commercial éolien en mer (éolien posé) se trouve au Sud-Ouest de l’île d’Oléron, à 13 km de la côte oléronaise au plus près.
Cependant, le périmètre du PNM comporte 11 zones de protection spéciale (ZPS) au titre de la Directive Oiseaux.
Les « gisements éoliens » ne sauraient être exploités sans incidence permanente sur l’avifaune pour la protection de laquelle la France a une obligation de résultat au terme de son engagement dans le programme Natura 2000.
Pour autant, le plan de gestion du PNM se borne à :
<span class="puce">- viser une amélioration de la connaissance sur le risque de l’éolien en mer sur les couloirs migratoires,
et viser…
<span class="puce">- des « pressions exercées […] sur les espèces, habitats et fonctionnalités à enjeu majeur de préservation compatibles avec leur bon état écologique ».
Encore est-il souligné que « ce terme de compatibilité ne fait aucunement référence à un principe d’opposabilité et n’a pas ici de valeur règlementaire ».
Or, les effets de l’éolien sur l’avifaune et les chiroptères sont bien connus : nombreuses collisions mortelles, perte d’habitat, effet barrière, fragmentation des habitats.
Le périmètre du PNM, et a fortiori les couloirs migratoires, zones d’alimentation, trames aériennes et ZPS, ne sauraient être le siège d’implantions éoliennes.
C. HYDROLIEN
Des projets hydroliens et houlomoteurs sont pressentis et font d’ores et déjà l’objet d’essais en amont du PNM, sur la partie fluviale de l’estuaire de la Gironde.
Le périmètre du PNM est caractérisé par d’immenses rôles écologiques concernant les espèces amphihalines et les espèces se reproduisant et se nourrissant sur ces secteurs estuariens et côtiers.
Ici encore, une « compatibilité environnementale » sans portée réglementaire est visée par le plan de gestion du PNM.
Et ce n’est que pour les projets expérimentaux hydroliens que l’ « exemplarité environnementale » est espérée.
Comme pour l’éolien, les couloirs migratoires, zones d’alimentation, trames bleue et ZPS, ne sauraient être le siège d’implantions hydroliennes ou de systèmes de type houlomoteur.
3. EXTRACTION DE GRANULATS
Six zones d’extractions de granulats sont réparties sur le périmètre du PNM, de surfaces variant de 0,96 km² (Le Payré) à 10,22 km² (Platin de Grave).
A titre d’exemple, le Platin de Grave a autorisation d’extraire 400 000 m3/an de granulats, au moins jusqu’en 2023, dans l’estuaire de Gironde.
De même tous les chantiers d’extraction se trouvent dans des zones à enjeux pour les espèces de poissons amphihalins désignées au titre de la Directive Habitats Faune Flore.
La « Compatibilité des projets d’extraction de granulats avec les enjeux majeurs de préservation du Parc (espèces, habitats et fonctions) et l’absence d’effet sur le trait de côte » est visée.
Un tel objectif ne semble réalisable que par la réduction progressive des extractions, ce que n’évoque pas le Plan de gestion.
4. LAISSES DE MER
La laisse de mer est fort bien décrite dans ces multiples rôles écologiques : habitat Natura 2000 siège de la végétation annuelle ou biannuelle des plages, fixation du sable, espace d’alimentation notamment pour les limicoles, lieu de nidification du Gravelot à collier interrompu…
Le Plan de gestion fait mention du « nettoyage mécanisé des estrans de plages qui détruit les habitats naturels de la laisse de mer ».
Il est aussi constaté qu’ « Un nettoyage important des plages supprimant la laisse de mer implique une perte de ressources alimentaires pour l’espèce [le Gravelot à collier interrompu] qui exploite les organismes qui s’y développent et peut avoir un effet de dérangement et de destruction sur les nids et jeunes individus. ».
Conséquemment, le PNM vise « 47.5 : Des modes de gestion des plages aux pressions réduites sur les laisses de mer » et comporte une finalité 22.7 ayant pour but « Le bon état écologique des laisses de mer est amélioré → Tendance significativement à la hausse du linéaire de laisse de mer
→ Une diminution significative du nombre de plages nettoyées mécaniquement. »
Les prolongements pédagogiques de cette thématique sont soulignés.
Nous saluons ces ambitions de sauvegarde de la laisse de mer, cruciales pour l’écosystème.
5. CONCLUSION
Nous émettons un avis favorable au Plan de gestion du PNM de l’estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis assorti de la demande de prise en compte des remarques exprimées aux points 1, 2 et 3 de la présente contribution.
Dans l’espérance de la prise en compte de ces observations, nous vous prions, Madame, Monsieur, de croire en l’expression de notre considération distinguée.
Il faut saluer le travail de l’équipe salariée du Parc qui a fourni un travail gigantesque sur ce document ainsi que les 71 membres du Conseil de gestion qui ont participé activement à sa rédaction. Groupes de travail, réunions des Comités géographiques et du Conseil de gestion ont permis à chacun de s’exprimer et d’affirmer ses priorités.Les 7 délégués qui composent le collège associations de défense de l’environnement ont été omniprésents, proposant des modifications et rattrapant quelques lacunes présentes dans la 1ère mouture.Le Plan de gestion a été voté à la quasi-unanimité aussi nous nous permettrons un seul commentaire en forme de regret:finalité 36 page 251 " pour les (nouveaux) projets d’extraction, éviter les secteurs majeurs à enjeu de préservation( habitats et zones fonctionnelles) et garantir l’absence d’effet sur le trait de côte et sur le transit sédimentaire". Nous aurions préféré une formulation moins consensuelle et plus efficace:interdire toute nouvelle concession minière à moins de 5 nautiques ( 9km) des côtes dans le périmètre du Parc.
Jacques Gervais. "Estuaire pour Tous". Membre du Conseil de gestion.
Comment est calculée la distance des 5 milles ?
La question du dragage se pose.
Le DRAGAGE est-il une forme d’EXTRACTION de granulats ?
Il m’apparait OPPORTUN d’utiliser cette somme de travaux pour formaliser une RÈGLE selon laquelle la prédation humaine qu’elle soit de loisir ou professionnelle cessera au sein du Parc Marin pendant les différentes périodes de reproduction.
C’est déjà un peu le cas pour certaines espèces du fait des interdictions absolues( Alose, saumon esturgeon ), mais il faudrait l’étendre au Parc Marin pour le Bar,le Maigre voire d’autres espèces moins connues.
" Le paysan ne tue pas la poule qui couve "
je désapprouve ce projet qui a mon gout est un non sens de l’écologie, la protection de la planète ne passe pas par des éoliennes