EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Décret relatif aux agréments des laboratoires d’analyse dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques

Du 21/02/2018 au 14/03/2018 - 10 commentaires

La surveillance et l’évaluation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques constituent un pilier de la politique communautaire introduite par la directive 2000/60/UE dite directive cadre sur l’eau. Elles s’appuient notamment sur des données de mesure hydrobiologiques et physico-chimiques recueillies sur plusieurs milliers de stations réparties sur le territoire, tant sur des échantillons d’eau, de sédiments ou de biote. Afin de s’assurer de la qualité de ces données, la Commission européenne fixe des exigences de performance pour les laboratoires réalisant ces analyses. Ces exigences sont listées dans la directive 2009/90/CE.


Afin de répondre à ces exigences, la France a élaboré un agrément ministériel permettant aux laboratoires qui en sont titulaires d’attester de leurs performances. Il couvre les analyses dans les domaines de l’hydrobiologie et de la physico-chimie réalisées dans l’eau, les sédiments ou le biote. L’agrément est exigé dans le cadre :

  • de toute opération d’analyse réalisée pour la mise en œuvre du programme de surveillance de la directive cadre sur l’eau ;
  • de toute opération d’analyse réalisée pour le calcul des redevances et primes pour épurations ;
  • des opérations d’analyse dans le cadre de l’autosurveillance des installations classées et des stations de traitement des eaux usées qui doivent être validées régulièrement en faisant appel à un laboratoire agréé ;
  • des opérations de police des installations classées et des stations de traitement des eaux usées.

Ce décret précise l’autorité compétente pour délivrer l’agrément des laboratoires d’analyses chargés de la surveillance et du contrôle dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques, ainsi que l’organisme responsable de l’instruction préalable à la délivrance de cet agrément. Il habilite le ministre en charge de l’environnement à prévoir les modalités et la durée d’agrément par arrêté.

Par ailleurs, la décision d’agrément des laboratoires d’analyse dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques est inscrite au décret n°2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation ». L’article 2 du projet de décret précise le point de départ et le délai à compter desquels une décision implicite de rejet naît, par exception au principe du silence vaut acceptation.


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Commentaires
  •  Bourgeois J-Philippe, par BOURGEOIS , le 6 mars 2018 à 19h51

    Quand donc en aura-t-on fini avec le lobying d’entités financières qui n’ont a b s o l u m e n t rien à voir avec l’écologie.

    L’éolien : une hérésie industrielle, économique et écologique !

  •  Participations non visibles..., par Emmanuel Wormser , le 4 mars 2018 à 21h33

    Une fois encore, les participations du public à cette consultation ne sont pas visibles pour les intervenants, en contravention avec les termes de la charte des débats...

    Il n’y a pas de débat sans confrontation des avis produits.

    Il est désarmant de constater qu’il faut systématiquement le rappeler ou presque.

  •  Preservation d’un cours d’eau et d’étangs d’environ 3200 m2 chacun, par PAYEN , le 2 mars 2018 à 17h01

    Dans notre commune nous avons 2 étangs alimentés par des sources d’une nappe phréatique qui s’évacuent sur un ruisseau l’Aiguillon toujours bien alimenté.

    Dans le cadre de l’environnement et de la préservation des eaux contre les éléments rapportés j’aurais souhaité avoir une analyse de ses eaux sachant que très souvent sur les terres alentours et déversé des produits de traitements de cultures dont on ne connait pas les pouvoirs, mais certainement nocif.
    D’autre part des eaux de ruissellement provenant d’une ancienne carrière d’argile qui a fini en décharge et remblayée depuis quelques années.
    A cet effet j’ai vu une nuit dans les années 1990 un manège la nuit de camions possédant des chargements mal identifiés, j’ai remarqué que les eaux de ruissellement venant de ce secteur étaient toujours très foncé , ceci n’est qu’un doute, mais....Je vous demande de vous interessez a ce ruisseau et étang, un amenagement aurait éte le bienvenu pour la préservation de ces eaux et la protection du public, sachant qu’un aménagement de ces étangs pourrait étre un point de rencontre et de loisir

  •  agréments des laboratoires d’analyse dans le domaine de l’eau, par patchque , le 25 février 2018 à 17h32

    Bonjour,
    délivrer des agréments de laboratoires est une chose, appliquer et faire appliquer les lois en est une autre...
    je m’explique : un laboratoire aussi consciencieux possible, pourra faire les plus beaux rapports... si personne ne prend de disposition derrière pour agir (j’entends l’état) : situation vécue...

  •  Test, par Test , le 25 février 2018 à 15h48

    Test gyby hub uuun hhn’

  •   l’obligation d’une réponse, par catherine nesmes , le 22 février 2018 à 14h16

    pour éviter toutes controverses il est préférable d’obliger les organismes à répondre.
    Si non on va se perdre dans les obligations

  •  Agrément des laboratoires d’analyse dans les domaines de l’eau et des milieux aquatiques , par TALBOT Gustave , le 22 février 2018 à 10h07

    Traiter de l’eau et de la biodiversité me parait un bon choix.

    Gustave TALBOT

  •  Et les prélèvements ? , par Chalten , le 21 février 2018 à 19h07

    Ce projet de décret paraît correct. Toutefois le prélèvement des échantillons à analyser doit être lui aussi encadré. Est-il prévu de prélever dans les effluents d’une station d’épuration au milieu du "courant" et sur les côtés ? Le Warf de la Salie sur la côte landaise pose beaucoup de problèmes.

  •  laboratoires analyse eau milieu aquatique, par ROBBE , le 21 février 2018 à 11h56

    Tout cela est bien organisé entre les politiques, l’administration, et les opérateurs pour que tout se passe bien, et pour montrer que la France respecte la Directive Européenne. Le régime de l’autocontrôle arrange tout le monde.
    Malheureusement sur le terrain la réalité est bien différente, et plus on ajoute de lois, règlements, et autres contraintes, plus on voit la qualité des milieux aquatiques se dégrader. Ce ne sont pas des paroles d’écolo, mais des constatations de terrain. Pour tromper les autorités supérieures l’Etat a fait changer les protocoles d’analyse, si bien qu’il n’est plus possible de faire des comparaisons, par exemple entre les années 1970,1980,1990,2000, et 2017.
    Et aussi en cas d’accident sur le milieu aquatique qui va analyser les causes de l’accident. Le prix des analyses est tellement prohibitif que la majorité des pollutions est passée sous silence.
    Bien sûr je suis prêt à fournir des exemples concrets vécus sur le secteur Morbihan.

  •  Lenteur entre le constat et les décisions, par Françoise Maisongrande , le 21 février 2018 à 11h31

    Les offices publiques de contrôle sont à la fois efficaces et compétents mais hélas bien trop peu nombreux. Un an voir deux ans entre le constat de pollution et le dépôt de plainte fait que la population se sent abandonnée et que le mal est fait parfois définitivement.