Demande de dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées déposée par le Centre de recherches sur la biologie des populations d’oiseaux (CRBPO) du Muséum national d’histoire naturelle de Paris (MNHN)
La réglementation relative à la protection des espèces, relevant de l’article L. 411-1 du code de l’environnement prévoit la possibilité de dérogations dont les principes sont définis au 4° de l’article L. 411-2. Les conditions d’octroi d’une dérogation sont ainsi encadrées de manière très précise.
Dans la majorité des cas, les dérogations sont délivrées par les préfets de département, mais, en application de l’article R. 411-7 du code de l’environnement, lorsqu’elles concernent des opérations à des fins de recherche et d’éducation conduites sur le territoire de plus de dix départements par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l’État, les dérogations sont accordées par le ministre chargé de la protection de la nature.
Pour certaines de ses activités, le Muséum national d’histoire naturelle de Paris (MNHN) peut relever de cette dernière catégorie. Le MNHN est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l’enseignement supérieur, de l’environnement et de la recherche (cf. décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au MNHN). Dans le domaine des sciences naturelles et humaines, le MNHN contribue à la production, au développement et au partage des connaissances sur la diversité géologique et biologique de la Terre, sur la diversité des cultures et des sociétés et sur l’histoire de la planète. À cette fin, il a pour mission de développer en synergie la recherche fondamentale et appliquée, l’expertise, la valorisation, l’enrichissement, la conservation et la mise à disposition des collections et des données, la formation dont l’enseignement, l’action éducative et la diffusion de la culture scientifique et technique à l’intention de tous les publics.
Le Centre de recherches sur la biologie des populations d’oiseaux (CRBPO) est une unité scientifique du MNHN dédiée aux suivis des oiseaux et notamment à leur baguage, intégrée au sein de l’unité mixte de recherches UMR7204 MNHN-CNRS-UPMC intitulée « Centre d’écologie et des sciences de la conservation ».
Depuis 1911, le baguage est utilisé en France pour suivre les populations d’oiseaux. Le Muséum de Paris a pris la responsabilité d’organiser et de coordonner le réseau des bagueurs français dans les années 1930.
Conduits depuis des décennies, ces suivis contribuent d’une façon majeure à l’amélioration des connaissances scientifiques (biologiques, écoéthologiques…) relatives aux espèces d’oiseaux.
C’est dans ce contexte que s’inscrit la présente demande de dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées du CRBPO. Cette demande porte sur la classe des oiseaux et concerne l’ensemble du territoire national. Il s’agit avant tout d’une demande de renouvellement de dérogation pluriannuelle pour une période de cinq ans. Le CRBPO a en effet bénéficié le 6 mars 2013 d’une précédente dérogation ministérielle pluriannuelle, arrivant à échéance le 31 décembre 2017, lui permettant de réaliser ses activités de capture temporaire avec relâcher sur place des spécimens de toutes les espèces d’oiseaux sur la quasi-totalité du territoire national, avec la possibilité de procéder à des opérations de marquage et de prélèvements de matériel biologique. Cette précédente dérogation ministérielle délivrée au CRBPO figure d’ailleurs parmi la série d’annexes jointe au présent dossier de demande de dérogation du CRBPO.
En vue de réaliser les suivis de populations nécessaires au Programme national de recherches ornithologiques (PNRO), le directeur du CRBPO demande à faire capturer temporairement les spécimens des espèces d’oiseaux protégés (et les spécimens des espèces dont la chasse est autorisée) concernés par ce programme.
Les programmes scientifiques proposés aux bagueurs dans le cadre du PNRO sont regroupés en trois axes, plus un axe transversal : les programmes relatifs aux suivis démographiques locaux, les programmes relatifs aux haltes et migrations, les programmes personnels (suivis à accès limités) et le programme RARE (capture ciblée d’individus en cas d’identification spécifique et/ou subspécifique complexe).
La capture temporaire des spécimens peut donner lieu à des opérations de marquage (bagues MNHN, bagues couleurs, autres marques colorées/codées (alaire, nasale, collier)), à des poses de technologies embarquées ainsi qu’à des prélèvements de plumes et de matériel biologique (fonds cloacaux et sternaux (frottis), sang, ongles).
Par ailleurs, le directeur du CRBPO demande une extension de la dérogation, entre autres pour les situations suivantes :
- transport des éventuels individus blessés lors des opérations de baguage vers le centre de sauvegarde pour la faune sauvage le plus proche ou vers le cabinet vétérinaire le plus proche ;
- transport et détention temporaire de spécimens morts lors des opérations de baguage jusqu’à la remise de ces cadavres à un organisme autorisé à les conserver sur le long terme.
Sur la base de la dérogation ministérielle dont il souhaite bénéficier, le directeur du CRBPO demande à subdéléguer la réalisation des opérations à des personnes physiques (bagueurs) auxquelles il attribue une carte (autorisation) faisant référence à la dérogation ministérielle précitée.
La dérogation ne peut être accordée au CRBPO que dans le respect de certaines conditions, en particulier que si les opérations conduites ne nuisent pas à l’état de conservation des populations concernées.
Le CRBPO a transmis sa demande en octobre 2017. Le document présente une synthèse des opérations et travaux menés depuis le 1er janvier 2013. Outre la description du PNRO, le dossier de demande de dérogation présente différents éléments et informations sur le baguage des oiseaux en France, la gestion des données, la formation des bagueurs, les outils d’animation et de communication etc. Une série d’annexes est jointe au dossier dont le règlement intérieur du CRBPO.
La demande de dérogation, accompagnée des pièces précitées, est soumise à la procédure de consultation du public parallèlement à son examen par le Conseil national de la protection de la nature et préalablement à la décision ministérielle qui sera rendue à son sujet.
La consultation est ouverte du 20 décembre 2017 au 10 janvier 2018.
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