DÉVELOPPEMENT DURABLE
 

Décret relatif à l’adaptation des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes en Guyane

Du 21/12/2017 au 11/01/2018 - 276 commentaires

Le présent décret vise à faire évoluer les règles relatives à l’évaluation environnementale des projets définis en annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement et à compléter la liste des plans et programmes soumis à évaluation environnementale de l’article R. 122-17.


La réforme de l’évaluation environnementale d’août 2016 a, par le biais du décret du 11 août 2016, modifié certains seuils de soumission des projets à évaluation environnementale de manière systématique ou à un examen au cas par cas (examen conduit par les services d’autorité environnementale de l’État). Cette réforme faisait suite aux recommandations du groupe de travail de modernisation du droit de l’environnement.

La réforme d’août 2016 fait entrer dans la nomenclature les déboisements, qui en étaient exclus jusqu’alors et clarifie la situation des pistes forestières, qui bien que dans le champ de l’évaluation environnementale pouvaient en paraître exclues par l’utilisation dans le droit français du terme de « route ». Dans un souci de sécurité juridique et afin de ne pas imposer d’étude d’impact systématique, ces projets ont donc été soumis à un examen au cas par cas.

Les propositions issues des travaux sectoriels qui ont été faites dans le cadre du plan d’urgence pour la Guyane du 21 avril 2017, ainsi que le retour d’expérience de l’administration locale depuis l’entrée en vigueur du décret du 11 août 2017, nous conduisent à proposer d’adapter certains seuils de l’examen au cas par cas aux enjeux environnementaux du territoire guyanais, à sa taille et à l’activité qui s’y développe.

Le projet de décret prévoit également l’ajout d’un schéma dans le champ de l’évaluation environnementale des plans et programmes concernant la Guyane (schémas annuels ou pluriannuels de desserte agricole ou forestière) et quatre modifications de la nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale :

  • Concernant la rubrique 6 b) « autres voies non mentionnées au a) mobilisant des techniques de stabilisation des sols et d’une longueur supérieure à 3 km », le décret relève le seuil de l’examen au cas par cas à 10 km à la condition que le schéma de desserte forestière ou agricole ait fait l’objet d’une évaluation environnementale stratégique ;
  • Concernant la rubrique 10 « installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à la dérivation d’un cours d’eau sur une longueur supérieure ou égale à 100 m », le décret relève le seuil d’examen au cas par cas à 1 km à la condition que les travaux ou activités présentent un caractère temporaire dans la limite maximum de 4 ans ;
  • Concernant, la rubrique n°28, « Exploitation minière », le décret prévoit d’exclure les travaux de recherche dès lors qu’ils ne sont pas mécanisés ;
  • Concernant la rubrique 47b « Autres déboisements en vue de la reconversion des sols, portant sur une superficie totale, même fragmentée, de plus de 0,5 hectare », le décret relève le seuil de cas par cas à 20 ha à la condition que le changement de destination des terrains déboisés ait fait l’objet d’une évaluation environnementale stratégique.

Télécharger :

Commentaires
  •  contribution or de question à l’enquête publique, par de joannis , le 10 janvier 2018 à 20h04

    Le gouvernement a décidé de soumettre à la procédure de consultation publique son projet de modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes en Guyane. Ce qui est proposé est ni plus ni moins d’alléger les dispositions protectrices pour l’environnement notamment afin de faciliter l’implantation de projets miniers sur le territoire.

    Ce projet porte atteinte à la protection des cours d’eau, en relevant excessivement et sans justification le seuil d’impact pour lequel une évaluation environnementale doit être conduite. Alors que jusqu’ici les projets/travaux comprenant une dérivation d’un cours d’eau sur une distance de plus de 100m doivent prévoir une analyse de leur impact sur l’environnement, demain, des détournements de plus d’1km, soit 10 fois plus, pourraient être conduits sans qu’aucune étude ne vienne analyser les conséquences sur la flore et faune.

    Le projet de décret précise que ce seuil rehaussé s’appliquera lorsque les travaux présentent un caractère temporaire dans la limite maximum de 4 ans. On peut discuter le caractère “temporaire” car cette durée est très longue, mais de plus, il n’y a aucune raison que le seuil de détournement de cours d’eau autorisé soit brutalement multiplié par 10 ! Sous sa forme actuelle, le décret ne prévoit aucune différentiation entre les divers écosystèmes de Guyane et ne repose sur aucun critère scientifique justifiant cette dérogation à la protection de l’environnement alors même que ces projets pourraient avoir des effets importants sur la nature.

    De la même façon, le projet de décret entend tout simplement exempter les travaux de recherche liés à l’exploitation minière d’évaluation environnementale,
    lorsque ceux-ci ne sont pas mécanisés. Aucune justification scientifique ou technique n’est apportée pour cet abaissement de la protection de l’environnement. Le décret se limite à évoquer le retour d’expérience de l’administration et les “propositions issues des travaux sectoriels qui ont été faites dans le cadre du plan d’urgence pour la Guyane du 21 avril 2017”. Ce texte répond donc aux recommandations des acteurs de l’industrie minière.

    Par conséquent, le collectif Or de question prend note qu’encore une fois, sous couvert d’adapter les règles “aux enjeux environnementaux du territoire guyanais, à sa taille et à l’activité qui s’y développe”, cette décision reflète la volonté de simplifier et accélérer l’implantation de l’industrie minière sur le territoire, aux dépens de la protection de l’environnement.

    Il s’agit clairement d’une atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement comme l’a jugé encore récemment le Conseil d’Etat dans un cas similaire (CE Allier Nature 2017). La protection de l’environnement doit être renforcée, notamment pour faire face à la voracité de l’industrie minière.

    Le collectif Or de Question refuse que l’avenir de la Guyane soit tourné vers la méga-industrie minière, au contraire, le gouvernement devrait au regard des engagement climatiques et environnementaux renforcer le développement de filières responsables tenant compte de la richesse naturelle du territoire, biodiversité etc...

  •  QUAND L’INDUSTRIE MINIÈRE DICTE SES CODES À L’ADMINISTRATION DE GUYANE, par COLLECTIF "OR DE QUESTION" (GUYANE) , le 10 janvier 2018 à 18h36

    Le gouvernement a décidé de soumettre à la procédure de consultation publique un projet de modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes en Guyane. Concrètement, il est proposé d’alléger les dispositions protectrices pour l’environnement, ce qui aura pour effet de faciliter encore un peu plus l’implantation de projets miniers sur le territoire.

    Ce décret déroule le tapis rouge à l’industrie minière
    Ce projet porte atteinte à la protection des cours d’eau, en relevant excessivement et sans justification le seuil d’impact pour lequel une évaluation environnementale doit être conduite. Alors que jusqu’ici les projets travaux comprenant une dérivation d’un cours d’eau sur une distance de plus de 100m doivent prévoir une analyse de leur impact sur l’environnement, demain, des détournements de plus d’1km, soit 10 fois plus, pourraient être conduits sans qu’aucune étude ne vienne analyser les conséquences sur la flore et faune.

    Le projet de décret précise que ce seuil rehaussé s’appliquera lorsque les travaux présentent un caractère temporaire dans la limite maximum de 4 ans. On peut discuter le caractère “temporaire” car cette durée est très longue, mais en plus, il n’y a aucune raison que le seuil de détournement de cours d’eau autorisé soit brutalement multiplié par 10, sauf peut être à satisfaire les demandes de permis d’exploiter l’or alluvionnaire.
    Sous sa forme actuelle, le décret ne prévoit aucune différentiation entre les divers écosystèmes de Guyane et ne repose sur aucun critère scientifique justifiant cette dérogation à la protection de l’environnement alors même que ces projets pourraient avoir des effets écologiques considérables.

    De la même façon, le projet de décret entend tout simplement exempter les travaux de recherche liés à l’exploitation minière d’évaluation environnementale, lorsque ceux-ci ne sont pas mécanisés. Encore une fois, aucun document ne vient préciser le type de travaux qui pourraient à l’avenir être réalisés sans contrôle environnemental préalable.
    Il est donc extrêmement difficile, voire impossible pour une citoyenne ou un citoyen d’apprécier la teneur de ces propositions.

    Simulacre de consultation du public

    Aucune justification scientifique ou technique, aucun document n’est produit pour légitimer cet abaissement de la protection de l’environnement. Le décret se limite à évoquer le retour d’expérience de l’administration et les “proposition issues des travaux sectoriels qui ont été faites dans le cadre du plan d’urgences pour la Guyane”. Il faut donc en conclure que ce texte répond aux sirènes de l’industrie minière.

    Par conséquent, le collectif Or de question prend note qu’encore une fois, sous couvert d’adapter les règles “aux enjeux environnementaux du territoire guyanais, à sa taille et à l’activité qui s’y développe”, cette décision reflète la volonté de simplifier et accélérer l’implantation de projets miniers sur le territoire, aux dépens de la protection de l’environnement.

    Régression de la protection de l’environnement

    Le décret aurait pour effet de dispenser un nombre potentiellement important de projets minier de toute évaluation environnementale, sans justifier que ceux-ci n’aient pas d’incidence notable sur l’environnement. Il s’agit d’une atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement, comme l’a jugé encore récemment le Conseil d’Etat dans une affaire similaire (Conseil d’Etat, 8 décembre 2017, Fédération Allier Nature, n°404391). Le double discours du gouvernement est choquant. Alors que chaque jour, les déclarations de l’Etat appellent au renforcement de la protection de l’environnement, sur le terrain, les projets se multiplient, obéissant à la voracité de l’industrie minière.

    Le collectif Or de Question refuse que l’avenir de la Guyane soit essentiellement tourné vers l’activité minière industrielle, alors que de plus en plus d’institutions reconnaissent que le développement économique de la région est lié à son patrimoine naturel, culturel et au développement de filières durables et de nouveaux modèles pour notre territoire. Au regard des engagements climatiques et environnementaux de la France, il est intolérable qu’aujourd’hui ce soit l’industrie minière qui dicte ses codes au gouvernement et à l’administration.

  •  La Montagne d’Or — Episode I ( ?), par BLAZE , le 10 janvier 2018 à 17h35

    En augmentant autant les seuils relatifs aux infrastructures routières, aux installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à la dérivation d’un cours d’eau et aux déboisements en vue de la reconversion des sols, ce décret semble d’ores et déjà ouvrir la voie au projet minier « Montagne d’Or » soutenu par le Président de la République. Nous pouvons en effet nous demander si l’un des objectifs de ce décret n’est pas de faciliter les aménagements, comme les pistes forestières, qui seraient nécessaires pour mettre en place ce projet prévu pour 2021. Concernant la dérivation de cours d’eau, les travaux et activités sont d’ailleurs autorisés pour une durée de 4 ans… De plus, la volonté de favoriser l’exploitation minière en général est manifeste au regard de l’exception introduite par le projet de décret concernant les travaux de recherche dès lors qu’ils ne sont pas mécanisés.

    Rappelons que le Groupe Outre-Mer du Comité français de l’UICN (Union Internationale pour la Conservation de la Nature) a adressé un courrier au Président de la République le 17 décembre dernier pour lui faire connaître sa position défavorable à ce projet, s’inquiétant des conséquences environnementales aussi bien que sociales d’un site d’extraction d’or d’une telle ampleur (fosse de 2.5 km de long, 500 m de large, 400 m de profondeur). Le Ministre de la Transition écologique et solidaire, M. HULOT, a également exprimé son opposition au projet le 8 novembre dernier, comme bon nombre d’associations, de citoyens guyanais mais aussi de plusieurs élus locaux.

    Outre l’extraction minière, ce décret, en augmentant les seuils, favorisera des aménagements qui ne feront que fragmenter davantage une forêt amazonienne déjà mise à mal. Or, selon l’Office Nationale des Forêt, la forêt guyanaise est dans « un état de conservation remarquable au regard de la situation des forêts intertropicales dans le monde » et possède une des biodiversités les plus riches du monde. Dans un contexte de crise biologique majeure, la France doit conserver cette richesse.

    Enfin, les éléments permettant de justifier ces nouveaux seuils ne sont pas précisés, ce qui aurait été souhaitable pour une information complète du public. Notamment, il aurait été nécessaire de savoir comment et par qui les critères à prendre en compte pour élaborer ou modifier les seuils, au titre de l’annexe III de la directive 2011/92/UE visée par le projet de décret, ont été appréciés. Précisons qu’au sujet de l’application du droit européen en matière d’environnement par la France, un rapport du Sénat de 2011 fait état du nombre significatif de contentieux dont la France fait l’objet, en particulier dans le domaine de la biodiversité (Rapport d’information n° 20 (2011-2012) de Mme Fabienne KELLER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 octobre 2011, consultable sur senat.fr). Ce rapport décrit notamment l’impact sur le budget de l’Etat des condamnations de la France. Ainsi, à titre indicatif, l’évaluation des provisions pour litiges en 2010 a été évalué à 253,55 millions d’euros...

    Pour ces raisons, je suis contre ce projet de décret.

  •  inadmissible pour le climat et l’environnement, par Francçois Catzeflis , le 10 janvier 2018 à 15h35

    J ai lu avec attention ce projet de modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes en Guyane. Ce qui est proposé est ni plus ni moins que d’alléger les dispositions protectrices pour l’environnement notamment afin de faciliter l’implantation de projets miniers sur le territoire.

    Ce projet porte atteinte à la protection des cours d’eau, en relevant excessivement et sans justification le seuil d’impact pour lequel une évaluation environnementale doit être conduite. Alors que jusqu’ici les projets/travaux comprenant une dérivation d’un cours d’eau sur une distance de plus de 100m doivent prévoir une analyse de leur impact sur l’environnement, demain, des détournements de plus d’1km, soit 10 fois plus, pourraient être conduits sans qu’aucune étude ne vienne analyser les conséquences sur la flore et faune.
    Or on sait que certains vertébrés sont très perturbés par l’augmentation de matières en suspension, qui leur amèneraient une gène considérable : poissons prédateurs, oiseaux martin-pêcheurs, mammifères opossums aquatiques et souris semi-aquatique.

    Le projet de décret précise que ce seuil rehaussé s’appliquera lorsque les travaux présentent un caractère temporaire dans la limite maximum de 4 ans. On peut discuter le caractère “temporaire” car cette durée est très longue, mais de plus, il n’y a aucune raison que le seuil de détournement de cours d’eau autorisé soit brutalement multiplié par 10 ! Sous sa forme actuelle, le décret ne prévoit aucune différentiation entre les divers écosystèmes de Guyane et ne repose sur aucun critère scientifique justifiant cette dérogation à la protection de l’environnement alors même que ces projets pourraient avoir des effets importants sur la nature.

    De la même façon, le projet de décret entend tout simplement exempter les travaux de recherche liés à l’exploitation minière d’évaluation environnementale, lorsque ceux-ci ne sont pas mécanisés. Mais qu’est ce à dire : une tarière est-elle mécanisée ? un foreuse de profondeur est-elle mécanisée ? Aucune justification scientifique ou technique n’est apportée pour cet abaissement de la protection de l’environnement. Le décret se limite à évoquer le retour d’expérience de l’administration et les “propositions issues des travaux sectoriels qui ont été faites dans le cadre du plan d’urgence pour la Guyane du 21 avril 2017”. Ce texte répond donc aux recommandations des acteurs de l’industrie minière.

  •  incompréhensible destruction, par Jean-Michel Blémerey , le 10 janvier 2018 à 10h54

    La forêt primaire de Guyane constitue l’une de ses principales richesse et le présent décret vise à appliquer à cet écosystème d’une sensibilité toute particulière des seuils multipliés de 3 à 40 pour les "premiers boisements et déboisements en vue de la reconversion de sols" !!!!!

    C’est non seulement une honte mais un manque de vision dramatique pour une ministère qui se veut à la fois environnemental et solidaire.

    La destruction de la forêt primaire n’est souhaitable ni pour l’environnement ni pour la solidarité et va précipiter la chute de ce territoire abandonné par la république.

    Plutôt que d’inciter à la destruction d’un patrimoine naturel irremplaçable, le gouvernement serait bien avisé de réfléchir à de réelles solutions enfin environnementales et solidaires !!!

  •  Pour et contre, par Maywan , le 9 janvier 2018 à 20h31

    Pour faciliter le développement d’une filière bois d’avenir, durable, encadrée et bénéficiant d’une interpro volontariste.
    Contre la facilitation des mines qui détruisent durablement la nature. Et dont l’inter pro n’a malheureusement jamais été à la hauteur des enjeux..

  •  CONTRE, par un humain atterré , le 8 janvier 2018 à 16h27

    Ce n’est pas au sacrifice de l’environnement que la Guyane résoudra ses problèmes.
    Encore une fois le Gouvernement fonce dans le mur en n’ayant rien d’autre à proposer que la destruction intempestive de notre biodiversité.
    Les seuils semblent anormalement élevés et démesurés par rapport aux seuils fixés pour le reste du territoire français.

  •  seuil des 20ha, par Pierre Courtiade , le 5 janvier 2018 à 14h16

    Bonjour
    Je rejoins la FDSEA, le seuil des 20ha est un peu faible.
    La Guyane a un très faible taux d’autosuffisance alimentaire et un chômage très important. Il faut donc favoriser l’installation agricole. Or celle-ci passe par un déboisement et une étude d’impact rendrait le coût d’accès au foncier trop élevé pour les agriculteurs. Une étude globale de la future zone d’aménagement agricole doit par contre être menée par l’aménageur.
    En effet, aujourd’hui, en tenant compte de tous les coûts de préparation des parcelles, la terre de Guyane, de qualité agronomique très moyenne, doit être au prix des terres à blé de métropole. Rajouter des coûts bloquerait le développement durable du pays (l’importation d’aliments frais n’est pas durable).
    L’enjeu principal est d’encadrer cette installation agricole, afin d’éviter l’installation dans des terres impropres (pente, etc), qui conduit à un échec et un abandon, et surtout afin d’éviter le détournement de ces terres en habitat très diffus : le bilan environnemental et gaz à effet de serre est désastreux et cela plombe le retard d’aménagement du territoire.
    En croisant différentes données officielles publiques, on trouve ainsi 60 000 ha de terres agricoles par relevé satellite (ONF), pour seulement 30 000 ha de d’exploitation reconnue (DAAF).
    Cela ne représente toutefois que 0,3 à 0,7 % de la surface de la Guyane, couverte à plus de 95% par la forêt.

  •  Oui pour une adaptation, mais informée et argumentée, par Anna Stier , le 4 janvier 2018 à 22h35

    Une adaptation des réglementations à la Guyane me semble une évidence, mais à condition d’être réfléchie et argumentée.

    Sur quelles données ou informations sont basés les changements proposés?
    Sans avoir ces détails il est impossible de donner un avis éclairé, et les commentaires se cantonneront de facto à "c’est trop" ou "c’est pas assez", mais "au pifomètre" et en suivant les intérêts particuliers.
    Je demande la preuve que la montée des seuils (tout de même conséquente pour certaines rubriques) correspond à un besoin local décrit en détail : qu’elle est en cohérence avec le développement actuel autant qu’avec les enjeux environnementaux - tous les deux de taille en Guyane.
    S’il n’y a pas les informations données qui disent par exemple que a) un kilomètre de dérivation de cours d’eau est courant, nécessaire et fréquemment mis en oeuvre et que b) un kilomètre de dérivation de cours d’eau est le seuil en dessous duquel il n’y a pas de dommages aux habitats naturels qui nécessiteraient une évaluation environnementale : comment statuer?
    Et dans le doute, en environnement, il vaut mieux éviter le risque...

  •  Modification des seuils et des formes d’évaluations environnementale, par Philippe DANNE , le 2 janvier 2018 à 17h43

    La protection de l’Environnement en Guyane n’est qu’un simple affichage comme mon récent voyage dans cette région me l’a confirmé.
    Ces propositions de modifications confirment bien le peu d’intérêt que notre république accorde à la protection de l’Environnement dans ce territoire qui rassemble beaucoup de misère, faute des moyens qui ne lui sont pas accordés.
    Ce texte confirme la pression des lobbys miniers et agricoles.
    Bientôt l’on observera une dispense totale de l’application des textes relatifs à la protection environnementale dans ce territoire bien abandonné. Que fait notre cher Nicolas HULOT

    Philippe Danne

  •  Modification des seuils et des formes d’évaluations environnementales pour le déboisement en vue de la reconversion des sols , par FDSEA Guyane , le 2 janvier 2018 à 12h42

    La FDSEA (Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles de la Guyane) propose la prise en compte du principe suivant :

    -  Que l’examen au cas par cas se transforme en obligation de produire une notice d’impact ou une notice d’impact renforcée ou une étude d’impact, en fonction des seuils retenus.

    Concernant la rubrique 47b :
    « Autres déboisements en vue de la reconversion des sols, portant sur une superficie totale, même fragmentée, de plus de 0,5 hectare, le décret relève le seuil de cas par cas à 20 ha à la condition que le changement de destination des terrains déboisés ait fait l’objet d’une évaluation environnementale stratégique. »
    La FDSEA considère que ce seuil de 20ha est encore trop bas compte tenu des réalités des agriculteurs. La FDSEA propose :
    -  Qu’aucune notice d’impact ou étude au cas par cas ne soit demandée de 0 ha à 50ha
    -  Qu’une notice d’impact soit demandée entre 50 et 100ha
    -  Qu’une notice d’impact renforcée soit demandée au-delà de 100ha.

    En vous remerciant de l’intérêt que vous montrez à la profession agricole et ses représentants.

  •  Casse de la protection environnemmentale, par Alessandro de Sousa Alencar , le 29 décembre 2017 à 22h15

    Sous un maquillage de modernisation de règles environnementales vous proposez une dérogation des règles qui sont déjà peu contraignantes.
    Sous le faux couvert d’une sécurisation juridique vous proposez un examen au cas par cas, tant que nous le savons bien que ce changement ouvre les portes au lobby des multinationales et plus que jamais le mettent en position de force pour attaquer les ressources sans aucune éthique et loin d’un développement maîtrisé. Quand, en ce que concerne la reconversion des sols, vous prétendiez qu’une évaluation environnementale stratégique puisse permettre que le plafond de déboisement en augmentation de 0,5 hectare vers 20ha vous manquez du sérieux et vous lâchez le principe de prudence essentiel au développement durable. Les modifications proposées dénoncent un acte de casse de la protection de l’environnement afin de laisser le capital faire son bénéfice à court terme.

  •  Favorable à modification, mais avec réserve concernant le détournement de cours d’eau et le déboisement, par Mathilde Segers , le 24 décembre 2017 à 12h03

    Je trouve normal de vouloir adapter et faciliter les demandes d’autorisation dans le cadre de l’autorisation environnementale.
    Cependant, dans ce qui est proposé dans cette adaptation je trouve que certains seuils ont été bien trop augmentés.

    -Concernant la rubrique 6 b) « autres voies non mentionnées au a) mobilisant des techniques de stabilisation des sols et d’une longueur supérieure à 3 km », le décret relève le seuil de l’examen au cas par cas à 10 km à la condition que le schéma de desserte forestière ou agricole ait fait l’objet d’une évaluation environnementale stratégique ; - Cette adaptation ne me semble pas aberrante, si et seulement si cette voie a été identifiée dans le cadre d’un des schéma de desserte forestière ou agricole.

    Concernant la rubrique 10 « installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à la dérivation d’un cours d’eau sur une longueur supérieure ou égale à 100 m », le décret relève le seuil d’examen au cas par cas à 1 km à la condition que les travaux ou activités présentent un caractère temporaire dans la limite maximum de 4 ans - relever le seuil de dérivation à 1000m me semble beaucoup trop important. Surtout pour une durée de 4 ans.
    N’oublions pas que nous ne maîtrisons pas encore les réactions des habitats guyanais lorsqu’ils sont contraints. Cela me pose également question sur la continuité écologique des cours d’eau. A l’heure ou nous parlons de la mise en place des trames vertes et bleues et de l’ERC, je trouve limite de faciliter la possibilité de recourir à la dérivation des cours d’eau, surtout sur un linaire aussi important.
    A mon sens, ce type d’autorisation ne doit pas faire l’objet de dérogation et d’augmentation de seuil comme c’est le cas dans la mouture actuelle du projet de modification.

    Concernant, la rubrique n°28, « Exploitation minière », le décret prévoit d’exclure les travaux de recherche dès lors qu’ils ne sont pas mécanisés ;

    - Concernant la rubrique 47b « Autres déboisements en vue de la reconversion des sols, portant sur une superficie totale, même fragmentée, de plus de 0,5 hectare », le décret relève le seuil de cas par cas à 20 ha à la condition que le changement de destination des terrains déboisés ait fait l’objet d’une évaluation environnementale stratégique. - Je trouve cette partie peu claire, certes le projet doit faire l’objet d’une évaluation environnementale stratégique et ce j’imagine dans le cadre d’un schéma régional? Dans tous les cas, je trouve ce seuil trop élevé. Passer de 0,5 à 20 h est trop élevé, pourquoi ne pas revoir à la baisse ces 20ha, et quel a été la métrique pour identifier que sous 20 ha il n’y a pas besoin de faire le processus d’AE (pas besoin d’études d’impacts non plus).
    Cela pose problème aussi sur toutes les questions de continuité écologique.

    Je peux comprendre l’intérêt de simplifier certaines demandes pour les services de l’état. Cependant, en Guyane, nous avons souvent tendance à laisser passer à la trape l’environnement, parce que les milieux forestiers et naturels sont omniprésents. Les temps d’instruction pour les demandes d’autorisation peuvent être lents mais n’est-ce pas aussi parce que les services d’instruction de ces dossier sont sous dimensionnés?

    Enfin, comme pour beaucoup de consultation publiques sur des projets de modification de texte en rapport avec la destruction de milieux naturels. Je trouve regrettable que ces consultations se fassent quasiment systématiquement sur des périodes de vacances scolaires (comme noël ou les vacances d’été), période où les personnes de la société civile sont moins disponible pour répondre à ce type de consultation.

  •  Exploitation minière et détérioration de la protection environnementale, par Alain Maire , le 22 décembre 2017 à 12h39

    Ce décret adaptatif des règles environnementales en Guyane n’est ni plus ni moins qu’un abandon de la protection environnementale de la forêt amazonienne au profit de la future exploitation aurifère dite "Montagne d’or".

    En effet :
    - le seuil de longueur des voies (routes) stabilisées passerait de 3 à 10 kms
    - la longueur de dérivation d’un cours d’eau (son anéantissement biologique !) passerait de 100 m à 1km. Insensé !
    - les recherches minières, SANS moyens mécaniques (engins de chantier), ne seraient plus obligatoires (dévastation du milieu)
    - la déforestation limitée à 0.5ha serait portée à 20 ha. Un véritable écocide !

    Dans le cadre de la COP21 et du récent sommet environnemental, un tel décret est inacceptable en l’état.

    Les règles de protection de l’environnement si elles doivent être modifiées c’est dans le sens d’un durcissement et non d’un assouplissement au profit dune multinationale minière.

    Je m’oppose donc avec la plus grande détermination à ce décret mortifère pour la forêt amazonienne.

  •  Décret mieux adapté aux realités, par Robin , le 21 décembre 2017 à 23h42

    Ce projet semble aller dans le sens du retour d’expérience de l’administration et de la profession. L’adaptation de règles issues d’un processus européen dit "loi sur l’eau" aux réalités locales paraît une évidence.

  •  Dérivation d’un cours d’eau, par Froidefond , le 21 décembre 2017 à 11h20

    Madame, Monsieur,
    Je trouve que 1000 m est excessif.
    Je demande le retour à la version du 1er aout 2017.Dérivation : 100m

    Cordialement

    JM Froidefond