Projet de décret relatif à l’application des dispositions cynégétique de la Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Plusieurs domaines du code de l’environnement – partie réglementaire (articles commençant par la lettre « R ») sont concernés :
1) Les compétences du CNCFS, conseil national de la chasse et de la faune sauvage (article 4 du projet de décret) :
Elles sont définies désormais au niveau législatif (niveau de norme supérieur) en application de la loi du 08/08/2016. L’article réglementaire est donc superfétatoire et est donc supprimé.
2) La fusion facultative des associations communales de chasse agréées (article 2 du projet de décret) :
La loi du 08/08/2016 a modifié la partie législative du code de l’environnement relative aux ACCA pour permettre une fusion de ces dernières facultative et non plus obligatoire en cas de fusion de communes.
3) Les dérogations aux destructions de nids et d’œufs de gibiers à plumes (article 3 du projet de décret) :
En application de la loi du 08/08/2016, un nouvel article réglementaire est intégré dans le code de l’environnement, et précise les procédures applicables aux dérogations à l’interdiction de destruction des nids et œufs de gibiers à plumes, qu’il s’agisse de gibier dont la chasse est autorisée, ou d’espèce protégée.
4) Le remplacement du mot « nuisibles » par « susceptibles d’occasionner des dégâts dans le titre II « chasse » du livre IV « patrimoine naturel » (article 5 du projet de décret).
La loi du 08/08/2016 supprime les termes « nuisibles et malfaisants » appliqués aux animaux sauvages classés comme « nuisibles » et les remplace par les mots « susceptibles d’occasionner des dégâts ». Le présent article liste les différents articles réglementaires du code qui sont concernés par cette modification rédactionnelle qui ne remet pas en cause le dispositif de régulation existant pour ces espèces sauvages.
Le présent projet de décret définit également dans son article 5 la prolongation de la validité de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 relatif au classement des espèces sauvages indigènes susceptibles d’occasionner des dégâts (ex – « nuisibles ») du 30 juin 2018 au 30 juin 2019, et l’augmentation à compter du 1er juillet 2019 de la durée de classement de certaines espèces sauvages indigènes en tant qu’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (de 3 ans à 6 ans) par arrêté ministériel.
Ce dispositif permet une simplification réglementaire et la synchronisation de ce dossier avec celui du rapportage de l’état de conservation des espèces sauvages effectué auprès de la Commission Européenne tous les 6 ans.
Il tiendra compte, bien évidemment, de la jurisprudence du Conseil d’Etat en la matière.
L’article 5 corrige également une coquille figurant à l’article R.427-21 du code de l’environnement et réintégrant les agents de l’Office national de la chasse dans le dispositif de régulation des animaux sauvages susceptibles d’occasionner des dégâts défini par cet article en lien avec l’article L.428-20 de ce même code, à l’instar des dispositions existantes pour les agents de l’office national des Forêt, les lieutenants de Louveterie, les agents du Domaine national de Chambord, et les Gardes-particuliers.
Consultation préalable :
Le présent projet de décret soumis à consultation du public a fait l’objet le 25 octobre 2016 d’un avis favorable à l’unanimité des membres votants du CNCFS, Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, incluant représentants des chasseurs, des agriculteurs et sylviculteurs, et des associations de protection de la nature.
En application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, le présent projet de décret est soumis à consultation du public pour son article 5 – chapitre IX.
Remarque :
Le présent projet de décret figure en consultation du public dans sa version modificative en première partie, et en version consolidée des articles réglementaires du code de l’environnement en deuxième partie, pour une lecture plus facile.
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Commentaires
Il me semble qu’il serait plus humain d’interdire de recourir à des modes de destruction cruels tels que le déterrage et les pièges tuants et mutilants,
et que cela ne mettrait pas en danger le territoire français.
je suis favorable a ce projet qui traduit les evolutions du droit de chasse que nous souhaitons.
je demande une modification du régime applicable aux renards, mustélidés, corvidés et étourneaux sansonnets afin que l’on tienne compte des avantages qu’ils représentent pour les écosystèmes et pour les activités humaines ; qu’on cesse de les tuer ou mutiler avec des pièges et la méthode du déterrage ; que soient mises en œuvre des alternatives pour que cesse la destruction de ces animaux.
Je suis favorable a ce décret.
Oui je suis favorable à ce décret.
Nécessaire pour une bonne gestion
Pour une bonne gestion de la nature et de la biodiversite.
La chasse et la régulation des espèces invasives, ont un rôle sanitaire important.
La régulation de certaines espèces est indispensable si nous voulons toujours avoir de belles forêts avec de grands arbres.
Certaines espèces invasives provoques des dégâts extrêmement coûteux sur les cultures et les infrastructures de captation des eaux. ( ragondins en Gironde). Vive la chasse et le piégeage.
Ce projet est une illusion de bienveillance.
Il est ridicule et encore une fois biaisé par des communautées cynégétiques et agricoles.
Je suis totalement défavorable
Je suis très défavorable à ce projet de décret c’est un non sens ! Hypocrite ! Cela servirait il juste à justifier les fonds d’indemnisation des dégâts qui sont gérés par les fédérations de chasse?
Et électoraliste….
il faut arrêter ce genre de massacre qui date d’une autre époque ces animaux sont utiles pour la biodiversité . De plus combien de rapaces sont pris au piège et sont systématiquement éliminés par ces "amoureux de la nature" que sont les gardes de chasse?
Ministère de l’écologie ou Sinistère ou encore Ministère en faveur du lobby cynégétique ? Vous avez seulement changé le mot " destruction des nuisibles " en " susceptibles d’occasionner des dégâts " ! quelle hypocrisie !!! Rien ne change dans ce texte pour les animaux sauvages ! malgré tous les avis scientifiques des naturalistes mettant en évidence le rôle indispensable de ces êtres vivants dans les écosystèmes. Une horreur pour le vivant établie par les chasseurs et autres malades de la gâchette qui se prétendent " les vrais défenseurs de la Nature " quelle rigolade ! Mais un jour que j’espère proche les choses vont peut-être changer et c’est nous la majorité qui va voter ! ( Rappelons que les chasseurs ne représentent qu’un petit million en France ! et bien sûr les puissants surtout en politique ! ). NOUS ALLONS VOTER !!!!!
bonjour
je m’oppose à ce projet en ce qu’il prolonge la période de destruction des renards, mustélidés, corvidés et étourneau sansonnet, et demande à ce que la modification sémantique prévue par ce projet s’accompagne d’un changement radical du régime applicable aux espèces concernées, notamment par :
la prise en compte de la biodiversité,
la prise en compte de leur rôle dans les écosystèmes,
l’interdiction de recourir à des modes de destruction cruels tels que le déterrage et les pièges tuants et mutilants,
l’interdiction de tuer des espèces prédatrices pour répondre aux demandes du lobby chasse,
la mise en œuvre systématique de solutions alternatives non létales préalablement à la destruction des espèces,
la suppression totale du piégeage .
non à ce decret contre la biodiversité
guerra jp
je suis favorable
JE SUIS FAVORABLE ALAIN LE 28/03/2017 A 18H56
Messieurs,
A l’heure actuelle, alors que l’animal est enfin considéré comme un être sensible, il est inacceptable de vouloir détruire des espèces tout simplement pour faire "plaisir" à quelque-uns, afin que ces animaux disants nuisibles ne soient plus des "concurrents" sur les terrains de chasse.
On demande aux êtres humains de se montrer "frères" entre eux, d’accepter leurs différences. Pourquoi en serait-il autrement pour les animaux ? Ils ont le droit de vivre même s’ils empiètent sur le terrain de chasse de quelques-uns pour cela. A noter que les animaux chassent pour se nourrir et non par plaisir comme les humains.
Pour cela, je vous demande :
la prise en compte de leur rôle bénéfique dans les écosystèmes et pour les activités humaines,
l’interdiction de recourir à des modes de destruction cruels tels que le déterrage et les pièges tuants et mutilants,
la mise en œuvre systématique de solutions alternatives non létales. Merci de les considérer à leur juste valeur et accepter de partager la terre avec tous, soit-disants nuisibles ou pas.
Bien cordialement.
Il est inadmissible que dans notre pays de tels projets visent à assurer aux chasseurs un droit de destruction à long terme, qui plus est par des moyens barbares (pièges mutilants, pièges tuants), d’espèces autochtones intégrées aux écosystèmes. La nature est ainsi faite, avec ses micromammifères régulés par leurs prédateurs. Le plaisir de tuer et le lobby des chasseurs n’a pas à intervenir là-dedans. Répondre à des problématiques de cohabitation par des abattages purs et durs relève de la stupidité brutale, des solutions de cohabitation non létales existent, qui excluent dès lors la nécessité de s’acharner contre les espèces favorites des chasseurs. Je suis donc opposée à ce projet qui dénote une fois de plus que le Ministère de l’Environnement se soucie bien peu d’écologie et de la faune sauvage.
Je suis favorable à l’application de ce décret.
Madame la Ministre,
Permettez-moi de me prononcer contre ce projet de décret que je trouve encore plus néfaste à la biodiversité parce qu’il va permettre la destruction massive par des moyens déplorables et cruels, d’animaux qui loin d’être indésirables sont utiles par leur prédation à l’équilibre naturel et souvent compatibles avec les activités humaines.
Je pense que la seule régulation si besoin était ne devrait se faire que durant la période de chasse légale qui est déjà suffisamment longue.
Enfin, ce décret doit être révisable annuellement et non tous les six ans afin de répondre au mieux à la réalité si besoin de destruction il y a .Bien évidemment je souhaite l’interdiction de tous ces procédés d’ éradication que sont entre autres le piégeage, le déterrage et l’empoisonnement.
Veuillez croire Madame la Ministre en l’expression de ma très respectueuse considération.
G. Lacassagne
L L ES "NUISIBLES"ONT TOUS UN ROLE DANS LA BIODIVERSIé