Projet de décret relatif à l’application des dispositions cynégétique de la Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Plusieurs domaines du code de l’environnement – partie réglementaire (articles commençant par la lettre « R ») sont concernés :
1) Les compétences du CNCFS, conseil national de la chasse et de la faune sauvage (article 4 du projet de décret) :
Elles sont définies désormais au niveau législatif (niveau de norme supérieur) en application de la loi du 08/08/2016. L’article réglementaire est donc superfétatoire et est donc supprimé.
2) La fusion facultative des associations communales de chasse agréées (article 2 du projet de décret) :
La loi du 08/08/2016 a modifié la partie législative du code de l’environnement relative aux ACCA pour permettre une fusion de ces dernières facultative et non plus obligatoire en cas de fusion de communes.
3) Les dérogations aux destructions de nids et d’œufs de gibiers à plumes (article 3 du projet de décret) :
En application de la loi du 08/08/2016, un nouvel article réglementaire est intégré dans le code de l’environnement, et précise les procédures applicables aux dérogations à l’interdiction de destruction des nids et œufs de gibiers à plumes, qu’il s’agisse de gibier dont la chasse est autorisée, ou d’espèce protégée.
4) Le remplacement du mot « nuisibles » par « susceptibles d’occasionner des dégâts dans le titre II « chasse » du livre IV « patrimoine naturel » (article 5 du projet de décret).
La loi du 08/08/2016 supprime les termes « nuisibles et malfaisants » appliqués aux animaux sauvages classés comme « nuisibles » et les remplace par les mots « susceptibles d’occasionner des dégâts ». Le présent article liste les différents articles réglementaires du code qui sont concernés par cette modification rédactionnelle qui ne remet pas en cause le dispositif de régulation existant pour ces espèces sauvages.
Le présent projet de décret définit également dans son article 5 la prolongation de la validité de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 relatif au classement des espèces sauvages indigènes susceptibles d’occasionner des dégâts (ex – « nuisibles ») du 30 juin 2018 au 30 juin 2019, et l’augmentation à compter du 1er juillet 2019 de la durée de classement de certaines espèces sauvages indigènes en tant qu’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (de 3 ans à 6 ans) par arrêté ministériel.
Ce dispositif permet une simplification réglementaire et la synchronisation de ce dossier avec celui du rapportage de l’état de conservation des espèces sauvages effectué auprès de la Commission Européenne tous les 6 ans.
Il tiendra compte, bien évidemment, de la jurisprudence du Conseil d’Etat en la matière.
L’article 5 corrige également une coquille figurant à l’article R.427-21 du code de l’environnement et réintégrant les agents de l’Office national de la chasse dans le dispositif de régulation des animaux sauvages susceptibles d’occasionner des dégâts défini par cet article en lien avec l’article L.428-20 de ce même code, à l’instar des dispositions existantes pour les agents de l’office national des Forêt, les lieutenants de Louveterie, les agents du Domaine national de Chambord, et les Gardes-particuliers.
Consultation préalable :
Le présent projet de décret soumis à consultation du public a fait l’objet le 25 octobre 2016 d’un avis favorable à l’unanimité des membres votants du CNCFS, Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, incluant représentants des chasseurs, des agriculteurs et sylviculteurs, et des associations de protection de la nature.
En application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, le présent projet de décret est soumis à consultation du public pour son article 5 – chapitre IX.
Remarque :
Le présent projet de décret figure en consultation du public dans sa version modificative en première partie, et en version consolidée des articles réglementaires du code de l’environnement en deuxième partie, pour une lecture plus facile.
Sur le même thème
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
Projet d’arrêté et ses annexes (cartes et liste d’habitats et espèces), modifiant l'arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « Grotte (...)
Projet d’arrêté et ses annexes (cartes et liste d’habitats et espèces), modifiant l'arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 "Secteur (...)
Projet d'arrêté et ses annexes (cartes et listes d'habitats et espèces) modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 (...)
10 avril 2024
Commentaires
Louable de passer de nuisible à susceptible d’occasionner des dégâts, lamentable de passer de 3 à 6 ans le temps de classement alors qu’il aurait fallu le supprimer tout simplement !
ENCORE DES MESURES INSENSEES ET CRUELLES.
SI DES ESPECES SONT PROTEGEES CE N EST PAS SANS RAISON.
PAS NORMAL DE DETRUIRE DES NIDS ET DES OEUFS D’ESPECES PROTEGEES.
ON LE VOIT POUR LES GOELANDS PAR EX EN PACA OU AUCUNE ETUDE D’ENSEMBLE DES POPULATIONS N A JAMAIS ETE MENEE ET OU DES DESTRUCTIONS MASSIVES SONT AUTORISEES CA ET LA.
ON LE VOIT POUR LE RENARD, ANIMAL UTILE PUISQU’IL DEBARRASSE LES CHAMPS DE NOMBREUX INDESIRABLES.
MAIS NON, LES LOBBIES LA CHASSE AVANT TOUT, et puis du reste comme dirait qqn ’L’ENVIRONNEMENT Y EN A MARRE !!!"
PITOYABLE !
katherine
Judicieux de laisser aux ACCA de se regrouper ou non suite à la fusion de communes. A terme les ACCA se regrouperont, inutile de les y obliger.
Si je note avec satisfaction que le terme moyenâgeux de "nuisible" est abrogé, la destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts qui passe d’une période de 3 à 6 ans est une véritable honte, dans un pays dont les politiques se vantent d’avoir voté une loi sur la biodiversité ! Une fois de plus le législateur se met au service des chasseurs…
Voici un projet qui sent " bon" l’arrangement poisseux entre la fédération nationale des chasseurs et un prétendu ministère de l’Environnement…On change le mot nuisible, on donne plus de pouvoir aux associations de chasse, on passe de 3 à 6 ans, on s’attribue des dérogations pour détruire des oeufs et hop…le tour est joué ! Affligeant, lamentable, consternant. Et chose horrible, le projet, quel que soit la participation du public, passera comme une lettre à la poste.Comme d’habitude quoi ! Nous allons encore assister à une belle leçon de démocratie cynégétique avec l’assentiment du pouvoir.Jusqu’à quand va-t’on supporter ces tours de passe-passe? Laissons vivre ces pauvres "nuisibles", dont les renards, qui sont déclarés ainsi car ils se nourrissent de quelques gibiers d’élevage mis en place au printemps pour servir de chair à pâté en septembre à l’ouverture de la chasse ! N’y a-t’il pas de sujets plus importants en France à traîter en ce moment?
FNE est favorable au remplacement du terme "nuisible", dépourvu de toute base scientifique, par le terme "susceptible d’occasionner des dégâts" qui a l’intérêt de souligner qu’aucune espèce n’est nuisible en soi.
FNE souhaite que la même modification puisse être effectuée, dans les meilleurs délais, sur les différents arrêtés relatifs à ces espèces.
FNE souligne néanmoins que ce changement de vocabulaire devrait s’accompagner d’une évolution du statut de ces espèces qui prenne en compte le rôle positif qu’elles jouent dans les écosystèmes et vis-à-vis des activités humaines.
Le prétexte de coïncider avec le délai de réexamen européen du statut de l’espèce est fallacieux : on sait évaluer l’état de conservation d’une population à la fin d’une échéance européenne même si entretemps on a rétabli sa protection !
L’évaluation se fait sur l’intervalle T0 à T1 et même si les perspectives vers T2 sont intéressantes, cela n’oblige nullement à fixer des périodes de classement indivisibles immuables. On ne va tout de même pas conduire une espèce à l’extinction sous prétexte que la date de révalutation européenne n’est pas atteinte !
Toujours plus de pouvoir et de représentation des chasseurs, même en cas de fusion de communes, et toujours plus de possibilités de destruction pour eux : plus de dérogations à l’interdiction de détruire nids et œufs, même éventuellement d’espèces protégées, prolongation de la durée de classement des espèces ex "nuisibles", et modifications cosmétiques dans la terminologie : on emploie "cynégétique" au lieu de "concernant la chasse", et les "nuisibles" (notion aberrante) sont remplacés par "susceptibles d’occasionner des dégâts" (plus politiquement corrects), mais rien ne change pour leur destruction inutile et cruelle.
Bref, rien de bon dans cet arrêté.
Si le changement de qualification de "nuisible" en "susceptibles d’occasionner des dégâts" semble louable, il n’a aucun impact, le régime juridique de ces animaux étant toujours aussi aberrant ! Il aurait fallu le supprimer totalement !
Cela fait bien longtemps que certains animaux régulièrement piégés, empoisonnés,chassés toute l’année ne peuvent plus être nuisibles tellement les conditions de vie et les biotopes ont été modifiés.Cependant ils servent de boucs émissaires à toute une population pour expliquer la disparition de certaines espèces. Les connaissances réduites de ces "crétins" étaient validées par la loi pour accepter des pratiques contraires aux équilibres naturels et à la biodiversité. Cette nouvelle formulation devrait réduire les prétentions des tueurs agréés puisqu’ils devront sans doute montrer l’importance des dégâts. Espérons que la loi aura la force de résister aux lobbys de la chasse et du piégeage.
Il va être temps d’étudier la demande de reclassement du renard comme espèce susceptible de causer des dégâts dans le département de la Savoie conformément à l’avis de la CDCFS spécialisée nuisible qui s’est déroulée le 9 décembre 2016.
Monsieur le Préfet n’a donné aucune information à ce sujet.
Plutôt favorable avec ce projet