Projet de décret relatif à l’application des dispositions cynégétique de la Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Plusieurs domaines du code de l’environnement – partie réglementaire (articles commençant par la lettre « R ») sont concernés :
1) Les compétences du CNCFS, conseil national de la chasse et de la faune sauvage (article 4 du projet de décret) :
Elles sont définies désormais au niveau législatif (niveau de norme supérieur) en application de la loi du 08/08/2016. L’article réglementaire est donc superfétatoire et est donc supprimé.
2) La fusion facultative des associations communales de chasse agréées (article 2 du projet de décret) :
La loi du 08/08/2016 a modifié la partie législative du code de l’environnement relative aux ACCA pour permettre une fusion de ces dernières facultative et non plus obligatoire en cas de fusion de communes.
3) Les dérogations aux destructions de nids et d’œufs de gibiers à plumes (article 3 du projet de décret) :
En application de la loi du 08/08/2016, un nouvel article réglementaire est intégré dans le code de l’environnement, et précise les procédures applicables aux dérogations à l’interdiction de destruction des nids et œufs de gibiers à plumes, qu’il s’agisse de gibier dont la chasse est autorisée, ou d’espèce protégée.
4) Le remplacement du mot « nuisibles » par « susceptibles d’occasionner des dégâts dans le titre II « chasse » du livre IV « patrimoine naturel » (article 5 du projet de décret).
La loi du 08/08/2016 supprime les termes « nuisibles et malfaisants » appliqués aux animaux sauvages classés comme « nuisibles » et les remplace par les mots « susceptibles d’occasionner des dégâts ». Le présent article liste les différents articles réglementaires du code qui sont concernés par cette modification rédactionnelle qui ne remet pas en cause le dispositif de régulation existant pour ces espèces sauvages.
Le présent projet de décret définit également dans son article 5 la prolongation de la validité de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 relatif au classement des espèces sauvages indigènes susceptibles d’occasionner des dégâts (ex – « nuisibles ») du 30 juin 2018 au 30 juin 2019, et l’augmentation à compter du 1er juillet 2019 de la durée de classement de certaines espèces sauvages indigènes en tant qu’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (de 3 ans à 6 ans) par arrêté ministériel.
Ce dispositif permet une simplification réglementaire et la synchronisation de ce dossier avec celui du rapportage de l’état de conservation des espèces sauvages effectué auprès de la Commission Européenne tous les 6 ans.
Il tiendra compte, bien évidemment, de la jurisprudence du Conseil d’Etat en la matière.
L’article 5 corrige également une coquille figurant à l’article R.427-21 du code de l’environnement et réintégrant les agents de l’Office national de la chasse dans le dispositif de régulation des animaux sauvages susceptibles d’occasionner des dégâts défini par cet article en lien avec l’article L.428-20 de ce même code, à l’instar des dispositions existantes pour les agents de l’office national des Forêt, les lieutenants de Louveterie, les agents du Domaine national de Chambord, et les Gardes-particuliers.
Consultation préalable :
Le présent projet de décret soumis à consultation du public a fait l’objet le 25 octobre 2016 d’un avis favorable à l’unanimité des membres votants du CNCFS, Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, incluant représentants des chasseurs, des agriculteurs et sylviculteurs, et des associations de protection de la nature.
En application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, le présent projet de décret est soumis à consultation du public pour son article 5 – chapitre IX.
Remarque :
Le présent projet de décret figure en consultation du public dans sa version modificative en première partie, et en version consolidée des articles réglementaires du code de l’environnement en deuxième partie, pour une lecture plus facile.
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Commentaires
Comme de nombreux protecteurs de la nature et de la faune sauvage, je prends acte de la disparition tant attendue de cette notion obsolète d’ « espèce nuisible ».
En raison de ses aspects anti-scientifique et souvent arbitraire, cette notion aura été trop souvent à l’origine d’erreurs, d’abus et de « gestions » à court terme entraînant une véritable « nuisance » pour des dizaines de milliers de mammifères et d’oiseaux – « nuisibles » ou non - tués ou blessés chaque année, avec des résultats souvent très limités, voire contreproductifs. Sans parler de la cruauté des moyens mis en œuvre (déterrage, pièges tuants ou mutilants, etc…) .
Son remplacement par la notion d’ « espèce susceptible d’occasionner des dégâts » devrait cependant nous rendre particulièrement vigilants compte tenu de certains risques de dérives :
- actions de « régulation » abusives dictées par des objectifs de gestion ou de rendement agricole à court terme,
<span class="puce">- demandes de destruction de petits prédateurs (renards, mustélidés, corvidés…) de la part des chasseurs préoccupés avant tout par le développement de leur « gibier d’élevage » ou « de repeuplement »,
<span class="puce">- banalisation ou développement d’activités de loisirs particulièrement cruelles telles que vénerie sous terre ou chasse à courre,
<span class="puce">- demandes abusives de destruction d’animaux sauvages en milieu urbain de la part de certains riverains (corvidés, pigeons, goélands…)
Ce projet d’arrêté présente également l’inconvénient de fixer des périodes de « régulation » beaucoup trop longues et pouvant porter des coups sévères à de nombreuses espèces et aux écosystèmes.
Il n’intègre pas davantage la « notion d’animal être sensible » en mettant un terme aux pièges tuants ou mutilants.
Joël LEQUESNE, psychologue clinicien
Recherches en cours sur la cohabitation homme/animal
favorable au decret
Aucun animal n’est nuisible et même s’il est susceptible de provoquer quelques dégâts, il n’y a pas de raison de le tuer. La nature existait avant l’homme et elle se régulait toute seule. Dans le canton de Genève où la chasse est interdite, il n’y a pas de problème. La biodiversité est un tout très fragile, il faut donc respecter toutes les espèces, elles ont toutes leur utilité.
Au-delà des mots…,il me semble indispensable que ce projet soit synonyme de changements radicaux dans le traitement des espèces concernées, à savoir la prise en compte du rôle important joué par chaque espèce dans les écosystèmes, l’interdiction des modes de destruction cruels, la mise en oeuvre d’autres solutions que la destruction pure et simple des espèces…
Je suis favorable à ce projet
Je suis favorable à ce projet de decret
Je suis pour ce projet !
Je suis président de gic ( groupement d’intérêt cynégétique ), je suis sans cesse sur le terrain et non devant un ordinateur ou en ville comme la grande majorité des gens hostiles à ce projet !
Quelques chiffres, depuis plus de 17 ans des ika lièvres sont réalisés de nuit et il en ressort que le renard est en constante augmentation ! Si on arrête le piégeage les populations vont exploser ! Avec un impact énorme comme la disparition déjà annoncée de la perdrix grise !.. donc soutenir le renard pour faire disparaître une autre espèce C’est bien sûr très écologiste !
Les cervidés sont de plus en plus nombreux aussi comme tout le monde le voit dans les villes notamment ! Les agriculteurs n’en peuvent plus des dégâts occasionnés sur leurs cultures !
Il faut absolument que ce projet passé sinon ce serait ( tout au contraire de ce que pense les gens ) une véritable catastrophe explique !
Ayant déjà plusieurs fois été victime de vol de poules et autres canards par des renards et martres voir fouines , je suis totalement favorable à cette modification de loi afin de pouvoir limiter l’impact sur la vie agricole trop souvent sous estimé
Je suis favorable à ce projet de décret qui traduit les évolutions du droit de la chasse que nous souhaitons
L’état et leurs alliés soit-disant écolos doivent être en manque de voix pour les élections prochaines, pour vouloir autoriser ce massacre durant 6 ans. Minable.
le temps de la faune n’est pas celui de l’administration.Il faut maitriser de façon encadrer les nuisibles et si on ne laisse pas faire les chasseurs et piégeurs demain il faudra empoisonner.Donc du bon sens pour pérenniser quelque chose qui est bien assés reglementé : demandé à un piégeur le temps administratif qu’il passe avec la crainte de que l’onema lui pose un pv lui qui est bénévole et qui remplit une mission d’intérêt public
Cette modification est négative car elle prolonge la période de destruction des renards, mustélidés, corvidés et étourneau sansonnet.
IL faut entreprendre un changement radical du régime applicable aux espèces concernées, notamment par l’interdiction de recourir à des modes de destruction cruels tels que le déterrage et les pièges tuants et mutilants,l’interdiction de tuer des espèces prédatrices pour répondre aux demandes du lobby chasse,la mise en œuvre systématique de solutions alternatives non létales préalablement à la destruction des espèces,la possibilité de tuer les espèces uniquement aux abords immédiats des activités sensibles.
L’homme, le piėgeur, le chasseur seuls capables de gėrer la Nature : la bonne blague ! Et en plus il suffit de changer les mots pour faire passer la pilule. Quelle escroquerie ! Encore un décret pour les chasseurs-piégeurs. Une vėritable honte !
le suis d’accord avec ce texte
Qu’ils soient classés nuisibles ou susceptibles d’occasionner des dégâts, il n’en reste pas moins que leur chasse par des moyens particulièrement cruels est inacceptable.
Inacceptable également, la chasse en période de reproduction, apanage de notre pays, à quoi on doit ajouter les dégâts sans cesse croissant que l’homme commet à l’égard des espèces sauvages (destruction des habitats par l’étalement des constructions, multiplication des routes et des excès de vitesse notamment la nuit, empoisonnement par des proies contaminées par des pesticides) qui in fine élimineront des espèces entières.
Du reste même des chasseurs, souvent anciens, condamnent les chasses de nuit, avec éclairage et autres moyens techniques qui ne laissent aucune chance aux animaux et transforment la chasse en massacre
Tout être vivant a son importance en complémentarité les uns les autres dans la nature, et l’homme est la seule espèce à tuer pour le plaisir.
Un preuve exemplaire de la non prolifération d’espèces animales même sans chasse, est la zone sans humains,zone tampon entre les deux Corée de 500km sur 10 où règne un parfait équilibre entre les différentes espèces.
Prenons par exemple les blaireaux et les renards : ils se nourrissent de petits rongeurs et insectes ou autres petits mammifères qui peuvent nuire aux récoltes si trop abondants, de plus si les rongeurs diminuent ils donnent naissance à moins de petits et inversement, donc régulation des espèces naturelle ! Les paysans devraient se réjouir de leur présence et j’en connais près de chez moi. En France, Les chasseurs se targuent de réguler les populations, ce qui est absolument faux ; ils les déciment !
Par ailleurs, ces mammifères sont aussi de formidables nettoyeurs, puisque charognards et dans plusieurs pays d’Europe, ils vivent même en ville et mangent divers déchets alimentaires et ne sont pas chassés.
Le nouveau projet de décret me semble très insatisfaisant.
Les animaux "nuisibles" changent peut être de noms, mais l’esprit est toujours là !
Vous ne prenez pas en compte leur rôle positif dans leurs écosystèmes, alors que ce n’est pas le cas dans de nombreux autres pays.
De plus les méthodes utilisées pour leur élimination sont très souvent barbares et de plus inefficaces.
Il faudrait prendre en compte l’avis de l’ensemble de la population et repenser notre rapport au vivant. Et reconnaître enfin le rôle de chacune de ses espèces dans leur écosystème, que l’on ferait mieux de restaurer plutôt que de les déséquilibrer d’avantage.
Non au projet de modification de l’article R 427-6 du code de l’environnement visant au prolongement du classement des espèces dites "nuisibles" pour une période de six ans.
Nous devons réformer le statut de ces espèces et mette fin aux destructions injustifiables prônées par les groupes de pression de la chasse.
nous devons mettre en oeuvre une réforme respectant la diversité biologique et qui tient compte de l’intérêt la plupart de ces espèces pour la lutte naturelle contre les rongeurs.
Je suis contre la proposition de ne pouvoir changer le statut des animaux nuisibles ou susceptibles d’occasioner des dégâts, ce qui revient au même, tous les 6 ans. Ce serait de pire en pire ! Avant on pouvait espérer changer le statut tous les ans puis tous les 3 ans et maintenant tous les 6 ans. Cela ne permet pas de tenir compte de l’état des populations. De plus cette notion de causer des dégâts ne fait pas le bilan des apports positifs de certaines espèces. Par exemple les renards dans la lutte contre les campagnols. Sans renards on est obligés d’utiliser des produits toxiques. De plus les propositions de classement des populations ne sont faites que par les chasseurs sans consultation de scientifiques. Alors que les chasseurs ne cherchent qu’à supprimer des concurrents qui vont tuer les malheureux animaux lâchés à l’ouverture de la chasse. De plus les nuisibles sont tués avec des méthodes cruelles et indignes du 21e siècle, où l’on a reconnu que les animaux avaient une conscience et souffraient tout comme les humains. Cette proposition d’application de décret est donc inacceptable. Merci de prendre en compte mon avis.
Je suis scandalisée qu l’on puisse permettre de tuer ENCORE PLUS d’animaux sauvages, tous UTILES à l’équilibre de la nature. Je suis absolument opposées à ce projet et suis pour l’abolition de tout classement d’animaux en "susceptible d’occasionner des dégâts"
Incroyable ! On retourne en arrière. On prône la biodiversité, et on en revient à bientôt clouer les chouettes sur les portes de grange.Pour qu’une infime partie de la population puisse satisfaire sa passion cynégétique, on prive le reste du magnifique spectacle d’une nature harmonieuse.Inutile de repréciser ici l’utilité de chaque espèce, vous le savez très bien ; mais les élections approchant, il faut satisfaire les chasseurs et piègeurs de tout genre : ce sont eux les vrais nuisibles.
Halte au massacre, à la barbarie et à la destruction des espèces de la biodiversité dite ordinaire. Nos enfants nous en remercierons.