Projet de décret relatif à l’application des dispositions cynégétique de la Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Plusieurs domaines du code de l’environnement – partie réglementaire (articles commençant par la lettre « R ») sont concernés :
1) Les compétences du CNCFS, conseil national de la chasse et de la faune sauvage (article 4 du projet de décret) :
Elles sont définies désormais au niveau législatif (niveau de norme supérieur) en application de la loi du 08/08/2016. L’article réglementaire est donc superfétatoire et est donc supprimé.
2) La fusion facultative des associations communales de chasse agréées (article 2 du projet de décret) :
La loi du 08/08/2016 a modifié la partie législative du code de l’environnement relative aux ACCA pour permettre une fusion de ces dernières facultative et non plus obligatoire en cas de fusion de communes.
3) Les dérogations aux destructions de nids et d’œufs de gibiers à plumes (article 3 du projet de décret) :
En application de la loi du 08/08/2016, un nouvel article réglementaire est intégré dans le code de l’environnement, et précise les procédures applicables aux dérogations à l’interdiction de destruction des nids et œufs de gibiers à plumes, qu’il s’agisse de gibier dont la chasse est autorisée, ou d’espèce protégée.
4) Le remplacement du mot « nuisibles » par « susceptibles d’occasionner des dégâts dans le titre II « chasse » du livre IV « patrimoine naturel » (article 5 du projet de décret).
La loi du 08/08/2016 supprime les termes « nuisibles et malfaisants » appliqués aux animaux sauvages classés comme « nuisibles » et les remplace par les mots « susceptibles d’occasionner des dégâts ». Le présent article liste les différents articles réglementaires du code qui sont concernés par cette modification rédactionnelle qui ne remet pas en cause le dispositif de régulation existant pour ces espèces sauvages.
Le présent projet de décret définit également dans son article 5 la prolongation de la validité de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 relatif au classement des espèces sauvages indigènes susceptibles d’occasionner des dégâts (ex – « nuisibles ») du 30 juin 2018 au 30 juin 2019, et l’augmentation à compter du 1er juillet 2019 de la durée de classement de certaines espèces sauvages indigènes en tant qu’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (de 3 ans à 6 ans) par arrêté ministériel.
Ce dispositif permet une simplification réglementaire et la synchronisation de ce dossier avec celui du rapportage de l’état de conservation des espèces sauvages effectué auprès de la Commission Européenne tous les 6 ans.
Il tiendra compte, bien évidemment, de la jurisprudence du Conseil d’Etat en la matière.
L’article 5 corrige également une coquille figurant à l’article R.427-21 du code de l’environnement et réintégrant les agents de l’Office national de la chasse dans le dispositif de régulation des animaux sauvages susceptibles d’occasionner des dégâts défini par cet article en lien avec l’article L.428-20 de ce même code, à l’instar des dispositions existantes pour les agents de l’office national des Forêt, les lieutenants de Louveterie, les agents du Domaine national de Chambord, et les Gardes-particuliers.
Consultation préalable :
Le présent projet de décret soumis à consultation du public a fait l’objet le 25 octobre 2016 d’un avis favorable à l’unanimité des membres votants du CNCFS, Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, incluant représentants des chasseurs, des agriculteurs et sylviculteurs, et des associations de protection de la nature.
En application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, le présent projet de décret est soumis à consultation du public pour son article 5 – chapitre IX.
Remarque :
Le présent projet de décret figure en consultation du public dans sa version modificative en première partie, et en version consolidée des articles réglementaires du code de l’environnement en deuxième partie, pour une lecture plus facile.
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Commentaires
Bonjour,
Je m’oppose au projet d’augmentation des procédés de destruction des renards, mustélidés, corvidés et étourneaux sansonnet. Je vous demande ne pas modifier la qualification "de nuisibles" à "susceptibles d’occasionner des dégâts" mais plutôt de vous inspirer et de consulter les scientifiques et les naturalistes qui eux, ont vraiment les qualifications requises pour modifier et améliorer le sort et l’avenir de toutes ses espèces sauvages. Ne céder pas aux lobbys chasseurs et piégeurs qui eux, au contraire se réjouissent de ce projet de modification.
Jusqu’ou irez-vous à détruire le peu de vie sauvage qui reste en France.
Croyer-vous que vous représentez l’avenir, vous le ministère de l’Ecologie en vous alliant et soutenant les lobbys de la gachette et de la machoire des barbares pervers.
LAURENT OILLIC
DEFENSEUR DE LA NATURE
Je suis favorable à ce décret et à son application
Je suis contre ce projet car non seulement il ne modifie pas le régime destructeur applicable aux espèces visées mais ceux qui sont désormais qualifiés de"susceptibles d’occasionner des dégâts"pourront être exterminés pendant 6 ans et ce avec les modes de destruction inacceptables que nous connaissons actuellement.
Où ce trouve dans ce projet la prise en compte de l’intérêt de chacune de ces espèces dans l’écosystème alors même que l’objectif visé dans ce projet est notamment "la reconquête de la biodiversité de la nature"
Tout cela ne me semble pas très sérieux et confirme que le lobby chasse est omni-présent dans ce projet.
Ok pour ce projet.
Je suis favorable à l’application de ce décret pour l’évolution de la chasse et de nos droits
L’Homme est soit disant l’espèce la plus intelligente, mais n’est pas fichu de protéger ses poules des attaques de renards, fouines et autres prédateurs. Alors on considère ces espèces comme nuisibles,et pour une poule tuée, on donne le droit aux chasseur de massacrer les portées de renardeaux dans un rayon de 10 km (expérience vécue sur ma commune) alors qu’en tant que maraicher, je considère tous ces soi-disant nuisibles comme des auxiliaires, maintenant l’équilibre sur mes terres avec les rongeurs.
La biodiversité se gagne et se préserve à ce prix et non à coups de fusils.
Je suis favorable à ce projet de décret qui traduit les évolutions du droit de la chasse que nous souhaitons
je suis favorable
Je me prononce contre ce texte qui a vraiment une vision anthropocentrée de la gestion de l’environnement. Les animaux doivent être pris en compte dans la globalité et non par la lorgnette de nos seuls intérêts.
je suis favorable à ce décret.
Je suis favorable à ce décret qui correspond à ce que je souhaite pour l’avenir de la chasse et de la biodiversité
je suis favorable a ce décret et je signe
Pour ce nouveau decret
Parce qu’il est important de laisser la place à la vie sous toutes ces formes afin de recréer des espaces qui ne soient pas stériles toutes mesures de destruction doivent être réduites au minima.
Parce que chaque espèces de vie dépend du maillon qui le précède es de celui qui le suit. Parce qu’on ne fait pas place nette au détriment de la vie. Préserver le développement durable de la faune sauvage est un acte majeur et un signe d’intelligence pour les générations futures.je suis contre ce décret
Parce qu’il est important de laisser la place à la vie sous toutes ces formes afin de recréer des espaces qui ne soient pas stériles toutes mesures de destruction doivent être réduites au minima.
Parce que chaque espèces de vie dépend du maillon qui le précède es de celui qui le suit. Parce qu’on ne fait pas place nette au détriment de la vie. Préserver le développement durable de la faune sauvage est un acte majeur et un signe d’intelligence pour les générations futures.
Je suis favorable à ce projet de décret qui traduit les évolutions du droit de la chasse que nous souhaitons. Je suis pour.
Je suis favorable à ce décret !
Je suis favorable à l’application de ce décret
Nous avons actuellement en cours de consultation du public un projet de décret qui concerne diverses dispositions "chasse" dont :
<span class="puce">- la prolongation de la durée de validité du classement des espèces nuisibles indigènes ;<br class="manualbr" />aux vues des dégâts signalés par les agriculteurs et les particuliers sur les moutons "agneaux" , les volailles (renards-mustélidés…) , les cultures , les pâtures (sangliers…) , dans les stabules l’hiver , sur les bâtiments dans les villages (pigeons…) , les chasseurs sont saisis par les agriculteurs et par les maires d’agir …
SI LES CHASSEURS NE PEUVENT PLUS RENDRE CE SERVICE GRATUITEMENT , LES SERVICES DE L’ETAT DEVRONT L’ASSUMER … , ET IL FAUT UN BUDGET ET DES PERSONNELS POUR CELA … .
je veux une modification radicale du régime de tous les animaux sauvages ,pour leur role bénéfique dans les écosytèmes
Que les chasseurs ,piégeurs les laissent en paix
Les renards sont détruits de façon irraisonnée depuis 1968 avec le résultat que l’on connait…
Il est assez inquiétant de constater que l’échec de ces 50 ans de destructions acharnées n’entraine aucune remise en cause et aucune réflexion, au contraire ! C’est une véritable économie de la destruction qui a vu le jour progressivement et qui explique la poursuite d’un acharnement injustifié et injustifiable…
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