Projet de décret relatif à l’application des dispositions cynégétique de la Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Plusieurs domaines du code de l’environnement – partie réglementaire (articles commençant par la lettre « R ») sont concernés :
1) Les compétences du CNCFS, conseil national de la chasse et de la faune sauvage (article 4 du projet de décret) :
Elles sont définies désormais au niveau législatif (niveau de norme supérieur) en application de la loi du 08/08/2016. L’article réglementaire est donc superfétatoire et est donc supprimé.
2) La fusion facultative des associations communales de chasse agréées (article 2 du projet de décret) :
La loi du 08/08/2016 a modifié la partie législative du code de l’environnement relative aux ACCA pour permettre une fusion de ces dernières facultative et non plus obligatoire en cas de fusion de communes.
3) Les dérogations aux destructions de nids et d’œufs de gibiers à plumes (article 3 du projet de décret) :
En application de la loi du 08/08/2016, un nouvel article réglementaire est intégré dans le code de l’environnement, et précise les procédures applicables aux dérogations à l’interdiction de destruction des nids et œufs de gibiers à plumes, qu’il s’agisse de gibier dont la chasse est autorisée, ou d’espèce protégée.
4) Le remplacement du mot « nuisibles » par « susceptibles d’occasionner des dégâts dans le titre II « chasse » du livre IV « patrimoine naturel » (article 5 du projet de décret).
La loi du 08/08/2016 supprime les termes « nuisibles et malfaisants » appliqués aux animaux sauvages classés comme « nuisibles » et les remplace par les mots « susceptibles d’occasionner des dégâts ». Le présent article liste les différents articles réglementaires du code qui sont concernés par cette modification rédactionnelle qui ne remet pas en cause le dispositif de régulation existant pour ces espèces sauvages.
Le présent projet de décret définit également dans son article 5 la prolongation de la validité de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 relatif au classement des espèces sauvages indigènes susceptibles d’occasionner des dégâts (ex – « nuisibles ») du 30 juin 2018 au 30 juin 2019, et l’augmentation à compter du 1er juillet 2019 de la durée de classement de certaines espèces sauvages indigènes en tant qu’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (de 3 ans à 6 ans) par arrêté ministériel.
Ce dispositif permet une simplification réglementaire et la synchronisation de ce dossier avec celui du rapportage de l’état de conservation des espèces sauvages effectué auprès de la Commission Européenne tous les 6 ans.
Il tiendra compte, bien évidemment, de la jurisprudence du Conseil d’Etat en la matière.
L’article 5 corrige également une coquille figurant à l’article R.427-21 du code de l’environnement et réintégrant les agents de l’Office national de la chasse dans le dispositif de régulation des animaux sauvages susceptibles d’occasionner des dégâts défini par cet article en lien avec l’article L.428-20 de ce même code, à l’instar des dispositions existantes pour les agents de l’office national des Forêt, les lieutenants de Louveterie, les agents du Domaine national de Chambord, et les Gardes-particuliers.
Consultation préalable :
Le présent projet de décret soumis à consultation du public a fait l’objet le 25 octobre 2016 d’un avis favorable à l’unanimité des membres votants du CNCFS, Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, incluant représentants des chasseurs, des agriculteurs et sylviculteurs, et des associations de protection de la nature.
En application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, le présent projet de décret est soumis à consultation du public pour son article 5 – chapitre IX.
Remarque :
Le présent projet de décret figure en consultation du public dans sa version modificative en première partie, et en version consolidée des articles réglementaires du code de l’environnement en deuxième partie, pour une lecture plus facile.
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Commentaires
je suis favorable aux modifications de ce décret, même si pour moi le terme "nuisible" était bien approprié et qu’il n’a été changé que pour faire plaisir à une frange de la population citadine (anti-tout) qui ne connaît rien des dégâts commis par ces espèces. Il ne s’agit pas là (comme certain(e)s l’ont écrit) d’éradiquer une espèce mais d’en réguler la prolifération, pour une meilleure biodiversité.
Je suis pour la mise en œuvre de ce decret
Bonjour,
Que fait Madame le Ministre de l’écologie des beaux principes fondamentaux énoncés dans la loi n° 2016-1087, article L110-1 ? Il faudrait m’expliquer comment éviter les atteintes à la biodiversité et aux services qu’elle fournit tout en autorisant les tirs en dehors des périodes de chasse, en autorisant toute l’année le déterrage des renards et le piégeage non sélectif.
Ces animaux mal aimés par les pouvoirs publics, les renards, les fouines, les martres, les belettes, les putois, les corbeaux freux, les corneilles noires, les pies bavardes, les étourneaux, les geais des chênes, participent à l’équilibre des écosystèmes et à leur diversité.
Madame le Ministre devrait plutôt s’en remettre aux scientifiques qui sont sur le terrain, et donc d’un conseil plus avisé que les chasseurs. Les Chinois en viennent à polliniser eux-mêmes les arbres fruitiers faute d’abeilles. Qui est le plus performant : l’homme ou l’abeille ?
Les chasseurs veulent nous faire accroire qu’ils peuvent se substituer à dame Nature pour justifier leur activité mortifère.
Je suis favorable à l application de ce décret pour favorisez La régulation
Je suis pour ce décret et qu’on laisse les chasseurs s’occuper de réguler les populations qui se développent trop vite faute d’habitat et de couvert convenables
Je suis favorable à ce décret.
Je suis entièrement favorable à l’application de ce décret
je suis pour ce nouveau décret
la proliferation des renards est un fait reel comme celle des sanliers si on nce faisait rien la faune toute entiere en soufrirait et les accidents avec les animaux seraient tre nombreux sur les routes les antis chasse sont des anti tout ni plus moins et bientot ils vont demander la protection des tiques des frelons asiatiques des puces et des poux
je suis pour
Je suis favorable à ce décret, c’est une bonne chose.
Tous ces animaux on leur rôle à jouer dans les écosystèmes. Ce sont aussi des êtres sensibles.
Pour ces raisons, et bien d’autres encore, je suis CONTRE ce projet.
Bonjour Madame le ministre,
je ne vois pas une grande amélioration dans votre projet de décret. Vous n’avez en aucun cas fait en sorte de protéger nos congénères (en tant qu’espèce vivante) mais vous redistribuez le pouvoir de tuer en toute impunité à des personnes non respectueuses de l’environnement.
Quant au terme "nuisible", il aurait fallu repenser comment le catégoriser et non le définir au sens lexicale du terme.
Je ne suis pas le seul à espérer, un jour, qu’un ministre de l’environnement puisse défendre la cause animale. Cela peut-être vous : soit en modifiant votre projet, soit en l’oubliant dans un tiroir que personne n’ouvrira.
Je vous souhaite cependant une bonne journée
Olivier
En lisant le projet de décret relatif à l’application des dispositions cynégétiques, nous pouvons nous demander si ça ne serait pas de la reconquête par l’Homme de la biodiversité et de la nature dont il s’agit ? Le doute est permis. Car au regard des dispositions soumises dans le projet, rien ne joue factuellement en faveur des espèces sauvages.
Certes, le terme « nuisible » a été remplacé par « susceptible d’occasionner des dégâts » mais mis à part un changement de sémantique, les espèces concernées par ces termes restent surtout « susceptibles d’être détruites », et de surcroît sur de plus longues périodes entre deux possibilités de révision de leur statut. Six ans. Six années pendant lesquelles les chasseurs, piégeurs, louvetiers et Cie pourront tuer de multiples façons des animaux présumés coupables d’occasionner des dégâts supposés. C’est une condamnation de mise à mort qui ne repose sur aucune justification scientifique, pas même sur la constatation de dommages tangibles.
Pour reprendre les propos de Baptiste MORIZOT, Maître de conférences en philosophie à l’Université Aix-Marseille, « la régulation des populations par la chasse, est le pan zootechnique d’un « biopouvoir » qui ne s’est pas départi des prérogatives de vie et de mort du pouvoir souverain. Il peut aller jusqu’à l’extermination, dans le cas des « nuisibles », comme cela a été le cas pour le loup jusqu’au début du siècle. Or ce modèle est caduque juridiquement, moralement, et pratiquement. »
Le rapport que la société entretient avec la Nature débouche sur la nécessité de contrôler. La nature sauvage occupe aujourd’hui le rôle d’adversaire. Toute forme sauvage, non maîtrisée, est considérée comme ennemie de la nature domestiquée, apprivoisée et contrôlée.
Pourtant, nous savons désormais que chaque espèce indigène occupe sa place et joue un rôle fondamental au sein de la niche écologique qu’elle occupe. Ainsi, réduire les populations de plusieurs espèces, dites « malfaisantes » pour des raisons qui tiennent à une psychologie archaïque, va à l’encontre même du bon fonctionnement des écosystèmes et peut causer des déséquilibres importants. Pour preuve, dans certains départements il a fallu réhabiliter le renard dont la destruction est désormais encadrée voire suspendue lors d’opérations de lutte contre les campagnols.
Ainsi, concernant le présent projet de décret, le Groupe Mammalogique et Herpétologique du Limousin demande instamment :
<span class="puce">- la prise en compte du rôle des espèces, prédatrices ou non, ciblées par le présent projet dans les écosystèmes et par conséquent l’interdiction de détruire ces espèces au seul motif d’une volonté cynégétique ;
<span class="puce">- l’application du principe de la présomption d’innocence des espèces en cas d’absence de preuves à charges ; par « preuves à charges », nous entendons des résultats d’études mettant en balance les dommages exercés par une espèce (analysés de manière statistique et non anecdotique) avec ses fonctions écologiques dans l’écosystème ; en l’absence de telles études le statut d’une espèce sera considéré par défaut comme « gibier », voire « protégé » si la législation le permet ;
<span class="puce">- l’application des conséquences du nouvel article 515-14 du Code civil (16 février 2015) : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité » ;
<span class="puce">- l’interdiction de recourir à des modes de destruction tuant ou mutilant en aveugle : seules les cages pièges avec visite quotidienne obligatoire doivent être autorisées ;
<span class="puce">- la mise en œuvre systématique, lorsqu’elles existent, de solutions préventives ou alternatives préalablement à la destruction des espèces (effarouchement, protection physique des cultures et des élevages, vaccins pour lutter contre les zoonoses, etc.) ;
<span class="puce">- la modification de la composition des actuels conseils départementaux de la chasse et de la faune sauvage, à raison d’un membre titulaire (assorti d’un suppléant) pour chacun des organismes suivants : DREAL, DDT, ONCFS, ONF, CRPF, Chambre d’agriculture, groupe ornithologique, groupe mammalogique, CEN, RNF, Fédération Départementale des Chasseurs, Fédération Départementale des Pêcheurs, association des piégeurs, FREDON ;
<span class="puce">- la période d’application des décisions concernant le statut des espèces peut être de six ans uniquement si les conditions ci-dessus sont effectivement remplies ; dans le cas contraire, cette période ne pourrait pas excéder deux ans.
Il n’y a pas d’espèce animale nuisible hormis l’homme qui détruit tout. Les études sont issues des fédérations de chasseurs et de piégeurs et n’ont aucune réalité scientifique.
La seule position concevable sur le projet du gouvernement est une opposition absolue à ce projet véritablement inique dont le principal résultat est de fixer à 6 ans au lieu de 3 la date de réexamen des destructions d’animaux !
Ainsi messieurs les chasseurs (ah les braves gens de terroir !) pourront s’éclater en toute impunité sans aucun contrôle, et ce en continuant à user et abuser des méthodes honteuses de destruction déjà en place : tir en dehors de la période de chasse, déterrage des renards ou encore piégeage non sélectif et mutilant restent possibles toute l’année.
Cette situation est d’autant plus fourbe que les fameuses listes noires sont issues des éléments déloyaux fournis par les fédérations de chasseurs et les piégeurs, sans aucune vérification possible par un organisme indépendant. Une vérification serait de toute façon impossible puisque l’on sait bien que les piégeurs s’entendent entre eux : le lundi Gérard piège sous le contrôle de Bernard, et le mardi c’est Bernard qui piège sous le contrôle de Gérard.
Sont- ils pas malins ? trop fort quoi ! Non mais qui a dit qu’elle n’est pas belle la chasse ? Allez taïaut, taïaut, taïaut, quelle belle journée ! Zut …. J’ai tiré sur un cycliste …
oui je suis pour le projet de décret relatif
Je suis défavorable à cette loi, seule des études approfondies et annuelles doivent régir d’éventuelle destruction, la nature est bien faite et autorégulatrice si nous n’y touchons pas, il faut rétablir la biodiversité aussi.
Le projet soumis à la consultation publique apporte quelques modifications à la première version. Une seule chose me semble satisfaisante : le fait de remplacer le mot « nuisible » par l’expression « susceptible d’occasionner des dégâts ». Cependant je pense que ce terme se veut plus démagogique qu’annonciateur d’un changement positif pour la faune sauvage.
« L’emploi des produits toxiques pour la destruction des espèces d’animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts est interdit. » (R 427-10) Comment se fait-il alors que des animaux domestiques (chiens, chats) meurent encore en quelques minutes après avoir ingéré du Temik lors d’une promenade ? Ce produit a été retiré définitivement le 08 Juillet 2002 ! Il me semble que la loi est plus souple avec les destructeurs de la Nature qu’avec ses protecteurs… Dans notre département (la Somme) le renard est chassé en permanence et par tous les moyens. Ce poison est l’une des méthodes utilisées bien qu’illégale. Je n’ai « heureusement » (si je peux dire) eu connaissance que d’empoisonnements d’animaux domestiques, mais un enfant aurait très bien pu ramasser une boulette et la porter à la bouche….
Ce procédé est scandaleux tout comme l’est le tir du renard… Ce « présumé coupable »est continuellement chassé dans la Somme. L’article R 427-21 stipule que « les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux susceptibles d’occasionner des dégâts toute l’année, de jour uniquement (…) » Pourquoi le renard a-t-il un traitement de « défaveur » chez nous puisque l’article 1er de l’arrêté sur « l’autorisation de destruction de tir de nuit du renard - renouvellement » stipule bien que « les lieutenants de louveterie (…) sont autorisés à procéder dans leur circonscription à détruire en tout temps les renards (y compris la nuit) et en tous lieux (…) » Pourquoi toutes ces lois et contre-lois dans le même but à la fin : détruire certaines espèces ?
L’article R 422-64 stipule en b-) que (le règlement intérieur de l’association doit prévoir) « la détermination, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, des conditions de destructions des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts en particulier la pose de pièges (…) » Ces pièges doivent être relevés tous les matins et la mise à mort des animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts doit intervenir immédiatement et sans souffrance… Comment peut-on utiliser l’expression « sans souffrance » ? L’animal pris au piège agonise pendant de longues heures dans d’atroces souffrances avant d’être « enfin » abattu par le piégeur.
Ces façons de procéder sont proprement aberrantes. Je suis définitivement CONTRE toute forme de cruauté envers les animaux, quels qu’ils soient. Des solutions en accord avec la Nature existent. Il suffit de le vouloir.
Mais à la lecture du projet d’arrêté je réalise que ce qui compte véritablement, c’est satisfaire le lobby de la chasse… Si ça n’était pas le cas pourquoi le 1° du R 42-1 (CNCFS) « Préserver la faune sauvage » aurait-il disparu dans l’article modifié ? Ce qui semble primordial, c’est uniquement la gestion de la faune sauvage et la protection de la Nature…. s’il y a une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse…
Je suis dépitée de voir que la vie de notre faune ne dépend que du bon vouloir des chasseurs.
Encore des bobos qui ce mêlent de chose basé sur des théorie de bureaucrate !