Projet de décret relatif à l’application des dispositions cynégétique de la Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Plusieurs domaines du code de l’environnement – partie réglementaire (articles commençant par la lettre « R ») sont concernés :
1) Les compétences du CNCFS, conseil national de la chasse et de la faune sauvage (article 4 du projet de décret) :
Elles sont définies désormais au niveau législatif (niveau de norme supérieur) en application de la loi du 08/08/2016. L’article réglementaire est donc superfétatoire et est donc supprimé.
2) La fusion facultative des associations communales de chasse agréées (article 2 du projet de décret) :
La loi du 08/08/2016 a modifié la partie législative du code de l’environnement relative aux ACCA pour permettre une fusion de ces dernières facultative et non plus obligatoire en cas de fusion de communes.
3) Les dérogations aux destructions de nids et d’œufs de gibiers à plumes (article 3 du projet de décret) :
En application de la loi du 08/08/2016, un nouvel article réglementaire est intégré dans le code de l’environnement, et précise les procédures applicables aux dérogations à l’interdiction de destruction des nids et œufs de gibiers à plumes, qu’il s’agisse de gibier dont la chasse est autorisée, ou d’espèce protégée.
4) Le remplacement du mot « nuisibles » par « susceptibles d’occasionner des dégâts dans le titre II « chasse » du livre IV « patrimoine naturel » (article 5 du projet de décret).
La loi du 08/08/2016 supprime les termes « nuisibles et malfaisants » appliqués aux animaux sauvages classés comme « nuisibles » et les remplace par les mots « susceptibles d’occasionner des dégâts ». Le présent article liste les différents articles réglementaires du code qui sont concernés par cette modification rédactionnelle qui ne remet pas en cause le dispositif de régulation existant pour ces espèces sauvages.
Le présent projet de décret définit également dans son article 5 la prolongation de la validité de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 relatif au classement des espèces sauvages indigènes susceptibles d’occasionner des dégâts (ex – « nuisibles ») du 30 juin 2018 au 30 juin 2019, et l’augmentation à compter du 1er juillet 2019 de la durée de classement de certaines espèces sauvages indigènes en tant qu’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (de 3 ans à 6 ans) par arrêté ministériel.
Ce dispositif permet une simplification réglementaire et la synchronisation de ce dossier avec celui du rapportage de l’état de conservation des espèces sauvages effectué auprès de la Commission Européenne tous les 6 ans.
Il tiendra compte, bien évidemment, de la jurisprudence du Conseil d’Etat en la matière.
L’article 5 corrige également une coquille figurant à l’article R.427-21 du code de l’environnement et réintégrant les agents de l’Office national de la chasse dans le dispositif de régulation des animaux sauvages susceptibles d’occasionner des dégâts défini par cet article en lien avec l’article L.428-20 de ce même code, à l’instar des dispositions existantes pour les agents de l’office national des Forêt, les lieutenants de Louveterie, les agents du Domaine national de Chambord, et les Gardes-particuliers.
Consultation préalable :
Le présent projet de décret soumis à consultation du public a fait l’objet le 25 octobre 2016 d’un avis favorable à l’unanimité des membres votants du CNCFS, Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, incluant représentants des chasseurs, des agriculteurs et sylviculteurs, et des associations de protection de la nature.
En application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, le présent projet de décret est soumis à consultation du public pour son article 5 – chapitre IX.
Remarque :
Le présent projet de décret figure en consultation du public dans sa version modificative en première partie, et en version consolidée des articles réglementaires du code de l’environnement en deuxième partie, pour une lecture plus facile.
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Commentaires
Après prise en compte du point de vue de tous ; je suis très favorable
à ce projet de décret.
« JE » SUIS FAVORABLE A CE PROJET DE DECRET.« »
Tout à fait favorable à ce projet de loi. Cela permettra une meilleur régulation des espèces.
Malheureusement,la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages n’apporte pas de changement majeur dans le traitement infligé à ces espèces considérées comme des nuisibles. Et le changement sémantique ne permet pas une amélioration de leur condition et la prise en compte de leur rôle écologique ou leur rôle d’auxiliaire dans les équilibres complexes de la nature. On peut même dire que le cadre de destruction de ces espèces est encore plu élargi. En effet le Préfet, ordonnait jusqu’à présent « chaque fois qu’il est nécessaire », « des chasses et battues générales ou particulières aux animaux nuisibles » en tout lieu. Depuis la Loi pour la reconquête de la Biodiversité, il ordonne « des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques » pour l’un des motifs cités. « 1° Dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels
2° Pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriétés ;
3° Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publique ;
4° Pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique ;
5° Pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement. »
Bref tout est permis ! et sous couvert d’un changement de terme qui en apparence aurait pu être bénéfique pour ces animaux (oui ces animaux sont justes responsable de contrarier les intérêts humains), le cadre de cette loi élargit encore davantage les possibilités de destruction. Comme si avouer notre intolérance à la présence de la faune sauvage, autorise d’autant plus leur persécution !
Le 3ème motif souvent invoquée pour justifier le massacre de la faune sauvage (et notamment les renards) est le motif de sécurité et de santé publique. Cet argument est pernicieux et inadapté ! En effet, les campagnes de destruction n’ont jamais permis d’endiguer une maladie : ce fut le cas pour la rage vulpine, ce sont les campagnes de vaccin anti rabique qui ont permis que la France soit indemne de la rage vulpine depuis 2001. Aujourd’hui la maladie exhibée est l’échinococcose alvéolaire et est souvent l’argument invoquée pour justifier leur persécution. Encore une fois, la destruction en modifiant les populations de renards, favorise la dispersion de la maladie (voir rapports de l’ELIZ et vétérinaires)et d’autres solutions sont possibles (vermifugation). Tout ce dispositif législatif ne prend en aucun cas compte de la condition de notre faune sauvage.
je suis favorable pour l’application de ce décret, loi n° 2016-1087
par Dominique BOUDAUD
Je suis favorable à ce projet de décret qui traduit les évolutions positives du droit de chasse que nous souhaitons.
Je suis favorable à ce projet de décret qui traduit les évolutions du droit de chasse que nous souhaitons
Très favorable à ce projet qui par ailleurs faisait l’unanimité des intervenants directs.
Je suis particulièrement favorable à ce projet de décret.
je suis totalement favorable à ce décret
S’il vous plaît laissez ces animaux "dit" nuisibles EN PAIX !
Respectons la Nature
Respectons l’héritage de nos parents
Respectons nos enfants pour ce que nous allons leur lausser
Privilegions la VIE par dessus tout
MERCI
La nature possède en elle toutes les ressources capables de répondre à tous nos « problèmes » réels ou fictifs, écologiques ou économiques, etc. Faisons lui confiance. Laissons la faire. Arrêtons de faire confiance aux apprentis sorciers. Arrêtons de tuer pour le seul plaisir de certains.
« Nuisibles » ou « espèces susceptibles d’occasionner des dégâts » = hypocrisie sémantique.
Arrêtons les dégâts. Arrêtons de tirer sur tout ce qui bouge. La nature est capable de gérer tous nos problèmes à condition qu’on la laisse s’exprimer librement. Laissons travailler les prédateurs naturels.
Laissons vivre les animaux sauvages.
Je suis opposée au projet de décret qui remplacerait le terme "nuisible" par "susceptible d’occasionner des dégâts", ainsi qu’à la durée du classement des espèces, bien trop longue. La notion d’animal "nuisible" ou "susceptible d’occasionner des dégâts" n’a aucun sens pour les biologistes. Elle autorise leur extermination toute l’année sans régulation, au mépris de la préservation de la biodiversité.
Le CNCFS est constitué en large majorité par des chasseurs. Les chasseurs reprochent aux espèces concernées (belettes, martres, renards…) d’être leurs rivales pour la prédation de certains gibiers d’élevage (faisans, perdrix, lapereaux…), et non un danger pour les milieux naturels ! Ces espèces sont au contraire garantes de la préservation de l’équilibre naturel notamment en régulant les populations de rongeurs. Elles sont ainsi un allié précieux pour les agriculteurs.
Il est parfaitement inutile d’exterminer les geais, corneilles, pigeons ramiers, lapins de garenne et toutes autres espèces jusqu’ici classées "nuisibles", espèces qui ne sont pas en surpopulation et participent à la biodiversité et au maintien de l’équilibre naturel. Habitant en zone rurale (Ardennes), je constate que ces populations animales ne se développent pas, mais régressent au contraire. J’en vois de moins en moins au fil de mes sorties d’observation.
Il est barbare d’instaurer l’autorisation de massacrer sans limite pendant 6 ans des populations animales.
Opposée au statut d’animal "susceptible de causer des dégâts", je propose de créer un statut d’être "vivant et sensible", à protéger au même titre que tout être vivant doué de sensibilité. Faisons progresser le pays en suivant les avancées de la science, qui reconnaît de la sensibilité et l’intelligence animales, au lieu de régresser en obéissant aux lobbies de la chasse !
je pense que ce projet va dans le bon sens,est n’est pas antinomique avec la biodiversité car le piégeage n’est pas une arme de destruction massive mais une solution pour remédier a certaines situations (poulailler,destruction de nichées ) .Etant donné que mes poules ont autant le droit de vivre que les renards que je respecte par ailleurs je suis donc favorable a ce projet.
En réponse à la consultation publique du ministère en charge de l écologie , je souhaite prendre position et defendre les renards, corbeaux , pies, fouines, martres ainsi que les autres animaux injustement classés dans la catégorie des animaux nuisibles.
En effet, ces animaux font partie de la nature sauvage et ils participent au maintien de son équilibre.
Le fait d etre classés ’nuisibles" permet de les chasser les pieger les deterrer impunément et bien souvent de manière très cruelle, c est inadmissible en 2017 de constater combien les pratiques et lois ont si peu évolué .
Ces animaux ont leur place dans nos campagnes , nos forêts ils sont prédateurs ou proies et participent de l équilibre et l harmonie de la nature . Les renards régulent naturellement le nombre des rongeurs l, les corbeaux sont utiles dans leur rôle de charognards, les martres et les fouines se font trop rares.
Quand cesseront donc ces classements et pratiques barbares qui ne satisfont qu une seule cible , les chasseurs.
De quel droit continue t on de les massacrer ainsi ?
La notion "d’animaux nuisibles" n’ayant aucune justification scientifique dans la nature, la supprimer de notre vocabulaire laisserait supposer que la raison l’ait enfin emportée…
Malheureusement, l’illusion aura été de très courte durée puisqu’elle a aussitôt été remplacée par « espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ». Ce qui ouvre un boulevard pour y intégrer n’importe quelle espèce qui pour telle raison ou telle autre gênera l’expansion de la seule et unique espèce véritablement invasive -pour ne pas dire nuisible- de notre planète, l’espèce Homo autoproclamée sapiens.
En s’autoproclamant « protecteurs de la nature », les chasseurs ont réussi à réduire notablement voire à éradiquer de nombreuses espèces de notre planète, notamment des prédateurs à poils à plumes ou à écailles, déséquilibrant définitivement des écosystèmes qui résultaient de millions d’années d’évolution.
Conséquences certaines espèces n’ayant plus de prédateurs prolifèrent occasionnant effectivement quelques dégâts à certaines pratiques agricoles. Obligeant les « victimes » à déployer toutes sortes de moyens tous plus inefficaces, inutiles, chers et cruels les uns que les autres -empoisonnements, piégeages, chasse, etc.-, alors que la solution la plus intelligente est de laisser faire la nature, c’est-à-dire laisser faire ce travail gratuitement à tous les prédateurs naturels.
Comme nous, tous les autres animaux aspirent à vivre libre et en paix. Apprenons enfin à partager l’espace en les respectant pour notre plus grand bénéfice.
Au XXIème siècle, déposons les armes, entrons enfin dans la civilisation, faisons confiance à la nature qui nous a permis de survivre jusqu’à aujourd’hui. C’est l’unique condition qui nous permettra de reconquérir la biodiversité, la nature et les paysages, et surtout de survivre sur notre belle planète.
comment ose-t-on associer le conseil national de la chasse, et la faune sauvage?
les chasseurs sont les prédateurs majeurs de la faune sauvage, et leurs tares sont potentialisées par l’activité professionnelle caricaturale du chasseur : agriculteur. ces individus détruisent l’environnement végétal et animal par leurs pratiques agricoles.
législateurs, politiques, politiciens, il est plus qu’urgent de laisser la nature s’épanouir, car l’iniquité inhumaine par essence, la conduit à son extinction.
alors un sursaut d’intelligence nous est imposé, pour être digne de se définir des humains.
salutations.
On peut changer la sémantique mais les massacres perdurent .Trop de pouvoir aux chasseurs qui représentent une minorité dans ce pays.On nous vante la biodiversité et
on flingue dans notre dos.On pourrait peut être tenir compte de l avis de scientifiques indépendants plutôt que laisser le pouvoir aux société de chasse
Je suis favorable à ce texte de decret