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EAU ET BIODIVERSITÉ
 

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Projet de décret relatif à l’application des dispositions cynégétique de la Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Du 08/03/2017 au 29/03/2017 - 1780 commentaires

Le présent projet de décret, soumis à Consultation du public, modifie certaines dispositions réglementaires du code de l’environnement relatives à l’application des dispositions de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. Il actualise également la durée de classement par arrêté ministériel d’espèces sauvages indigènes en tant qu’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.

Plusieurs domaines du code de l’environnement – partie réglementaire (articles commençant par la lettre « R ») sont concernés :

1) Les compétences du CNCFS, conseil national de la chasse et de la faune sauvage (article 4 du projet de décret) :
Elles sont définies désormais au niveau législatif (niveau de norme supérieur) en application de la loi du 08/08/2016. L’article réglementaire est donc superfétatoire et est donc supprimé.

2) La fusion facultative des associations communales de chasse agréées (article 2 du projet de décret) :
La loi du 08/08/2016 a modifié la partie législative du code de l’environnement relative aux ACCA pour permettre une fusion de ces dernières facultative et non plus obligatoire en cas de fusion de communes.

3) Les dérogations aux destructions de nids et d’œufs de gibiers à plumes (article 3 du projet de décret) :
En application de la loi du 08/08/2016, un nouvel article réglementaire est intégré dans le code de l’environnement, et précise les procédures applicables aux dérogations à l’interdiction de destruction des nids et œufs de gibiers à plumes, qu’il s’agisse de gibier dont la chasse est autorisée, ou d’espèce protégée.

4) Le remplacement du mot « nuisibles » par « susceptibles d’occasionner des dégâts dans le titre II « chasse » du livre IV « patrimoine naturel » (article 5 du projet de décret).
La loi du 08/08/2016 supprime les termes « nuisibles et malfaisants » appliqués aux animaux sauvages classés comme « nuisibles » et les remplace par les mots « susceptibles d’occasionner des dégâts ». Le présent article liste les différents articles réglementaires du code qui sont concernés par cette modification rédactionnelle qui ne remet pas en cause le dispositif de régulation existant pour ces espèces sauvages.

Le présent projet de décret définit également dans son article 5 la prolongation de la validité de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 relatif au classement des espèces sauvages indigènes susceptibles d’occasionner des dégâts (ex – « nuisibles ») du 30 juin 2018 au 30 juin 2019, et l’augmentation à compter du 1er juillet 2019 de la durée de classement de certaines espèces sauvages indigènes en tant qu’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (de 3 ans à 6 ans) par arrêté ministériel.
Ce dispositif permet une simplification réglementaire et la synchronisation de ce dossier avec celui du rapportage de l’état de conservation des espèces sauvages effectué auprès de la Commission Européenne tous les 6 ans.
Il tiendra compte, bien évidemment, de la jurisprudence du Conseil d’Etat en la matière.

L’article 5 corrige également une coquille figurant à l’article R.427-21 du code de l’environnement et réintégrant les agents de l’Office national de la chasse dans le dispositif de régulation des animaux sauvages susceptibles d’occasionner des dégâts défini par cet article en lien avec l’article L.428-20 de ce même code, à l’instar des dispositions existantes pour les agents de l’office national des Forêt, les lieutenants de Louveterie, les agents du Domaine national de Chambord, et les Gardes-particuliers.

Consultation préalable :

Le présent projet de décret soumis à consultation du public a fait l’objet le 25 octobre 2016 d’un avis favorable à l’unanimité des membres votants du CNCFS, Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, incluant représentants des chasseurs, des agriculteurs et sylviculteurs, et des associations de protection de la nature.

En application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, le présent projet de décret est soumis à consultation du public pour son article 5 – chapitre IX.

Remarque :

Le présent projet de décret figure en consultation du public dans sa version modificative en première partie, et en version consolidée des articles réglementaires du code de l’environnement en deuxième partie, pour une lecture plus facile.


Commentaires
  •  loi 2016 1087, par dandeville , le 22 mars 2017 à 17h19

    je suis pour l’application du projet de decret

  •  Non !!!! , le 22 mars 2017 à 17h14

    Bonjour
    Pourquoi mettre en oeuvre ce projet qui ne prend pas en compte l’écosystème et l’équilibre naturel. Il semble que la position de l’homme dans cette consultation doit être revue. Aussi etant contre ce projet vous trouverez ci-dessous mes arguments :

    la prise en compte de leur rôle dans les écosystèmes,
    l’interdiction de recourir à des modes de destruction cruels
    l’interdiction de tuer des espèces prédatrices sous pretexte de la preservation d’un loisirs
    la mise en œuvre systématique de solutions alternatives non létales préalablement à la destruction des espèces,
    la possibilité de tuer les espèces uniquement aux abords immédiats des activités sensibles

    Je vous remercie pour la prise en compte de ma parole
    Bonne journée
    Boris poussou

  •  Il s’agit de reconquérir la biodiversite ? , par Florence Couzin , le 22 mars 2017 à 17h10

    Bonjour
    À la lecture du titre on est déjà en mesure de se demander qui est conquérant sur quoi.
    Au delà de la volonté de faciliter des processus il serait intelligent de penser à l’utilité d’un décret d’application dans le cadre de la loi qu’il est censé servir. Ôter des points de contrôle quant à la classification des espèces ne semble pas agir en faveur de la biodiversite et des espèces animales. Cela sert surtout à garantir que des espèces dites ’causant des degats’ pourront être décimées sans controle et sans moyen de revenir en arrière pendant 6 ans. Souvenez vous il y a 6 ans la catastrophe de Fukushima avait lieu. Ça vous paraît lointain? C’est normal ça l’est. La nature souffre assez des activités humaines, avez vous vraiment envie d’en rajouter une couche?
    Cordialement

  •  Avis très favorable, par B Bertholet , le 22 mars 2017 à 17h09

    Il est temps de laisser la gestion de la nature aux hommes de terrains qui la façonne et la diversifie parce que oui que cela déplaise aux (protecteurs)il y a des animaux pouvant occasionner des dégâts dans nos belles campagnes.

  •  Oui pour la limitation des espèces nuisibles , par vaugier , le 22 mars 2017 à 17h09

    >
    Les renards et les blaireaux sont des prédateurs redoutables pour la faune sauvage. Les perdreaux et les faisans ainsi que les lièvres, les lapins
    Les faons des chevreuils sont les proies de ces bêtes que tous les écolos veulent protéger.
    Stop à toutes ces âneries car de plus les renards sont porteurs de virus extrêmement lodangereux. D’où une régulation de cette faune très destructrice de la petite faune sauvage.
    Les nons chasseurs ne peuvent pas comprendre la situation car ils ne sont pas sur le terrain et ne vois pas les carcasses des animaux mangés

  •  Remarques concernant porjet de décret relatif à la loi 2016-1087 du 8 août 2016 concernant la biodiversité, par Claude Benistant , le 22 mars 2017 à 17h06

    Nous sommes absolument contre ce projet car en somme rien
    ne change, que les mots. De plus le ministère responsable
    devrait prendre en compte la place des animaux dans l’eco_système.
    Doit interdire les piègages d’un autre age, cruels et barbares.Doit
    interdire la tuerie des prédateurs, uniquement pour répondre aux
    demandes des chasseurs.

  •  Oui pour la limitation des espèces nuisibles , par vaugier , le 22 mars 2017 à 17h04

    Les renards et les blaireaux sont des prédateurs redoutables pour la faune sauvage. Les perdreaux et les faisans ainsi que les lièvres, les lapins
    Les faons des chevreuils sont les proies de ces bêtes que tous les écolos veulent protéger.
    Stop à toutes ces âneries car de plus les renards sont porteurs de virus extrêmement lodangereux. D’où une régulation de cette faune très destructrice de la petite faune sauvage.
    Les nons chasseurs ne peuvent pas comprendre la situation car ils ne sont pas sur le terrain et ne vois pas les carcasses des animaux mangés

  •  Non, par Grand adeline , le 22 mars 2017 à 17h01

    Non, ce type de décision devrait être pris avec des statistiques et des professionnels du monde animaliers ! À notre époque ce serait honteux de faire encore disparaître des espèces !

  •  Bon projet, par PINGUET , le 22 mars 2017 à 16h50

    Je suis favorable

  •  La destruction des animaux sauvages, par arcangioli , le 22 mars 2017 à 16h49

    La réglementation doit être faite à partir des études menées par des naturalistes et non pour servir des intérêts particuliers(loisirs malsains,profits illégitimes).

  •  Les écosystèmes sont un TOUT, par kleinmann , le 22 mars 2017 à 16h45

    Je suis CONTRE ce projet car ce changement de termes ne sert à rien s’il n’est pas accompagné d’une meilleure bienveillance à l’égard de ces espèces, surtout parce que les services rendûs par ces animaux ne sont pas comptabilisés, pris en compte, et que l’on ne voit que leurs "dégats".Je m’oppose donc à ce changement.

  •  quand y-aura-t-il des gens raisonnables parmi les chasseurs ?, par LESCOCHE Françoise , le 22 mars 2017 à 16h44

    ce projet de décret n’apporte rien de nouveau, au contraire il accentue encore plus les pires facettes de la législation , et va à l’opposé de "la RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ, DE LA NATURE ET DES PAYSAGES"
    il ne fait qu’aller dans le sens que souhaitent les chasseurs et autres politiques en mal d’électeurs.
    La Nature sait mieux que nous ce qui est utile ou "nuisible" puisque toute vie qui ne trouve pas sa place dans la biodiversité s’éteint NATURELLEMENT
    quand prendrez-vous en compte d’autres avis que ceux des chasseurs ; quand comprendrez-vous que les chiffres donnés par les piégeurs-chasseurs-tueurs sont sous-estimés ou sur-estimés pour aller dans le sens de leurs souhaits : tuer plus, déterrer plus, être les seuls à régner sur un paysage vide de toute NATURE ...
    Pourquoi accepter encore le dictat de ce lobby ? quelle puissance financière pousse des gens a priori sensés à accepter encore le déterrage, le piégage si cruels ?
    Pourquoi tuer des animaux utiles ? mais parce que ce sont des prédateurs, donc des concurrents des chasseurs
    Depuis la nuit des temps on sait que le renard participe à la régulation de la population de tous ces rongeurs que certains ont voulu réduire avec la bromadiolone (qui a fait beaucoup de morts inutiles dans le Massif Centrale)
    je m’oppose totalement à ce projet de décret rétrograde qui ne défend pas la NATURE mais la met un peu plus à la disposition de certains ... certains = vous savez bien, ceux-là qui nous disent quand on peut ou pas aller se balade dans la campagne, ce sont eux les pires nuisibles

  •  Projet de décret relatif à l’application des dispositions cynégétique de la Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, par Claude charnot , le 22 mars 2017 à 16h21

    Je suis favorable à ce projet de “décret”

  •  oui a la biodiversite, par celhay , le 21 mars 2017 à 01h55

    Oui a la biodiversité et a l’équilibre naturel
    Ceux qu’on appelle nuisibles participent de l’équilibre des ecosystemes et nous avons besoin d’eux au même titre que tous les autres animaux dont ils sont indissociables et leurs disparition entraînerait des conséquences imprévisibles même si elles ne sont pas forcément visibles dans un premier temps.La démonstration en a été faite à maintes reprise suite a des résultats catastrophiques et bien souvent irattrapables.
    La nature est un tout et intervenir sur une partie en modifie la totalite

  •  Nuisible ?, par RUMPINI Elisabeth , le 21 mars 2017 à 00h43

    Je ne conçois pas qu’une espèce animale soit considérée nuisible ou autre terminologie par les hommes. De quel droit. Et puis les plus grands nuisibles sur cette planète ce sont bien les humains? Non?

  •  Stop à la chasse aux animaux classés nuisibles . Il n’y a que l’homme qui est nuisible ! , par Esprit Libre , le 21 mars 2017 à 00h31

    Il faut interdire ces pratiques barbares....idiotes ...inutiles car en déséquilibrant la biodiversité - bien attaquée déjà - ont court à notre perte . Je suis désolé de voir le paysage autour de moi ravagé ..mutilé ....Ce sont des milliers d’abris pour les animaux qui n’existent plus . Les forêts communales sont bien trop éclaircie et on n’y trouve plus de vieux arbres ...ceux là même que mes grands parents préservaient par ce que eux ils savaient prendre que ce qui était nécessaire à leur survit . J’ai mal quand je vois les troncs couchés à l’orée du bois et tout ça pour faire du fric !!! et les hérissons ...les crapauds ..les oiseaux butés sur la rte ...grrrrr...

  •  Aucun animal n’est nuisible !!! Protégeons toutes nos espèces , par Favre Nicolas , le 21 mars 2017 à 00h29

    Quand allons nous enfin écouter les francais??? 79% des français sont pour une réformes de la chasse. Le statut de nuisible est maintenant dans le seul but de satisfaire ce lobby encore très puissant. 150 accidents de chasse pendant la saison de chasse, des dizaines de morts chaque année. Si une autre activité entraînait autant de problème elle serait interdite depuis longtemps. De nombreuses études et expériences dans plusieurs régions prouvent que les espèces dites nuisibles s’auto régulent alors il faut arrêter cette fausse excuse préférée des chasseurs. Protégeons la nature sans l’exterminer

  •  Sauvons ce qu’il reste de notre faune sauvage !, par Christophe Fontaine , le 21 mars 2017 à 00h29

    On nous parle souvent d’avenir, de préparer le futur pour nos éventuels enfants.
    Quel intérêt si c’est pour ne plus voir aucun animal dans la nature ?
    Vous, qui avez connu ces balades en forêts où vous pouviez apercevoir ces animaux, pourquoi vouloir nous priver du même plaisir ?
    Cette classification de nuisible ou tout autre changement semantique n’est plus d’actualité !

    Engageons nous, aujourd’hui, à protéger cette faune qui peut tant nous apporter, si tant est qu’elle reste vivante, et sauvage.

    La chasse, autrefois nécessaire pour protéger les poulaillers des fermes, n’est devenue que gratuite.
    Gardons les balades en forêt que pour observer cette nature.

  •  mon avis , par bos claudine , le 21 mars 2017 à 00h20

    Je suis opposée à ce projet . ll prolonge la période de destruction des renards, mustélidés, corvidés et étourneau sansonnet, et demande à ce que la modification sémantique prévue par ce projet s’accompagne d’un changement radical du régime applicable aux espèces concernées, notamment par la prise en compte de leur rôle dans les écosystèmes,
    l’interdiction de recourir à des modes de destruction cruels tels que le déterrage et les pièges tuants et mutilants,
    l’interdiction de tuer des espèces prédatrices pour répondre aux demandes du lobby chasse,
    la mise en œuvre systématique de solutions alternatives non létales préalablement à la destruction des espèces,
    la possibilité de tuer les espèces uniquement aux abords immédiats des activités sensibles.

  •  Partage du territoire avec les animaux sauvages, plutot que contre., par éric Raffi , le 21 mars 2017 à 00h19

    Supprimer le terme de nuisible est déjà une bonne chose, mais il faudrait aussi supprimer l’idée même qu’un animal sauvage puisse en être un. Les problèmes viennent en règle générale de notre appropriation du milieu sans recul nécessaire, et sans réfléchir à nos actes. Nous devons pouvoir produire de quoi nous nourrir mais détruire notre environnement n’est pas obligatoire. Les animaux sauvages peuvent être nos alliés, petits et grands prédateurs ont un role à jouer que nous ne pouvons plus tenir. On le voit avec la pullulation des rongeurs là ou les renards et mustélidés sont traqués et donc ou nous sommes obligés d’utiliser des poisons, mais aussi par exemple sans le sud de la France ou les sangliers se reproduisent à une vitesse trop importante pour que les chasseurs puissent réguler les populations. Dans ce dernier cas on peut espérer que la nouvelle réimplantation du loup par exemple sera bénéfique pour la nature mais aussi pour les agriculteurs. Même si politiquement je doute que les élus auront le courage de le reconnaitre, la prédation naturelle est obligatoire pour juguler les espèces et essayer de retrouver un semblant d’équilibre. Depuis plus de 20 que je travaille dans le milieu naturel (ONF) j’ai pu observer que souvent le remède est pire que le mal dans la plupart des choix qui ont été fait pour gérer les populations animales sauvages.

 
 

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