ENERGIES ET CLIMAT
 

Projet de décret modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l’énergie relatives aux certificats d’économies d’énergie

Du 14/02/2017 au 06/03/2017 - 446 commentaires

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), créé en 2005 par la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, constitue l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. L’article 30 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit la mise en place d’une quatrième période d’obligation d’économies d’énergie comprise entre le 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE)

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), créé en 2005 par la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, constitue l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique.
Il repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, GPL, chaleur et froid, fioul domestique et carburants pour automobiles). Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.
Un objectif pluriannuel est défini et réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. En fin de période, ces obligés doivent justifier de l’accomplissement de leurs obligations par la détention d’un montant de CEE équivalent à ces obligations.

Les certificats sont obtenus à la suite d’actions entreprises en propre par les opérateurs, par l’achat de CEE auprès d’autres acteurs ayant mené des opérations d’économies d’énergie, ou à travers des contributions financières à des programmes d’accompagnement. En cas de non respect de leurs obligations, les obligés sont tenus de verser une pénalité.

Le dispositif des CEE est actuellement dans sa troisième période d’obligation avec un objectif de 700 TWhcumac* sur la période 2015-2017, auquel s’ajoute un objectif spécifique d’actions à réaliser au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique de 150 TWhcumac* sur 2016-2017.

La quatrième période

L’article 30 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit la mise en place d’une quatrième période d’obligation d’économies d’énergie comprise entre le 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

Le présent décret définit les objectifs d’économies d’énergie pour cette quatrième période qui commencera au 1er janvier 2018 pour une durée de trois ans : le niveau d’obligation globale sur les trois années de cette période est fixé à 1600 TWhcumac* dont 400 TWhcumac* à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

* Note : Le terme "cumac" correspond à la contraction de "cumulée" et "actualisés". Ainsi, par exemple, le montant de kWh cumac économisé suite à l’installation d’un appareil performant d’un point de vue énergétique correspond au cumul des économies d’énergie annuelles réalisées durant la durée de vie de ce produit. En outre, les économies d’énergie réalisées au cours de chaque année suivant la première sont actualisées en divisant par 1,04 les économies de l’année précédente (taux d’actualisation de 4 %).


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