Projets d’arrêtés fixant un nombre supplémentaire de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017

Consultation du 30/01/2017 au 21/02/2017 - 13363 contributions

CONTEXTE GÉNÉRAL

Depuis la réapparition naturelle du loup en France en 1992, afin de concilier protection de l’espèce et maintien des activités d’élevage, les ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture mobilisent des moyens importants pour accompagner les éleveurs dans la mise en place de mesures de protection des troupeaux domestiques et indemniser les dommages pour lesquels la responsabilité du loup n’est pas écartée.

En complément de l’accompagnement des éleveurs, dans le cadre des grands principes définis par le plan d’action national loup pour la période 2013-2017, il est également possible, afin de prévenir les dommages aux troupeaux et lorsque toute autre méthode de prévention se révèle inadaptée ou insuffisante, de déroger à l’interdiction de destruction de spécimens protégés en procédant à des interventions sur la population de loups. Ces dérogations sont accordées conformément aux droits communautaire et national relatifs à la protection stricte de l’espèce, dans la mesure où elles ne nuisent pas au maintien de l’état de conservation favorable de l’espèce.

Pour remplir cet objectif, le ministère se fonde sur les données recueillies et traitées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) qui produit à chaque sortie d’hiver une estimation de la population lupine. Les indicateurs recueillis permettent dans un premier temps de déterminer les zones de présence permanente (ZPP) puis de calculer l’« effectif minimum retenu » qui sert de base de calcul pour connaître l’« effectif total estimé ». Ainsi, à la sortie d’hiver 2016, un total de 49 zones de présence permanente, dont 35 occupées par une meute, a été détecté et l’effectif total est estimé à 292 individus.
Une modélisation de croissance de la population permet ensuite de calculer le nombre maximum de spécimens pouvant être prélevés de manière à ce que les perspectives d’augmentation ou de stagnation de la population soient plus élevées que la probabilité de diminution.

L’arrêté du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 fixe à 36 le nombre de loups pouvant être détruits (entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017).
Les modalités de destruction sont prévues par l’arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), à savoir des tirs de défense (articles 14 à 17), des tirs de défense renforcée (articles 18 à 21), des tirs de prélèvement (articles 23 à 26) et des tirs de prélèvement renforcé (article 27).
Ces tirs de prélèvement visent plus particulièrement la destruction du loup dans les situations marquées par l’importance des attaques ; les tirs de défense sont quant à eux davantage conçus pour prévenir les prédations du loup en intervenant en périphérie immédiate des troupeaux afin d’en écarter le loup.

L’arrêté du 5 juillet 2016 prévoit qu’à compter de la date à laquelle 32 loups sont détruits, les tirs de prélèvement sont interdits et seuls les tirs de défense sont autorisés, dans la limite des 36 spécimens de loup pouvant être détruits.

À la date de mise en ligne de cette consultation, 33 loups ont été détruits. Même si depuis le 19 novembre 2016, les préfets ont suspendu toutes les autorisations de tirs de prélèvement (date à laquelle le nombre de loups détruits était déjà de 32), il est vraisemblable que le seuil de loups pouvant être prélevés puisse être atteint à court ou moyen termes avant le 30 juin 2017. Si ce plafond de 36 loups venait à être atteint, toutes les autorisations de tir pour assurer la protection des troupeaux seraient alors interrompues ; en conséquence, les éleveurs seraient dans l’impossibilité de défendre leur troupeau, en particulier par la mise en œuvre des tirs de défense, alors qu’on note une augmentation du nombre de victimes du loup de 7 % en 2016 par rapport à 2015 (plus de 9000 bêtes tuées en 2016).

Les autorisations de tir de défense sont conditionnées à la mise en œuvre des mesures de protection ou à la reconnaissance du caractère improtégeable du troupeau concerné (article 14 de l’arrêté du 30 juin cité ci-dessus)

Afin de permettre la protection des troupeaux pendant la montée en estive au printemps 2017 et d’assurer la défense des troupeaux qui restent en pâturage tout au long de l’année, deux projets d’arrêté prévoyant chacun la destruction de 2 loups supplémentaires sont proposés à la consultation du public.

Au préalable, les données concernant l’évolution de la population lupine produites par l’ONCFS et stabilisées fin août 2016 ont été étudiées afin de s’assurer qu’un prélèvement supplémentaire ne remettrait pas en cause le bon état de conservation de cette population.
Avec le prélèvement de 2 loups supplémentaires, le risque de décroissance passe de 38 à 40 %, la possibilité de stagnation ou de croissance étant de 60%. Le prélèvement de 4 loups supplémentaires créerait un risque de décroissance de 43 %.
Les possibilités de stagnation ou de croissance de la population lupine restent donc positives.

CONTENU DES PROJETS D’ARRÊTÉ

Dans ce contexte, le premier projet d’arrêté propose donc de relever le seuil de prélèvement au cours de la période 2016/2017 pour la mise en œuvre des seuls tirs de défense ou défense renforcée, utilisés pour la protection des troupeaux sur les pâturages et parcours.

Deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) supplémentaires pourront ainsi être prélevés, sur autorisation des préfets.
Cet arrêté n’entrera toutefois en vigueur que si le plafond initial de 36 loups détruits est atteint.

Le second projet d’arrêté prévoit que, si les deux loups supplémentaires sont prélevés avant la fin de la période définie par l’arrêté du 5 juillet 2016, soit 38 loups détruits avant le 30 juin 2017, un prélèvement supplémentaire de deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) pourrait être autorisé, dans les mêmes conditions que le premier projet. Le nombre de loups pouvant être prélevés pourrait alors atteindre un maximum de 40 spécimens.

La consultation est ouverte du 30 janvier au 21 février 2017.

Conformément au cinquième alinéa du II. de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.

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Commentaires

  •  Non à la destruction de 4 loups supplémentaires, le 21 février 2017 à 13h21

    La destruction des loups dans le but de limiter les attaques sur les troupeaux est inefficace. En effet, aucune preuve de baisse de prédation n’a pu être démontrée. De plus, elle semble entraîner des effets inverses (destructuration des meutes).

    De plus, une nouvelle fois, le plafond a été atteint beaucoup trop tôt. En cause, les tirs autorisés durant les périodes où les troupeaux ne sont pas en danger (automne/hiver).

    Enfin, l’évolution de l’aire de présence ne démontre en aucun cas, la croissance de la population lupine. Cette évolution s’explique surtout par la destructuration des meutes en raison des tirs. Ainsi, de nombreux experts sont d’accords pour conclure que nous n’avons de reculs nécessaires pour évaluer les risques sur le long terme et évalue à 50 % les risques d’atteinte à l’état de conservation

  •  Protégeons les espèces sauvages ! , le 21 février 2017 à 13h20

    Luttons pour la biodiversité ! Il me paraît fondamental que la présence de l’homme sur terre ne se fasse pas au détriment de toute autre espèce. Les loups souffrent beaucoup et leur population est encore fragile. L’espèce est considérée comme « vulnérable » sur la « Liste rouge des espèces menacées en France ». Est-ce donc approprié d’en autoriser l’abattage. Quelle planète voulons-nous pour les générations suivantes?

  •  Les loups sont importants pour l’écosystème, le 21 février 2017 à 13h19

    De plus, autoriser les chasseurs à en tuer plus que prévu est une aberration quand à la situation dans laquelle cela mettrai les éleveurs et compte tenu de la population actuelle de loups en France. Ceux ci sont revenus dans nos montagnes depyis l’Italie grâce aux efforts du gouvernement et des eleveurs italiens et non français qui se battent pour le retour du loup à l’état sauvage dans les Alpes. Les éleveurs italiens sont en effet beaucoup moins dédommagés que les éleveurs francais lors de la perte d’un pourcentage de leur bétail et ne se plaignent pas pour autant. Le gouvernement et les éleveurs devraient se battre pour la croissance des populations (contrôlée bien sûr) de loups sur notre territoire, tout comme pour les autres grands predateurs, qui permettent la régulation des populations des autres especes et un assainissement de leur environnement. Finalement, je pense que seuls les éleveurs devraient être autorisés à tuer les loups, et ils devraient être formés et équipés pour pouvoir faire face à une rencontre avec un ou plusieurs de ses animaux.

  •  Massacre des loups , le 21 février 2017 à 13h19

    Cessez ce massacre. Pourquoi s’acharner sur des êtres sans défense. L’homme se croit au dessus de tout et détruit tout… A quand un monde où les humains vive en harmonie avec les animaux. Chaque être vivant à sa place sur cette terre, chaque être mérite le respect et la vie !!!

  •  stop à se massacre, le 21 février 2017 à 13h18

    Je trouve ça inadmissible de massacrer ces pauvres bêtes gratuitement ! C’est une honte, il y a des moyens moins barbare pour que les gens et les loups sont en sécurités !!!
    Il faut arrêter ça !!!!!

  •  ARRETEZ LE MASSACRE des LOUPS, le 21 février 2017 à 13h18

    REDONNEZ LA PLACE AUX ANIMAUX, ils étaient là avans nous !!!!

    stop aux massacres des LOUPS

  •  Adhésion totale à la position de la WWF, le 21 février 2017 à 13h17

    Je partage la position de la WWF et suis opposé à l’augmentation du plafond pour les raisons suivantes :
    Parmi les 33 loups déjà détruits au moins 10 l’ont été dans le cas de tir de prélèvements renforcés, c’est à dire en action de chasse souvent loin des troupeaux. Ces tirs non sélectifs conduisent à atteindre plus rapidement le plafond et à justifier son augmentation.

    Le plafond de 36 loups garantissait que la dynamique de la population de loups, encore menacée sur notre territoire, ne serait pas touchée : une population stable ou en augmentation.

    Il n’est pas possible d’augmenter ce plafond sans en évaluer les conséquences potentielles sur la population de loups par une évaluation scientifique comme cela a été fait pour la fixation du plafond précédent.

    Il faut une analyse de l’efficacité de chaque type de tir (tir de défense, tir de protection et tirs de prélèvements) en matière de protection du bétail, depuis que des loups sont abattus. Il y a des cas où des morts de loups ont entraîné plus de dégâts sur les troupeaux.

    Tant que les tirs de défenses renforcés sont aussi peu sélectifs sur les loups réellement à l’origine d’attaques sur des troupeaux, nous considérons que ces tirs ne remplissent pas leur rôle de protection des élevages.

    Aucun tir ne peut être accepté sur des élevages non protégés ou qui n’ont pas été formellement évalués comme non protégeables.

    Autoriser une augmentation du plafond est un moyen de ne pas se pencher sur les situations réellement problématiques, où des mesures innovantes de protection des troupeaux doivent pouvoir être testées.

  •  Pour la préservation de la vie !, le 21 février 2017 à 13h17

    Je vous prie, au nom de l’humanité qui nous anime, ne massacrez pas ces bêtes, les loups aujourd’hui et qui d’autres demain?
    Quelle nature laisserons-nous à nos enfants?
    Créer des parcs pour les séparer des éleveurs, mais laissez leur la vie sauve. Ils ont autant le droit de vivre que les humains.
    J’espère que écouterez ce message.

    Je signe donc la pétition contre le massacre des loups.

    Merci !

  •  contre absolument, le 21 février 2017 à 13h15

    Je dis NON au projet d’augmentation du nombre de loups prélevés prochainement.
    1 loup de tué c’est déjà de trop !

    Merci

  •  À partager , le 21 février 2017 à 13h15

    Merci de penser aussi au bien être des animaux !

  •  Opposition formelle à la destruction de l’espèce, le 21 février 2017 à 13h14

    Bonjour,

    L’animal lui-même n’est pas respecté, torturé et tué. Pire lorsqu’il répond au nom de loup.

    Quant à la nature qu’en fait-on?

    Souhaitez vous vivre dans un monde de pierres ?

    NON à la destruction des especes vivantes, laissez le loup vivre en paix, c’est un être vivant, il participe à la vie naturelle, il fait partie de ce monde.

    Il fait encore rêver, peut-être peur mais c’est un animal mythique.

    De tels actes cités ci-dessus devraient être punis par la loi et formellement interdits ! Il est temps que le monde change !

    Ouvrez les yeux et votre cœur et ne vous laissez pas mener par votre fusil !

    Sachez que nous serons toujours nombreux à militer pour la cause animal ! Nous ne baisserons pas les bras !

    NON à la destruction des loups !

  •  Non à l’abattage des loups !, le 21 février 2017 à 13h10

    Nombres de nos voisins (italiens, espagnols…), ou compatriotes européens ( polonais, tchèques, roumains…) ont l’habitude de vivre avec les loups. Les éleveurs y rencontrent les mêmes problèmes que les nôtres, mais eux ont, traditionnellement et culturellement, appris à faire avec le loup ! Le problème n’est pas le loup, mais notre approche de cet animal, et la gestion ( humaine et financière) des problèmes qu’il peut poser. On oubli aussi trop facilement tout ce qu’il apporte (gestion/contrôle des espèces nuisibles, régulation de l’écosystème, intérêt touristique…). Bref quand on voit comment nos voisins s’en sortent avec des populations de loups bien plus larges, il est aberrant d’abattre des loups en France. Il faudrait au contraire se tourner vers des solutions visant à l’intégrer d’avantage ! Cordialement, Nicolas D’Aversa

  •  Non au massacre, le 21 février 2017 à 13h04

    Pourquoi en Italie il y a plus de loups et il y a moins de problèmes qu’en France. Pourquoi faut il toujours tuer avant de trouver une autre solution ? Continuons à massacrer notre planète. Et la biodiversité dans tout cela ?

  •  Réaction au projet d’arrêté, le 21 février 2017 à 13h03

    Bonjour,

    je tiens à exprimer mon opposition face à ce projet d’arrêté qui vise à exterminer pour l’année 2017 jusqu’à 40 spécimens de loups.
    Premièrement, il est utile de préciser que les loups sont protégés au niveau européen par la convention de Berne, et qu’il sont considérés comme espèce vulnérable par la CITES.
    Deuxièmement, il a déjà été prouvé que la méthode d’extermination des loups pour protéger les troupeaux de moutons est peu efficace : si le chef de la meute de loups est tué, les autres loups seront ensuite en roue libre est donc encore plus enclins à s’attaquer aux troupeaux de moutons.
    Troisièmement, la proportion de moutons tués par des loups en France reste très faible, et d’autres pays tels que la Roumanie, où vivent 2 500 loups, ont réussi à s’accommoder de la présence de cet animal car les attaques de cheptel y sont plus rare qu’en France (et dans ces pays, le loup a toujours été présent et n’a jamais menacé les élevages.)
    La réintroduction naturelle du loup en France reste une chance pour la biodiversité et une meilleure connaissance de l’animal et des mesures autres que l’extermination de certains individus restent une possibilité afin de pouvoir vivre plus en harmonie avec cet animal.

  •  NON !!, le 21 février 2017 à 13h01

    Merci de pas tuer les loups, c’est un génocide. Honte au gouvernement si ca se passe.

  •  Architecte, le 21 février 2017 à 13h01

    Je soutiens le WWF dans cet engagement qui vise à favoriser la cohabitation homme-loup. L’homme est un fléau. Il faut lutter contre nous-mêmes et notre destruction massive de la faune et la flore.

  •  Massacre de loups !, le 21 février 2017 à 13h00

    Je refuse le massacre de ces 40 loups !!! Donc, je signe !

  •  Le loup et l’homme ne sont pas incompatibles, le 21 février 2017 à 12h54

    Toute cette polémique autour du loup alors qu’il y a 200 ans ils parvenaient à cohabiter.
    l’homme a besoin d’évoluer et de se rapprocher de la nature, de revenir aux sources.
    le loup n’est pas un prédateur pour l’homme. Il est temps de respecter tous les êtres présents sur cette Terre.

  •  Non, le 21 février 2017 à 12h53

    Aucune attaque de loup n’a jamais été observée envers les humains. Il existe plein de moyens pour les bergers de protéger leurs troupeaux.
    Regardez les sondages, vous verrez ce que les électeurs souhaitent réellement : la conscience envers les animaux est de plus en plus développé.
    Allez de l’avant, ne reculez pas.

  •  Non à abattage des loups, le 21 février 2017 à 12h53

    Non à abattage des loups, ils n’ont rien fait à personne, sinon se nourrir sur des terres qui étaient leur territoire avant que nous nous en emparions…

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