Projets d’arrêtés fixant un nombre supplémentaire de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017
CONTEXTE GÉNÉRAL
Depuis la réapparition naturelle du loup en France en 1992, afin de concilier protection de l’espèce et maintien des activités d’élevage, les ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture mobilisent des moyens importants pour accompagner les éleveurs dans la mise en place de mesures de protection des troupeaux domestiques et indemniser les dommages pour lesquels la responsabilité du loup n’est pas écartée.
En complément de l’accompagnement des éleveurs, dans le cadre des grands principes définis par le plan d’action national loup pour la période 2013-2017, il est également possible, afin de prévenir les dommages aux troupeaux et lorsque toute autre méthode de prévention se révèle inadaptée ou insuffisante, de déroger à l’interdiction de destruction de spécimens protégés en procédant à des interventions sur la population de loups. Ces dérogations sont accordées conformément aux droits communautaire et national relatifs à la protection stricte de l’espèce, dans la mesure où elles ne nuisent pas au maintien de l’état de conservation favorable de l’espèce.
Pour remplir cet objectif, le ministère se fonde sur les données recueillies et traitées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) qui produit à chaque sortie d’hiver une estimation de la population lupine. Les indicateurs recueillis permettent dans un premier temps de déterminer les zones de présence permanente (ZPP) puis de calculer l’« effectif minimum retenu » qui sert de base de calcul pour connaître l’« effectif total estimé ». Ainsi, à la sortie d’hiver 2016, un total de 49 zones de présence permanente, dont 35 occupées par une meute, a été détecté et l’effectif total est estimé à 292 individus.
Une modélisation de croissance de la population permet ensuite de calculer le nombre maximum de spécimens pouvant être prélevés de manière à ce que les perspectives d’augmentation ou de stagnation de la population soient plus élevées que la probabilité de diminution.
L’arrêté du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 fixe à 36 le nombre de loups pouvant être détruits (entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017).
Les modalités de destruction sont prévues par l’arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), à savoir des tirs de défense (articles 14 à 17), des tirs de défense renforcée (articles 18 à 21), des tirs de prélèvement (articles 23 à 26) et des tirs de prélèvement renforcé (article 27).
Ces tirs de prélèvement visent plus particulièrement la destruction du loup dans les situations marquées par l’importance des attaques ; les tirs de défense sont quant à eux davantage conçus pour prévenir les prédations du loup en intervenant en périphérie immédiate des troupeaux afin d’en écarter le loup.
L’arrêté du 5 juillet 2016 prévoit qu’à compter de la date à laquelle 32 loups sont détruits, les tirs de prélèvement sont interdits et seuls les tirs de défense sont autorisés, dans la limite des 36 spécimens de loup pouvant être détruits.
À la date de mise en ligne de cette consultation, 33 loups ont été détruits. Même si depuis le 19 novembre 2016, les préfets ont suspendu toutes les autorisations de tirs de prélèvement (date à laquelle le nombre de loups détruits était déjà de 32), il est vraisemblable que le seuil de loups pouvant être prélevés puisse être atteint à court ou moyen termes avant le 30 juin 2017. Si ce plafond de 36 loups venait à être atteint, toutes les autorisations de tir pour assurer la protection des troupeaux seraient alors interrompues ; en conséquence, les éleveurs seraient dans l’impossibilité de défendre leur troupeau, en particulier par la mise en œuvre des tirs de défense, alors qu’on note une augmentation du nombre de victimes du loup de 7 % en 2016 par rapport à 2015 (plus de 9000 bêtes tuées en 2016).
Les autorisations de tir de défense sont conditionnées à la mise en œuvre des mesures de protection ou à la reconnaissance du caractère improtégeable du troupeau concerné (article 14 de l’arrêté du 30 juin cité ci-dessus)
Afin de permettre la protection des troupeaux pendant la montée en estive au printemps 2017 et d’assurer la défense des troupeaux qui restent en pâturage tout au long de l’année, deux projets d’arrêté prévoyant chacun la destruction de 2 loups supplémentaires sont proposés à la consultation du public.
Au préalable, les données concernant l’évolution de la population lupine produites par l’ONCFS et stabilisées fin août 2016 ont été étudiées afin de s’assurer qu’un prélèvement supplémentaire ne remettrait pas en cause le bon état de conservation de cette population.
Avec le prélèvement de 2 loups supplémentaires, le risque de décroissance passe de 38 à 40 %, la possibilité de stagnation ou de croissance étant de 60%. Le prélèvement de 4 loups supplémentaires créerait un risque de décroissance de 43 %.
Les possibilités de stagnation ou de croissance de la population lupine restent donc positives.
CONTENU DES PROJETS D’ARRÊTÉ
Dans ce contexte, le premier projet d’arrêté propose donc de relever le seuil de prélèvement au cours de la période 2016/2017 pour la mise en œuvre des seuls tirs de défense ou défense renforcée, utilisés pour la protection des troupeaux sur les pâturages et parcours.
Deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) supplémentaires pourront ainsi être prélevés, sur autorisation des préfets.
Cet arrêté n’entrera toutefois en vigueur que si le plafond initial de 36 loups détruits est atteint.
Le second projet d’arrêté prévoit que, si les deux loups supplémentaires sont prélevés avant la fin de la période définie par l’arrêté du 5 juillet 2016, soit 38 loups détruits avant le 30 juin 2017, un prélèvement supplémentaire de deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) pourrait être autorisé, dans les mêmes conditions que le premier projet. Le nombre de loups pouvant être prélevés pourrait alors atteindre un maximum de 40 spécimens.
La consultation est ouverte du 30 janvier au 21 février 2017.
Conformément au cinquième alinéa du II. de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
Sur le même thème
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
Projet d’arrêté et ses annexes (cartes et liste d’habitats et espèces), modifiant l'arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « Grotte (...)
Projet d’arrêté et ses annexes (cartes et liste d’habitats et espèces), modifiant l'arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 "Secteur (...)
Projet d'arrêté et ses annexes (cartes et listes d'habitats et espèces) modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté portant suppression du site Natura 2000 « Pelouses associées aux milieux forestiers (...)
Projet d'arrêté de suppression du site Natura 2000 « Pelouses associées aux milieux forestiers des plateaux de Basse Bourgogne » - FR2600962, en (...)
10 avril 2024
Commentaires
Est ce que c’est sérieux?? !
Il y a des meurtres en banlieue à Marseille donc on bute tt le monde la bas? Non !
Il doit y avoir dautres moyens !
Au 21eme siecle on est pas capable de reussir a trouver comment proteger ses elevages sans tuer le predateur?? !
On ne comprend tjs pas qu’on croit resoudre le probleme a court terme mais quen fait on se tire une balle dans le pied a long terme? On a besoin de notre ecosysteme ! Regardez un peu les documentaires animaliers !
Triste france et tristes dirigeants
Bonsoir,
Je ne pense pas que l’augmentation du nombre de loups prélevables soit une solution. Il semblerait plus urgent de responsabiliser les bergers afin que chaque tir soit justifié. En acceptant d’augmenter le plafond à 38 si le nombre de 36 est atteint et de prévoir encore une augmentation de 2 spécimens pour atteindre 40 au cas où, c’est laisser les éleveurs continuer à tuer sans réflechir à la nécessité réelle de leur acte.
De plus, il arrivera bien un moment où se plafond ne pourra plus être augmenté sachant qu’on arrive déjà à un risque de 43% de diminution de la population de loups. Si un travail de fond n’est pas réalisé sur la résponsabilisation des tirs (sachant que certains sont inutiles) le risque de voir cette population diminuer sera plus fort que la voir se consolider. Or la France a pris l’engagement au niveau européen de proteger les especes en danger et de réintroduire le loup, elle ne doit donc pas mettre en danger cet engagement.
Je suis opposée aux projets d’arrêtés, augmentant sans cesse le nombre de loups qu’il est possible de détruire. Ces projets portent atteinte au bon état de conservation des populations de loups, espèce strictement protégée en France, et sont en contradiction totale avec nos engagements internationaux.
Les effectifs de loups sont encore faibles en France et l’espèce sera toujours confrontée à un nouveau risque d’extinction tant qu’un nombre d’au moins 1 000 individus matures ne sera pas atteint. Aujourd’hui, nous sommes encore loin de ce résultat puisque la population française est estimée à seulement 292 loups en 2016, effectif inférieur à celui de 2014.
Des solutions alternatives à la destruction de loups supplémentaires existent, comme les tirs d’effarouchement non létaux.
Aucune étude scientifique n’a pu prouver que l’abattage de loups permettait de réduire le nombre d’attaques sur les troupeaux. Rien ne prouve également que l’efficacité des tirs létaux soit supérieure à celle des techniques d’effarouchement. En revanche, une étude récente a pu confirmer que l’abattage des grands prédateurs fait augmenter ou reste sans effet sur le nombre d’attaques sur les troupeaux dans plus de 70% des cas.
Ces projets d’arrêtés ne sont donc pas d’une nécessité absolue en ce qui concerne la protection des troupeaux. Ils sont la preuve que la politique actuelle tend plus vers une gestion du problème par les tirs au lieu de favoriser une amélioration et un développement de la mise en place de mesures de protection. Des indemnisations sont versées systématiquement aux éleveurs ayant subi des attaques de loup, même s’ils ne mettent aucun moyen en œuvre pour protéger leur troupeau. Ces éleveurs ne sont ainsi pas sensibilisés à l’importance du retour des grands prédateurs comme le loup et ne sont pas incités à prévoir des mesures de protection pour s’adapter à la contrainte nouvelle que peut représenter la récente réapparition de ces prédateurs.
Le recours aux tirs létaux ne peut permettre une réelle cohabitation entre élevage et retour du loup. Tant que les troupeaux seront accessibles ces nouvelles autorisations de destructions d’individus supplémentaires n’empêcheront pas les attaques sur les troupeaux non ou mal protégés. Le choix d’une politique davantage axée sur la protection des élevages et non sur l’augmentation du nombre de loups pouvant être tués devrait donc logiquement être adoptée.
Ces quelques arguments sont loin d’être les seuls en défaveur de ces projets d’arrêtés.
Une étudiante en BTS Gestion et Protection de la Nature,
contre la destruction systématique de tout ce qui contrarie les activités humaines et pour une cohabitation dans le respect mutuel avec les grands prédateurs dont nous nous sommes appropriés le territoire !
Je suis CONTRE l’abattage supplémentaire des loups, et POUR aider les éleveurs à protéger leurs troupeaux (inspirons nous de l’Italie, l’Espagne, par exemple, où le loup est très présent et l’élevage aussi).
C’est une honte. Arrêtez ce massacre.
Suis adepte de la protection et sauvegarde des loups dans notre pays .
Je ne veux aucune chasse sur notre territoire et en Europe.
Arrêtons de détruire la nature ! Stoppons les massacres !
trouvons le meilleur moyen de cohabiter.
Je suis CONTRE l’abattage supplémentaire des loups, et POUR aider les éleveurs à protéger leurs troupeaux (inspirons nous de l’Italie, l’Espagne, par exemple, où le loup est très présent et l’élevage aussi).
Il ne reste que 290 loups dans nos montagnes, je suis contre l’augmentation de l’exécution de loups
Bonjour,
Je fais part ici de mon opposition aux projets d’arrêtés fixant un nombre supplémentaire de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017. Mes arguments sont les suivants :
Parmi les 33 loups déjà détruits au moins 10 l’ont été dans le cas de tir de prélèvements renforcés, c’est à dire en action de chasse souvent loin des troupeaux. Ces tirs non sélectifs conduisent à atteindre plus rapidement le plafond et à justifier son augmentation.
Le plafond de 36 loups garantissait que la dynamique de la population de loups, encore menacée sur notre territoire, ne serait pas touchée : une population stable ou en augmentation.
Il n’est pas possible d’augmenter ce plafond sans en évaluer les conséquences potentielles sur la population de loups par une évaluation scientifique comme cela a été fait pour la fixation du plafond précédent.
Il faut une analyse de l’efficacité de chaque type de tir (tir de défense, tir de protection et tirs de prélèvements) en matière de protection du bétail, depuis que des loups sont abattus. Il y a des cas où des morts de loups ont entraîné plus de dégâts sur les troupeaux. Tant que les tirs de défenses renforcés sont aussi peu sélectifs sur les loups réellement à l’origine d’attaques sur des troupeaux, nous considérons que ces tirs ne remplissent pas leur rôle de protection des élevages.
Aucun tir ne peut être accepté sur des élevages non protégés ou qui n’ont pas été formellement évalués comme non protégeables.
Autoriser une augmentation du plafond est un moyen de ne pas se pencher sur les situations réellement problématiques, où des mesures innovantes de protection des troupeaux doivent pouvoir être testées.
Merci de bien vouloir prendre ces observations en considération.
Respectueusement,
Lise Tarrade
l’homme est un loup pour l’homme mais le loup lui n’en sait rien. Merci de les laisser vivre en paix. Le loup est essentiel à la biodiversité.
Sauf à détruire tous les loups, l’abattage de quelques individus ne fait pas baisser le nombre d’attaque de troupeaux mal protégés.
Bonjour,
Dans le temps ancien on a fait presque disparaître
définitivement les loup vous ne trouvez pas que sa
suffit toute cette destruction de toute ces races
sur terre.
Bien cordialement.
Michel BRUGNIAU
Ne peut on pas utiliser les fonds d’indemnisation suite à l’attaque d’un loup aux éleveurs de cheptel pour une aide à l’embauche de berger supplémentaire pour augmenter les surveillances cela permettrait de luter contre le chômage en proposant des emplois utiles et en y associant des formations sur la compréhension de l’espèce et l’utilisation de chien parfaitement sociabiliser à l’homme (promeneur et autre)
À la destruction des loups.oui à la diversité.
les éleveurs touchent des subventions par animal tué, non? toujours en train de pleurer ces pequenots ! et les chasseurs ces assoiffés de sang et de pinard, STOP STOP STOP…
je me joins à la LPO et soutiens ses arguments en ajoutant, qu’en plus de menacer directement la survie de l’espèce, cela menacerait également les équilibres naturels puisque les prédateurs régulent naturellement les populations d’herbivores (je ne développe pas par manque de temps, malheureusement).
Je suis contre ces projets d’arrêtés qui mettent en péril le bon état de conservation du Loup en France et va à l’encontre de la cohabitation entre la faune sauvage et les activités humaines.
De plus, le nombre de Loups pouvant être abattus n’est pas argumenté, n’est pas véritablement fondé. Vous vous fiez notamment à des données de l’ONCFS, organisme public qui est lié à la chasse, ce qui selon moi, remet en cause leur impartialité et me fait ainsi douter de leur réelle volonté de protéger la nature, la faune sauvage.
Protéger une espèce, reviendrait donc à la tuer, à la détruire alors qu’on sait que le Loup avait disparu en France pendant plusieurs années. De même, les Loups en France sont très peu nombreux et il faudrait en tuer toujours davantage, une aberration.
Ces projets sont contraires aux engagements européens de la France et contre-productifs sur le plan agricole.
Ces projets d’arrêtés ne sont pas du tout la bonne solution. Il faut laisser au Loup sa place dans son milieu naturel.
Il est important de garder cette espèce occuper un espace qui est le sien.
Il faut trouver d’autres solutions pour faire cohabiter tout le monde, en fournissant à chacun les ressources dont il a besoin pour vivre, et éviter que les loups soient obligés de chasser dans les troupeaux.
Je m’oppose à ce nouvel arrêté, pour deux raisons :
Tant que les tirs de défenses renforcés sont aussi peu sélectifs sur les loups réellement à l’origine d’attaques sur des troupeaux, ces tirs ne remplissent pas leur rôle de protection des élevages.
Autoriser une augmentation du plafond est un moyen de ne pas se pencher sur les situations réellement problématiques, où des mesures innovantes de protection des troupeaux doivent pouvoir être testées.