Projets d’arrêtés fixant un nombre supplémentaire de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017

Consultation du 30/01/2017 au 21/02/2017 - 13363 contributions

CONTEXTE GÉNÉRAL

Depuis la réapparition naturelle du loup en France en 1992, afin de concilier protection de l’espèce et maintien des activités d’élevage, les ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture mobilisent des moyens importants pour accompagner les éleveurs dans la mise en place de mesures de protection des troupeaux domestiques et indemniser les dommages pour lesquels la responsabilité du loup n’est pas écartée.

En complément de l’accompagnement des éleveurs, dans le cadre des grands principes définis par le plan d’action national loup pour la période 2013-2017, il est également possible, afin de prévenir les dommages aux troupeaux et lorsque toute autre méthode de prévention se révèle inadaptée ou insuffisante, de déroger à l’interdiction de destruction de spécimens protégés en procédant à des interventions sur la population de loups. Ces dérogations sont accordées conformément aux droits communautaire et national relatifs à la protection stricte de l’espèce, dans la mesure où elles ne nuisent pas au maintien de l’état de conservation favorable de l’espèce.

Pour remplir cet objectif, le ministère se fonde sur les données recueillies et traitées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) qui produit à chaque sortie d’hiver une estimation de la population lupine. Les indicateurs recueillis permettent dans un premier temps de déterminer les zones de présence permanente (ZPP) puis de calculer l’« effectif minimum retenu » qui sert de base de calcul pour connaître l’« effectif total estimé ». Ainsi, à la sortie d’hiver 2016, un total de 49 zones de présence permanente, dont 35 occupées par une meute, a été détecté et l’effectif total est estimé à 292 individus.
Une modélisation de croissance de la population permet ensuite de calculer le nombre maximum de spécimens pouvant être prélevés de manière à ce que les perspectives d’augmentation ou de stagnation de la population soient plus élevées que la probabilité de diminution.

L’arrêté du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 fixe à 36 le nombre de loups pouvant être détruits (entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017).
Les modalités de destruction sont prévues par l’arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), à savoir des tirs de défense (articles 14 à 17), des tirs de défense renforcée (articles 18 à 21), des tirs de prélèvement (articles 23 à 26) et des tirs de prélèvement renforcé (article 27).
Ces tirs de prélèvement visent plus particulièrement la destruction du loup dans les situations marquées par l’importance des attaques ; les tirs de défense sont quant à eux davantage conçus pour prévenir les prédations du loup en intervenant en périphérie immédiate des troupeaux afin d’en écarter le loup.

L’arrêté du 5 juillet 2016 prévoit qu’à compter de la date à laquelle 32 loups sont détruits, les tirs de prélèvement sont interdits et seuls les tirs de défense sont autorisés, dans la limite des 36 spécimens de loup pouvant être détruits.

À la date de mise en ligne de cette consultation, 33 loups ont été détruits. Même si depuis le 19 novembre 2016, les préfets ont suspendu toutes les autorisations de tirs de prélèvement (date à laquelle le nombre de loups détruits était déjà de 32), il est vraisemblable que le seuil de loups pouvant être prélevés puisse être atteint à court ou moyen termes avant le 30 juin 2017. Si ce plafond de 36 loups venait à être atteint, toutes les autorisations de tir pour assurer la protection des troupeaux seraient alors interrompues ; en conséquence, les éleveurs seraient dans l’impossibilité de défendre leur troupeau, en particulier par la mise en œuvre des tirs de défense, alors qu’on note une augmentation du nombre de victimes du loup de 7 % en 2016 par rapport à 2015 (plus de 9000 bêtes tuées en 2016).

Les autorisations de tir de défense sont conditionnées à la mise en œuvre des mesures de protection ou à la reconnaissance du caractère improtégeable du troupeau concerné (article 14 de l’arrêté du 30 juin cité ci-dessus)

Afin de permettre la protection des troupeaux pendant la montée en estive au printemps 2017 et d’assurer la défense des troupeaux qui restent en pâturage tout au long de l’année, deux projets d’arrêté prévoyant chacun la destruction de 2 loups supplémentaires sont proposés à la consultation du public.

Au préalable, les données concernant l’évolution de la population lupine produites par l’ONCFS et stabilisées fin août 2016 ont été étudiées afin de s’assurer qu’un prélèvement supplémentaire ne remettrait pas en cause le bon état de conservation de cette population.
Avec le prélèvement de 2 loups supplémentaires, le risque de décroissance passe de 38 à 40 %, la possibilité de stagnation ou de croissance étant de 60%. Le prélèvement de 4 loups supplémentaires créerait un risque de décroissance de 43 %.
Les possibilités de stagnation ou de croissance de la population lupine restent donc positives.

CONTENU DES PROJETS D’ARRÊTÉ

Dans ce contexte, le premier projet d’arrêté propose donc de relever le seuil de prélèvement au cours de la période 2016/2017 pour la mise en œuvre des seuls tirs de défense ou défense renforcée, utilisés pour la protection des troupeaux sur les pâturages et parcours.

Deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) supplémentaires pourront ainsi être prélevés, sur autorisation des préfets.
Cet arrêté n’entrera toutefois en vigueur que si le plafond initial de 36 loups détruits est atteint.

Le second projet d’arrêté prévoit que, si les deux loups supplémentaires sont prélevés avant la fin de la période définie par l’arrêté du 5 juillet 2016, soit 38 loups détruits avant le 30 juin 2017, un prélèvement supplémentaire de deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) pourrait être autorisé, dans les mêmes conditions que le premier projet. Le nombre de loups pouvant être prélevés pourrait alors atteindre un maximum de 40 spécimens.

La consultation est ouverte du 30 janvier au 21 février 2017.

Conformément au cinquième alinéa du II. de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.

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Commentaires

  •  Honte !!!!, le 21 février 2017 à 13h50

    Comment être d’accord avec la mise à mort d’êtres sensibles qui par ailleurs sont inoffensifs !
    Alors, NON ! je ne valide pas votre prévision de massacre (encore) !!!

  •  NON A L ARRETE - STOP AU CARNAGE, le 21 février 2017 à 13h49

    Inadmissible ! Sauvons les loups !

  •  Non à ce massacre inutile !!!, le 21 février 2017 à 13h47

    Oui, je dis bien "massacre", car c’est le mot à employer. Un massacre sans aucune réelle raison, juste pour le plaisir de tuer.

    On le sait, en Italie et en Espagne, il y a bien plus de meutes qu’en France, et malgré cela, il y a énormément moins de bétail tué par les loups qu’en France.

    Pourquoi ? Comment ? Tout simplement parce que dans ces pays, les bergers font leur boulot comme avant. Ils accompagnent et restent avec leur troupeaux, ils utilisent des chiens pour les garder et ils posent des clôtures dignes de ce nom. Ainsi, les loups attaquent plus rarement car ce "gibier" leur apparait beaucoup plus difficile d’accès qu’en France, où les bêtes sont laissées à eux-même, pas de clôture, pas de berger, pas de chiens. Bien sûr, pour un loup cela ressemble presque à un festin préparer à son intention par le berger lui-même.

    Alors avant de tuer et encore tuer des loups (ce n’est pas grave, un loup ça ne vote pas !!!), il serait bon de recentrer les choses sur le vrai problème : les bergers eux-même (ah oui mais eux ils votent), qui ne veulent pas trop se prendre la tête, et qui veulent le beurre, l’argent du beurre, la crème et au passage aussi, peut-être la crêmière.

    Cordialement.

  •  NON au projet d’arrêté visant à augmenter le nombre de loups pouvant être abattus , le 21 février 2017 à 13h46

    En dehors de satisfaire les chasseurs ce projet n’a aucun intérêt !
    Parmi les 33 loups déjà abattus au moins 10 l’ont été dans le cas de tirs de prélèvement renforcés, c’est-à-dire en action de chasse souvent loin des troupeaux. Ces tirs non sélectifs conduisent à atteindre plus rapidement le plafond et à justifier son augmentation.
    Le plafond de 36 loups garantissait que la dynamique de la population de loups encore menacée sur notre territoire ne serait pas touchée : une population stable ou en augmentation. Il n’est pas possible d’augmenter ce plafond sans en évaluer les conséquences potentielles sur la population de loups par une évaluation scientifique comme cela a été fait pour la fixation du plafond précédent.

    Sur les troupeaux attaqués combien n’avaient aucune sorte de protection ne serait-ce qu’une présence humaine ? Aucun tir et aucune indemnisation ne devrait être acceptés sur des élevages non protégés !!

    Pour finir, dans le 1er paragraphe du projet d’arrêté il est mentionné que des moyens importants sont mobilisés "pour accompagner les éleveurs dans la mise en place de mesures de protection des troupeaux domestiques et indemniser les dommages pour lesquels la responsabilité du loup n’est pas écartée" Pas écartée ne signifie pas prouvée !! Petit rappel LE LOUP EST UNE ESPÈCE PROTÉGÉE

  •  Non à l’abattage des loups, le 21 février 2017 à 13h46

    Le loup est une espèce protégée, 33 loups ont déjà été abattus, en tuer quelques autres ne résoudra pas le problème financier des éleveurs. Des solutions de protection sont à mettre en place plutôt que d’éradiquer à nouveau le loup.

  •  Les loups : régénérateurs d’environnement !, le 21 février 2017 à 13h45

    Merci de prendre en considération l’importance des loups dans la géographie de nos régions !
    De tous temps les loups ont été en haut de la chaîne alimentaire, ils sont indispensables pour réguler les surpopulations de petits mammifères qui détruisent les écosystèmes, et se faisant ils préservent la végétation et permettent à d’autres espèces animales de se repeupler (charognards qui se nourrissent des restes de carcasses etc, etc…)
    Il suffit de voir ce qui se passe dans le parc du Yellow Stone où les loups sont réintroduits depuis 5 ans : les arbres grandissent, les rives des cours d’eau se stabilisent etc, etc… Les ours mêmes y reviennent !!! Ici, il y aurait d’autres conditions à remplir pour cela, mais en attendant, il est primordial de tout faire pour préserver les loups !

    https://youtu.be/ysa5OBhXz-Q

    Avec tout ma reconnaissance,

  •  laisser les vivres, le 21 février 2017 à 13h45

    les loups étaient la avant l’humain et ses moutons chacun son territoire et l’humain envahi leur territoire les tuent et s’installe
    après il se plaint pour ses moutons mais l’humain n’a rien a faire sur le territoire des loups
    créons une réserve pour eux !!
    ou l’humain n’auras pas le droit de le tuer
    qui gens t il apart les éleveurs de moutons qui ne veulent pas s’organiser en Italie les éleveurs on appris a vivre avec les loups en utilisant des chiens.

  •  abattage des loups, le 21 février 2017 à 13h43

    L’augmentation du nombre de loups pouvant être abattus est intolérable.

    Parmi les 33 loups déjà détruits au moins 10 l’ont été dans le cas de tir de prélèvements renforcés, c’est à dire en action de chasse souvent loin des troupeaux. Ces tirs non sélectifs conduisent à atteindre plus rapidement le plafond et à justifier son augmentation.

    Le plafond de 36 loups garantissait que la dynamique de la population de loups, encore menacée sur notre territoire, ne serait pas touchée : une population stable ou en augmentation.

    Il n’est pas possible d’augmenter ce plafond sans en évaluer les conséquences potentielles sur la population de loups par une évaluation scientifique comme cela a été fait pour la fixation du plafond précédent.

    Il faut une analyse de l’efficacité de chaque type de tir (tir de défense, tir de protection et tirs de prélèvements) en matière de protection du bétail, depuis que des loups sont abattus. Il y a des cas où des morts de loups ont entraîné plus de dégâts sur les troupeaux.

    Tant que les tirs de défenses renforcés sont aussi peu sélectifs sur les loups réellement à l’origine d’attaques sur des troupeaux, nous considérons que ces tirs ne remplissent pas leur rôle de protection des élevages.

    Aucun tir ne peut être accepté sur des élevages non protégés ou qui n’ont pas été formellement évalués comme non protégeables.

    Autoriser une augmentation du plafond est un moyen de ne pas se pencher sur les situations réellement problématiques, où des mesures innovantes de protection des troupeaux doivent pouvoir être testées.

  •  Je suis contre, le 21 février 2017 à 13h42

    Ce n’est pas en tuant plus de loup, espèce protégée que le problème de cohabitation sera réglé. On ne résout en détruisant ce qui nous gène. il vaudrait mieux utiliser cet argent perdu à sensibiliser et aider les éleveurs et bergers à mieux gérer leur troupeau.
    De nombreuses solutions pourrait être mise ne place si on prenait la peine d’y réfléchir un peu mieux.

  •  Cruel, le 21 février 2017 à 13h41

    Non, juste non. Favorisons la protection des troupeaux au lieu d’exterminer ces bêtes qui veulent simplement survivre.

  •  Refus, le 21 février 2017 à 13h39

    Je refuse le Projets d’arrêtés fixant un nombre supplémentaire de spécimens de loups et autorisant leur destruction.

    C’est inadmissible.

  •  Contre la limitation du nombre des loups, le 21 février 2017 à 13h39

    Bonjour,

    Cette mesure me paraît totalement absurde !
    Laissez les loups tranquilles !

    Merci.
    Cordialement,

    Henric Caldas

  •  Loups, le 21 février 2017 à 13h34

    Bonjour, les loups à dégager sont au gouvernement… Tout est question d interprétation !!!! Non dans la nature… C est l humain qui empiète sur les territoires des animaux….

  •  laisser les loups vivre en paix, le 21 février 2017 à 13h32

    merci d’arrêter de maltraiter cette espèce qui inoffensive, mérite notre salut. Au lieu de mépriser la nature, nous devrions la sauver et nous devrions aussi savoir vivre avec elle, au plus près d’elle.

  •  Refus, le 21 février 2017 à 13h28

    Contre l abattage des loups.

  •  Contre, le 21 février 2017 à 13h28

    ajouter 4 loups de plus aux prélèvements déjà à venir est une hérésie. je m’y oppose totalement. tuer une espèce animale nécessaire à notre environnement, pour en protéger une autre, c’est un non sens parfait.

  •  non à l’extermination des loups, le 21 février 2017 à 13h26

    Canis Lupus est une espèce protégée l’Etat Français n’a aucun droit de violer les lois sur les espèces protégées.( loi européenne )

    Bien à vous

    Julien Galland

  •  Facilité, le 21 février 2017 à 13h25

    L’abattage ("prélèvement" ? quelle hypocrisie administrative) des loups est la solution de facilité, de court terme et quelque part malsaine par ce désir de tuer un animal rare.

    Produire moins pour produire mieux serait un bon départ.

    Non à ces tueries qui se donnent bonne conscience.

  •  Sauvegarder les loups !, le 21 février 2017 à 13h25

    Il y a suffisement d’éspèces animal qui disparaissent à cause de l’homme ! Si l’homme n’avait pas empiété sur leur habitât nous n’en serions pas là, ainsi que l’abbus de "tuerie" gratuite et la pollution ! Je n’oublie pas les éleveurs et les comprends aussi…mais "l’homme" est responsable de ces situations.
    Les générations futures ne pourront voir, à cette allure là, les animaux qui ont peuplé nôtre planète que en photo ou image car ils n’auront pas eu la chance de connaître cette belle planète, sa faune, sa flore etc…. Ce monde dans lequel nous vivons est bien triste !!!

  •  je suis opposée à l’abattage de loups, le 21 février 2017 à 13h24

    Bonjour

    j’ai vu un documentaire qui expliquait quelle race de chien était efficace contre les loups, pour protéger les troupeaux.
    Ce système avait l’air de marcher très bien, et je me demande si on a fait tout ce qu’il fallait pour la protection des troupeaux avant de tuer des loups….

    Merci donc de continuer à protéger les loups, espèce protégée, à une époque où tellement d’espèces disparaissent dans le monde….

    Cordialement
    Elisabeth

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