Projets d’arrêtés fixant un nombre supplémentaire de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017

Consultation du 30/01/2017 au 21/02/2017 - 13363 contributions

CONTEXTE GÉNÉRAL

Depuis la réapparition naturelle du loup en France en 1992, afin de concilier protection de l’espèce et maintien des activités d’élevage, les ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture mobilisent des moyens importants pour accompagner les éleveurs dans la mise en place de mesures de protection des troupeaux domestiques et indemniser les dommages pour lesquels la responsabilité du loup n’est pas écartée.

En complément de l’accompagnement des éleveurs, dans le cadre des grands principes définis par le plan d’action national loup pour la période 2013-2017, il est également possible, afin de prévenir les dommages aux troupeaux et lorsque toute autre méthode de prévention se révèle inadaptée ou insuffisante, de déroger à l’interdiction de destruction de spécimens protégés en procédant à des interventions sur la population de loups. Ces dérogations sont accordées conformément aux droits communautaire et national relatifs à la protection stricte de l’espèce, dans la mesure où elles ne nuisent pas au maintien de l’état de conservation favorable de l’espèce.

Pour remplir cet objectif, le ministère se fonde sur les données recueillies et traitées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) qui produit à chaque sortie d’hiver une estimation de la population lupine. Les indicateurs recueillis permettent dans un premier temps de déterminer les zones de présence permanente (ZPP) puis de calculer l’« effectif minimum retenu » qui sert de base de calcul pour connaître l’« effectif total estimé ». Ainsi, à la sortie d’hiver 2016, un total de 49 zones de présence permanente, dont 35 occupées par une meute, a été détecté et l’effectif total est estimé à 292 individus.
Une modélisation de croissance de la population permet ensuite de calculer le nombre maximum de spécimens pouvant être prélevés de manière à ce que les perspectives d’augmentation ou de stagnation de la population soient plus élevées que la probabilité de diminution.

L’arrêté du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 fixe à 36 le nombre de loups pouvant être détruits (entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017).
Les modalités de destruction sont prévues par l’arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), à savoir des tirs de défense (articles 14 à 17), des tirs de défense renforcée (articles 18 à 21), des tirs de prélèvement (articles 23 à 26) et des tirs de prélèvement renforcé (article 27).
Ces tirs de prélèvement visent plus particulièrement la destruction du loup dans les situations marquées par l’importance des attaques ; les tirs de défense sont quant à eux davantage conçus pour prévenir les prédations du loup en intervenant en périphérie immédiate des troupeaux afin d’en écarter le loup.

L’arrêté du 5 juillet 2016 prévoit qu’à compter de la date à laquelle 32 loups sont détruits, les tirs de prélèvement sont interdits et seuls les tirs de défense sont autorisés, dans la limite des 36 spécimens de loup pouvant être détruits.

À la date de mise en ligne de cette consultation, 33 loups ont été détruits. Même si depuis le 19 novembre 2016, les préfets ont suspendu toutes les autorisations de tirs de prélèvement (date à laquelle le nombre de loups détruits était déjà de 32), il est vraisemblable que le seuil de loups pouvant être prélevés puisse être atteint à court ou moyen termes avant le 30 juin 2017. Si ce plafond de 36 loups venait à être atteint, toutes les autorisations de tir pour assurer la protection des troupeaux seraient alors interrompues ; en conséquence, les éleveurs seraient dans l’impossibilité de défendre leur troupeau, en particulier par la mise en œuvre des tirs de défense, alors qu’on note une augmentation du nombre de victimes du loup de 7 % en 2016 par rapport à 2015 (plus de 9000 bêtes tuées en 2016).

Les autorisations de tir de défense sont conditionnées à la mise en œuvre des mesures de protection ou à la reconnaissance du caractère improtégeable du troupeau concerné (article 14 de l’arrêté du 30 juin cité ci-dessus)

Afin de permettre la protection des troupeaux pendant la montée en estive au printemps 2017 et d’assurer la défense des troupeaux qui restent en pâturage tout au long de l’année, deux projets d’arrêté prévoyant chacun la destruction de 2 loups supplémentaires sont proposés à la consultation du public.

Au préalable, les données concernant l’évolution de la population lupine produites par l’ONCFS et stabilisées fin août 2016 ont été étudiées afin de s’assurer qu’un prélèvement supplémentaire ne remettrait pas en cause le bon état de conservation de cette population.
Avec le prélèvement de 2 loups supplémentaires, le risque de décroissance passe de 38 à 40 %, la possibilité de stagnation ou de croissance étant de 60%. Le prélèvement de 4 loups supplémentaires créerait un risque de décroissance de 43 %.
Les possibilités de stagnation ou de croissance de la population lupine restent donc positives.

CONTENU DES PROJETS D’ARRÊTÉ

Dans ce contexte, le premier projet d’arrêté propose donc de relever le seuil de prélèvement au cours de la période 2016/2017 pour la mise en œuvre des seuls tirs de défense ou défense renforcée, utilisés pour la protection des troupeaux sur les pâturages et parcours.

Deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) supplémentaires pourront ainsi être prélevés, sur autorisation des préfets.
Cet arrêté n’entrera toutefois en vigueur que si le plafond initial de 36 loups détruits est atteint.

Le second projet d’arrêté prévoit que, si les deux loups supplémentaires sont prélevés avant la fin de la période définie par l’arrêté du 5 juillet 2016, soit 38 loups détruits avant le 30 juin 2017, un prélèvement supplémentaire de deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) pourrait être autorisé, dans les mêmes conditions que le premier projet. Le nombre de loups pouvant être prélevés pourrait alors atteindre un maximum de 40 spécimens.

La consultation est ouverte du 30 janvier au 21 février 2017.

Conformément au cinquième alinéa du II. de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.

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Commentaires

  •  non au prélèvement de loups , le 21 février 2017 à 15h02

    je suis contre le prélévement de loups , ils en restent trop peu

  •  NON A l’ABATTAGE DES LOUPS, le 21 février 2017 à 15h02

    Les problèmes sont ailleurs. La crise que traversent nos éleveurs est une crise générée par la concurrence déloyale, non le loup. Les grands prédateurs doivent pouvoir revenir peupler naturellement nos espaces. Courage Madame La Ministre, prenez la bonne décision et revenez sur votre position. Vos aïeuls vous jaugent de là ou ils se trouvent…

  •  Conservation de la Terre, le 21 février 2017 à 15h00

    Laisser la population de loup évoluer dans un espace qui lui est réservé. C’est à l’humain de s’adapter et de vivre dans des lieux qui ne gêne pas l’espèce.

  •  NON, le 21 février 2017 à 14h48

    Non à l’extermination d’une énième espèce.
    Financer les patous pas les chasseurs

  •  Arrêtez !!!!!, le 21 février 2017 à 14h44

    Arrêtez de tuer ces loups ils vous ont rien fait pourquoi toujours tuer !!!!!!! Vous étonnez pas que l’ont vivent dans un monde de brute et de cons !!!! Ceux qui ont des moutons ont cas mieux les protéger !!!! Tuer par le plaisir et par nombre défini c’est lamantable vous devriez avoir honte !!!!!! J’espère que dans une prochaine vie vous serez un loup !
    Vive les loups l’animal le plus beau et intelligent qu’il soit

  •  Protégeons les loups, le 21 février 2017 à 14h44

    Quel courage ! Quelle imagination ! Quel modèle ?

    Abattre les loups sans chercher de solutions alternatives, est-ce cela une décision politique construite, réfléchie, raisonnable et soucieuse de l’environnement ?

    "Autoriser une augmentation du plafond est un moyen de ne pas se pencher sur les situations réellement problématiques, où des mesures innovantes de protection des troupeaux doivent pouvoir être testées."

  •  Mme DA SILVA, le 21 février 2017 à 14h42

    Je demande à ce que notre société ne considère pas l’animal, en l’occurrence ici le loup, comme un ennemi ou une espèce à détruire, pour tel lobby ou telle raison économique, mais à réfléchir sur le comment vivre avec une faune et une flore qui est essentiel à notre bien être, et à la Vie en général.

  •  De quel droit de vie et de mort., le 21 février 2017 à 14h41

    Nous ne sommes plus à l’époque où l’on contait aux enfants l’histoire du petit chaperon rouge. Trop de loups !!! Trop d’enjeux et de lobbys qui font pression pour imposer leurs dictâts. Laissez donc ces pauvres bêtes en paix et mettez plutôt en place des bergers et non des fonctionnaires qui délaissent leur troupeau pour n’en faire que le moins possible.
    Occupez-vous donc plutôt de chasser dans les banlieues il y a plus de gibier de potence que quelques animaux traques sans relâche pour satisfaire quelques pleutres qui sans leur arme ne sont que des incapables.

  •  Préservation de la biodiversité et des espèces protégées, le 21 février 2017 à 14h40

    Quel courage ! Quel exemple ?

    Autoriser une augmentation du plafond de prélèvement est un moyen de ne pas se pencher sur les situations réellement problématiques, où des mesures innovantes de protection des troupeaux doivent pouvoir être testées.

  •  Contre le massacre des loups , le 21 février 2017 à 14h40

    Protégeons la biodiversité gravement en danger, il existe des solutions visant à pouvoir cohabiter avec le loup. En tant que citoyenne française je refuse que mon gouvernement décime la dernière population de loups.

  •  Refusons l’irréparable ! , le 21 février 2017 à 14h34

    Les projets d’arrêtés fixant un nombre supplémentaire de spécimens de loups dont la
    destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 sont inacceptables.

    Est-ce qu’au préalable tout est fait pour éviter cette mesure extrême ?

    1- Parce que les tirs de loups ne sont pas une solution viable pour empêcher la prédation sur les troupeaux domestiques.

    2 -Parce que les conditions réglementaires pour autoriser les tirs sont très insuffisantes.

    3- Parce que la recherche et le développement de nouvelles méthodes alternatives aux tirs n’est pas encouragée.

    4 - Parce qu’il n’y a pas de garantie sur la bonne mise en œuvre des moyens de gardiennage des troupeaux domestiques.
    Les tirs létaux ne doivent être envisagés qu’en tout dernier recours.

    Cette absence de garanties et le manque de transparence sont tels que les préfets peuvent autoriser des tirs de façon très abusive.

    Tout ceci est inacceptable et contraire à la nécessité de cohabitation entre activités humaines et biodiversité.

    et pour conclure : une espèce protégée ne peut pas être traitée comme une espèce gibier.

  •  pour que le loup vive, le 21 février 2017 à 14h33

    Arrêtez le massacre !
    Respectez la loi européenne qui dit que LE LOUP EST UNE ESPÈCE PROTÉGÉE.
    Je suis contre les tirs de prélèvements !
    Je suis pour une cohabitation des espèces, d’autres pays y arrivent et avec une population de loup plus importante alors penchez vous sur les vraies questions !

  •  Projets d’arrêtés fixant un nombre supplémentaire de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017, le 21 février 2017 à 14h29

    JE REFUSE les Projets d’arrêtés fixant un nombre supplémentaire de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017

    les études scientifiques montrent que cela ne sert à rien et m^me aggravent la situation. on ne tue pas forcement les loups mangeurs de brebis, on désorganise les groupesetc…

  •  Tuer des espèces protégées, vraiment ?, le 21 février 2017 à 14h27

    Cher Monsieur, Madame.
    Si le loup est une espèce protégée dans notre pays ce n’est évidement pas pour rien, je m’oppose donc formellement à l’idée d’en tué ne serait-ce qu’un seul et ce, malgré les désagréments qui peuvent être causé aux éleveurs. Je comprends bien qu’il est malheureux de perdre des bêtes mais le loup ne doit pas en pâtir, les éleveurs doivent s’adapter et non l’inverse.
    Cordialement, Lisa.

  •  Chiens et loups, le 21 février 2017 à 14h27

    Tous les ans en France des personnes, surtout des enfants, sont tués par des chiens. Faut-il tuer les chiens préventivement?
    A ma connaissance aucun humain n’a été tué par un loup.
    La vie d’un mouton vaut-elle mieux que celle d’un humain?
    Certains doivent le penser?

    Pourquoi les loups qui sont plus nombreux en Italie et en Espagne,sans parler des pays de l’Est, ne posent pas de problème comme en France?

  •  Les loups ne sont pas des machines, le 21 février 2017 à 14h25

    Détruits ? Modalités de destruction ? Le choix des mots est révélateur de votre état d’esprit ! Vous n’avez donc aucune considération de l’espèce animale ? C’est abjecte

  •  Non au tir de loup supplémentaire, le 21 février 2017 à 14h22

    Cette espèce pourtant protégée par la convention de Berne n’aura jamais attisé de haine qu’une autre espèce animale. L’homme voulant s’arroger le monopôle du droit d’occupation de la nature a proclamé l’éradication du loup au cours des siècles précédent et on assiste de nouveau au 21ème siècle à cet acharnement à empêcher la cohabitation du loup avec les hommes. Les éleveurs par le passé savaient cohabiter parce qu’ils étaient présents en permanence auprès de leur troupeau, chose de plus en plus rare que n’acceptent plus les éleveurs de nos jours parce que le profit financier prime avant tout. Veut-on d’une nature aseptisée, vidée de toute son essence brute. Il n’est pas question de remettre en question le travail des éleveurs qui méritent considération pour ceux qui acceptent cette cohabitation et mettent en place les moyens adaptés. Par contre, ceux pour lesquels la position est tranchée et passe uniquement par l’éradication du loup, il est temps que les mentalités évoluent vers un partage équitable des espaces dans lesquels chaque espèce évolue. Nous perdrons tout à vouloir systématiquement le beurre et l’argent du beurre. Il est regrettable qu’en ce qui concerne la gestion du loup en France il ne soit désormais plus mis en avant que la solution du tir.

  •  Le dévoiement des hommes qui se croient autorisés à tout régenter sans vergogne., le 21 février 2017 à 14h22

    Les loups sont des êtres vivants et sensibles, au même tire que nous. La nature leur a permis de vivre et nous leur devons le respect.
    Qui sommes-nous pour décider de leur sort et de leur nombre ?
    Les nazis l’ont fait sur les juifs, les tziganes, les homosexuels… qu’ils ravalaient au rang d’animaux.
    Cela montre bien le dévoiement que cela comporte.
    Allons -nous suivre le même chemin ?

  •  Contre l’augmentation du plafond , le 21 février 2017 à 14h21

    Il faut une analyse de l’efficacité de chaque type de tir (tir de défense, tir de protection et tirs de prélèvements) en matière de protection du bétail, depuis que des loups sont abattus. Il y a des cas où des morts de loups ont entraîné plus de dégâts sur les troupeaux. Tant que les tirs de défenses renforcés sont aussi peu sélectifs sur les loups réellement à l’origine d’attaques sur des troupeaux, ces tirs ne remplissent pas leur rôle de protection des élevages. Aucun tir ne peut être accepté sur des élevages non protégés ou qui n’ont pas été formellement évalués comme non répréhensibles.
    Une augmentation du plafond est un moyen de ne pas se pencher sur les situations réellement problématiques, où des mesures innovantes de protection des troupeaux doivent pouvoir être testées.

  •  Laissez les loups, changez le comportement des éleveurs, le 21 février 2017 à 14h21

    Bonjour,

    Je ne comprends pas pourquoi on veut tuer les loups dans notre pays alors que dans certains pays la cohabitation se passe plutôt bien. Il suffit juste que les éleveurs s’adaptent.

    Dans les seuls 2 départements Alpes Maritimes et du Var, les 16 meutes de loups auraient conduit à la perte de 4000 brebis en 2015 alors que non loin de là, en Italie, dans la province de Cunéo où on dénombre 9 à 11 meutes, seulement 80 victimes ont été recensées.

    Comment expliquer ce décalage? Un éleveur italien, Maurizio Mauro, à la tête d’un cheptel de 360 brebis, explique sa méthode et les moyens de protection qu’il met en oeuvre pour se prémunir des attaques de loups :
    - La présence humaine : il reste jour et nuit à proximité de son troupeau.
    - Des chiens de protection : 4 bergers de Maremme gardent son troupeau de 360 brebis (1 chien pour 90 brebis).
    - Des filets électrifiés de 1m50 de hauteur qui délimitent un vaste enclos (explications ci-contre).

    Il n’a eu aucune attaque en 5 ans alors qu’il croise le loup 1 jour sur 2 en alpages.

    Depuis 2002, en appliquant cette méthode, les éleveurs de cette province ont réussi à réduire par 4 le nombre de brebis tuées par le loup.

    Alors merci de ficher la paix aux loups et d’éduquer les éleveurs.

    Cordialement

    Melle LASELLE

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