EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projets d’arrêtés fixant un nombre supplémentaire de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017

Du 30/01/2017 au 21/02/2017 - 13363 commentaires

CONTEXTE GÉNÉRAL

Depuis la réapparition naturelle du loup en France en 1992, afin de concilier protection de l’espèce et maintien des activités d’élevage, les ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture mobilisent des moyens importants pour accompagner les éleveurs dans la mise en place de mesures de protection des troupeaux domestiques et indemniser les dommages pour lesquels la responsabilité du loup n’est pas écartée.

En complément de l’accompagnement des éleveurs, dans le cadre des grands principes définis par le plan d’action national loup pour la période 2013-2017, il est également possible, afin de prévenir les dommages aux troupeaux et lorsque toute autre méthode de prévention se révèle inadaptée ou insuffisante, de déroger à l’interdiction de destruction de spécimens protégés en procédant à des interventions sur la population de loups. Ces dérogations sont accordées conformément aux droits communautaire et national relatifs à la protection stricte de l’espèce, dans la mesure où elles ne nuisent pas au maintien de l’état de conservation favorable de l’espèce.

Pour remplir cet objectif, le ministère se fonde sur les données recueillies et traitées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) qui produit à chaque sortie d’hiver une estimation de la population lupine. Les indicateurs recueillis permettent dans un premier temps de déterminer les zones de présence permanente (ZPP) puis de calculer l’« effectif minimum retenu » qui sert de base de calcul pour connaître l’« effectif total estimé ». Ainsi, à la sortie d’hiver 2016, un total de 49 zones de présence permanente, dont 35 occupées par une meute, a été détecté et l’effectif total est estimé à 292 individus.
Une modélisation de croissance de la population permet ensuite de calculer le nombre maximum de spécimens pouvant être prélevés de manière à ce que les perspectives d’augmentation ou de stagnation de la population soient plus élevées que la probabilité de diminution.

L’arrêté du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 fixe à 36 le nombre de loups pouvant être détruits (entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017).
Les modalités de destruction sont prévues par l’arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), à savoir des tirs de défense (articles 14 à 17), des tirs de défense renforcée (articles 18 à 21), des tirs de prélèvement (articles 23 à 26) et des tirs de prélèvement renforcé (article 27).
Ces tirs de prélèvement visent plus particulièrement la destruction du loup dans les situations marquées par l’importance des attaques ; les tirs de défense sont quant à eux davantage conçus pour prévenir les prédations du loup en intervenant en périphérie immédiate des troupeaux afin d’en écarter le loup.

L’arrêté du 5 juillet 2016 prévoit qu’à compter de la date à laquelle 32 loups sont détruits, les tirs de prélèvement sont interdits et seuls les tirs de défense sont autorisés, dans la limite des 36 spécimens de loup pouvant être détruits.

À la date de mise en ligne de cette consultation, 33 loups ont été détruits. Même si depuis le 19 novembre 2016, les préfets ont suspendu toutes les autorisations de tirs de prélèvement (date à laquelle le nombre de loups détruits était déjà de 32), il est vraisemblable que le seuil de loups pouvant être prélevés puisse être atteint à court ou moyen termes avant le 30 juin 2017. Si ce plafond de 36 loups venait à être atteint, toutes les autorisations de tir pour assurer la protection des troupeaux seraient alors interrompues ; en conséquence, les éleveurs seraient dans l’impossibilité de défendre leur troupeau, en particulier par la mise en œuvre des tirs de défense, alors qu’on note une augmentation du nombre de victimes du loup de 7 % en 2016 par rapport à 2015 (plus de 9000 bêtes tuées en 2016).

Les autorisations de tir de défense sont conditionnées à la mise en œuvre des mesures de protection ou à la reconnaissance du caractère improtégeable du troupeau concerné (article 14 de l’arrêté du 30 juin cité ci-dessus)

Afin de permettre la protection des troupeaux pendant la montée en estive au printemps 2017 et d’assurer la défense des troupeaux qui restent en pâturage tout au long de l’année, deux projets d’arrêté prévoyant chacun la destruction de 2 loups supplémentaires sont proposés à la consultation du public.

Au préalable, les données concernant l’évolution de la population lupine produites par l’ONCFS et stabilisées fin août 2016 ont été étudiées afin de s’assurer qu’un prélèvement supplémentaire ne remettrait pas en cause le bon état de conservation de cette population.
Avec le prélèvement de 2 loups supplémentaires, le risque de décroissance passe de 38 à 40 %, la possibilité de stagnation ou de croissance étant de 60%. Le prélèvement de 4 loups supplémentaires créerait un risque de décroissance de 43 %.
Les possibilités de stagnation ou de croissance de la population lupine restent donc positives.

CONTENU DES PROJETS D’ARRÊTÉ

Dans ce contexte, le premier projet d’arrêté propose donc de relever le seuil de prélèvement au cours de la période 2016/2017 pour la mise en œuvre des seuls tirs de défense ou défense renforcée, utilisés pour la protection des troupeaux sur les pâturages et parcours.

Deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) supplémentaires pourront ainsi être prélevés, sur autorisation des préfets.
Cet arrêté n’entrera toutefois en vigueur que si le plafond initial de 36 loups détruits est atteint.

Le second projet d’arrêté prévoit que, si les deux loups supplémentaires sont prélevés avant la fin de la période définie par l’arrêté du 5 juillet 2016, soit 38 loups détruits avant le 30 juin 2017, un prélèvement supplémentaire de deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) pourrait être autorisé, dans les mêmes conditions que le premier projet. Le nombre de loups pouvant être prélevés pourrait alors atteindre un maximum de 40 spécimens.

La consultation est ouverte du 30 janvier au 21 février 2017.

Conformément au cinquième alinéa du II. de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •  Cessez le feu !, par DAVID Pierre-Marie , le 21 février 2017 à 20h56

    En période de crise grave, crise économique, crise sociétale, crise environnementale, il faut une victime expiatoire. On fait un sacrifice.
    Autrefois, on brûlait quelques "sorciers ou sorcières" pour conjurer le sort et aussi pour détourner l’attention du bon peuple.
    Au 21 e siècle, les méthodes sont les mêmes : on lâche les chasseurs, grands défenseurs de la biodiversité (c’est eux qui le disent) pour satisfaire dans l’instant ces électeurs potentiels en les autorisant à tirer sur le loup.

  •  Stop au massacre, par Villaume Martine , le 21 février 2017 à 20h53

    Bonjour,

    Je suis éhontée de voir qu’un animal protégé soit dans le collimateur des politiques qui n’ont qu’une vue : plaire aux éleveurs et aux chasseurs !!!
    La ministre actuelle de l’écologie est une incompétente qui ne sert que ses intérêts à caresser les tueurs de loups dans le Sens du poil.
    L’animal est en rien responsable de l’élevage intensif qui grignote son territoire et de l’inaction des éleveurs quand il s’agit de protéger leurs troupeaux. C’est tellement plus facile de crier "au loup" pour toucher des indemnités pour bête attaquée et pour lancer des battues !!!!

  •  Stop au massacre, par Fontaine , le 21 février 2017 à 20h52

    Non à l’abattage supplémentaires des loups

  •  Pour une cohabitation entre les loups et l’Homme, par Betty Col , le 21 février 2017 à 20h46

    L’abattage des loups est-il l’unique moyen de préserver les troupeaux ?
    Autoriser une augmentation du plafond est un moyen de ne pas se pencher sur des mesures innovantes de protection des troupeaux.

  •  non à la destruction de quatre loups supplémentaires, par GRANDIDIER Christine , le 21 février 2017 à 20h44

    Car cela ne réglera pas les problèmes. Il faut mettre en place des mesures efficaces de protection des troupeaux et laisser le loup jouer son rôle de prédateur dans la nature.

  •  Non à l’assassinat des loups ! , par Véronique , le 21 février 2017 à 20h43

    Comment peut-on d’un côté lutter pour la préservation des espèces, les réintroduire et dès qu’ils s’approchent des humains les abattre ? L’homme ne peut-il apprendre à cohabiter avec les animaux au lieu de toujours prendre des décisions radicales ? Ne peut-on laisser faire la nature ? Il y a toujours un équilibre qui se fait naturellement... alors pourquoi l’homme veut-il toujours tout maîtriser, tout anéantir ?
    Nous avons enfin le bonheur de constater que des loups sont de retour en France, qu’ils y restent et au lieu de profiter de cette magie, de cette beauté, on entend uniquement parler de les détruire, de les tuer !
    Apprenez donc à ouvrir les yeux et à voir la beauté de cet animal. Laissez-les en paix au lieu de toujours diminuer leur territoire et de ne penser qu’à les tuer !
    La nature, c’est justement une mixité des espèces, des races, de la faune, elle n’est pas là juste pour l’homme ! Il faut apprendre à partager ! Que verrons les générations à venir ? Des loups dans des zoos ! Ce n’est pas ça la nature ! Cet animal ne tue pas pour le plaisir lui !

  •  Non aux abattages de loups, par ARSAC , le 21 février 2017 à 20h43

    A qui profite ces abattages ? telle est la question car bien entendu il est question de profit.
    On stigmatise canis lupus alors qu’il est une solution naturelle à la régulation des sangliers (voir la nouvelle république Vienne)
    il est susceptible de gommer les erreurs engendrées par nos amis les chasseurs , rois de l’agrainage, qui ont provoqué la multiplication exponentielle des suidés.
    Avant de penser à assassiner un animal protégé par la convention de Berne signée par la France, il serait bon de mettre fin aux chiens errants en condamnant ceux qui les abandonnent car ces chiens tuent par jeu et non par besoin alimentaire.
    En période de destruction d’emplois ne serait il pas louable de faire garder les troupeaux et de ne pas les laisser errer des mois durant dans des parcs naturels régionaux sans surveillance, parc naturels où l’on mandate des chasseurs pour traquer la bête.....
    Quand on voit qu’il parviennent à confondre des vaches et des sangliers , les promeneurs et admirateurs de la nature peuvent frémir.
    LAISSEZ LES LOUPS TRANQUILLES,
    MERCI POUR EUX

  •  Loups en vie, par Cristale , le 21 février 2017 à 20h43

    Laissons les tranquilles

  •  opposition au projet, par ARNHEM BRUNO , le 21 février 2017 à 20h42

    Bonjour
    je m’oppose à ce projet, c’est à nous humain de trouver des solutions pour cohabiter avec les animaux.

    Que ferez vous quand il n’y aura plus d’animaux, ni de biodiversité.

    il faut préserver la nature et tous les animaux, le loup a toute sa place dans notre pays.

    Bruno

  •  Protégeons le loup !, par Gianni Vacca , le 21 février 2017 à 20h40

    Il faut arrêter les « prélèvements » (=massacres) de loups. Si d’autres pays d’Europe du sud avec une longue tradition d’élevage de moutons arrivent à cohabiter avec le loup, pourquoi pas nous ? Il faut plutôt travailler comme le fait le WWF dans le cadre de son programme Pastoraloup.

  •  NON, par BIRRAUX Catherine , le 21 février 2017 à 20h38

    Non au projet de prélèvements supplémentaires.

  •  laissez les loups vivre, par plantin blandine , le 21 février 2017 à 20h37

    Chaque espèce a sa place sur cette planète.
    L’homme détruit la vie.
    Quand le massacre de toutes les espèces aura abouti, que deviendra le super homme avec son fric??
    Foutez la paix aux loups, aux ours, aux baleines,aux dauphins, il y a tellement de races et l’homme détruit tout.
    Pauvres fous

  •  éclaircissement sur la manière de procéder, par barile , le 21 février 2017 à 20h35

    prélever un jeune loup qui ne soit pas l’alpha permettra de ne pas disperser la meute en autant de "tueur solitaire"...

    connaître le fonctionnement d’une meute permet de limiter la casse à venir sans jouer aux cowboys et aux indiens...

  •  Contre l’abattage des loups , par MONTPELLIER Morgane , le 21 février 2017 à 20h35

    Merci de respecter la nature donc toutes les parties
    malheureusement on ne prend en considération que celle de l’homme
    le loup a également sa place
    a nous humains de trouver des solutions satisfaisantes pour cohabiter
    l’extermination surtout après l’avoir fait revenir c’est l’hôpital qui se fiche de la charité

  •  Consultation publique : Le loup, par Hartmann Edwige , le 21 février 2017 à 20h32

    Le LOUP est une espèce PROTEGE. De plus, nous avons signé la convention de Berne. 300 loups ne peuvent t’ils pas cohabiter avec 65 millions d’hommes?
    L’abattage est illégale, inutile , juste pour calmer quelques excités.
    Partout ou il est réintroduit ou présent, il montre son efficacité à maintenir la biodiversité et à réguler les ongulés. L’abattage des loups est un crime contre l’animalité.
    Soyez efficace et laisser les scientifiques naturalistes vous guider dans vos décisions.

  •  Chasse aux loups NON , le 21 février 2017 à 20h32

    Non à l’abbatage de masse ça ne sers vraiment pas à grand chose.
    Non à l’abbatage des loups !

  •  Oh mon dieu !!! toujours trouver la facilité dans la destruction, par Delphine , le 21 février 2017 à 20h29

    Non !!!!!!!!!!!En quoi avons nous le droit de détruire encore et encore la nature ??? n’a t elle pas déjà assez subit de notre intelligence limité !! Qui prend trop de place dans ce monde ? Nous pensons fric fric fric et oublions l essentiel ! Le respect de ce qui fait vraiment vivre ! La nature ! Chaque espèce a sa place , a un rôle . La terre ne mérite pas l humain qui veut faire d elle sa propriété !! L’animal est bien plus intelligent pour comprendre ce que signifie la vie ....Alors fait travailler votre cerveau et trouver une autre solution !!

  •  plan d’action national loup 2013-2017, par Rommelaere , le 21 février 2017 à 20h29

    Tuer un être vivant n’est pas LA solution. Je suis sûre que d’autres solutions existent, merci de les explorer.

  •  non aux tirs illégaux, oui à un partage de la nature , par ROUSSEL VIRGINIE , le 21 février 2017 à 20h24

    Le plafond de 36 loups garantissait que la dynamique de la population de loups, encore menacée sur notre territoire, ne serait pas touchée : une population stable ou en augmentation.

    Il n’est pas possible d’augmenter ce plafond sans en évaluer les conséquences potentielles sur la population de loups par une évaluation scientifique comme cela a été fait pour la fixation du plafond précédent.

    Il faut une analyse de l’efficacité de chaque type de tir (tir de défense, tir de protection et tirs de prélèvements) en matière de protection du bétail, depuis que des loups sont abattus. Il y a des cas où des morts de loups ont entraîné plus de dégâts sur les troupeaux.

    Tant que les tirs de défenses renforcés sont aussi peu sélectifs sur les loups réellement à l’origine d’attaques sur des troupeaux, nous considérons que ces tirs ne remplissent pas leur rôle de protection des élevages.

    Aucun tir ne peut être accepté sur des élevages non protégés ou qui n’ont pas été formellement évalués comme non protégeables.

    Autoriser une augmentation du plafond est un moyen de ne pas se pencher sur les situations réellement problématiques, où des mesures innovantes de protection des troupeaux doivent pouvoir être testées.

  •  Contre ce decret, par Barre , le 21 février 2017 à 20h20

    Bonjour,
    je suis contre ce decret car je trouve qu’il va à l’encontre de la re-introduction d’une espèce. Cela ressemble à la mise en place d’un zoo à ciel ouvert. Si le loup manque de proies, ne peut on pas réfléchir de ce côté ? Pourquoi ne pas mettre en place un fond d’indemnisation pour les éleveurs qui permettrait de gérer la situation ? Je pense que les consommateurs pourraient participer (et moi meme je suis prête a le faire).
    Cordialement