Projets d’arrêtés fixant un nombre supplémentaire de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017

Consultation du 30/01/2017 au 21/02/2017 - 13363 contributions

CONTEXTE GÉNÉRAL

Depuis la réapparition naturelle du loup en France en 1992, afin de concilier protection de l’espèce et maintien des activités d’élevage, les ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture mobilisent des moyens importants pour accompagner les éleveurs dans la mise en place de mesures de protection des troupeaux domestiques et indemniser les dommages pour lesquels la responsabilité du loup n’est pas écartée.

En complément de l’accompagnement des éleveurs, dans le cadre des grands principes définis par le plan d’action national loup pour la période 2013-2017, il est également possible, afin de prévenir les dommages aux troupeaux et lorsque toute autre méthode de prévention se révèle inadaptée ou insuffisante, de déroger à l’interdiction de destruction de spécimens protégés en procédant à des interventions sur la population de loups. Ces dérogations sont accordées conformément aux droits communautaire et national relatifs à la protection stricte de l’espèce, dans la mesure où elles ne nuisent pas au maintien de l’état de conservation favorable de l’espèce.

Pour remplir cet objectif, le ministère se fonde sur les données recueillies et traitées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) qui produit à chaque sortie d’hiver une estimation de la population lupine. Les indicateurs recueillis permettent dans un premier temps de déterminer les zones de présence permanente (ZPP) puis de calculer l’« effectif minimum retenu » qui sert de base de calcul pour connaître l’« effectif total estimé ». Ainsi, à la sortie d’hiver 2016, un total de 49 zones de présence permanente, dont 35 occupées par une meute, a été détecté et l’effectif total est estimé à 292 individus.
Une modélisation de croissance de la population permet ensuite de calculer le nombre maximum de spécimens pouvant être prélevés de manière à ce que les perspectives d’augmentation ou de stagnation de la population soient plus élevées que la probabilité de diminution.

L’arrêté du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 fixe à 36 le nombre de loups pouvant être détruits (entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017).
Les modalités de destruction sont prévues par l’arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), à savoir des tirs de défense (articles 14 à 17), des tirs de défense renforcée (articles 18 à 21), des tirs de prélèvement (articles 23 à 26) et des tirs de prélèvement renforcé (article 27).
Ces tirs de prélèvement visent plus particulièrement la destruction du loup dans les situations marquées par l’importance des attaques ; les tirs de défense sont quant à eux davantage conçus pour prévenir les prédations du loup en intervenant en périphérie immédiate des troupeaux afin d’en écarter le loup.

L’arrêté du 5 juillet 2016 prévoit qu’à compter de la date à laquelle 32 loups sont détruits, les tirs de prélèvement sont interdits et seuls les tirs de défense sont autorisés, dans la limite des 36 spécimens de loup pouvant être détruits.

À la date de mise en ligne de cette consultation, 33 loups ont été détruits. Même si depuis le 19 novembre 2016, les préfets ont suspendu toutes les autorisations de tirs de prélèvement (date à laquelle le nombre de loups détruits était déjà de 32), il est vraisemblable que le seuil de loups pouvant être prélevés puisse être atteint à court ou moyen termes avant le 30 juin 2017. Si ce plafond de 36 loups venait à être atteint, toutes les autorisations de tir pour assurer la protection des troupeaux seraient alors interrompues ; en conséquence, les éleveurs seraient dans l’impossibilité de défendre leur troupeau, en particulier par la mise en œuvre des tirs de défense, alors qu’on note une augmentation du nombre de victimes du loup de 7 % en 2016 par rapport à 2015 (plus de 9000 bêtes tuées en 2016).

Les autorisations de tir de défense sont conditionnées à la mise en œuvre des mesures de protection ou à la reconnaissance du caractère improtégeable du troupeau concerné (article 14 de l’arrêté du 30 juin cité ci-dessus)

Afin de permettre la protection des troupeaux pendant la montée en estive au printemps 2017 et d’assurer la défense des troupeaux qui restent en pâturage tout au long de l’année, deux projets d’arrêté prévoyant chacun la destruction de 2 loups supplémentaires sont proposés à la consultation du public.

Au préalable, les données concernant l’évolution de la population lupine produites par l’ONCFS et stabilisées fin août 2016 ont été étudiées afin de s’assurer qu’un prélèvement supplémentaire ne remettrait pas en cause le bon état de conservation de cette population.
Avec le prélèvement de 2 loups supplémentaires, le risque de décroissance passe de 38 à 40 %, la possibilité de stagnation ou de croissance étant de 60%. Le prélèvement de 4 loups supplémentaires créerait un risque de décroissance de 43 %.
Les possibilités de stagnation ou de croissance de la population lupine restent donc positives.

CONTENU DES PROJETS D’ARRÊTÉ

Dans ce contexte, le premier projet d’arrêté propose donc de relever le seuil de prélèvement au cours de la période 2016/2017 pour la mise en œuvre des seuls tirs de défense ou défense renforcée, utilisés pour la protection des troupeaux sur les pâturages et parcours.

Deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) supplémentaires pourront ainsi être prélevés, sur autorisation des préfets.
Cet arrêté n’entrera toutefois en vigueur que si le plafond initial de 36 loups détruits est atteint.

Le second projet d’arrêté prévoit que, si les deux loups supplémentaires sont prélevés avant la fin de la période définie par l’arrêté du 5 juillet 2016, soit 38 loups détruits avant le 30 juin 2017, un prélèvement supplémentaire de deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) pourrait être autorisé, dans les mêmes conditions que le premier projet. Le nombre de loups pouvant être prélevés pourrait alors atteindre un maximum de 40 spécimens.

La consultation est ouverte du 30 janvier au 21 février 2017.

Conformément au cinquième alinéa du II. de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.

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Commentaires

  •  Aucun "prélèvement" !, le 21 février 2017 à 22h15

    Le loup est une espèce protégée, le rôle de l’Etat est de le protéger, pas d’organiser son tir. Quand on veut se protéger des moustiques, on met une moustiquaire. Si les bergers veulent protéger leurs troupeaux, ils font leur boulot de berger et protègent leur troupeaux, c’est tout !

  •  sauvegarde des loups, le 21 février 2017 à 22h13

    Pas de massacre, les loups doivent vivre, laissez faire la nature !

  •  Une cohabitation est possible, le 21 février 2017 à 22h12

    Il faut arrêter le massacre systématique des loups qui sont importants pour la biodiversité et l’écosystème. Une cohabitation est possible avec l’être humain, la Terre ne leur appartient pas moins qu’à nous mais nous sommes une espèce bien plus invasive que le loup.
    La colère des éleveurs qui perdent du bétail est compréhensible également, mais pour les apaiser, il faudrait que l’État les compense de manière décente. Les éleveurs pourraient également développer l’utilisation des chiens de bergers, qui s’avèrent être un atout dissuasif…
    Merci pour eux !

  •  Loup , le 21 février 2017 à 22h11

    Bonjour,
    Je suis contre des tirs de loups supplémentaires car le loup a sa place dans la Nature. On le tue déjà assez comme cela et je vous rappelle qu’il est un animal protégé. De plus, les chiffres ne tiennent pas compte du braconnage.Je pense qu’il est préférable de développer la protection des animaux d’élevage.Les éleveurs n’ont pas assez recours aux bergers et aux chiens.Je vous demande de protéger l’environnement et de tout mettre en oeuvre pour restaurer la biodiversité en France. Donc je suis CONTRE des tirs supplémentaires.
    Cordialement,

  •  avis consultation, le 21 février 2017 à 22h04

    je suis contre des tirs supplémentaires de loup : les règles sont établies à l’année, et c’est trop facile de changer les règles du jeu en cours de route !
    Avoir prélevé déjà plus de 10% de la population des loups français en janvier 2017 montre une totale irresponsabilité des pouvoirs publics, facilement pliés devant les éleveurs qui grognent sans cessent, sans même que le loup soit le responsable des dégâts constatés.

    Dans mon métier, quand j’ai un problème, je ne suis pas indemnisé pour y faire face.
    Je ne tire pas non plus pour éliminer la source que je désigne résponsable.

  •  Sauvons les loups !!!, le 21 février 2017 à 22h03

    Pourquoi les loups n’auraient pas leurs places dans nos forêts ? jE RESPECTE TOUS LES ANIMAUX ET ILS ONT TOUS LEURS PLACES, le loup a autant sa place que nous pourquoi le réguler ? on régule les humains en les abattant ? alors pourquoi le faire pour les loups soyons l’égal de l’animal car nous sommes aussi des animaux !!!

  •  Contre l’augmentation du nombre de loups tués, le 21 février 2017 à 22h02

    Les tirs non sélectifs sur les loups conduisent à atteindre le plafond plus rapidement et ainsi à demander une augmentation du plafond.

    Le plafond défini actuellement (36 loups) garantit que la dynamique de la population de loups, encore menacée sur notre territoire, ne soit pas touchée : une population stable ou en augmentation.

    Il faut évaluer les conséquences sur la population de loups avant d’augmenter le plafond. Cette évaluation doit être scientifique comme cela a été fait pour la fixation du plafond actuel.

    L’analyse de l’efficacité de chaque type de tir (défense, protection et prélèvements) en matière de protection du bétail, depuis que des loups sont abattus doit être réalisée. Il y a des cas où des morts de loups ont entraîné plus de dégâts sur les troupeaux.

    Tant que les tirs de défenses renforcés sont aussi peu sélectifs sur les loups réellement à l’origine d’attaques sur des troupeaux, je considère que ces tirs ne remplissent pas leur rôle de protection des élevages.

    Aucun tir ne peut être accepté sur des élevages non protégés ou qui n’ont pas été formellement évalués comme non protégeables.

    Il est important de tester des mesures de protection innovantes et de se pencher réellement sur les situations problématiques avant d’augmenter le plafond. Autoriser une augmentation du plafond sans analyse préalable est un moyen de ne pas se pencher sur ces situations problématiques, où des mesures innovantes de protection des troupeaux doivent pouvoir être testées.

  •  Stop à l’abattage , le 21 février 2017 à 22h02

    Arrêter de penser que tuer des animaux réglera vos problèmes. Examinez le problème dans son ensemble et non en écoutant qu’un seul courant, celui de l’économie.

  •  Je suis contre l’abattage des loups , le 21 février 2017 à 22h00

    Espèce menacée d’extinction, protégée par la convention de Bernes,
    Tuer les loups est une mesure inutile et qui détruira encore davantage l’écosystème. Prenez exemple sur les mesures pacifiques et efficaces de l’Italie ou encore de l’Espagne, avec qui la cohabitation hommes (et particulièrement bergers) / loups se passe très bien,
    merci

  •  Désaccord total contre ce projet d’arrêté scandaleux d’abattage supplémentaire de loup, le 21 février 2017 à 22h00

    Ce message pour vous faire part de ma totale opposition au projet d’abattage supplémentaire de loup. C’est une solution de facilité qui ne va rien arranger. Au contraire, il faut aider les éleveurs, les bergers à mieux protéger les troupeaux. Demandons conseils aux pays voisins qui eux vivent avec les loups sans plus de soucis. Protégeons et respectons notre biodiversité ! Nous devrions nous réjouir que les loups reviennent, signe positif pour notre terre et non les tuer. Ils ont un rôle essentiel dans notre écosystème. Aidons les bergers à mieux protéger leurs troupeaux - ceci devrait être la priorité et non savoir combien de loups tués en plus.

  •  prélévement de loups supplementaires !!!, le 21 février 2017 à 22h00

    Prélèvement, rien que le terme employé me révulse on prélève de la terre des plantes etc mais là ce sont des animaux vivants que l’on tue.Oui ce terme dénature l’acte de supprimer des loups. On va ainsi tuer des loups encore plus que l’année dernière.
    D’autres solutions sont possibles !!!
    Je ne suis pas d’accord et comme j’en ai le droit le fait savoir dans cette consultation publique.
    Non à la suppression de loups

  •  non a l’assassinat de loups supplémentaires, le 21 février 2017 à 21h59

    Le loup réintroduit, haî par une minorité, va encore payer le prix de l’assujétissement de la nature par l’homme. La vie sous toute ses formes est respectable, et possible.

  •  Opposition à la destruction des loups, le 21 février 2017 à 21h59

    Il faut une analyse de l’efficacité de chaque type de tir (tir de défense, tir de protection et tirs de prélèvements) en matière de protection du bétail, depuis que des loups sont abattus. Il y a des cas où des morts de loups ont entraîné plus de dégâts sur les troupeaux

  •  Arrêtons ce massacre ! , le 21 février 2017 à 21h59

    Aucun loup ne devrait être tué !!!! Pourquoi avons nous plus notre place sur ce terrritoire que ces animaux qui ne demandent qu’à vivre leur vie sauvage. S’il y a un être vivant de trop pour la nature c’est l’homme et non le loup. L’homme detruit tout et se donne ce droit sans aucune légitimité. Pourquoi leur vie plus que la nôtre ?
    Arrêtons ce massacre !!!!

  •  Non à la destruction des loups , le 21 février 2017 à 21h54

    Non à la destruction des loups

  •  Stop à ce massacre , le 21 février 2017 à 21h54

    Stop à ce massacre

  •  Non au relèvement du quota !, le 21 février 2017 à 21h53

    Par la présente, je signifie mon désaccord envers une potentielle hausse du nombre de loups à prélever. Il serait temps de prendre soin de la nature pour de vrai, et non de faire de l’éco-capitalisme.

  •  Stop à ce massacre , le 21 février 2017 à 21h52

    Stop à ce massacre

  •  Je m’oppose à ces dispositions, le 21 février 2017 à 21h49

    Je souhaite protéger la réapparition naturelle du loup en France. Cette espèce animale a le droit d’exister sur notre territoire.

    Je m’oppose fermement à tout arrêté visant à massacrer cette magnifique espèce.

  •  contre l’abattage des loups, le 21 février 2017 à 21h49

    La nature doit reprendre ses droits, les loups ne doivent pas être abattus, l’État doit compenser les perte des bergés.

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