Projets d’arrêtés fixant un nombre supplémentaire de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017

Consultation du 30/01/2017 au 21/02/2017 - 13363 contributions

CONTEXTE GÉNÉRAL

Depuis la réapparition naturelle du loup en France en 1992, afin de concilier protection de l’espèce et maintien des activités d’élevage, les ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture mobilisent des moyens importants pour accompagner les éleveurs dans la mise en place de mesures de protection des troupeaux domestiques et indemniser les dommages pour lesquels la responsabilité du loup n’est pas écartée.

En complément de l’accompagnement des éleveurs, dans le cadre des grands principes définis par le plan d’action national loup pour la période 2013-2017, il est également possible, afin de prévenir les dommages aux troupeaux et lorsque toute autre méthode de prévention se révèle inadaptée ou insuffisante, de déroger à l’interdiction de destruction de spécimens protégés en procédant à des interventions sur la population de loups. Ces dérogations sont accordées conformément aux droits communautaire et national relatifs à la protection stricte de l’espèce, dans la mesure où elles ne nuisent pas au maintien de l’état de conservation favorable de l’espèce.

Pour remplir cet objectif, le ministère se fonde sur les données recueillies et traitées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) qui produit à chaque sortie d’hiver une estimation de la population lupine. Les indicateurs recueillis permettent dans un premier temps de déterminer les zones de présence permanente (ZPP) puis de calculer l’« effectif minimum retenu » qui sert de base de calcul pour connaître l’« effectif total estimé ». Ainsi, à la sortie d’hiver 2016, un total de 49 zones de présence permanente, dont 35 occupées par une meute, a été détecté et l’effectif total est estimé à 292 individus.
Une modélisation de croissance de la population permet ensuite de calculer le nombre maximum de spécimens pouvant être prélevés de manière à ce que les perspectives d’augmentation ou de stagnation de la population soient plus élevées que la probabilité de diminution.

L’arrêté du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 fixe à 36 le nombre de loups pouvant être détruits (entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017).
Les modalités de destruction sont prévues par l’arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), à savoir des tirs de défense (articles 14 à 17), des tirs de défense renforcée (articles 18 à 21), des tirs de prélèvement (articles 23 à 26) et des tirs de prélèvement renforcé (article 27).
Ces tirs de prélèvement visent plus particulièrement la destruction du loup dans les situations marquées par l’importance des attaques ; les tirs de défense sont quant à eux davantage conçus pour prévenir les prédations du loup en intervenant en périphérie immédiate des troupeaux afin d’en écarter le loup.

L’arrêté du 5 juillet 2016 prévoit qu’à compter de la date à laquelle 32 loups sont détruits, les tirs de prélèvement sont interdits et seuls les tirs de défense sont autorisés, dans la limite des 36 spécimens de loup pouvant être détruits.

À la date de mise en ligne de cette consultation, 33 loups ont été détruits. Même si depuis le 19 novembre 2016, les préfets ont suspendu toutes les autorisations de tirs de prélèvement (date à laquelle le nombre de loups détruits était déjà de 32), il est vraisemblable que le seuil de loups pouvant être prélevés puisse être atteint à court ou moyen termes avant le 30 juin 2017. Si ce plafond de 36 loups venait à être atteint, toutes les autorisations de tir pour assurer la protection des troupeaux seraient alors interrompues ; en conséquence, les éleveurs seraient dans l’impossibilité de défendre leur troupeau, en particulier par la mise en œuvre des tirs de défense, alors qu’on note une augmentation du nombre de victimes du loup de 7 % en 2016 par rapport à 2015 (plus de 9000 bêtes tuées en 2016).

Les autorisations de tir de défense sont conditionnées à la mise en œuvre des mesures de protection ou à la reconnaissance du caractère improtégeable du troupeau concerné (article 14 de l’arrêté du 30 juin cité ci-dessus)

Afin de permettre la protection des troupeaux pendant la montée en estive au printemps 2017 et d’assurer la défense des troupeaux qui restent en pâturage tout au long de l’année, deux projets d’arrêté prévoyant chacun la destruction de 2 loups supplémentaires sont proposés à la consultation du public.

Au préalable, les données concernant l’évolution de la population lupine produites par l’ONCFS et stabilisées fin août 2016 ont été étudiées afin de s’assurer qu’un prélèvement supplémentaire ne remettrait pas en cause le bon état de conservation de cette population.
Avec le prélèvement de 2 loups supplémentaires, le risque de décroissance passe de 38 à 40 %, la possibilité de stagnation ou de croissance étant de 60%. Le prélèvement de 4 loups supplémentaires créerait un risque de décroissance de 43 %.
Les possibilités de stagnation ou de croissance de la population lupine restent donc positives.

CONTENU DES PROJETS D’ARRÊTÉ

Dans ce contexte, le premier projet d’arrêté propose donc de relever le seuil de prélèvement au cours de la période 2016/2017 pour la mise en œuvre des seuls tirs de défense ou défense renforcée, utilisés pour la protection des troupeaux sur les pâturages et parcours.

Deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) supplémentaires pourront ainsi être prélevés, sur autorisation des préfets.
Cet arrêté n’entrera toutefois en vigueur que si le plafond initial de 36 loups détruits est atteint.

Le second projet d’arrêté prévoit que, si les deux loups supplémentaires sont prélevés avant la fin de la période définie par l’arrêté du 5 juillet 2016, soit 38 loups détruits avant le 30 juin 2017, un prélèvement supplémentaire de deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) pourrait être autorisé, dans les mêmes conditions que le premier projet. Le nombre de loups pouvant être prélevés pourrait alors atteindre un maximum de 40 spécimens.

La consultation est ouverte du 30 janvier au 21 février 2017.

Conformément au cinquième alinéa du II. de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.

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Commentaires

  •  gestion des loups, le 22 février 2017 à 12h03

    Bonjour, comme biologiste et gestionnaire d’espaces naturels, vous devez je pense donner priorité à l’utilisation de chiens adaptés, plus efficaces que le tir, qui est de fait parfois nécessaire. Je ne suis pas favorable à relever le nombre de loups dont le tir est autorisé
    merci de prendre cet avis en compte

    JC Prignon

  •  Projets d’arrêtés fixant un nombre supplémentaire de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017, le 22 février 2017 à 11h54

    Non à l’exécution de loups

  •  Contre çe projet, le 22 février 2017 à 11h54

    Bonjour, je suis contre ce projet, à force d’exterminer tout ce qui nous entoure, nous nous condamnons nous mémé. Arrêtons et sachons vivre en bonne intelligence avec la nature.

  •  Contre l’abattage supplémentaire de loups, le 22 février 2017 à 11h43

    Je suis contre l’abattage supplémentaire de loups. La surveillance des troupeaux par l’homme est la solution et elle serait créatrice d’emplois.

  •  Fichez-leur la paix, le 22 février 2017 à 11h41

    Nous avons une chance incroyable de voir le loup revenir sur des territoires qu’il habitait des millénaires durant, et nous ne pensons qu’à freiner son expansion. Oui, au retour du vivant, pour notre équilibre et notre survie. Non à l’élimination systématique d’espèces dites invasives.

    Investir dans sa protection, comme dans l’aide à destination des éleveurs victimes de leurs attaques, inventer une cohabitation heureuse, devrait couler de sens aujourd’hui.

    Les abattre, comme l’humain le fait depuis toujours doit enfin, en 2017, être reconnu comme un crime contre la biodiversité et l’humanité.

  •  Je refuse, le 22 février 2017 à 11h30

    Je trouve scandaleux que l’on envisage d’abattre toujours plus de loup, avec le recul que nous donne l’expérience et les faits scientifiques qui viennent nous confirmer à chaque instant que l’abattage est un mauvais choix (et je ne parle même pas du simple respect animal).
    Je suis tout à fait contre cette idée et je ne soutiens pas cet arrêté.

  •  Non augmentation des quotas de chasse au loup, le 22 février 2017 à 10h38

    Le loup a été réintroduit en France très récemment, l’on sait que c’est un prédateur clé dans la régulation de la faune sauvage et de la biodiversité. Il serait totalement contre-productif d’augmenter le nombre d’individus pouvant être détruit.
    Détruire un couple mettrait en danger la pérennisation de l’espèce.
    La menace n’est pas le loup, mais le manque de moyens des éleveurs pour sécuriser leurs troupeaux.

    Leur donner des moyens pour se prémunir d’éventuelles attaques, les former à l’importance de la biodiversité, ne pas réduire les territoires des loups seraient des mesures bien plus efficaces sur le moyen et long terme.

  •  non au nombre supplémentaire de tirs, le 22 février 2017 à 10h33

    Je m’oppose fermement au dépassement du quota 2016.

  •  Contre, le 22 février 2017 à 10h33

    Contre l’augmentation du meurtre des loups !

  •  Une mesure inefficace portant préjudice à une espèce protégée, le 22 février 2017 à 10h23

    Le loup vit en meute hiérarchisée de 2 à 8 individus, sur un territoire de 200 à 300 km2. Au delà, les loups quittent ce groupe pour fonder une nouvelle meute sur un autre territoire. Il n’y a donc pas de pression accrue sur un territoire par une surpopulation de loups.

    Au contraire, les loups régulent les populations d’ongulés sauvages (chevreuils, sangliers…) faisant des dégâts dans les cultures, de même qu’il régule, comme de nombreuses espèces sauvages, sa natalité, en fonction de la nourriture disponible sur son territoire. Il ne risque donc pas de faire disparaitre une espèce sauvage dont il se nourrit.

    Le tir aléatoire (mâle, femelle, jeune ou adulte, sans distinction de de place dans la hiérarchie de la meute) de deux spécimens supplémentaires d’une espèce protégée, ne règlera donc pas la question de mise en sécurité des troupeaux.

    Le loup fait partie de notre biodiversité. Sa place dans les écosystèmes de montagne ou de plaine n’est pas à remettre en cause. Le loup gris n’est pas une espèce invasive, mais une espèce qui reprend ses droits sur un territoire où elle avait complètement disparu suite à une extermination massive depuis le moyen âge jusqu’au début du 20ème siècle.

    Les troupeaux, aujourd’hui de très grande taille, doivent être enclos pour la nuit et protégés par des chiens et des bergers, habitude que la France a perdu depuis la disparition du dernier loup vers 1930. C’est en cela, que la filière ovine doit être soutenue par des aides gouvernementales, ainsi que par les collectivités territoriales, afin de s’adapter au retour de la contrainte posée par le loup.

  •  La biodiversité a besoin des loups, le 22 février 2017 à 10h19

    Bonjour,

    comme vous le savez, l’équilibre, notre biodiversité tient à un fil.Plus il y a d’interventions extérieures, moins l’équilibre se fait naturellement.

    Par ailleurs, je trouve très étrange le terme utilisé "prélever" pour parler d’un acte violent : une exécution.

    Les loups sont déjà peu nombreux, laissons leur une chance.

  •  Sauver les loups, le 22 février 2017 à 09h41

    Quelle tristesse de voir qu au 21eme siecle on tue encocre pour "sauvegarder"…
    j ai honte de notre capacité à détruire la faune et la flore.

    je suis contre l assassinat de loups. Je suis pour des solutions alternatives (barrieres à onde, renforcement des chien dans les troupeaux….).

    essayons d évoluer, arrêtons de détruire. Nous ne sommes pas les gardiens de la terre, nous n avons pas à décider de qui doit vivre ou mourir.

    le loup est un etre sensible, il repond à une problematique naturelle. Essayons le vivre ensemble.

  •  totalement opposé à ces tirs supplémentaires, le 22 février 2017 à 09h36

    Projet d’arrêté lamentable. Détruire c’est facile mais c’est toujours un échec. Utilisons plutôt notre énergie collective pour améliorer la protection des troupeaux et aider la biodiversité en général à se développer

  •  Stop abattage des loups, le 22 février 2017 à 09h34

    Cessons de tuer au lieu de trouver d’autres solutions ! Cessons de détruire notre biodiversité !

  •  Honteux , le 22 février 2017 à 08h55

    Il existe des solutions alternatives, c’est une décision purement économique,
    les écosystèmes se portent bien mieux sans l’intervention de l’Homme.
    Nous tuons des milliards d’animaux chaque année,pourquoi le loup ne pourrait-il pas tuer quelques centaines de moutons?

    Concentrez-vous sur d’autres choses que sur le massacre de ces pauvres animaux qui ne font ça que pour leur survie.

    Laissez-les en paix !

  •  Protection du Loup, le 22 février 2017 à 08h37

    Protégeons le loup en France.

  •  Sauvons les loups, le 22 février 2017 à 08h23

    Arrêtez de massacrer ces pauvres loups !!! c est une honte

  •  Ouvrez les yeux, le 22 février 2017 à 08h12

    Je suis pour l’abattage supplémentaire de loups.
    A 95%, les défenseurs sont malheureusement des personnes mal informées, rabâchant sans cesse les poncifs habituels (ailleurs ça se passe bien, en fait c’est pas le loup c’est des chiens errants, les éleveurs ne savent pas protéger leurs troupeaux et j’en passe….) véhiculés de forum en forum et jamais vérifiés sur le terrain.

    Aujourd’hui et malgré les abattages et le braconnage, la population de loup est en constante augmentation et son implantation exponentielle.

    Il n’existe aujourd’hui aucun moyen de protection vraiment efficace durablement, tous ont été testés et ont avoués leurs limite, leur mise en place imposant cependant une surcharge de travail énorme à des éleveurs pourtant déjà lourdement sollicités au quotidien.
    La régulation de la population de loups est une nécessité si l’on souhaite une survie de l’élevage ovin.

  •  NON a de nouveaux abbatages, le 22 février 2017 à 07h30

    Aujourd’hui toutes les études faites au niveau mondiale prouvent que le retour de prédateurs comme le loups permets de rétablir un ordre écologique plus naturel et par là même, un retour de certaines espèces disparues ou en recul.
    Le problème des seuls bergers et métiers du pastoralisme ne se réglera pas par l’abattage mais par des mesure écologiques comme dans d’autres territoire de l’UE

  •  Opposition au projet d’arrêté visant à augmenter le nombre loups tués, le 22 février 2017 à 07h13

    Bonjour

    Il n’est pas possible d’augmenter ce plafond sans en évaluer les conséquences potentielles sur la population de loups par une évaluation scientifique comme cela a été fait pour la fixation du plafond précédent.

    De plus, autoriser une augmentation du plafond est un moyen de ne pas se pencher sur les situations réellement problématiques, où des mesures innovantes de protection des troupeaux doivent pouvoir être testées, afin d’assurer une cohabitation durable entre les activités humaines et les loups.

    Cordialement

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