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Consultation publique sur le projet de décret portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes

Du 06/02/2017 au 03/03/2017 - 145 commentaires

Ce décret a pour objet de préciser les modalités d’application des dispositions de l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

Le présent décret a été préparé en application de l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a habilité le Gouvernement, au 3° du I de l’article 106, à « réformer les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de projets, plans et programmes (…) afin de les moderniser et de les simplifier, de mieux garantir leur conformité aux exigences constitutionnelles ainsi que leur adaptabilité aux différents projets, de faire en sorte que le processus d’élaboration des projets soit plus transparent et l’effectivité de la participation du public à cette élaboration mieux assurée.[…] ».

Ce dispositif résulte de propositions issues du rapport de la commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique sur la démocratisation du dialogue environnemental intitulé « Démocratie environnementale : débattre et décider », remis le 3 juin 2015 par le sénateur Alain Richard à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Mme Ségolène Royal. Ce rapport faisait lui-même suite au discours prononcé par le Président de la République lors de la troisième conférence environnementale des 27 et 28 novembre 2014 appelant à accomplir des progrès supplémentaires de la participation des citoyens dans l’élaboration de la décision publique et demandant au Gouvernement d’engager un chantier sur la démocratie participative.

L’ordonnance n° 2016-1060 publiée le 3 août 2016 a réformé les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Elle est entrée en vigueur au 1er janvier 2017.

Ce projet de décret précise les modalités d’application de l’ordonnance n° 2016-1060 qui comporte deux principaux champs de modification du droit actuel, à savoir :

1/ le renforcement de la concertation en amont du processus décisionnel, notamment par l’élargissement du champ du débat public aux plans et programmes, la création d’un droit d’initiative citoyenne, l’attribution de compétences nouvelles à la Commission nationale du débat public (CNDP) et le renforcement de la procédure facultative de concertation préalable pour les projets et les plans et programmes hors du champ du débat public. Le décret précise notamment le champ d’application en listant les plans et programmes de niveau national, dont sera saisie la CNDP (article R. 121-1-1), et en fixant un seuil financier pour les projets publics ou les projets privés bénéficiant de subventions publiques, qui feront l’objet d’une déclaration d’intention et d’un droit d’initiative ;

2/ la modernisation des procédures de concertation en aval, en généralisant la dématérialisation de l’enquête publique, tout en tenant compte de la fracture numérique qui touche encore certains de nos territoires et en réaffirmant l’importance de la présence du commissaire-enquêteur.

Le public peut formuler ses observations jusqu’au 3 mars 2017 (inclus).


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Commentaires
  •  Pour un développement de la double publication papier + internet aux frais des journaux, par Bruno RICARD, Directeur, Union de la Presse en Région , le 4 mars 2017 à 01h10

    Le décret a pour objet de « préciser les modalités d’application des dispositions de l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ». Ce décret vise également « le renforcement de la concertation en amont du processus décisionnel, notamment par l’élargissement du champ du débat public » . À ces titres, la disponibilité des informations auxquelles le public doit pouvoir accéder doit être totale, mais il est surtout nécessaire de s’assurer que l’information est bie nportée à la connaissance du public. Cette distinction entre l’information quérable et l’information portée est essentielle. La Presse Régionale appuie dès lors le maintien des obligations de publicité avant et après la réforme. L’Union de la Presse en Région rappelle notamment l’importance de la publicité presse (papier), en complément des vecteurs numériques. En effet, s’agissant d’enquêtes publiques et donc très souvent de l’aménagement du territoire et de problématiques environnementales, les habitants concernés sont avant tout issus du territoire local, souvent du territoire rural, et parfois au cœur de ce que l’on nomme les déserts numériques. Le résumé de la consultation publique mentionne d’ailleurs cette notion de « fracture numérique » qui affecte une partie de nos territoires.
    Néanmoins, le papier, s’il couvre tous les territoires, n’est pas lu par tous les habitants d’un même territoire. Prenant acte de ce fait et de l’exigence grandissante de d’avantage de transparence, la Presse Quotidienne Régionale s’engage à mettre en ligne sur internet l’ensemble des avis d’enquêtes publiques qui seront insérés dans ses colonnes, et ce à ses frais, sans coût additionnel pour les donneurs d’ordre. De cette façon, tous les avis d’enquêtes publiques bénéficieront de la double publication papier + numérique à un coût iso, assurant la publicité et la concertation la plus large et la plus universelle vers l’ensemble des publics concernés.

  •  Commentaire Union Française de l’Electricité, par Alexandre Barré , le 3 mars 2017 à 22h03

    Ci-après le projet d’observations de l’UFE sur le projet de décret relatif à la participation du public :

    L’UFE adhère pleinement aux ambitions affichées par la réforme visant à démocratiser le dialogue environnemental susceptible de favoriser une meilleure acceptabilité des projets portés par les maitres d’ouvrage. Il convient néanmoins de rappeler les objectifs de modernisation et de simplification que devait poursuivre la réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public conformément à l’article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Or, cet objectif de simplification, par la complexité des dispositifs de participation que la réforme prévoit, ne nous semble pas atteint. Dans un souci de sécurité juridique et de simplification, l’UFE émet donc les observations suivantes sur le projet de décret :

    1. Sur la phase amont :

    a. Pour les plans et programmes :

    Concernant le champ d’application du débat public, l’article R. 121-1-1 du code de l’environnement liste les plans ou programmes de niveau national soumis à débat public, en application de l’article L. 121-8 IV du code de l’environnement. Sont visés par cette disposition « les plans et programmes de niveau national faisant l’objet d’une évaluation environnementale en application de l’article L. 122-4 », étant précisé que l’article L. 122-4 du code de l’environnement limite la notion de « plans et programmes » aux seuls « plans, schémas, programmes et autres documents de planification élaborés ou adoptés par l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les établissements publics en dépendant, ainsi que leur modification ». Concernant les réseaux de transport d’électricité, le schéma décennal de développement du réseau prévu par l’article L. 321-6 du code de l’énergie n’est pas élaboré ou adopté par l’Etat en application de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 sur le marché intérieur de l’électricité et de l’ordonnance n°2016-130 du 10 février 2016. En effet, ce schéma est soumis à un examen annuel de la Commission de régulation de l’énergie qui vérifie si ledit schéma couvre tous les besoins en matière d’investissements et s’il est cohérent avec le plan européen non contraignant élaboré par le Réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport. Le schéma est également transmis au ministre chargé de l’énergie, qui peut formuler des observations si ce dernier estime que ce schéma ne prend pas en compte les objectifs de la politique énergétique. Dès lors, à défaut d’approbation par l’Etat, ce schéma élaboré par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité ne devrait pas entrer dans le champ d’application du débat public.

    b. Pour les projets :

    Concernant les affichages en mairie, les projets d’article R. 121-19 du code de l’environnement prévoit un affichage de l’avis annonçant l’organisation d’une concertation préalable dans les mairies des communes correspondant au territoire susceptible d’être affecté par le projet, plan et programme. De la même manière, le projet d’article R. 121-25 du code de l’environnement prévoit que la déclaration d’intention est rendue publique par le biais d’un affichage dans les mairies des communes correspondant au territoire susceptible d’être affecté par le projet , plan et programme. La mise en œuvre de tels affichages apparaît complexe et onéreuse lorsqu’elle vise des plans et programmes d’importance régionale (exemple : le S3RER). Dans cette hypothèse, l’affichage en mairie pourrait être suppléé par une publication dans un ou plusieurs journaux d’annonce locale.

    Concernant la saisine du garant, l’article R. 121-22 du code de l’environnement précise que « si la Commission nationale du débat public est saisie d’une demande de désignation d’un garant, elle se prononce dans un délai de 35 jours ». Cette disposition vise les seuls projets soumis à évaluation environnementale hors champ d’application de l’article L. 121-8 du code de l’environnement. Faute de modalités particulières de saisine, le délai de 35 jours pour procéder à la désignation d’un garant paraît excessif. Aussi, pour ne pas allonger le temps de la concertation, il est proposé de réduire ce délai à 8 jours. Une autre solution pourrait consister à laisser la possibilité au maitre d’ouvrage de solliciter directement un garant inscrit sur la liste d’aptitude visée à l’article L.121-1-1 du code de l’environnement et d’en informer la CNDP.

    Concernant la déclaration d’intention, les dispositions légales du code de l’environnement, et notamment l’article L. 121-18, ne précisent pas le contenu de la déclaration d’intention pour les plans et programmes. Aussi, dans un souci de sécurité juridique, il est proposé de fixer le contenu de la déclaration d’intention pour les plans et programmes qui pourrait comporter les éléments suivants : les motivations et raisons d’être du plan ou programme ; le cas échéant, le plan ou le programme dont il découle ; le périmètre géographique correspondant au territoire susceptible d’être affecté par le plan ou programme ; un aperçu des incidences potentielles sur l’environnement et les modalités déjà envisagées ; et, s’il y a lieu, les modalités de concertation préalable du public.

    2. Sur la phase aval :

    Concernant un projet porté par plusieurs maitres d’ouvrage, le projet d’article R123-9 I 3°) prévoit « 3° L’adresse du site internet comportant un registre dématérialisé sécurisé auxquelles le public peut transmettre ses observations et propositions pendant la durée de l’enquête. En l’absence de registre dématérialisé, l’arrêté indique l’adresse électronique à laquelle le public peut transmettre ses observations et propositions ». En cas de pluralité de maitres d’ouvrage pour un « projet », nous proposons de prévoir un seul site internet, en l’occurrence un site étatique afin de garantir l’exhaustivité des remarques du public et maintenir l’esprit de la notion de « projet ». En effet, si chaque maitre d’ouvrage dispose d’un registre dématérialisé sur son site internet, l’accessibilité par le public à l’ensemble des remarques risque de ne pas être assurée.

    Concernant l’enquête publique unique, l’article L 123-6 précise : « Cette enquête unique fait l’objet d’un rapport unique du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête ainsi que de conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises ». A l’article R. 123-7, il faudrait faire référence aux dispositions de cet article L 123-7 afin que chaque maître d’ouvrage soit destinataire uniquement des conclusions concernant son projet. Il serait possible de conserver le principe de feuillets séparés par maitre d’ouvrage pour que le public puisse cibler ses remarques.

    Par ailleurs concernant l’article 4, 8° du projet de décret : « II. Un dossier d’enquête publique est disponible en support papier au minimum au siège de l’enquête publique et consultable sur un poste informatique en, au moins, un lieu de l’enquête. » Une telle exigence est difficile à mettre en œuvre, surtout dans des petites communes ayant peu de moyens. Il semble également compliqué par exemple de mettre des tablettes à disposition sans surveillance particulière. Nous proposons donc de supprimer la phrase « et consultable sur un poste informatique en, au moins, un lieu de l’enquête »

    Concernant le durée de l’enquête publique, si l’article L123-9 prévoit seulement une durée minimale de 30 jours pour les plans, projets et programmes soumis à évaluation environnementale, le projet de décret en abrogeant les dispositions de l’actuel article R. 123-6 ne mentionne plus de durée maximale de l’enquête publique. Il est proposé de maintenir la version actuelle de l’article R. 123-6 du code de l’environnement en ce qu’il fixe à 2 mois la durée maximale de l’enquête publique. A noter également une incohérence puisque le nouvel article R123-17 du projet de décret renvoie toujours à l’article R123-6 s’agissant des modalités de prolongation de la durée de l’EP. Une mise en cohérence des dispositions de l’article R123-17 semble nécessaire.

    Concernant la composition du dossier d’enquête publique, le projet d’article R123-8 6°) prévoit que le dossier d’enquête publique doit mentionner les autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet sans reporter la liste limitative précisée jusqu’à présent (autorisation loi sur l’eau, autorisation relative aux monuments naturels ou sites classés, dérogation espèces protégées, bois et forêts). La suppression de cette liste limitative d’autorisations à mentionner dans le dossier d’EP est source d’insécurité juridique notamment en cas d’application de la notion de projet et partant, de la pluralité de maîtres d’ouvrages dont les procédures et autorisations ne sont pas forcément connues des autres maîtres d’ouvrages parties au projet. En cas d’omission de la mention d’autorisation nécessaire au projet par un des maîtres d’ouvrages, il y a un risque de vicier la procédure pour l’ensemble des maîtres d’ouvrages.

    Concernant la dématérialisation de l’enquête publique, les observations, reçues par courriel à l’adresse internet indiquée dans l’arrêté, sont considérées comme des correspondances au même titre que les courriers ou les documents remis au siège de l’enquête. Aussi, l’article R. 123-13 devrait mentionner qu’une copie de ces courriels soit annexée au registre du siège de l’enquête afin que le public puisse prendre connaissance, en un seul lieu, de toutes les observations.

    Concernant le délai laissé au porteur de projet pour produire des observations, au 15° de l’article 4 du projet : « a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Dès clôture du registre d’enquête, dès réception des documents annexés, et dès la fermeture du registre dématérialisé, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête rencontre, dans un délai de huit jours, le responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le délai de huit jours court à compter de l’accomplissement de la plus tardive des formalités. Le responsable du projet, plan ou programme dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations. ». Un tel délai de 15 jours est court lorsque les observations sont volumineuses et non triées, ce qui peut arriver. Nous proposons de porter ce délai à 30 jours.

    Concernant l’organisation de l’enquête publique, aux articles R 123-20 et R 123-21, il faudrait mentionner que le rapport et les conclusions de la dite enquête publique ne sont diffusés et mis en ligne sur le site internet que lorsque le président du tribunal administratif a pris sa décision. En effet il apparaît difficile de modifier des conclusions lorsque le public en a déjà pris connaissance.

  •  Pour une meilleure visibilité sur les sites des préfectures, par BLAZEK , le 3 mars 2017 à 20h30

    Une meilleure information du public pourrait être assurée par une meilleure visibilité des enquêtes sur les sites des préfectures. En effet, il est souvent difficile de retrouver les dossiers d’enquêtes, dont les éléments peuvent être dispersés au sein de plusieurs rubriques. A titre d’exemple, voir le site de la préfecture du Maine-et-Loire : l’onglet "enquêtes publiques" ne comprend rien, nombres de documents obsolètes sont toujours en ligne...

    Il faudrait aussi permettre une recherche par numéro d’arrêté d’ouverture d’enquête publique (un peu comme legifrance.gouv.fr le permet avec les textes législatifs et réglementaires).

    Une meilleure participation du publique passerait aussi par une mise en ligne des dossiers d’enquête portant sur les élaborations et modifications des PLU sur les sites des communes concernées.

  •  Remarques de la BU France Renouvelables d’ENGIE , par ENGIE BU France Renouvelables , le 3 mars 2017 à 20h18

    La BU France Renouvelables d’ENGIE partage la nécessité de réformer et de simplifier les procédures de participation du public dans les projets pouvant avoir une incidence sur l’environnement. Le projet de décret ici présenté appelle les observations suivantes :

    Concertation amont

    - Dépenses liées au débat public : le projet d’article R 121-6-1 prévoit la signature d’une convention financière portant sur le montant prévisionnel du débat public. Il serait nécessaire de préciser si oui ou non cette convention inclut les charges de personnel. En outre, un pourcentage maximal de dépassement de cette estimation pourrait être prévu.

    Proposition : préciser le contenu de la convention financière et prévoir un plafond pour le dépassement de l’estimation y figurant.

    - Modalités d’indemnisation des garants désignés dans le cas de concertations préalables : le projet d’article R 121-15-1 pourrait être précisé. Il semble que les garants soient indemnisés par la CNDP via son fonds de fonctionnement, alimenté par les maitres d’ouvrage. Il pourrait être pertinent que lors de la nomination d’un garant, la CNDP fournisse au maitre d’ouvrage une estimation du montant de cette indemnisation ?

    Proposition : préciser plus clairement les modalités d’indemnisation des garants et prévoir la fourniture au maitre d’ouvrage par la CNDP d’une estimation prévisionnelle de cette indemnisation.

    Concertation aval

    - Durée des enquêtes publiques : la suppression de l’article R 123-6 du code de l’environnement a pour conséquence la disparition de l’encadrement de la durée des enquêtes publiques. La partie législative, issue de l’ordonnance du 3 août 2016, ne fixe qu’une durée minimale à l’enquête (30 jours) et laisse en revanche aux préfets le soin de fixer la durée de l’enquête : « Art. L. 123-9.-La durée de l’enquête publique est fixée par l’autorité compétente chargée de l’ouvrir et de l’organiser. Elle ne peut être inférieure à trente jours pour les projets, plans et programmes faisant l’objet d’une évaluation environnementale. »
    Compte tenu du renforcement de la participation du public opéré par l’ordonnance, il conviendrait de rétablir un encadrement maximal de la durée d’enquête, de deux mois par exemple.

    Proposition : rétablir dans le décret (à l’art. R 123-7 par exemple) une durée maximale de 2 mois pour l’enquête publique.

    - Consultation du dossier d’enquête de manière dématérialisée : Article 4 8° du projet de décret : « II. Un dossier d’enquête publique est disponible en support papier au minimum au siège de l’enquête publique et consultable sur un poste informatique en, au moins, un lieu de l’enquête. » Une telle exigence est difficile à mettre en œuvre pour certaines communes.

    Proposition : supprimer « et consultable sur un poste informatique en, au moins, un lieu de l’enquête »

  •  Renouvellement d’une autorisation , par LEFEBVRE , le 3 mars 2017 à 19h48

    L’article L122-1-1 du code de l’environnement (issu de l’article 1er de l’ordonnance 2016-1058 du 3 août 2016 relative à l’évaluation environnementale) indique que "l’étude d’impact, accompagnée de ces avis, est soumise à la participation du public par voie électronique prévue à l’article L123-19, lorsque le projet a déjà fait l’objet d’une enquête publique, sauf si des dispositions particulières en disposent autrement."

    Rien n’est précisé dans ce projet de décret alors qu’à ce jour un renouvellement d’autorisation n’est pas soumis à enquête publique selon l’article R 214-20 du code de l’environnement.

  •  observations de Commissaires enquêteurs des Savoie, par Xavier BOLZE , le 3 mars 2017 à 19h00

    ce dispositif de messagerie ne permet pas de vous transmlettre les tableaux que nous avons préparés et commentés. Je vous invite à les reconstituer. On sait, c’est du travail, nous le pratiquons nous-mêmes quand les outils sont peu pratiques. Avec nos excuses

    Référence Texte objet d’observation commentaire

    Art R 123 -5 …ainsi qu’une copie de ces pièces sous format numérique. Expression peu claire : faut-il joindre une clé USB au courrier ?
    Proposition : la saisine du président du Tribunal administratif peut être réalisée par voie électronique.
    123-6 123-6 : si la durée d’enquête n’est plus fixée autoritairement, je constate que la durée minimale a disparu. Des enquêtes de 1 semaine (ou moins) seraient donc envisageables?
    123-7 123-7 : Si l’article n’est pas aussi précis qu’autrefois sur le nombre de conclusions (comme le souligne la CNCE), il indique toutefois que les conclusions sont plurielles alors que le rapport est singulier. J’en déduis (à tort?) que nous devons émettre un avis par Maître d’ouvrage. Ce qui me semble logique. En revanche, chaque maître d’ouvrage recevra tous les avis (ce qui n’est pas sot) de la part de l’autorité organisatrice.

    article R 123-13 - article R 123-13 : il ne précise pas ce que l’on fait des observations et courriers déposés sur les registres papier en cas de registre dématérialisé. Doit-on les mettre sur le site où se trouve le dossier d’enquête ou sur le registre dématérialisé? Qui le fait, le commissaire enquêteur , le Maître d’Ouvrage? Comment gérer les documents volumineux annexés aux courriers ( plans, mémoire d’avocat, photos, ...) Peut-on simplement préciser sur le registre dématérialisé que les documents annexés au courrier sont consultables en version papier au siège de l’enquête??
    Il y a beaucoup d’interrogations et un complément précisant les points précédents me semble nécessaire.

    123-19 123-19 : L’avis est proposé dans une "présentation séparée" en lieu et place d’un "document séparé". J’aime ces précisions sémantiques... Mais dans les deux cas, c’est l’adjectif qui prime : on reste séparé....
    123-22 123-22 : L’étude d’impact oubliée dans le 123-8 revient sur le devant de la scène. Convenons donc qu’un document (l’étude d’impact) qui n’est pas dans le dossier peut donner envie de suspendre une enquête... Comprenne qui pourra.

    D 123-35 La représentation des CE par un CE d’un département voisin aboutit à une très faible représentativité. Le CE délégué, par définition, ne connait ni le département, ni les CE et contribue peu aux débats. Il faudrait laisser les CE proposer un nom pour les représenter.
    article R 123-41 - article R 123-41 : enfin une obligation de formation, mais c’est un peu léger.Je proposerai que le CE doive fournir au TA ( au moins annuellement) les attestations de l’organisme qui les a dispensées ou organisées, des formations qu’il a suivies pour pouvoir être désigné sur des enquêtes publiques.

    R 123-4 Article R. 123-4
    Ne peuvent être désignés comme commissaire
    enquêteur ou membre d’une commission
    d’enquête, les personnes intéressées au projet, plan
    ou programme soit à titre personnel, soit en raison
    des fonctions qu’elles exercent ou ont exercées
    depuis moins de cinq ans,
    notamment au sein ou pour le compte de la
    collectivité,
    de l’organisme ou du service qui assure la maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’oeuvre
    ou le contrôle du projet, plan ou programme
    soumis à enquête, ou au sein d’associations ou
    organismes directement concernés par cette
    opération.
    Avant sa désignation, chaque commissaire
    enquêteur ou membre d’une commission d’enquête
    indique au président du tribunal administratif les
    activités exercées au titre de ses fonctions
    précédentes ou en cours qui pourraient être jugées
    incompatibles avec les fonctions de commissaire
    enquêteur en application de l’article L. 123-5, et
    signe une déclaration sur l’honneur attestant qu’il
    n’a pas d’intérêt personnel au projet, plan ou
    programme.

    (il convient de poser des limites aux professionnels du secteur privé qui interviennent pour les MO dont les projets sont soumis à enquête)
    R 123-26 La personne responsable du projet, plan ou
    programme verse au fonds d’indemnisation des
    commissaires enquêteurs s à couvrir les indemnités qui
    sont à sa charge en application de ces articles.
    verse dans les 15 jours au fonds d’indemnisation des
    commissaires enquêteurs.

    En cas de retard, le fonds d’indemnisation informe le président du tribunal et le CE et engage le recouvrement de la somme fixée.

    Explication : le Fonds est censé éviter tout lien entre le CE et le MO, en pratique, c’est le CE qui doit faire les démarches pour être indemnisé. C’est à améliorer.

  •  Complement- Communication et dynamique de la participation du public, par Pierre-Olivier Gerbeaud Groupe La dépêche-Midi libre , le 3 mars 2017 à 18h58

    La presse quotidienne régionale et ses journaux s’appuient à travers les titres du Groupe La dépêche, en Occitanie, sur un lectorat de plus de 1 566 900 lecteurs/jour et 1 258 800 internautes/semaine. La puissance et le volume de ces audiences sont à même de mettre en relation l’information des concertations publiques avec les citoyens. Cette audience est qualifiée et certifiée ; Sa puissance, sa force et sa réprésentativité de la population locale doivent être prises en compte dans l’élaboration des textes règlementaires pour assurer la qualité de l’information du public.

    Le maintien des règles de publicités (art 123-29) demeure un préalable indispensable à la bonne information du public sur ces territoires. Les 4 parutions programmées par le texte couplées à l’initiative de diffusion numérique via la plate-forme de diffusion nationale de Union de la presse quotidienne régionale permettra une couverture optimisée de l’audience locale, une ouverture extra-locale à un coût iso et donc de répondre aux objectifs de diffusion de l’information auprès du plus grand nombre et de participation implicite du public.

  •  Position des sociétés concessionnaires d’autoroutes, par Christophe Boutin , le 3 mars 2017 à 18h39

    Ce projet de décret comporte une disposition susceptible d’impacter les investissements réalisés par les sociétés d’autoroutes pour la modernisation et le développement de leurs réseaux. En effet, au 5° c), il est prévu d’inclure les élargissements d’autoroutes dans les opérations visées à l’article L. 121-8 du code de l’environnement, entraînant saisine préalable de la Commission Nationale du Débat Public (CNDP).

    Cette extension du périmètre de saisine préalable se ferait avec les mêmes seuils que ceux prévalant pour les projets de créations d’autoroutes. Les enjeux relatifs à l’adaptation d’une infrastructure existante n’ont pourtant que peu à voir avec ceux liés à la création d’une infrastructure nouvelle car ces projets sont réalisés sur la même plateforme et entrainent moins d’impacts environnementaux et sociaux qu’un passage d’une route à 2 voies à une 2x2 voies.

    Rendre systématique, au-delà d’une longueur de 40 km ou 300 M€, la saisine de la CNDP comme le prévoit ce projet de décret, pour des élargissements d’impact environnemental limité et aux enjeux locaux, est disproportionné pour ce type d’aménagement. Cette saisine fera double emploi avec les procédures actuelles, tout en ayant un impact majeur sur la conduite des opérations, sans effet notable quant à la qualité de l’association de la population aux décisions publiques. Par ailleurs, cette saisine sera vidée de son sens car la possibilité d’étudier et de présenter des solutions alternatives est sans effet pour les élargissements visés, la procédure de DUP étant à cet égard suffisante.

    Compte tenu des enjeux évoqués ci-dessus et de l’absence de motivation d’une disposition venant alourdir des procédures administratives déjà complexes, les sociétés concessionnaires d’autoroutes demandent la suppression de cette mention ou à défaut, l’instauration d’un seuil adapté aux enjeux réels des élargissements d’infrastructures existantes. A cet égard, le seuil de 150 km leur semble à privilégier pour distinguer les projets pour lesquels un débat public pourrait être envisagé.

  •  Service Annonces Légales Groupe Centre France, par IJP , le 3 mars 2017 à 18h33

    Au vu des dispositions du projet de décret, le groupe Centre France s’inscrit également dans la démarche visant à assurer l’information et la participation d’un public le plus large possible.

    La presse est le vecteur principal de diffusion de l’information auprès d’un lectorat de proximité.
    La diffusion des Enquêtes Publiques dans les pages chartées des Annonces légales permet de cibler une très une large audience.

    L’extension de celle-ci sur un support digital permet de compléter cette diffusion presse, elle ne saurait cependant s’y substituer car la seule diffusion numérique ne peut suffire à assurer, dans ce cas la publicité requise pour l’information portée auprès des citoyens.

    La combinaison privilégiant une publication presse et numérique pour les enquêtes publiques, doit assurer la visibilité nécessaire auprès du public afin de favoriser la concertation la plus large possible en multipliant les cibles concernées.

  •  Renouvellement urbain visé par l’article L.103-2 du CU , le 3 mars 2017 à 18h33

    Bonsoir,

    Ce décret pourrait être l’occasion d’encadrer / définir la notion de "projets de renouvellement urbain" qui doivent faire l’objet d’une concertation obligatoire au titre de l’article L.103-2-4° du code de l’urbanisme.

    1- Cela permettrait de distinguer ces projets des projets visés au 3° du même article.
    En effet, si l’on prend l’exemple des travaux d’investissements routiers, qui relèvent du 3°, ceux-ci s’accompagnent souvent d’une opération globale d’aménagement avec construction de nouveaux immeubles et équipements. La concertation porte alors sur l’ensemble. Ces projets peuvent prendre place en tissu urbain constitué avec démolitions et reconstructions.

    2- Cela permettrait peut-être d’identifier des projets que l’on pense ne pas être soumis à la concertation de l’article L.103-2 alors qu’ils le sont.

    Je vous remercie pour votre lecture attentive de nos observations, en espérant une rédaction précise des futurs textes permettant de sécuriser les opérations en devenir.

  •  Communication et dynamique de la participation des citoyens aux concertations publiques, par Pierre-Olivier Gerbeaud Groupe La dépêche-Midi libre , le 3 mars 2017 à 18h25

    L’objectif de l’ordonnance d’Août 2016 et de son décret d’application en cours de consultation est d’améliorer l’information et la participation du public pour toutes les concertations destinées « à l’élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l’environnement ». Voici la position du Groupe La dépêche du Midi (La Dépêche du Midi/Midi libre/L’Indépendant/Centre presse de l’Aveyron/Le Villefranchois/Le petit Bleu/La nouvelle république des Pyrénées/La Gazette du Comminges)

    Nous ne pouvons pas ignorer le développement du numérique et les nouveaux comportements des citoyens face à l’information. La digitalisation de l’information est souvent associée à une réduction des coûts de publicité. Cependant l’accessibilité à cette information spécifique sur la toile nécessite des investissements qui ne sont pas pris en compte dans les textes réglementaires pour garantir l’atteinte de l’objectif précité... L’efficacité du dispostif n’est donc pas garantie.

    En effet, le simple fait d’inscrire la mise en ligne des documents de consultation sur un ou plusieurs site de l’état ou d’une collectivité et même de proposer une participation dématérialisée des citoyens ne répondra pas à cet objectif. Il en va de même pour toutes les mises à disposition des informations liées aux concertations préalables (art R121-19 et suivant). Le simple affichage sur site et en mairie, couplé avec uniquement la mise en ligne des informations sur le site du maître d’ouvrage n’accélèrera pas la participation du public sans une promotion complémentaire sur des supports d’information de proximité vecteurs de l’information locale aussi bien numérique que papier. Toutes ces mises en ligne de dossiers ne seront efficaces qu’avec un investissement de référencement important sur les moteurs de recherche et divers réseaux sociaux associés.

    L’information digitale, de plus en plus consultée sur les supports mobiles, n’est pas accessible à tous. Cela se constate encore dans les zones urbaines et rurbaines ou de nombreux déserts numériques existent. Dans ces zones, seuls les journaux sont à même de diffuser l’information des concertations publiques auprès des citoyens avec une audience qualifiée et certifiée. Le maintien des règles de publicités (art 123-29) demeure un préalable indispensable à la bonne information du public sur ces territoires. Les 4 parutions programmées par le texte permettent une couverture optimisée de l’audience locale. Celles-ci pourraient être accompagnées d’un teasing dans les pages rédactionnelles locales.

    D’autre part, pour faire face à l’évolution des comportements, pour développer de nouvelles audiences complémentaires au lectorat des journaux, les titres de presse régionaux et départementaux ont fortement investi pour réaliser des sites éditoriaux qui ont capté localement ou au niveau national cette audience complémentaire très importante. Par ailleurs, nombre d’entre eux ont déjà engagé des initiatives locales pour mettre en ligne l’information des concertations publiques publiées dans leurs colonnes et promouvoir les enquêtes publiques locales.

    Pour que la publicité de chaque enquête publique soit optimale, il est nécessaire de proposer une diffusion complémentaire numérique, facilement accessible et reconnaissable par les citoyens sur la toile, garantissant une exposition que les dispositifs proposés dans les textes ne pourront assurer.

    C’est pour quoi, l’ensemble de la Presse quotidienne régionale engage le développement d’une plate-forme nationale de diffusion complémentaire aux parutions locales dans les journaux (art 123-29), qui verra le jour au cours du deuxième semestre 2017, regroupant toutes ces informations en un seul et même lieu « digital » et proposant donc l’exhaustivité des consultations engagées sur l’ensemble du territoire, sans coûts supplémentaires pour la collectivité. L’union de la presse régionale en assurera le réferencement sur les moteurs de recherche et ce site profitera des liens mis en place avec les sites éditoriaux de chaque groupe de presse pour doper la consultation des avis de publicité (avec lien intégré pour renvoi vers le téléchargement des dossiers de consultation et/ou le registre dématérialisé des observations) qui seront accessible par le public pendant toute la durée de vie de l’enquête à minima.

    Afin d’améliorer l’accessibilité de toutes les informations liées aux divers types de consultation identifiés dans le décret, cette plate-forme pourrait aussi recevoir tous les avis liés aux concertations préalables, des décisions de la commission du débat public, des compte-rendus des concertations et en faire donc la promotion auprès du public.

    Le maintien des règles de publication permettra la création d’un nouvel écosystème de communication autour de l’enquête publique à travers des solutions cross-média (print+web) plus efficaces permettant une meilleure exposition des informations auprès d’un plus grand nombre de citoyens et donc assurer une plus grande participation du public sur chaque territoire.

  •  Renforcer la visibilité et la transparence des enquêtes publiques auprès des citoyens , par Groupe Télégramme , le 3 mars 2017 à 17h56

    Le décret vise « le renforcement de la concertation en amont du processus décisionnel, notamment par l’élargissement du champ du débat public » et « la modernisation des procédures de concertation en aval, en généralisant la dématérialisation de l’enquête publique ».

    La visibilité et l’accessibilité des enquêtes publiques aux citoyens est un enjeu majeur : une diffusion uniquement sur Internet ne saurait garantir une information du plus grand nombre.

    Fidèle à sa volonté d’assurer une information certifiée et de proximité, la Presse Quotidienne Régionale touche chaque jour plus de 18 millions de lecteurs portant ainsi à la connaissance du public l’information sur toutes les strates du territoire, y compris les zones rurales parfois affectées de « désert numérique ».

    La publication des enquêtes publiques dans des emplacements identifiés et valorisés dans nos titres rend ainsi l’information accessible au plus grand nombre bien au-delà d’un simple affichage en mairie. Nous signalons qu’à ce titre l’article R. 121-19 ne prévoit pas cette publicité dans un journal diffusé dans le département et suggérons que cette disposition soit ajoutée.

    Face aux évolutions numériques, la Presse Quotidienne Régionale a toujours su s’adapter en mettant en œuvre de nouveaux supports digitaux (sites éditoriaux locaux) pour porter l’information de proximité à un public plus large.

    Au niveau national, l’ensemble des sites, initiés par la Presse Quotidienne Régionale, d’annonces légales de marchés publics (francemarches.com) et de sociétés (actulegales.fr) sont aujourd’hui la preuve de cette volonté d’adaptation et de modernisme.

    A ce titre, pour davantage de transparence et de visibilité, l’Union de la Presse en Région s’engage à mettre en ligne les annonces d’enquêtes publiques parues dans nos colonnes, sans coût additionnel pour les donneurs d’ordre.

  •  réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public , par GRISARD PHILIPPE , le 3 mars 2017 à 17h39

    Sur le sujet des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, le journal La Provence se positionne de la façon suivante :
    -  1/ Maintien des procédures actuelles des insertions presse obligatoires dans 2 journaux d’annonces légales (2 insertions par journal)
    -  2/ Diffusion de ces mêmes avis sur internet
    -  3/ Parution optionnelle en page locale du journal
    Objectifs coorespondants :
    -  1/ principe fondamental de la valeur juridique de l’annonce presse vs le mode numérique
    -  2/ Assurer tout de même la diffusion et donc la mise à disposition de l’information le plus largement possible via le circuit web sans coût supplémentaire. Car les 2 médias sont complémentaires.
    -  3/ Information portée auprès de la population locale, principale concernée, à tarif abordable (en pubco dans la page locale)

  •  Observations du MEDEF sur le projet de décret relatif à la démocratisation du dialogue environnemental partie 2/2, par Kim SI HASSEN , le 3 mars 2017 à 17h04

    Article R. 121-25.-I, troisième alinéa
    Ce projet d’article prévoit que « tout projet mentionné au 1° de l’article L. 121-17-1 dont le montant total des subventions publiques à l’investissement accordées sous forme d’aide financière nette est supérieur à dix millions d’euros » est soumis à déclaration d’intention.
    Le MEDEF prend acte du niveau proposé et veillera à ce que celui-ci ne soit pas abaissé à l’occasion des travaux préparatoires au décret ou ses suites.

    Article R. 121-25.-I dernier alinéa
    Le projet d’article R. 121-25 du code de l’environnement prévoit que la déclaration d’intention est rendue publique par le biais d’un affichage dans les mairies des communes correspondant au territoire susceptible d’être affecté par le projet, plan et programme. La mise en œuvre de tels affichages apparaît complexe et onéreuse lorsqu’elle vise des plans et programmes d’importance régionale (exemple : le S3RER). Dans cette hypothèse, l’affichage en mairie pourrait être suppléé par une publication dans un ou plusieurs journaux d’annonce locale.

    Article R. 122-2
    Cet article pose des difficultés d’interprétation. Le point II. crée une clause filet pour les modifications d’un projet alors qu’elle n’existe pas pour sa création. Il est nécessaire d’exclure les modifications qui, par elles-mêmes, n’atteignent pas les seuils de la nomenclature.
    En conséquence, la modification suivante est proposée :
    « I.-Les projets relevant d’une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l’objet d’une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l’article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. A titre dérogatoire, les projets soumis à évaluation environnementale systématique qui servent exclusivement ou essentiellement à la mise au point et à l’essai de nouveaux procédés ou de nouvelles méthodes, pendant une période qui ne dépasse pas deux ans, font l’objet d’une évaluation environnementale après examen au cas par cas.
    II.-Les modifications ou extensions de projets soumis à évaluation environnementale systématique ou relevant du champ de l’examen au cas par cas déjà autorisés, réalisés ou en cours de réalisation, qui atteignent les seuils éventuels fixés par le tableau annexé font l’objet d’une évaluation environnementale systématique ou après examen au cas par cas selon le seuil atteint.
    Les autres modifications ou extensions de projets soumis à évaluation environnementale systématique ou relevant du champ de l’ examen au cas par cas, déjà autorisés, réalisés ou en cours de réalisation, qui peuvent avoir des incidences négatives notables sur l’environnement sont soumises à évaluation environnementale après examen au cas par cas.
    Sauf dispositions contraires, les travaux d’entretien, de maintenance et de grosses réparations, quels que soient les projets auxquels ils se rapportent, ne sont pas soumis à évaluation environnementale. […] »

    Article R. 122-7.- III-5°
    Cet article, relatif au délai d’un mois accordé aux autorités consultées par l’autorité environnementale pour donner leur avis, ajoute la mention « sans préjudice des dispositions de l’article L.423-59 du code de l’urbanisme », disposition qui prévoit elle-même un délai d’un mois laissé aux autorités consultées pour donner un avis.
    Cet article mérite une clarification. Soit le complément a pour objet de confirmer le délai d’un mois. Soit il a pour objet de permettre aux personnes consultées d’étendre le délai d’un mois dans lequel elles doivent répondre. Cette deuxième interprétation allongerait considérablement les délais d’instruction et doit, dans ce cas, être supprimée.

    Nouvelle proposition rédactionnelle :
    R. 122-7 « Sans préjudice des dispositions de l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme, les autorités disposent d’un délai d’un mois à compter de la réception du dossier pour émettre leur avis […] »

    Article R. 123-6 : abrogé
    Le projet de décret prévoit d’abroger l’article R. 123-6 qui définit la durée de l’enquête publique comme ne pouvant être inférieure à 32 jours et supérieure à deux mois (sauf le cas où les dispositions de l’article R 123-22 ou R. 123-23 sont mises en œuvre).
    L’article L. 123-9 prévoit seulement une durée minimale de 30 jours pour les plans, projets et programmes soumis à évaluation environnementale.
    Le MEDEF estime pourtant que la durée de l’enquête publique devrait être encadrée, et tout du moins, que les dispositions en vigueur concernant sa durée maximale, de deux mois, soient conservées.

    Article R. 123-7
    Cet article présente les modalités de mise en œuvre de la procédure d’enquête publique unique. Si l’article L123-6 précise qu’il y a un rapport unique, il convient de préciser qui porte la responsabilité du dossier. Chaque maitre d’ouvrage devrait présenter les pièces qui le concernent sous sa responsabilité, l’ensemble constituant le dossier soumis à enquête publique.

    « Lorsqu’en application de l’article L. 123-6, une enquête publique unique est réalisée, le dossier et la note de présentation non technique soumis à enquête publique est établi sont constitués des différentes pièces établies sous la responsabilité de chaque maître d’ouvrage ou de la personne publique responsable des différents éléments du ou des projets, plans ou programmes soumis à enquête. »

    On pourrait envisager de garder le principe des feuillets séparés par maître d’ouvrage pour que le public puisse cibler ses remarques.

    Article R. 123-7-6° -d)
    Dans la même optique le commentaire ci-dessus, le MEDEF propose la rédaction suivante : « à chaque maître d’ouvrage des projets, plans et programmes ».
    Cela permet de tenir compte des deux hypothèses prévues à l’article L. 123-6 : plusieurs sous-projets et éventuellement une pluralité de maîtres d’ouvrage pour un seul et même projet, et plusieurs projets relevant de plusieurs maîtres d’ouvrage.

    Article R. 123-9.-I
    Cet article présente le contenu de l’avis d’ouverture de l’enquête publique. Par souci de sécurité juridique, le contenu de cet avis ne devrait pas être à géométrie variable.
    En conséquence, le MEDEF suggère de supprimer le « notamment » :
    « I. L’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l’article L. 123-10, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et après concertation avec le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête. Il précise notamment :[...] »

    Article R. 123-9.-I.- 3°
    Par souci d’accessibilité pour le public, il conviendrait que la mise en place de ce site internet soit assurée par l’Etat.

    Article R. 123-11.- III.- deuxième alinéa
    Il convient de circonscrire cette disposition aux communes entrant dans le champ de l’enquête publique et plus précisément, de clarifier la notion de « territoire susceptible d’être affecté » en faisant un renvoi à l’article R. 181-36 du code de l’environnement, lequel définit, s’agissant des enquêtes publiques portant sur des projets soumis à évaluation environnementale, les communes concernées comme celles comprises dans le rayon d’affichage fixé par la nomenclature des ICPE pour la rubrique dont l’installation relève.

    Article R. 123-13
    Les observations, reçues par courriel à l’adresse internet indiquée dans l’arrêté, sont considérées comme des correspondances au même titre que les courriers ou les documents remis au siège de l’enquête. Aussi, l’article R. 123-13 devrait mentionner qu’une copie de ces courriels soit annexée au registre du siège de l’enquête afin que le public puisse prendre connaissance, en un seul lieu, de toutes les observations.

    Article R. 123-17
    Le nouvel article R. 123-17 fait toujours référence, à son troisième aliéna, à l’article R. 123-6, pourtant abrogé par le projet de décret. Il convient de mettre en cohérence cette rédaction.

    Article R. 123-18. -a)

    Cet article dispose qu’à l’expiration du délai d’enquête, le commissaire enquêteur communique au responsable du projet les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d’un délai de 15 jours pour formuler ses observations.
    Ainsi, même en l’absence d’observation, le maitre d’ouvrage serait dans l’obligation de produire un document.
    En conséquence, il est proposé de conserver les dispositions en vigueur.
    « Le responsable du projet, plan ou programme dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

    Article R. 123-20 -b)
    Concernant l’organisation de l’enquête publique, il faudrait mentionner que le rapport et les conclusions de ladite enquête publique ne seront diffusés et mis en ligne sur le site internet que lorsque le président du tribunal administratif a pris sa décision. En effet il apparaît difficile de modifier des conclusions lorsque le public en a déjà pris connaissance.

    Article R. 123-21-troinsème alinéa

    Concernant l’organisation de l’enquête publique, il faudrait mentionner que le rapport et les conclusions de ladite enquête publique ne seront diffusés et mis en ligne sur le site internet que lorsque le président du tribunal administratif a pris sa décision. En effet il apparaît difficile de modifier des conclusions lorsque le public en a déjà pris connaissance.

    Article R. 123-87-4
    L’article R. 123-27-4 actuellement en vigueur dispose que le président du tribunal administratif nomme également un ou plusieurs suppléants au commissaire enquêteur en vue d’un remplacement de ce dernier en cas d’empêchement. La nouvelle rédaction allonge encore la procédure puisqu’elle prévoit l’interruption de l’enquête afin que le président du tribunal administratif désigne un nouveau commissaire enquêteur et détermine la date de reprise de l’enquête publique.

    Il conviendrait de garder les dispositions actuelles pour garantir la pérennité de l’enquête publique et éviter tout allongement inutile des délais de sa réalisation.

  •  Observations du MEDEF sur le projet de décret relatif à la démocratisation du dialogue environnemental partie 1/2, par Kim SIHASSEN , le 3 mars 2017 à 17h02

    Le MEDEF reste particulièrement vigilant par la mise en œuvre de toute nouvelle procédure administrative qui vient s’ajouter à celles existantes. Notre organisation l’est donc envers le projet de décret, pris en application de l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

    Les observations du MEDEF, visent à sécuriser ces dispositifs et à en assurer la cohérence apparaissent sous la forme de commentaires en marge du document.

    Article R. 121-1-1
    Proposition de modification rédactionnelle, comme suit :
    « […] constituent un plan ou un programme […] » ou alors, pour plus de lisibilité « […] constituent des plans ou des programmes de niveau national, les plans et programmes suivants […] »

    Article R 121-2 c)
    Le projet de nouvel article modifierait le titre de la colonne de gauche. Le terme « créations » serait remplacé par les mots « Création ou élargissement ». Le terme « d’élargissement » ne semble pas adéquat, compte tenu du fait que le critère est celui de la distance. Il conviendrait de le remplacer tout du moins par le mot « allongement » ou « agrandissement ».

    Article R. 121-3.-II.-3°
    Le projet de nouvel article préciserait les projets mentionnés au II de l’article L. 121-8 feraient l’objet d’un avis au public, lequel mentionnerait notamment « la liste des communes correspondant au territoire susceptible d’être affecté par le projet.
    Il convient de circonscrire cette disposition aux communes entrant dans le champ de l’enquête publique et plus précisément, de clarifier la notion de « territoire susceptible d’être affecté » en faisant un renvoi à l’article R. 181-36 du code de l’environnement, lequel définit, s’agissant des enquêtes publiques portant sur des projets soumis à évaluation environnementale, les communes concernées comme celles comprises dans le rayon d’affichage fixé par la nomenclature des ICPE pour la rubrique dont l’installation relève.

    Article R. 121-6-1

    L’article L. 121-6 prévoit que le maître d’ouvrage peut ne pas être connu au moment du débat public. Le MEDEF s’était interrogé sur ce point et avait demandé que des précisions soient apportées.
    Le nouvel article R. 121-6-1 ne prévoit pas cette possibilité. Le MEDEF se demande donc comment le débat pourrait être organisé et qui en supporterait le coût dans l’attente de la désignation d’un maître d’ouvrage.
    Qui plus est, il paraît indispensable que le maître d’ouvrage, bien que connu après l’ouverture du débat public, ait la possibilité de négocier une convention financière avec la CNDP.
    Le MEDEF demande donc que ce cas de figure soit pris en compte et que des précisions quant aux modalités financières et organisationnelles soient apportées.

    Article R. 121-9-a)

    Le MEDEF souhaite que soit précisé le type d’acte auquel le gouvernement fait référence. En effet, s’agit-il d’une déclaration ou d’un acte plus contraignant ?
    Le MEDEF s’interroge sur la portée juridique de « l’acte » par lequel un maître d’ouvrage poursuivrait souverainement et en opportunité son projet. Cet acte qui doit être publié fera-t-il grief et sera-t-il susceptible de recours. Cette insécurité juridique persistante malgré les avertissements du MEDEF devrait être corrigée urgemment.

    Article R. 121-11

    Ce projet d’article est ainsi rédigé : « Lorsqu’un garant a été désigné après un débat public ou une concertation préalable en application de l’article L. 121-14, son rapport final et, le cas échéant, ses rapports intermédiaires, sont publiés sur le site internet de la Commission nationale du débat public. Le rapport final est joint au dossier d’enquête publique ou de participation par voie électronique prévue à l’article L. 123-19. »
    Le MEDEF ne conteste pas cette disposition mais souhaiterait toutefois rappeler qu’il convient que la mission du garant s’achève au moment où l’exploitant dépose son dossier de demande d’autorisation et non « jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique » puisque dès le dépôt du dossier, ce sont les services instructeurs qui désormais en ont la maîtrise.

    Article R. 121-15-1- 23°

    De manière générale, le MEDEF constate que la multiplication des procédures et le fonctionnement des différents organismes entraineront des coûts non négligeables.

    Article D. 121-17, deuxième alinéa

    Le projet d’article dispose que « les critères de sélection des garants sont précisés par la commission et rendus publics sur son site internet ».
    Le MEDEF propose la modification rédactionnelle suivante :
    « Les critères de sélection des garants sont précisés par la commission après consultation du public par voie informatique et rendus publics sur son site internet ».

    Article D. 121-17, troisième alinéa

    Ce projet d’article prévoit que la radiation du garant par la CNDP peut se faire à tout moment, par décision motivée. Le MEDEF estime qu’il convient de rendre cette décision motivée publique, en la publiant, tout du moins, sur le site internet de la CNDP.

    Article R. 121-18

    La nouvelle procédure de conciliation doit être encadrée dans des délais et n’a pas lieu d’intervenir après l’ouverture de l’enquête publique ou de la mise à disposition.
    Ainsi, il est suggéré de modifier cet article comme suit :
    Lorsqu’elle est saisie en application de l’article L. 121-2, la Commission nationale du débat public décide de l’opportunité de conduire une procédure de conciliation par une décision motivée, le cas échéant fixe une durée qui ne peut excéder deux mois et désigne un conciliateur parmi ses membres. Le conciliateur peut faire appel à des experts extérieurs qui sont indemnisés par la commission.
    « Lorsque la conciliation aboutit à un accord, un document indiquant les termes de la solution de compromis retenue et les modalités de suivi de l’accord par les parties prenantes est établi. Il est signé par le maître d’ouvrage ou la personne publique responsable du projet et toutes les parties prenantes ayant participé à la conciliation et rendu public dans un délai maximal d’un mois. »
    « La Commission nationale du débat public peut être saisie en application de l’article L. 121-2 jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique ou de la mise à disposition. »

    Article R. 121-19

    Le MEDEF tient à rappeler son opposition à ce que les dépenses consécutives à la procédure de concertation préalable soient mises à la charge du maître d’ouvrage, tel que prévu par l’article L. 121-16. Le MEDEF s’inquiète de l’impact économique que les dispositions issues de l’ordonnance pourraient avoir sur les porteurs de projets, impact incertain dont aucune évaluation n’est donnée ? Enfin, le MEDEF ne peut pas cautionner que les porteurs de projets se voient imposer de financer une procédure qu’ils ne sont pas libres d’organiser.

    Article R. 121-19-I.

    Concernant les affichages en mairie, le projet d’article R. 121-19 prévoit un affichage de l’avis annonçant l’organisation d’une concertation préalable dans les mairies des communes correspondant au territoire susceptible d’être affecté par le projet, plan et programme. De la même manière, le projet d’article R. 121-25 prévoit que la déclaration d’intention est rendue publique par le biais d’un affichage dans les mairies des communes correspondant au territoire susceptible d’être affecté par le projet, plan et programme. La mise en œuvre de tels affichages apparaît complexe et onéreuse lorsqu’elle vise des plans et programmes d’importance régionale (exemple : le S3RER). Dans cette hypothèse, l’affichage en mairie pourrait être suppléé par une publication dans un ou plusieurs journaux d’annonce locale.

    Article R. 121-20

    Concernant le dossier de concertation, ce dernier doit notamment comprendre la liste des communes correspondant au territoire susceptible d’être affecté.
    Il convient de circonscrire cette disposition aux communes entrant dans le champ de l’enquête publique et plus précisément, de clarifier la notion de « territoire susceptible d’être affecté » en faisant un renvoi à l’article R. 181-36 du code de l’environnement, lequel définit, s’agissant des enquêtes publiques portant sur des projets soumis à évaluation environnementale, les communes concernées comme celles comprises dans le rayon d’affichage fixé par la nomenclature des ICPE pour la rubrique dont l’installation relève.

    Article R. 121-21

    Cet article présente les modalités de tenue d’une concertation préalable organisée « librement » par le porteur de projet. Le 2ème alinéa encadre le contenu du bilan par renvoi à un article relatif aux modalités de la concertation avec un garant ». Il convient de dissocier clairement ces deux hypothèses, sans renvoi aux modalités de l’une.
    En conséquence, nous proposons de rédiger cet alinéa comme suit :
    « Le bilan comprend un résumé du déroulement de la concertation et une synthèse des observations et propositions présentées. Le cas échéant, il mentionne les évolutions du projet qui résultent de la concertation préalable. les informations mentionnées au premier alinéa du IV de l’article L. 121-16-1. »

    Article R. 121-22

    L’article R. 121-22 du code de l’environnement précise que « si la Commission nationale du débat public est saisie d’une demande de désignation d’un garant, elle se prononce dans un délai de 35 jours ». Cette disposition vise les seuls projets soumis à évaluation environnementale hors champ d’application de l’article L. 121-8 du code de l’environnement. Faute de modalités particulières de saisine, le délai de 35 jours pour procéder à la désignation d’un garant paraît excessif. Aussi, pour ne pas allonger le temps de la concertation, il est proposé de réduire ce délai à 15 jours. Une autre solution pourrait consister à laisser la possibilité au maitre d’ouvrage de solliciter directement un garant inscrit sur la liste d’aptitude visée à l’article L.121-1-1 du code de l’environnement et d’en informer la CNDP.

  •  Peut-on être garant de la concertation préalable et commissaire enquêteur pour conduire l’enquête publique sur un même projet ? , par François TUTIAU, commissaire enquêteur , le 3 mars 2017 à 16h54

    En répondant par l’affirmative, l’Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 (article 3 qui créé un 8° à l’article L.123-4 du code de l’environnement)semble considérer qu’une personne peut être à la fois garant et commissaire enquêteur pour une même opération. Or, le bilan de la concertation établi par le garant figure au dossier d’enquête publique . J’essaie d’imaginer la situation : je suis nommé garant de la concertation préalable pour un projet X, puis le tribunal administratif me désigne pour conduire l’enquête sur ce projet, en tant que commissaire enquêteur. Supposons que l’enquête révèle des insuffisances dans le déroulement de cette concertation préalable qui n’apparaissent pas dans le compte rendu du bilan établi par le garant.
    Comment mon alter ego - "mon second moi-même" - au sens de l’origine latine de l’expression latine, pourrait-il démentir ou contester les dires de "mon premier moi-même". Cela paraît assez peu plausible dans la réalité.
    Cette ordonnance n’est pas à ce jour ratifiée, le projet de loi de ratification ayant été simplement déposé par le Gouvernement, le 14 décembre 2016, à l’Assemblée Nationale. Ce point pourrait donc être corrigé par la loi de ratification, ce qui éviterait sans doute quelques risques de contentieux si cette disposition était maintenue.

  •  Observations sur le projet de décret portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes, par Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) , le 3 mars 2017 à 16h39

    Remarques générales sur le projet de décret :

    - Nous notons la prise en compte de certaines observations formulées lors de la consultation de juillet 2016 sur le projet de décret relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes (décret n° 2016-1110 du 11 août 2016).

    - Sur la dématérialisation des procédures :
    Il conviendrait de préciser les répercussions d’une indisponibilité des moyens informatiques sur la régularité des différentes procédures. Pourraient notamment être impactées les procédures suivantes :

    -  la publication de la déclaration d’intention dans le cadre du droit d’initiative, à l’article R. 121-25 (art. 2 du projet de décret) ;
    -  l’avis portant publicité de l’enquête publique, à l’article R. 123-11 (art. 4 du projet de décret) ;
    -  la disponibilité du registre dématérialisé tout au long de l’enquête publique, à l’article R. 123-10 (art. 4 du projet de décret) ;
    -  la publication du rapport et des conclusions de l’enquête publique, à l’article R. 123-21 (art. 4 du projet de décret).

    Sur l’article 2 :

    - nouveaux articles R. 121-13 et R. 121-14 :
    Il conviendrait de préciser les dispositions suivantes :

    -  indemnité allouée aux membres de la CNDP « en fonction du temps consacré à leur mission au titre de la commission »
    -  indemnité allouée au président et aux membres de la CNDP « en fonction du temps consacré au titre du débat public ».

    La notion de « temps consacré » au titre de la CNDP semble floue.

    - article D. 121-17 :
    Il conviendrait de préciser ce qu’est « une formation ou une expérience suffisante en matière de participation du public », en particulier au travers d‘exemple de formations ou d’expériences professionnelles susceptibles de correspondre à la notion d’« expérience suffisante ».

    - article R. 121-18 :
    Il conviendrait de préciser comment le document indiquant que la conciliation a abouti doit être rendu public.

    Sur l’article 4 :

    - article R. 123-27-4 :
    Il convient de souligner que la nouvelle rédaction du troisième alinéa de cet article est identique à la rédaction actuelle de l’article L. 123-4 du code de l’environnement. Pour quelles raisons cette disposition est-elle reprise à l’identique dans la partie réglementaire ?

  •  Surfrider Foundation Europe, par Philippe Maison , le 3 mars 2017 à 16h10

    Nous accueillons ce décret qui permet quelques avancées en ce qui concerne la couverture de certain plans et programmes et la recherche d’une amélioration de la participation à la démocratie locale. Toutefois, si l’information et la participation du public sont des exigences démocratiques, en revanche, les rendre possibles relève de l’encadrement réglementaire. En la matière, ce décret n’apporte pas d’avancée majeure quant à la tenue du débat public mais permet en revanche que son objet soit élargi aux plans et programmes. Si nous saluons l’ouverture aux champs des plans et programmes, nous regrettons qu’il manque ce petit pas du législateur dans le sens de la participation du public dès les phases d’élaboration des projets ainsi que, bien entendu, des plans et programmes.

    Le débat public doit remonter au niveau de l’élaboration
    Sans remettre en cause la responsabilité des représentants démocratiquement élus, il demeure que des questions engageantes méritent un véritable débat public. Les implications de la transition énergétique ou encore les développements et aménagement qui vont mailler le territoire dans le cadre de la croissance bleue en sont deux très bons exemples : s’ils se traduisent en projet territoriaux, il s’agit bien de mise en œuvre d’engagements programmatiques amont qui drainent leurs corollaires d’impacts. Une prise en compte dès l’amont de l’avis du public, en l’intégrant dès le stade de la réflexion et de l’élaboration des plans et programme, permettrait une anticipation et un traitement concerté balisant le terrain et laissant ensuite des marges d’adaptation, pouvant aller jusqu’au rejet, aux territoires du fait de leur singularité. En d’autre terme, il s’agirait ainsi de permettre aux territoires, lieux du développement des projets (donc, à l’aval des plans et programmes) de disposer de la latitude nécessaire quant à l’intégration des projets. Sur ce plan, il nous semble que les procédures ne vont pas encore assez loin en limitant le cadre du débat public trop à l’aval, sans permettre aux parties prenantes de participer à la définition des orientations et des contours, notamment des projets mais également sur ce qui les stimule, à savoir les plans et programmes.

    Ouverture du sujet mais pas de l’objet
    De même, le champ d’application du débat public précisé par l’article R. 121-1-1 du code de l’environnement, en application de l’article L. 121-8 IV du code de l’environnement, cadre l es plan et programmes faisant l’objet d’une évaluation environnementale en application de l’article L. 122-4. En la matière, cela limite la notion de « plans et programmes » aux seuls « plans, schémas, programmes et autres documents de planification élaborés ou adoptés par l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les établissements publics en dépendant, ainsi que leur modification ». Il s’agit ainsi d’ouvrir le champ du débat public aux plans et programmes déjà bordés par élaboration ou adoption par les décideurs publics. De fait, le débat public relatif aux plans et programme risque fort d’induire les mêmes ressentis aux participants que ce qui se produit actuellement autour des débats publics relatifs aux projets. En effet, les évolutions ici proposées ne modifient pas sur le fond le jeu de rôles entre le triptyque pouvoirs publics/maitrise d’ouvrage – maitrise d’œuvre – société civile. Il s’agit plutôt de préciser une ambition de participation que de mettre en place les moyens d’une optimisation, notamment des projets. Les phases d’élaboration, tout comme ce qui est précisé en ce qui concerne les plans et programme, ne sont toujours pas au public. Ainsi, l’ouverture du débat public aux plans et programmes, élargi le sujet en ajoutant au volume de tenu de débat public mais ne permet pas de modifier l’objet puisque la participation à l’élaboration des projets dans leur singularité ni à celle de plans et projets. Les marges de discussion du débat public restent toujours fidèles à leur définition : des marges.

    Ouvrir le débat et satisfaire une ambition constitutionnelle
    Dans le cadre de l’article 6 de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1 mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, « les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social ». La conciliation constitutionnellement ainsi rappelée devrait engager le législateur à élargir le tour de table dès l’amont, au niveau de l’élaboration des plans, des programmes et des projets. Nous invitons ainsi à ce que les conditions d’organisation du débat public soient élargies aux phases d’élaboration dans un cadre assurant la représentativité systémique de la dynamique du territoire et ainsi la prise en compte de ses singularités.
    Dans ce contexte, le mode organisationnel devrait également être optimisé en proposant un cadre, respectant les singularités territoriales. Il s’agirait de permettre à chacun de disposer des conditions optimales de participation notamment en termes d’accès aux informations relatifs aux enquêtes publics et de moyens en temps, en accompagnement et en informations permettant l’appréciation des enjeux. En ce sens, l’article 1 prévoie un préliminaire précisant les ambitions de mise en œuvre de l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 et notamment dans le cadre de l’article L 120-1-I et II, relatifs aux délais « raisonnables » d’appréciation des sujets ou encore à la sensibilisation et à l’éducation. L’ambition est affichée mais nous ne retrouvons pas clairement, au-delà de la volonté impulsée à la dématérialisation, de réelles avancées marquantes en la matière.

    Après le sujet du débat, il s’agit de passer à l’optimisation de son fonctionnement
    Le décret permettra la mise en œuvre de d’avantage de débat publics. Cette effectivité démocratique doit être saluée. Nous souhaitons cependant que le législateur s’empare maintenant, après la question du sujet du périmètre du débat public, de la problématique de son objet et notamment du champ de son application qui devrait être élargi au niveau de l’élaboration des projets, plans et programmes. Le débat démocratique autour de cette question devrait être mené avec une ambition nationale permettant de traiter toute la chaine depuis la réflexion jusqu’à la mise en œuvre et au-delà. La question démocratique trouverait ici une réponse permettant d’impliquer le public autour de projet territoriaux, structurants ou engageants et dans un cadre participatif et invitant donc chacun à s’intéresser à la chose publique. En ce sens également, les missions et la mise en œuvre de celles-ci par la CNDP seraient également à étendre autant sur les objectifs de participation du public que sur l’évaluation des sujets les champs d’intervention et, en l’occurrence, leur étendue au niveau de l’élaboration des projets, plans et programmes.

  •  Contribution SNCF Réseau, par Julie TALDIR , le 3 mars 2017 à 16h06

    SNCF Réseau partage la nécessité de faire évoluer les procédures de participation du public à l’élaboration des projets, pour une meilleure prise en compte des enjeux et des besoins des territoires, et souhaite apporter au projet de décret les observations suivantes pour répondre également aux objectifs de simplification et modernisation :

    1. R.121-3 : II 3° « la liste des communes correspondant au territoire susceptible d’être affecté par le projet » : le terme « affecté » est trop vague – source d’interprétation et donc d’insécurité juridique. Par ailleurs, à un stade très amont, cela peut être compliqué de définir avec précision les communes.
    Aussi nous proposons de remplacer par « la liste des communes sur le territoire desquelles le projet est prévu d’être réalisé. »
    Nous formulons la même remarque et la même proposition pour les articles R121-19, R.121-20 et R123-11 III à propos des « communes dont le territoire est susceptible d’être affecté ».

    2. R.121-3 II : sur le contenu du dossier, tout projet n’a pas nécessairement fait l’objet de solutions alternatives. Aussi nous proposons de remplacer le « notamment » par « le cas échéant » en cohérence avec l’art. R 121-20 : « notamment un aperçu des incidences potentielles sur l’environnement et l’aménagement du territoire et le cas échéant les solutions alternatives envisagées »

    3. R.121-19 II. « Les affiches doivent êtres [..] conformes à des caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté du ministre [..] à l’art. R 123-11. » Aligner les affiches des concertations préalables sur celles des enquêtes publiques suscite deux difficultés :
    -  cela crée une confusion entre l’enquête publique et la concertation préalable alors que les enjeux ne sont pas les mêmes
    -  l’affiche règlementaire est certes reconnaissable et exhaustive mais, trop dense et technique, il est observé qu’elle ne permet pas de susciter une participation large du public.
    Aussi nous proposons de remplacer par « Les affiches prévues aux alinéas précédents doivent être visibles et lisibles de la ou, s’il y a lieu, des voies publiques, et être a minima conformes à des caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté […] Elles pourront être complétées notamment par des visuels présentant le projet. »

    4. R121-24 : changer le mot « mesures » par « orientations ». En effet, le délai de 2 mois ne permet pas d’identifier des mesures précises s’il est nécessaire par exemple de conduire des études complémentaires.

    5. R.123-11 : pour les projets d’importance nationale nous proposons de réduire de 2 à 1 journal national et de compléter par une campagne d’information sur internet afin de toucher d’autres publics concernés.

  •  Observations de l’ATIP relatives au projet de décret d’application de l’ordonnance du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, par Agence territoriale d'ingénierie publique , le 3 mars 2017 à 15h28

    1. Sur la concertation préalable

    Un allongement excessif des procédures

    L’ordonnance du 03 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement a introduit une procédure de concertation préalable en amont de l’enquête publique. Cette concertation préalable concerne, entre autres, les procédures de modification et de mise en compatibilité de plans locaux d’urbanisme ainsi que les élaborations et révisions de cartes communales, si elles sont soumises à évaluation environnementale.

    Dans un contexte où l’on entend fréquemment parler du besoin de simplifier le droit de l’urbanisme, force est de constater que c’est le droit de l’environnement qui vient peser sur les procédures d’urbanisme par des formalités lourdes et onéreuses.

    Rappelons déjà que la réforme de l’évaluation environnementale de 2013, qui a instauré l’examen au cas par cas, a rajouté une consultation supplémentaire dans les procédures et un allongement des délais de 2 mois. Tout cela pour ne soumettre à évaluation environnementale que 10 % des dossiers d’urbanisme ainsi examinés.

    S’ajoute donc désormais la concertation préalable, qui allonge à son tour les procédures de 3 mois au moins (délai de saisine de la CNDP pour la désignation d’un garant puis de mise en place avec lui de la concertation, ou délai du droit d’initiative, puis concertation proprement dite et bilan).

    Au total, une modification de PLU qui serait soumise à évaluation environnementale peut ne pas aboutir avant 1 an d’études et de procédure, alors que l’on pouvait encore, il y a 10 ans, l’achever en moitié moins de temps.

    La déclaration d’intention : un nouvel acte mal cerné

    L’ordonnance du 03 août 2016 a introduit un acte supplémentaire dans les procédures : la déclaration d’intention, point de départ permettant au public d’exercer son droit d’initiative.

    Pour les documents d’urbanisme, valent déclaration d’intention :
    -  L’acte prescrivant la procédure,
    -  Ou la décision de cas par cas imposant une évaluation environnementale.

    Or, pour une procédure telle qu’une modification de PLU, le code de l’urbanisme ne prévoit ni l’un, ni l’autre. Quelle forme doit alors prendre la déclaration d’intention ? Il serait utile que le décret vienne préciser ce point.

    Par ailleurs, la décision de cas par cas imposant une évaluation environnementale ne vaut déclaration d’intention que si elle mentionne les modalités de concertation préalable envisagées. Cela suppose a priori que l’autorité environnementale avertisse au préalable la collectivité du sens de sa décision pour que celle-ci puisse décider des modalités de concertation à mettre en place et en informer l’AE, tout cela dans le délai de 2 mois imparti à cette dernière. On pressent que cette disposition sera difficile à mettre en œuvre.

    Quant aux projets relevant d’une collectivité territoriale, le nouvel article R.121-25 prévoit que la délibération de la collectivité approuvant un projet peut valoir déclaration d’intention. Cela pose une interrogation majeure : la délibération approuvant le projet est usuellement prise après enquête publique pour valoir déclaration de projet au titre de l’article L.126-1 du code de l’environnement. Il est un peu tard à ce stade pour engager la concertation… Il conviendrait donc de clarifier ce point.

    Des formalités à alléger

    Le projet de décret impose que l’avis de concertation soit affiché sous les formes prévues par l’arrêté du 24 avril 2012 (format A2 sur fond jaune), alors même que l’avis d’enquête publique pour les plans/programmes n’est pas soumis aux formes exigées par ce même arrêté. On peut s’interroger sur le fait que la concertation soit davantage signalée que l’enquête publique. En outre, la réalisation de ces affiches A2 a un coût. Il serait souhaitable d’alléger cette formalité.

    2. Sur l’enquête publique

    Un flou sur la protection des données personnelles

    Le nouvel article L.123-13 du code de l’environnement indique que « les observations et propositions [du public] sont accessibles sur un site internet désigné par voie réglementaire ». En l’absence de précision, on comprend qu’il s’agit de toutes les observations, qu’elles soient parvenues par courrier, courriel, oralement, ou consignées sur le registre d’enquête. L’article R.123-13 revu par le projet de décret semble exclure ces deux derniers cas, mais est-ce la bonne interprétation ?

    Les auteurs de courriers font généralement figurer dessus leurs coordonnées personnelles. De même, les logiciels de messagerie font apparaître l’adresse de l’expéditeur lors de l’impression d’un courriel. Si l’autorité organisatrice de l’enquête scanne et met en ligne ces documents sans précaution, ces données personnelles se retrouvent largement diffusées.

    En outre, certains commissaires enquêteurs annexent à leur rapport et conclusions les observations recueillies (copie du registre, des courriers et courriels). Ces éléments peuvent donc à nouveau se retrouver en ligne après l’enquête publique, avec le reste du rapport.

    Une réflexion a-t-elle été menée sur cette question des données personnelles ? Quelles sont les préconisations du ministère ?

    Un renchérissement du coût de l’enquête

    Les collectivités responsables de procédures d’urbanisme ou de projets, qui sont bien souvent encore des petites communes, doivent d’ores et déjà supporter le coût relativement élevé de l’enquête publique (en moyenne supérieur à 3000 euros pour les avis dans la presse, les affichages, la reproduction des dossiers papier…). La dématérialisation n’apporte pas de réduction significative :
    -  Le contenu de l’avis à publier est étoffé ;
    -  Le projet de décret maintient les modalités de publicité dans la presse antérieures (alors que l’ordonnance laissait espérer un allègement) ;
    -  Le recours à un registre dématérialisé nécessite généralement de payer un prestataire ;
    -  Il faut disposer d’un poste informatique à mettre à disposition du public ;
    -  Les manipulations pour mettre en ligne les observations reçues mobilisent du personnel…

    Les plus petites collectivités, qui reculaient déjà devant le coût d’une enquête publique, risquent d’hésiter encore davantage, au risque de retarder des projets.

    3. Sur la participation du public par voie électronique

    Il existe dans le code de l’urbanisme des procédures prévoyant une mise à disposition du public, par exemple :
    -  Modifications simplifiées de plans locaux d’urbanisme,
    -  Autorisations d’unités touristiques nouvelles en zone de montagne (soumises à évaluation des incidences Natura 2000 mais pas à évaluation environnementale).

    L’articulation avec la nouvelle « participation du public par voie électronique » n’est pas claire : faut-il bien comprendre que ce sont les modalités prévues par le code de l’urbanisme qui s’appliquent à ces procédures, sauf en cas d’évaluation environnementale, auquel cas on se réfère au code de l’environnement ?

    Ensuite, ni l’ordonnance, ni le projet de décret ne précisent si un projet soumis à enquête publique au titre d’une procédure du code de l’environnement (exemple autorisation environnementale) est dispensé de participation du public par voie électronique au titre du L123-19 du code de l’environnement.
    Exemple : un projet de ZAC soumis à évaluation environnementale est dispensé d’enquête publique au titre du L123-2 et du R123-1 du code de l’environnement et est donc soumis à participation du public par voie électronique (L123-19). Néanmoins ce même projet de ZAC sera soumis à enquête publique au titre de l’autorisation environnementale car soumis à la loi sur l’eau. Or l’étude d’impact du projet de ZAC sera intégrée à l’autorisation environnementale (R181-12) et sera donc soumis à enquête publique, le Préfet devant même saisir l’autorité environnementale (R181-19), laissant penser ainsi que c’est le Préfet qui devient autorité compétente pour saisir l’autorité environnementale et prendre la décision …
    Quel serait donc l’intérêt d’organiser une enquête publique et une participation du public par voie électronique comprenant toutes les deux l’étude d’impact, l’avis de l’Autorité environnementale et l’avis des collectivités territoriales concernées ?
    Le projet de décret ou le décret relatif à l’autorisation environnementale mériterait quelques clarifications.

    En conclusion il se dégage de cette réforme le sentiment d’une complexification, d’un renchérissement des projets et d’une insécurité juridique accrue.

    ATIP - Agence territoriale d’ingénierie publique (Bas-Rhin)

  •  Informer sur le CONTEXTE GENERAL et consulter les populations LOCALES, par Laurie , le 3 mars 2017 à 15h16

    Préalablement à toute consultation, l’Etat doit informer la population du contexte global du projet afin de limiter la désinformation idéologique rencontrée sur certains dossiers.
    Ex : parler de besoins en eau suppose de communiquer en amont les études prospectives sur le sujet.

    Définition du territoire affecté : doit reposer sur des éléments objectifs (ex : bassin versant, zone impactée par les nuisances)et non sur des définitions dictées par des idéologies.

    Participation du public : renvoit à la zone d’impact du projet et concerne donc les HABITANTS de la zone définie. Pas d’ingérence d’experts auto-proclamés débarquant de l’autre bout de la France sans connaître les réalités locales.

    Attention à la disproportion de moyens humains,financiers, logistiques et de réseaux, entre les habitants "lambda" (qui ne disposent de rien) et les associations dites environnentales (qui disposent de ces moyens) et peuvent donc créer une distorsion de représentation.

    La consultation ne peut se faire uniquement par voie électronique, eu égard à : absence de couverture sur l’intégralité du territoire, notamment rural / inégalité de l’accès selon les tranches d’âge / risque de "bourrage" du recueil par activistes ou professionnels de la contestation au dépens des riverains des projets.

  •  Effets rétroactifs de l’application immédiate du décret, par Pierre Bourdier , le 3 mars 2017 à 14h41

    Le IV de l’article 12 du projet de décret prévoit, par une lecture a contrario, que l’article 3 de l’ordonnance relatif à l’enquête publique (et donc à l’enquête publique dématérialisée) sera applicable aux projets qui ont fait l’objet d’un avis d’enquête publique après le 1er janvier 2017.
    En cela, cette disposition induit une certaine rétroactivité des effets du décret, potentiellement préjudiciable aux porteurs de projet.
    Par exemple, le décret prévoit que l’arrêté d’ouverture d’enquête publique et l’avis d’enquête publique devraient mentionner l’existence d’un registre dématérialisé ou d’une adresse électronique à laquelle le public pourrait envoyer des observations/propositions. La création de ce registre dématérialisé apparaissait dans l’ordonnance comme une simple possibilité et il n’était nullement fait mention d’une adresse électronique.
    En conséquence, certains projets actuels, ayant fait l’objet d’avis rendus après le 1er janvier 2017 et dont l’arrêté d’ouverture et l’avis d’enquête publique ne font pas mention de l’existence de cette adresse électronique à laquelle le public peut adresser des observations, pourraient être considérés comme entachés d’un vice de procédure.
    Afin de neutraliser ce risque, il serait préférable de repousser l’application de l’article 3 de l’ordonnance, selon les modalités prévues par le présent projet de décret, à l’entrée en vigueur de ce dernier.

  •  Contribution de Syntec Ingénierie, par zimmermann , le 3 mars 2017 à 13h21

    Article R. 121-6-2 :
    La formulation du II de l’article R.121-6-2 « Lorsque le projet de réforme fait l’objet d’une proposition de loi, la Commission nationale du débat public ne peut être saisie après son inscription à l’ordre du jour du Parlement » est alambiquée. Nous proposons que « ne peut être saisie après » puisse être remplacé par « peut être saisie jusqu’à ».

    « Section 5 » - Droit d’initiative - « Sous-section 1 » - Déclaration d’intention
    La création de la déclaration d’intention peut faire débat, notamment dans le cadre de « projets structurants » qui risquent de susciter des oppositions, voire de déclencher le droit d’initiative, à un niveau de définition très en amont du projet, insuffisamment précis pour répondre de manière argumentée aux critiques. Il y a là un risque de blocage rapide de ces projets.

    Article R.122-5
    L’article R.122-5 du Code de l’environnement, qui précise le contenu de l’étude d’impact gagnerait à voir son 3° modifié, comme le prévoit le projet de décret, car la formulation actuelle ne reflète pas les exigences de la directive européenne dont elle s’inspire.

  •  Mise à disposition dies observations, par TARTINVILLE Alain, commissaire-enqueteur, chargé de formation à la CCEAG , le 3 mars 2017 à 09h50

    Je souscris totalement aux observations faites par notre compagnie nationale (CNCE) mais je souhaite insister un point car ce projet de décret m’interpelle sur la question de la mise à la disposition du public des observations faites pendant l’enquête.

    Le code de l’environnement (article L. 123-13 tiré de l’ordonnance) dit :
    « Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête conduit l’enquête de manière à permettre au public de disposer d’une information complète sur le projet, plan ou programme, et de participer effectivement au processus de décision. Il ou elle permet au public de faire parvenir ses observations et propositions pendant la durée de l’enquête par courrier électronique de façon systématique ainsi que par toute autre modalité précisée dans l’arrêté d’ouverture de l’enquête. Les observations et propositions sont accessibles sur un site internet désigné par voie réglementaire. »
    • De quelles observations s’agit-il : uniquement les observations électroniques ou toutes les observations, y compris celles qui sont portées sur les registres papier ou adressées par courrier, souvent accompagnées, notamment de la part des associations, de documents, études, contre-propositions, très volumineux. ?
    • Le commissaire enquêteur ne peut pas et donc ne doit pas être chargé de mettre les observations à la dispositif du public : il doit s’assurer (dans le cadre de la participation à la rédaction de l’arrêté d’ouverture d’enquête) de cette mise à disposition, mais c’est bien à l’autorité organisatrice de l’enquête (AOE) que revient la responsabilité de permettre au public de s’exprimer de plusieurs manières : dans les registres, par courriers postaux ou observaitions dématérialisées et de prendre connaissance des observations déjà faites.

    Certaines AOE s’interrogent sur cet article L. 123-13 et pourraient demander au commissaire enquêteur de prendre en charge la mise en ligne de toutes les observations, tout au long de l’enquête ! Or le projet de décret ne lève pas cette ambiguïté.

    Le futur article R. 123-13 devrait clairement préciser la façon dont les observations déjà faites peuvent être consultées et qu’il s’agit d’une responsabilité de l’autorité organisatrice de l’enquête (AOE) :

    1) Les observations déposées sur les différents registres papier sont visibles et consultables là où elles ont été déposées. Elles n’ont pas vocation à être dupliquées et regroupées sur Internet. Le public peut se déplacer sur les différents lieux pour les consulter.

    2) Les courriers postaux sont adressés au siège de l’enquête comme précisé dans l’arrêté d’organisation et sont tenus à la disposition du public au siège de l’enquête et consultables uniquement à ce siège de l’enquête. En pratique et la plupart du temps on en glisse une copie dans le registre du siège de l’enquête. Ils n’ont pas non plus vocation à être dupliqués sur Internet.

    3) Les observations déposées sur un registre dématérialisé sont, par définition, consultables par internet au fur et à mesure de leur arrivée sur le site. Toutefois, bien qu’un poste informatique soit normalement mis à la disposition du public en un lieu défini dans l’arrêté d’organisation et compte tenu du fait que tout le monde ne sait pas naviguer sur Internet (fracture numérique) je pense qu’il vaut mieux, aussi, en faire une copie papier consultable au siège de l’enquête.

    4) Les courriels adressés à une adresse mèl (en l’absence de registre dématérialisé) sont imprimés pour être consultables au siège de l’enquête ET pourraient, selon une périodicité à définir (quotidienne ? Hebdomadaire ?) être regroupés dans un fichier électronique consultable sur le site internet précisé dans l’arrêté.

    5) Pour permettre la mise à disposition « papier » des observations, l’heure de fermeture du registre dématérialisé et/ou la réception de courriels à l’adresse courriel doit être précisée dans l’arrêté d’organisation et coïncider avec l’heure de fermeture au public du siège de l’enquête.

  •  observation sur le projet de décret et les textes sur la participation du public, par E.Francois , le 2 mars 2017 à 22h23

    la multiplication des textes, leur évolution constante ne facilite pas la mise en oeuvre des projets. A une période où il est constamment affiché la volonté de promouvoir la mise en oeuvre de projets, on se demande comment tous ces textes sont en mesure de garantir la sécurité des procédures et la mise en oeuvre de chantiers.

    On note également une multiplication du contenu des dossiers, des personnes ou autorités à consulter. C’est méconnaitre la réalité du terrain et ne jamais avoir eu à gérer ou à consulter un dossier.

    A une époque où les collectivités ont de moins en moins de moyens, ou certaines entreprises resserrent leur budgets, imposer toutes ces consultations est un non sens voire un contre sens.

  •  Quelques remarques d’un commisssaire-enquêteur., par NIQUEUX Germaine , le 2 mars 2017 à 20h08

    En tant que commissaire-enquêteur, la généralisation de la voie dématérialisée}

    me semble pouvoir permettre à davantage de personnes de donner leur avis lors des enquêtes publiques, sous réserve de maintenir parallèlement la voie matérielle papier.

    Par contre, la possibilité de réduction de la durée d’enquête, et de l’éventuelle prolongation d’enquête (L 123 9), me parait aller en sens contraire, car il faut du temps pour que le public réalise qu’une enquête a lieu et s’organise pour y participer...

    Un manque est celui de la publicité (art R 123 11) : les annonces légales sont peu lisibles, l’affiche jaune prévue par le Code de l’Environnement (art R 123 11) est un progrès, mais devrait être obligatoire pour toutes les enquêtes publiques, et figurer également en grand format (A1 ou A0)sur un certain nombre de panneaux publicitaires.

    Un élément intéressant me parait être le projet d’article R. 123. 41, rendant obligatoire pour les commissaires-enquêteurs de suivre les formations organisées en vue de l’accomplissement de leurs missions. Toutefois, cela pose le problème de l’indemnisation de ces formations dont le coût est non négligeable.

  •  Contribution du groupe SIPA – Ouest-France , le 2 mars 2017 à 19h13

    « il est primordial d’utiliser tous les moyens de communication permettant de toucher la population »

    Le projet de décret dont l’objectif est d’assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de projets, plans et programme ainsi que de rendre le processus d’élaboration des projets plus transparent et d’accroître la participation du public sont au cœur de notre métier.

    Le groupe SIPA-Ouest-France, rien que pour le titre Ouest-France, diffuse 726 000 exemplaires, lu par 2 300 000 lecteurs quotidiennement.

    Dans le cadre des publications des enquêtes publiques, la diffusion et la lisibilité des projets sont primordiaux, et nos services y apportent une attention toute particulière : des pages d’Annonces Légales identifiables dans lesquelles les avis administratifs font l’objet d’une rubrique spécifique, titre des annonces mis en avant, respect des délais de publications, générant des habitudes de lecture.

    Proche de la population, la presse quotidienne est le garant de la portabilité, de la transparence et de la traçabilité de l’information dans ses pages nationales, régionales, départementales et locales. Elle officialise et matérialise la communication.

    Dans le cadre des projets liés à l’environnement, il est primordial d’utiliser tous les moyens de communication permettant de toucher la population, et comme il est indiqué dans la note de présentation : « […] tout en tenant compte de la fracture numérique qui touche encore certains de nos territoires […] ». Nous nous engageons, avec l’Union de la Presse en Région, à coupler, à notre charge, les avis insérés dans nos titres sur internet. Ainsi la visibilité des projets est totale, sachant que le seul canal numérique ne saurait garantir une couverture complète. En effet seule la publication presse permet de porter l’information envers la population, alors que le web nécessite une action de l’internaute pour la requérir.

    La diversification des sources d’information sont déjà dans nos pratiques, tel que la mise en place du site national francemarches en 2005 reprenant l’ensemble des marchés publics publiés dans nos supports papiers, les annonces légales concernant les sociétés sur actulégales.fr et bien entendu nos pages éditoriales (pour Ouest-France : plus de 20 millions de visites/mois).

    La combinaison des articles L123-10 et R123-29 du code de l’environnement, relatifs à la publication des avis d’enquêtes, répondent à ces exigences de la large diffusion des enquêtes publiques.

    Nous avons également relevé dans la note de présentation, que l’un des points essentiels de ce projet de décret « le renforcement de la concertation », répond toujours à une volonté d’assurer une large diffusion des projets afin de solliciter la participation du public. Nous préconisons qu’il soit ajouté dans l’article R121-19, après la mention : « il est également publié par voie d’affichage …. » : « Mention de cet affichage est insérée dans un journal diffusé dans le département », comme il indiqué dans les articles R153-15 (SCoT) et R143-21 (P.L.U.) du Code de l’Urbanisme.

    Une information efficace des tiers en utilisant les différents réseaux de communication est la garantie d’ouvrir le débat en amont de tout projet et d’en apprécier la recevabilité. Une plus grande transparence, permet donc de minimiser les recours éventuels, sources de délais et de coûts supplémentaires.

  •  Contribution d’EDF , par Helena Ripoche , le 2 mars 2017 à 18h32

    Par souci de simplicité, les remarques sont présentées dans l’ordre de lecture du document.

    1. Débat public

    • Article R. 121-2

    Il convient de clarifier le champ d’application de la saisine de la CNDP sur les rubriques relatives aux créations d’activités nucléaires et de le rendre cohérent.

    Ainsi, dans le tableau de l’article R.121-2, nous proposons de remplacer le terme site par le terme installations : « Nouvelle installation" de production nucléaire.

    2. Conciliation

    • Article R. 121-18

    La nouvelle procédure de conciliation doit être encadrée dans des délais et n’a pas lieu d’intervenir après l’ouverture de l’enquête publique ou de la mise à disposition.

    Ainsi, nous suggérons de rédiger cet article comme suit :

    Lorsqu’elle est saisie en application de l’article L. 121-2, la Commission nationale du débat public décide de l’opportunité de conduire une procédure de conciliation par une décision motivée, le cas échéant fixe une durée qui ne peut excéder deux mois et désigne un conciliateur parmi ses membres. Le conciliateur peut faire appel à des experts extérieurs qui sont indemnisés par la commission.
    « Lorsque la conciliation aboutit à un accord, un document indiquant les termes de la solution de compromis retenue et les modalités de suivi de l’accord par les parties prenantes est établi. Il est signé par le maître d’ouvrage ou la personne publique responsable du projet et toutes les parties prenantes ayant participé à la conciliation et rendu public dans un délai maximal d’un mois. »
    « La Commission nationale du débat public peut être saisie en application de l’article L. 121-2 jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique ou de la mise à disposition. »

    3. Concertation préalable

    • Article R. 121-20

    Cet article, qui présente le contenu du dossier de concertation préalable, donne la possibilité à l’autorité qui a souhaité l’organisation de la concertation, de demander des éléments complémentaires en concertation avec le garant. Cette possibilité peut conduire à des demandes de compléments allant au-delà du raisonnable, ralentir la procédure et porter atteinte à l’égalité de traitement entre les porteurs de projets.

    Il convient donc de supprimer l’adverbe "notamment" et la phrase : "
    Ce dossier est établi et complété, le cas échéant, selon les indications données par l’autorité qui a demandé l’organisation de la concertation préalable en application des articles L. 121-8, L. 121-17 et L. 121-17-1 et en concertation avec le garant. »

    De même, cet article prévoit que le dossier de la concertation comprend « une liste des communes correspondant au territoire susceptible d’être affecté ». Afin de clarifier la notion de « territoire susceptible d’être affecté » il est possible de faire un renvoi à l’article R.181-36, qui définit, s’agissant des enquêtes publiques portant sur des projets soumis à évaluation environnementale et conduites dans le cadre d’une demande d’autorisation environnementale, les communes concernées comme celles dans rayon d’affichage fixé dans la nomenclature des ICPE pour la rubrique dont l’installation relève.

    En conséquence, nous proposons d’ajouter :
    « une liste des communes correspondant au territoire susceptible d’être affecté, au sens de l’article R.181-36 »

    • Article R. 121-21

    Cet article présente les modalités de tenue d’une concertation préalable organisée « librement » par le porteur de projet. Le 2ème alinéa encadre le contenu du bilan par renvoi à un article relatif aux modalités de la concertation avec un garant ». Il convient de dissocier clairement ces deux hypothèses, sans renvoi aux modalités de l’une.

    En conséquence, nous proposons de rédiger cet alinéa comme suit :

    « Le bilan comprend un résumé du déroulement de la concertation et une synthèse des observations et propositions présentées. Le cas échéant, il mentionne les évolutions du projet qui résultent de la concertation préalable. »

    4. Enquête publique

    • Article R. 123-7

    Cet article présente les modalités de mise en œuvre de la procédure d’enquête publique unique. Si l’article L123-6 précise qu’il y a un rapport unique, il convient de préciser qui porte la responsabilité du dossier. Chaque maitre d’ouvrage devrait présenter les pièces qui le concernent sous sa responsabilité, l’ensemble constituant le dossier soumis à enquête publique.

    Nous proposons en conséquence de rédiger l’article comme suit :

    « Lorsqu’en application de l’article L. 123-6, une enquête publique unique est réalisée, le dossier et la note de présentation non technique soumis à enquête publique sont constitués des différentes pièces établies sous la responsabilité de chaque maître d’ouvrage ou de la personne publique responsable des différents éléments du ou des projets, plans ou programmes soumis à enquête. »

    • Article R. 123-9

    Cet article présente le contenu de l’avis d’ouverture de l’enquête publique. Par souci de cohérence et d’égalité de traitement entre tous les pétitionnaires, le contenu de cet avis ne devrait pas être à géométrie variable.

    En conséquence, nous suggérons de supprimer le « notamment » :

    • Article R. 123-27-4

    La procédure de remplacement d’un commissaire enquêteur empêché est source de délai supplémentaire.

    En conséquence, nous proposons de revenir aux dispositions actuelles en indiquant : « Il nomme également un ou plusieurs suppléants au commissaire enquêteur ou à la commission d’enquête. Le suppléant remplace le titulaire en cas d’empêchement de ce dernier et exerce alors ses fonctions jusqu’au terme de la procédure. . »

    • Article R. 123-6

    En l’état du projet, plus aucune disposition ne définit une durée maximale pour l’enquête publique, alors que celle-ci est aujourd’hui limitée à deux mois.

    En conséquence, nous proposons de maintenir l’encadrement de la durée de l’enquête comme suit :
    « la durée de l’enquête publique ne peut excéder deux mois, sauf le cas où les dispositions des articles R. 123-22 ou R. 122-22 sont mises en œuvre. »

    • Article R. 123-18

    A l’expiration du délai d’enquête, le commissaire enquêteur communique au responsable du projet les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d’un délai de 15 jours pour formuler ses observations.
    Ainsi, même en l’absence d’observation, le maitre d’ouvrage serait dans l’obligation de produire un document.

    En conséquence, nous proposons de revenir aux dispositions en vigueur.
    « Le responsable du projet, plan ou programme dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles. »

    5. Evaluation environnementale

    • Article R. 122-2

    Cet article pose des difficultés d’interprétation. Le point II. créé une clause filet pour les modifications d’un projet alors qu’elle n’existe pas pour sa création. Il est nécessaire d’exclure les modifications qui, par elles-mêmes, n’atteignent pas les seuils de la nomenclature.

    En conséquence, nous proposons la modification suivante :
    « I.-Les projets relevant d’une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l’objet d’une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l’article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. A titre dérogatoire, les projets soumis à évaluation environnementale systématique qui servent exclusivement ou essentiellement à la mise au point et à l’essai de nouveaux procédés ou de nouvelles méthodes, pendant une période qui ne dépasse pas deux ans, font l’objet d’une évaluation environnementale après examen au cas par cas.
    II.-Les modifications ou extensions de projets soumis à évaluation environnementale systématique ou relevant du champ de l’examen au cas par cas déjà autorisés, réalisés ou en cours de réalisation, qui atteignent les seuils éventuels fixés par le tableau annexé font l’objet d’une évaluation environnementale systématique ou après examen au cas par cas selon le seuil atteint.

    Sauf dispositions contraires, les travaux d’entretien, de maintenance et de grosses réparations, quels que soient les projets auxquels ils se rapportent, ne sont pas soumis à évaluation environnementale. […] »

    • Article R. 122-5

    Dans le contenu de l’étude d’impact, s’agissant des installations nucléaires de base (INB), il est préférable de faire référence aux « évaluations de risques réalisées », formulation prévue par la directive 2014/52/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. », afin d’intégrer toutes les études pertinentes.

    Nous proposons donc la rédaction suivante :
    « 12° Lorsque certains des éléments requis ci-dessus figurent dans les évaluations des risques réalisées pour les installations nucléaires de base pour les installations classées pour la protection de l’environnement, il en est fait état dans l’étude d’impact. »

    • Article R. 122-7

    Cet article, relatif au délai d’un mois accordé aux autorités consultées par l’autorité environnementale pour donner leur avis, ajoute la mention « sans préjudice des dispositions de l’article L.423-59 du code de l’urbanisme », disposition qui prévoit elle-même un délai d’un mois laissé aux autorités consultées pour donner un avis.
    Cet article mérite une clarification. Soit le complément a pour objet de confirmer le délai d’un mois. Soit il a pour objet de permettre aux personnes consultées d’étendre le délai d’un mois dans lequel elles doivent répondre. Cette deuxième interprétation allongerait considérablement les délais d’instruction et doit, dans ce cas, être supprimée.

    6. Mise en cohérence des réglementations sectorielles suite à l’ordonnance relative à la participation du public

    Le projet de décret comporte des dispositions de balayage mettant à jour plusieurs codes (parties réglementaires du code de l’expropriation, du code de la sécurité sociale…) et textes réglementaires (décrets variés) des nouvelles dispositions relatives à la participation du public.
    Il convient de faire cette mise à jour pour le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, en ce qu’il contient des dispositions relatives à la participation du public.
    En outre, il convient de clarifier le champ d’application de la procédure de mise à disposition faite par l’ASN qui, évidemment, reste toujours applicable en cas d’incidence environnementale de la décision administrative. Il convient également de mettre à jour le renvoi vers la nouvelle numérotation désormais applicable.

    En conséquence, nous proposons d’introduire un article dans le décret visant à modifier l’article 26.II du décret n°2007-1557 comme suit :

    Si le projet est susceptible de provoquer un accroissement significatif des prélèvements d’eau ou des rejets dans l’environnement, ou tout autre incidence environnementale significative.

    III. - La consultation du public est requise, elle est et organisée dans les conditions définies à l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement

    L’article 26 du décret n° 2007-1557 doit également être mis à jour de la réforme relative à l’évaluation environnementale et notamment suite à la modification des dispositions de l’article R-122-10 par le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes.

    En conséquence, nous proposons la rédaction suivante :

    « Pour la mise en œuvre du III de l’article R. 122-10 du code de l’environnement, les consultations prévues au I de ce même article sont mises en œuvre par le préfet. »

  •  Observations et propositions sur les dispositions relatives à la participation du public , le 2 mars 2017 à 15h39

    s’agissant de l’enquête unique : l’article R.423-57 du code de l’urbanisme prévoit que « Lorsque la réalisation du projet est soumise à la réalisation de plusieurs enquêtes publiques il est procédé à une enquête publique unique. Cette enquête publique unique est ouverte et organisée par le représentant de l’Etat compétent ». Lorsqu’une enquête unique est réalisée sur plusieurs permis déposés en même temps, la compétence pour conduire l’enquête revient à l’autorité chargée d’instruire les dossiers ; généralement le Maire. Dans un tel cas, l’article R.423-57 donne-t-il la compétence pour conduire l’enquête au Préfet ? La disposition semble contradictoire avec l’article L.123-6 du code de l’environnement qui ne donne compétence au préfet qu’en cas de désaccord entre autorités différentes ou lorsqu’une des enquêtes à mener relève de son autorité. Par ailleurs, l’article R. 423-57 semble imposer le recours à une enquête unique, contrairement aux dispositions de l’article L. 123-6 qui ouvrent une simple faculté. Il conviendrait d’harmoniser ces textes.

    Articulation arrêté d’ouverture d’enquête et avis d’enquête : le projet de nouvel article R.123-9, qui définit les mentions obligatoires de l’arrêté, renvoie à l’article L.123-10 lequel précise les mentions obligatoires de l’avis. L’avis et l’arrêté ne contiennent pas exactement les mêmes mentions. L’article R.123-9 renvoyant à l’art L.123-10, il pourrait y avoir confusion quant aux mentions à faire apparaitre dans l’arrêté. Ne serait-il pas plus simple de citer de manière exhaustive au sein de l’article R.123-9 les mentions à faire paraitre dans l’arrêté, sans renvoyer à celles visées par l’article L.123-10 ? Par exemple, dans l’ancienne version du R123-9 relatif à l’arrêté, le nom et les qualités du commissaire enquêteur faisaient partie des mentions obligatoires. Dans la nouvelle version, cette mention disparait de l’art R.123-9 et n’apparait plus que dans l’article L.123-10. Compte tenu des risques contentieux, la clarté des règles est indispensable.

    R.123-9 et R.123-10 : le projet de décret mentionne 2 fois la mention de l’identité de la personne ou autorité chargée du projet. Dans l’un des cas, il est en plus indiqué que des informations peuvent être demandées à ces personnes/autorité. La suppression de la mention indiquant que des informations peuvent être demandées à ces personnes serait bienvenue parce qu’elle prête à confusion sur le rôle du commissaire enquêteur. En outre un pétitionnaire peut ne pas savoir comment répondre alors que le CE est en permanence et qu’il appartient à ce dernier de répondre au public en toute impartialité.

    R.123-11 : Concerne la publicité de l’enquête par affichage. Les dispositions actuelles visent au minimum toutes les communes d’implantation du projet, ce qui permet d’étendre le périmètre d’affichage à d’autres collectivités sans en faire une condition de légalité de la procédure, alors que le projet de décret semble ajouter à ces dernières, de manière obligatoire, les mairies des communes dont le territoire est susceptible d’être affecté par le projet. Comment identifier de manière claire les mairies concernées pour éviter toute contestation ? Cette mention est très vague et susceptible d’interprétations multiples. L’absence de référence objective pour déterminer le périmètre d’affichage apparaît source de contentieux incontournables, de débats multiples et donc d’incertitude juridique pour l’autorité administrative. Par comparaison, pour les enquêtes réalisées en matière d’ICPE (aujourd’hui autorisations environnementales uniques), le périmètre d’affichage est défini par référence au rayon d’affichage fixé dans la nomenclature des installations classées (cf. art. R. 181-36 du code de l’environnement).
    Plus généralement, on constate que le recours à la notion de « communes dont le territoire est susceptible d’être affecté par le projet » apparaît également à l’article L. 121-18 I, R. 121-15 et R. 121-20 du code de l’environnement concernant la procédure de concertation (laquelle par définition, précède la réalisation de l’étude d’impact permettant d’affiner le périmètre des effets du projet). Cette notion, si elle revêt un caractère trop rigide, nous paraît génératrice de risques contentieux importants et en tout état de cause d’une forte insécurité juridique.

    Lorsqu’une personne publique souhaite mener une procédure de « concertation » informelle du public pour des projets situés en dehors du champ de la concertation du code de l’urbanisme ou de la concertation de l’article L. 121-15-1 du code de l’environnement (notamment pour des projets qui ne font pas l’objet d’une évaluation environnementale), cette procédure risque-t-elle d’être requalifiée en concertation facultative au titre du code de l’Env ? En conséquence, quelle que soit la procédure de consultation du public engagée, faut-il respecter le formalisme des articles R.121-19 à R.121-21 ?

    Le projet prévoit un formalisme spécifique pour la concertation R.121-19 ; notamment pour les affiches. Compte tenu des différents types de concertation qui existent, ces distinctions ne vont pas faciliter l’engagement des projets et il faudra constamment s’interroger sur la nature de la disposition qui s’applique (code de l’urbanisme L.103-2, L.300-2 ou code de l’environnement).
    Est-il possible de savoir à quel moment et sous quelle forme la synthèse des observations et la manière dont il en a été tenu compte doivent être disponibles (avant toute délibération ou autorisation ?). Une circulaire est-elle prévue ?

    Articulation code de l’urbanisme (L.103-2/L. 300-2) et de l’environnement (L.121-15-1 2°) : Le code de l’urbanisme comporte déjà une procédure de concertation facultative au sein de l’article L 300-2. Elle concerne les projets de travaux et d’aménagements soumis à permis de construire ou à permis d’aménager en dehors de ceux visés à l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme. Elle recouvre donc partiellement le champ d’application de la procédure de concertation de l’article L. 121-15-1 2° du code de l’environnement, laquelle vise les projets assujettis à une évaluation environnementale et ne donnant pas lieu à saisine de la CNDP.
    Si les dispositions du code de l’environnement ne s’appliquent pas lorsque la concertation obligatoire de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme s’applique, le projet de décret est muet sur l’articulation des textes pour les projets entrant à la fois dans le champ de la concertation facultative au titre du code de l’urbanisme (L.300-2) et dans le champ de la concertation du code de l’environnement? Dans ce cas de figure, quelles sont les dispositions applicables, les deux régimes de concertation n’étant pas identiques. Ainsi, la concertation de l’article L. 300-2 CU doit être menée avant le dépôt du dossier de permis, alors que la procédure décrite par l’article L. 121-17 prévoit que l’autorité compétente pour autoriser le projet (et donc pour statuer sur le permis) peut décider de soumettre le projet à concertation au plus tard 15 jours après le dépôt de la demande d’autorisation. Par ailleurs, l’article L. 300-2 renvoie aux modalités prévues par l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme, plus souples que celles définies par les articles L. 121-17 et suivants du code de l’environnement. Enfin, elle présente une spécificité importante par rapport à la procédure de concertation du code de l’environnement, puisqu’elle permet de dispenser les permis soumis à évaluation environnementale d’enquête publique au profit d’une mise à disposition du public.
    En outre, en cas de projet, lorsque le maître d’ouvrage décide d’organiser une concertation facultative au titre du C. urb (L. 300-2), doit-il nécessairement faire une déclaration d’intention si le projet répond aux seuils (R. 121-25 C.envir) ? Peut-il faire l’objet du droit d’initiative ?

    L’article L. 121-17 C. env prévoit que le droit d’initiative est ouvert « en l’absence de toute concertation préalable décidée en application du I ou II », ces dispositions laissent à penser que le droit d’initiative est ouvert dès lors qu’il n’y a pas eu de concertation organisée au titre du C. env alors même qu’une concertation facultative au titre du C. urb aurait pu être organisée, ce qui ne semble pas correspondre pas à l’esprit du texte et s’apparenterait à une véritable lourdeur procédurale paralysant le projet pendant plusieurs mois alors même qu’une procédure de concertation aurait été organisée en application des dispositions du code de l’urbanisme.

    Article L.103-2 Code de l’urb : est-il possible de définir le terme de « projets de renouvellement urbain » (L.103-2 4°), et notamment en quoi ils se distinguent des « projets et opérations d’aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier substantiellement le cadre de vie » (L.103-2 3°)
    Concernant la CNDP : le tableau qui précise les conditions de saisine de la CNDP a été modifié à l’article R 122-2 ; la rubrique 10 prévoit que le coût du projet pris en compte pour l’appréciation des seuils inclura désormais en plus du bâtiment et des infrastructures celui des équipements ; c’est un infléchissement par rapport à la jurisprudence qui excluait jusqu’alors le coût des équipements dont sera dotée l’installation (CE, 28 décembre 2005, Syndicat d’agglomération nouvelle ouest Provence, req. n° 277128). Cette nouveauté risque de générer des difficultés en raison de l’impossibilité de chiffrer ces coûts au stade du débat public

  •  Démocratie participative / Droit du citoyen de savoir, par MAILLOU GUY cceLor 57 , le 2 mars 2017 à 15h24

    Réf : Questions écrites au Gouvernement :
    - Déposée par M. le Député Denis Jacquat : question écrite n° 120328 (question publiée au JO le 18/10/2011 Page 10976, réponse publiée au JO le 27/12/2011 page : 13586).
    - Déposée par M. le Député André Chassaigne : question écrite n° 67339 (question publiée au JO le 28/10/2014 page : 8871, sans réponse).

    Liminaire : La bataille menée sur la nécessaire transparence des actes administratifs ainsi que sur le droit du citoyen d’être informé personnellement de l’enquête le concernant était, sur le papier, perdue d’avance (les questions écrites citées en réf. confortent, à postériori, cette analyse).

    Ma Grand-mère avançait que toute proposition individuelle d’évolution ou d’amélioration de textes existants, auprès des instances gouvernementales, aurait le même effet que la pluie, sur les plumes d’un canard. En l’espèce, elle avait raison !

    Elle avait coutume de rajouter que, là où de l’argent est en jeu, des intérêts familiaux à garantir, des intérêts privés à protéger, des communautés d’intérêts à préserver… l’éthique s’efface.

    Le dévoilement par les médias de comportements déviants d’élus, de parlementaires, de ministres ne la contredit pas.

    Alors, Madame la Commissaire générale au Développement durable, au nom de cette République qui devrait être exemplaire, permettez aux non-résidents d’une commune, qui n’habitent pas le département, d’être informés de l’enquête les concernant. Ces possédants n’ont aucun accès à l’information réglementaire et pourtant leur adresse est connue des services fiscaux puisqu’ils sont assujettis à la taxe foncière ou d’habitation.

    Vous savez, comme l’ensemble de nos parlementaires-maires :
    - que la quasi-totalité de nos concitoyens qui ne sont, «  ni sachant, ni avisé, ni informé », vont découvrir au cours de
    l’enquête publique que leur bien est impacté par la décision de leur conseil municipal, voire le plus souvent bien après
    celle-ci, et donc à leur insu.
    - que chaque SCoT, répondant notamment aux objectifs fixés par le Grenelle 2 de l’environnement, définit sur son
    territoire, pour les communes dont le PLU est en cours d’élaboration ou de révision, ses enjeux en matière de :
    • limitation de l’étalement urbain, de consommation de terres agricoles ou naturelles…
    • densification de l’espace bâti et de fixation des aires urbanisables pour chaque commune.
    - que les reclassements zonaux (en secteurs agricoles, naturels ou autres opérations) seront donc à l’avenir très
    conséquents.
    - que dans le cas plus particulier de ces procédures, se pose, de façon récurrente, la problématique de l’information due aux propriétaires directement concernés par ces changements zonaux.

    Les maires des communes devraient donc avoir pour obligation d’aviser les propriétaires dont les biens seront atteints par les orientations qu’ils vont retenir (critère moral) ; or ils choisissent de se conformer strictement à la réglementation du moment en matière d’information du public avec son corollaire, in fine, de mettre ces possédants devant le fait accompli.

    L’ensemble de nos élus savent également que leur projet de PLU, qui doit être compatible avec les orientations définies par le SCoT, lorsqu’il sera arrêté et après avoir été soumis aux avis des PPA, sera peu amendable.

    De même « une mise en ligne des OAP, avant que ceux-ci ne soient définitivement arrêtés par le conseil municipal et soumis aux avis des PPA » devrait être obligatoire.

    Cette disposition ayant comme seule finalité de donner la liberté à l’ensemble des administrés d’être les co-instructeurs de leur propre avenir ; de favoriser les échanges en amont des projets fondamentaux en permettant, le cas échéant, de les enrichir.

    Pourquoi dénier le droit aux habitants de chaque commune de participer effectivement aux décisions qui les concernent directement, puisque, comme nous le savons trop bien, le projet qui sera mis à l’enquête publique, après avoir été soumis aux PPA, sera complètement fixé et encore une foi, peu amendable.

    Le conseil municipal a-t-il le monopole de la décision ? Quelle est l’éthique de l’action publique, en la matière, en faisant fi des administrés ?

    Aujourd’hui, la législation n’oblige pas « l’autorité responsable du dossier » à informer les propriétaires touchés par un projet susceptible de contraindre leur bien, de l’enquête les concernant et encore moins lors de la phase préliminaire de l’élaboration dudit PLU ; la consultation effective de ces propriétaires répondrait pourtant à un simple impératif moral de transparence de l’action publique et du droit du citoyen de savoir !

    Gouvernement, Conseil d’État, CGDD, parlementaires, collectivités territoriales, juges administratifs, CNCE
    savent que les dispositions d’information du public participent de manière très imparfaite à l’information de ce dernier.

    Peu de personnes consultent dans les journaux locaux, les pages consacrées aux « Annonces légales, administratives et judiciaires » ; il en va de même de l’affichage en mairie, voire de la consultation du site internet de la commune.

    Nonobstant ce constat patent, la réponse d’un précédent gouvernement à la question écrite posée par Monsieur le Député Denis Jacquat (cf. doc en réf) est assez édifiante :
    - Il convient d’assurer la sécurité juridique des projets concernés,
    - Il revient donc aux propriétaires d’être attentifs à l’action de la collectivité publique, surtout lorsqu’elle peut impacter la
    propriété privée.

    Les procédures, impactant directement les biens fonciers ou immobiliers des Français ressortent d’une décision de la collectivité, voire de l’État : leur périodicité n’est ni mensuelle, ni semestrielle, ni annuelle.

    Aussi, conseiller à ces possédants d’être attentifs à l’action de la collectivité publique m’apparait être le type de réponse désinvolte, voire cynique, envers ces personnes.

    Dans cette quête incessante du Graal en matière, de sécurité juridique des projets, l’arrêt de la Cour de cassation 13-24027 en date du 13 novembre 2014, quant à lui, devrait faire jurisprudence.

    Désormais « La collectivité » peut exercer ses compétences en ce qui concerne l’urbanisme en toute sérénité : la « sécurité juridique des projets » tant recherchée par le ministère de l’Écologie (CGDD et autres instances) est donc assurée, au moins pour l’aspect évoqué.
    ie
    Pour autant, rien, par ailleurs, n’empêche les collectivités publiques d’informer personnellement les possédants qui seront touchés par leurs décisions.

    La transparence de l’action publique devrait (doit) être une exigence. démocratique !

    C’est donc avant tout un problème d’éthique, de morale, de justice et de valeurs !

    Enfin, l’éphémère citoyen qui vous interpelle, Madame la Commissaire générale, au travers de cette contribution au débat public, s’interroge :
    - existe-t-il une communauté de pensée entre le CGDD, la CNDP et la CNCE pour ne pas vouloir, jusqu’à ce jour, corriger cette absence d’égalité ; réalité qui est dénoncée depuis plusieurs années ? Si oui, quelles sont les motivations qui la sous-tendent ?
    - quelles sont les actions qui ont pu être menées par la CNDP et la CNCE en la matière, si tant soit peu qu’une telle démarche ait été engagée par ces structures ?

    Mais ce n’est pas « demain la veille » qu’une réponse sera apportée à ces interrogations !

  •  remarques sur projet d’ordonnance, par alonzeau , le 2 mars 2017 à 15h15

    bonjour, sur l’article R 123_41 y a t’il obligation formelle pour les commissaires enquêteurs de suivre toutes les formations de l’année et existe t’il des sanctions à la clé?
    Par rapport au R 123_10 le poste informatique ne peut ’il pas être domicilié au siège de l’enquête pour une plus grande visibilité

  •  MODERNISATION DES PROCEDURES DES ENQUETES PUBLIQUES POUR UNE INFORMATION ET UNE PARTICIPATION CITOYENNE ELARGIE, LA PRESSE ECRITE EST L’EXPRESSION D’UNE TOTALE TRANSPARENCE, par VIDAL TIIOLLIER Catherine - Directrice des Annonces Judiciaires et Légales LE DAUPHINE LIBERE , le 2 mars 2017 à 09h59

    La Presse Régionale habilitée à publier les Enquêtes Publiques s’inscrit dans une dynamique locale, proche des citoyens. Les pages départementales, thématiques Annonces Légales et locales représentent un environnement ou les textes légaux, les débats peuvent être exposés à un très large public grâce aux audiences incontestables.
    Informer, nourrir la réflexion, sensibiliser l’élan citoyen voilà des missions portées par la Presse Régionale.
    Les Pages Certifiées Annonces Judicaires et Légales garantissent une information conforme, certifiée, obéissant à des règles de présentation strictes. Ces publications peuvent être enrichies sous les têtières de toutes les communes et structures territoriales élargies afin de sensibiliser le public et appuyer fortement sur les enjeux environnementaux.
    Les sites éditoriaux de la Presse Quotidienne Régionale participent également à cette information immédiate et renouvelée.
    L’information conforme est ainsi véhiculée au plus prêt du public soit par voie de presse soit par voie numérique et cela démultiplié sur l’intégralité du territoire national.
    Pour parfaire ce dispositif la Presse Quotidienne Régionale s’engage à mettre en ligne sur internet l’ensemble des avis d’enquêtes publiques et ce à ses frais.

  •  mise à disposition du public des études d’impact actualisées, par Laura Ceccarelli , le 1er mars 2017 à 23h09

    Ce décret pourrait être l’occasion de clarifier une difficulté issue de l’ordonnance du 3 août 2016 sur la réforme des évaluations environnementales. En effet, l’article L. 122-1-1 III du code de l’environnement sur les autorisations successives prévoit que « L’étude d’impact, accompagnée de ces avis, est alors soumise à la participation du public par voie électronique prévue à l’article L. 123-19 lorsque le projet a déjà fait l’objet d’une enquête publique, sauf si des dispositions particulières en disposent autrement ».
    Cet article ne semble donc permettre le recours à la procédure de participation par voie électronique que lorsque le projet a déjà fait l’objet d’une enquête publique.
    Or, la création des ZAC étant expressément exclue du champ d’application de l’enquête publique (art. L. 123-2 et art. R. 123-1, II, 1°, C. Env.), il est possible de s’interroger sur la possibilité de mettre en œuvre la procédure de l’article L. 123-19 pour des autorisations successives concernant la réalisation de cette ZAC, qui nécessiteraient une actualisation de l’étude d’impact.

  •  La dématérialisation va-t-elle simplifier le déroulement de l’enquête publique ? F.TUTIAU, secrétaire général de la Compagnie des commissaires enquêteurs de Languedoc-Roussillon-Vaucluse , le 1er mars 2017 à 22h36

    Je ne reprendrai pas les questions qui ont déjà été posées à propos des différentes modalités de mise en œuvre de la dématérialisation de l’enquête. Celle-ci soulève en effet des interrogations auxquelles le projet de décret n’apporte pas toutes les réponses.
    Une question importante n’est pas traitée dans ce projet de décret : les délais. Les maîtres d’ouvrage se sont plaints, notamment devant la commission Richard, de délais administratifs trop longs pour l’instruction de leurs dossiers, et de l’enquête publique qui intervient in fine et allonge un peu plus ces délais.
    J’en viens à ma question : pour la mise en place de l’enquête dématérialisée, il sera nécessaire dans un certain nombre de cas de recourir, pour des raisons techniques de faisabilité, à un prestataire extérieur. Il sera donc nécessaire de consulter plusieurs sociétés spécialisées et de les mettre en concurrence afin d’obtenir le meilleur prix. Ceci suppose donc au minimum d’établir un cahier des charges, puis d’organiser une consultation en laissant un délai de réponse raisonnable, enfin de choisir le prestataire qui devra mettre en place les différents outils nécessaires au déroulement de l’enquête dématérialisée. Tout ceci va prendre du temps avant d’ouvrir l’enquête.
    Or, le projet de décret est muet sur ce point : cela signifie-t-il qu’aucune limite de temps ne s’imposera à l’autorité organisatrice de l’enquête et au commissaire enquêteur , entre la désignation du commissaire enquêteur et l’ouverture de l’enquête publique ? Le décret ne devrait-il pas fixer un délai maximum pour l’ouverture effective de l’enquête ?

  •  Observations et propositions sur le projet de texte, par RTE - Réseau de Transport d'Electricité , le 1er mars 2017 à 18h43

    RTE adhère pleinement aux ambitions affichées par la réforme visant à démocratiser le dialogue environnemental susceptible de favoriser une meilleure acceptabilité des projets portés par les maitres d’ouvrage. Il convient néanmoins de rappeler les objectifs de modernisation et de simplification que devait poursuivre la réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public conformément à l’article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Or, cet objectif de simplification, par la complexité des dispositifs de participation que la réforme prévoit, ne nous semble pas atteint. Dans un souci de sécurité juridique et de simplification, RTE émet donc les observations suivantes sur le projet de décret :

    1. Sur la phase amont :

    a. Pour les plans et programmes :

    Concernant le champ d’application du débat public, l’article R. 121-1-1 du code de l’environnement liste les plans ou programmes de niveau national soumis à débat public, en application de l’article L. 121-8 IV du code de l’environnement. Sont visés par cette disposition « les plans et programmes de niveau national faisant l’objet d’une évaluation environnementale en application de l’article L. 122-4 », étant précisé que l’article L. 122-4 du code de l’environnement limite la notion de « plans et programmes » aux seuls « plans, schémas, programmes et autres documents de planification élaborés ou adoptés par l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les établissements publics en dépendant, ainsi que leur modification ». Or, le schéma décennal de développement du réseau prévu par l’article L. 321-6 du code de l’énergie n’est pas élaboré ou adopté par l’Etat en application de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 sur le marché intérieur de l’électricité et de l’ordonnance n°2016-130 du 10 février 2016. En effet, ce schéma est soumis à un examen annuel de la Commission de régulation de l’énergie qui vérifie si ledit schéma couvre tous les besoins en matière d’investissements et s’il est cohérent avec le plan européen non contraignant élaboré par le Réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport. Le schéma est également transmis au ministre chargé de l’énergie, qui peut formuler des observations si ce dernier estime que ce schéma ne prend pas en compte les objectifs de la politique énergétique. Dès lors, à défaut d’approbation par l’Etat, ce schéma élaboré par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité ne devrait pas entrer dans le champ d’application du débat public.

    b. Pour les projets :

    Concernant les affichages en mairie, les projets d’article R. 121-19 du code de l’environnement prévoit un affichage de l’avis annonçant l’organisation d’une concertation préalable dans les mairies des communes correspondant au territoire susceptible d’être affecté par le projet, plan et programme. De la même manière, le projet d’article R. 121-25 du code de l’environnement prévoit que la déclaration d’intention est rendue publique par le biais d’un affichage dans les mairies des communes correspondant au territoire susceptible d’être affecté par le projet , plan et programme. La mise en œuvre de tels affichages apparaît complexe et onéreuse lorsqu’elle vise des plans et programmes d’importance régionale (exemple : le S3RER). Dans cette hypothèse, l’affichage en mairie pourrait être suppléé par une publication dans un ou plusieurs journaux d’annonce locale.

    Concernant la saisine du garant, l’article R. 121-22 du code de l’environnement précise que « si la Commission nationale du débat public est saisie d’une demande de désignation d’un garant, elle se prononce dans un délai de 35 jours ». Cette disposition vise les seuls projets soumis à évaluation environnementale hors champ d’application de l’article L. 121-8 du code de l’environnement. Faute de modalités particulières de saisine, le délai de 35 jours pour procéder à la désignation d’un garant paraît excessif. Aussi, pour ne pas allonger le temps de la concertation, il est proposé de réduire ce délai à 8 jours. Une autre solution pourrait consister à laisser la possibilité au maitre d’ouvrage de solliciter directement un garant inscrit sur la liste d’aptitude visée à l’article L.121-1-1 du code de l’environnement et d’en informer la CNDP.

    Concernant la déclaration d’intention, les dispositions légales du code de l’environnement, et notamment l’article L. 121-18, ne précisent pas le contenu de la déclaration d’intention pour les plans et programmes. Aussi, dans un souci de sécurité juridique, il est proposé de fixer le contenu de la déclaration d’intention pour les plans et programmes qui pourrait comporter les éléments suivants : les motivations et raisons d’être du plan ou programme ; le cas échéant, le plan ou le programme dont il découle ; le périmètre géographique correspondant au territoire susceptible d’être affecté par le plan ou programme ; un aperçu des incidences potentielles sur l’environnement et les modalités déjà envisagées ; et, s’il y a lieu, les modalités de concertation préalable du public.

    2. Sur la phase aval :

    Concernant un projet porté par plusieurs maitres d’ouvrage, le projet d’article R123-9 I 3°) prévoit « 3° L’adresse du site internet comportant un registre dématérialisé sécurisé auxquelles le public peut transmettre ses observations et propositions pendant la durée de l’enquête. En l’absence de registre dématérialisé, l’arrêté indique l’adresse électronique à laquelle le public peut transmettre ses observations et propositions ». En cas de pluralité de maitres d’ouvrage pour un « projet », nous proposons de prévoir un seul site internet, en l’occurrence un site étatique afin de garantir l’exhaustivité des remarques du public et maintenir l’esprit de la notion de « projet ». En effet, si chaque maitre d’ouvrage dispose d’un registre dématérialisé sur son site internet, l’accessibilité par le public à l’ensemble des remarques risque de ne pas être assurée.

    Concernant l’enquête publique unique, l’article L 123-6 précise : « Cette enquête unique fait l’objet d’un rapport unique du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête ainsi que de conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises ». A l’article R. 123-7, il faudrait faire référence aux dispositions de cet article L 123-7 afin que chaque maître d’ouvrage soit destinataire uniquement des conclusions concernant son projet. Il serait possible de conserver le principe de feuillets séparés par maitre d’ouvrage pour que le public puisse cibler ses remarques.

    Concernant le durée de l’enquête publique, si l’article L123-9 prévoit seulement une durée minimale de 30 jours pour les plans, projets et programmes soumis à évaluation environnementale, le projet de décret en abrogeant les dispositions de l’actuel article R. 123-6 ne mentionne plus de durée maximale de l’enquête publique. Il est proposé de maintenir la version actuelle de l’article R. 123-6 du code de l’environnement en ce qu’il fixe à 2 mois la durée maximale de l’enquête publique. A noter également une incohérence puisque le nouvel article R123-17 du projet de décret renvoie toujours à l’article R123-6 s’agissant des modalités de prolongation de la durée de l’EP. Une mise en cohérence des dispositions de l’article R123-17 semble nécessaire.

    Concernant la composition du dossier d’enquête publique, le projet d’article R123-8 6°) prévoit que le dossier d’enquête publique doit mentionner les autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet sans reporter la liste limitative précisée jusqu’à présent (autorisation loi sur l’eau, autorisation relative aux monuments naturels ou sites classés, dérogation espèces protégées, bois et forêts).La suppression de cette liste limitative d’autorisations à mentionner dans le dossier d’enquête publique est source d’insécurité juridique notamment en cas d’application de la notion de projet et partant, de la pluralité de maîtres d’ouvrages dont les procédures et autorisations ne sont pas forcément connues des autres maîtres d’ouvrages parties au projet. En cas d’omission de la mention d’autorisation nécessaire au projet par un des maîtres d’ouvrages, il y a un risque de vicier la procédure pour l’ensemble des maîtres d’ouvrages.

    Concernant la dématérialisation de l’enquête publique, les observations, reçues par courriel à l’adresse internet indiquée dans l’arrêté, sont considérées comme des correspondances au même titre que les courriers ou les documents remis au siège de l’enquête. Aussi, l’article R. 123-13 devrait mentionner qu’une copie de ces courriels soit annexée au registre du siège de l’enquête afin que le public puisse prendre connaissance, en un seul lieu, de toutes les observations.

    Concernant l’organisation de l’enquête publique, aux articles R 123-20 et R 123-21, il faudrait mentionner que le rapport et les conclusions de la dite enquête publique ne sont diffusés et mis en ligne sur le site internet que lorsque le président du tribunal administratif a pris sa décision. En effet il apparaît difficile de modifier des conclusions lorsque le public en a déjà pris connaissance.

  •  CONTRIBUTION DE LA CNCE, par CNCE , le 1er mars 2017 à 15h45

    La Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs (CNCE) a été largement associée aux travaux préparatoires à la rédaction du décret d’application mis en ligne, suite à la parution de l’ordonnance 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, entrée en vigueur au 1er janvier 2017.

    Le dispositif de l’enquête publique demeure l’un des maillons opérationnels et essentiels du dialogue environnemental par les avantages et spécificités qui caractérisent cette procédure. Sa modernisation, telle qu’elle est prévue dans le décret, appelle toutefois quelques remarques de la CNCE qui les formule en s’appuyant sur les retours d’expérience de ses adhérents particulièrement soucieux de l’information et de la participation du public dans l’exercice des missions qui leur sont confiées (comme en témoignent les nombreuses contributions de commissaires enquêteurs dans le cadre de cette consultation publique ).

    La dématérialisation de l’enquête publique est complémentaire à la procédure classique et constitue un avantage indiscutable de démocratie participative, favorisant et facilitant une plus grande mobilisation du public, à la condition toutefois que les règles établies soient claires, ne prêtent pas à confusion, soient facilement applicables et surtout, ne deviennent pas sources de contentieux.

    C’est dans cet esprit que la CNCE souhaite apporter les commentaires suivants :

    Personnes susceptibles d’exercer les fonctions de commissaire enquêteur (CE)
    R123-4 - Prise en compte de la disparition du suppléant.

    La CNCE considère qu’il conviendrait peut-être de préciser dans cet article les conditions d’application de l’article L123-4 dernier alinéa qui envisage la désignation « d’un remplaçant » en cas d’empêchement d’un commissaire enquêteur, et tout particulièrement l’articulation des décisions du Président du tribunal administratif (TA) avec le rôle de l’Autorité organisatrice de l’enquête (AOE). En effet, ce n’est pas le président du TA qui décide de l’ouverture ou de la fermeture de l’enquête, mais l’arrêté pris par l’AOE. Dans ce cadre, le président du TA peut difficilement ordonner l’interruption d’une enquête qu’il n’a pas organisée ! Sans doute faudrait-il prévoir que l’AOE établisse un arrêté de reprise de l’enquête avec la publicité nécessaire.

    Désignation du commissaire enquêteur ou d’une commission d’enquête
    R123-5

    La CNCE estime que l’obligation pour l’AOE de fournir au président du TA la note de présentation ou le résumé non technique permettra à ce dernier de transmettre ces pièces par courriel au CE pressenti, lequel pourra déjà apprécier s’il peut ou non accepter l’enquête et remplir en connaissance de cause la déclaration sur l’honneur exigée par le TA.

    Durée de l’enquête
    R123-6 supprimé

    La CNCE regrette la suppression de l’article R123-6 faisant disparaître la mention de la durée maximale de l’enquête. Pourquoi ne pas le rétablir et préciser la durée maximale de l’enquête, d’autant que l’article R123-17 3ème alinéa renvoie à cet article R123-6 qui a été supprimé, notamment s’agissant de la durée de prolongation de l’enquête. Cette précision manque désormais.
    De même, la CNCE relève qu’aucune indication ne figure concernant la durée de l’enquête publique « interrompue par le TA » pour désignation d’un commissaire enquêteur remplaçant (art. L123-4).

    Enquête publique unique
    R123-7

    La CNCE considère que la rédaction de l’article L123-6 est suffisamment claire et explicite « conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes », même si beaucoup de commissaires enquêteurs se demandent si pour une enquête unique, il conviendra désormais de produire des conclusions motivées portant sur l’enquête unique (et non plus au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises) … sachant que CHAQUE maître d’ouvrage sera destinataire des conclusions motivées de l’enquête unique ?
    Par contre, une précision s’avère peut être nécessaire : « L’enquête unique fait l’objet d’un registre d’enquête unique et d’un registre dématérialisé unique » ?

    Composition du dossier d’enquête
    R123-8

    La CNCE propose une autre rédaction pour la fin du 1° : « …et, le cas échéant, la décision prise suite à l’examen au cas par cas par l’autorité environnementale ».

    La CNCE relève un manque de cohérence entre le 1° qui parle du « rapport sur les incidences environnementales » et le 2° qui parle de « l’absence d’évaluation environnementale ».

    Une autre rédaction est proposée pour le 2° : « …le cas échéant, la décision prise suite à l’examen au cas par cas par l’autorité environnementale… ».

    La CNCE pense qu’il conviendrait de supprimer la phrase suivante dans le 4° : « Dans le cas d’avis très volumineux, une consultation peut en être organisée par voie électronique dans les locaux de consultation du dossier ». Elle semble totalement dépassée par le nouveau texte dans le cadre de la généralisation de la dématérialisation de l’enquête publique.

    Organisation de l’enquête
    Article R123-9 I 2°

    La CNCE pense qu’il serait bon d’ajouter qu’en cas de commission d’enquête, toute correspondance est adressée au président de la commission d’enquête.

    Article R123-9 I 6°
    La CNCE se demande s’il ne serait pas opportun de préciser en plus « l’heure d’ouverture et l’heure de fermeture de l’enquête publique » pour accorder les mêmes temps de dépôt et d’accès aux observations du public et propose la rédaction suivante : « 6° La durée, l’heure d’ouverture et l’heure de fermeture de l’enquête publique, le ou les lieux de consultation du dossier, ainsi que le ou les sites internet où à l’issue de l’enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête ».

    Article R123-9 II du 8°
    Si le siège de l’enquête est le seul lieu de l’enquête (cas de la révision du PLU dans une commune par exemple), la CNCE s’interroge sur la nécessité de mettre en place également un poste informatique au siège de l’enquête alors qu’un dossier « papier » (qu’il faut absolument maintenir) est prévu ? Si oui, cette disposition semble être une contrainte inutile et coûteuse, surtout pour les petites communes rurales.

    Jours et heures de l’enquête
    Fin de l’article R123-10

    La CNCE estime qu’il faut penser dans l’arrêté d’organisation de l’enquête à faire coïncider la fermeture de l’accès au registre dématérialisé ou à l’adresse courriel dédiée avec l’heure de fermeture au public du siège de l’enquête, d’où l’intérêt de l’indiquer au 6° du R123-9 et/ou de le préciser ici :
    Lorsqu’un registre dématérialisé est mis en place ou qu’une adresse courriel est ouverte, ils sont accessibles sur internet durant toute la durée de l’enquête. « L’heure d’ouverture et l’heure de fermeture de l’enquête publique seront précisées dans l’arrêté et l’avis d’enquête. »

    Publicité de l’enquête
    R123-11. I

    La CNCE a toujours plaidé pour que le nombre des avis d’enquêtes dans les annonces légales soit revu. En effet, compte tenu de la relative inefficacité de ces publications et de leur coût non négligeable et du « plus » qui pourrait être apporté par la publicité sur internet, une seule publication 15 jours dans au moins un journal régional avant le début de l’enquête serait certainement suffisante.
    La rédaction qui a été maintenue contrarie une des recherches de « réduction des coûts de l’enquête publique » que l’on pourrait y trouver.

    R123-11. II : La CNCE est tout à fait favorable à la publication de l’avis d’enquête sur le site internet de l’AOE.

    Information des communes
    R123-12

    La CNCE préconise la suppression de la fin de l’article : « Un exemplaire du dossier est adressé sous format numérique à chaque commune qui en fait la demande expresse » compte tenu du fait que la première phrase de l’article prévoit d’adresser à chaque commune dont la mairie n’est pas lieu d’enquête, un exemplaire du dossier sous format numérique.

    Observations et propositions du public
    R123-13

    La CNCE relève que le registre dématérialisé semble avoir la préférence du rédacteur du décret (…en l’absence de …).
    En pratique, la CNCE rappelle qu’il faut que le public puisse prendre connaissance AU SIÈGE DE L’ENQUÊTE des courriers et courriels (sur papier) envoyés à une adresse précisée dans l’arrêté, voire des observations déposées sur le registre dématérialisé qui pourraient être également tirées sur papier, et visibles au siège de l’enquête. C’est un aspect de la réglementation qui mérite d’être soulevé pour tenir compte de la fracture numérique qui existe encore sur notre territoire (tous les citoyens n’utilisent pas internet).
    En l’absence de précisions, c’est à l’AOE (ET NON AU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR) de veiller et d’assumer cette mise à disposition au siège de l’enquête et sur le site internet, des courriels adressés.
    Il faudrait peut-être également ajouter le terme « dédié » dans le texte : « registre dématérialisé « dédié » et « courriel à l’adresse « dédiée ».
    Les obligations de l’AOE doivent être clairement précisées en la matière.
    La CNCE demande donc que soit levée l’ambiguïté du I de l’article L123-13 qui stipule que : « Les observations et propositions sont accessibles sur un site internet désigné par voie réglementaire. », en précisant dans le décret que cela ne concerne QUE les observations déposées sur le registre électronique ou envoyées par courriel et non TOUTES les observations déposées sur les registres papier et / ou envoyées par courrier, comme certains TA ou préfectures l’interprètent déjà, ce qui génèrent de multiples difficultés pour les petites communes qui se voient contraintes de scanner quotidiennement toutes les observations !

    Autres remarques :
    Comment les observations seraient-elles « communicables aux frais de la personne qui en fait la demande », dans une enquête « dématérialisée » ? Et quels frais ?
    Comment gérer les documents volumineux annexés aux courriers (plans, mémoires d’avocat, photos, etc...) ? Peut-on simplement préciser sur le registre dématérialisé que les documents annexés aux observations sont consultables en version papier au siège de l’enquête? Beaucoup d’interrogations subsistent et il apparaît nécessaire que des précisions soient apportées concernant toutes ces questions qui vont se poser dans la pratique.

    Communication de documents à la demande du commissaire enquêteur
    R123-14

    La CNCE considère qu’il serait important de préciser que le « bordereau » et l’information de l’apport de documents complémentaires soient aussi signalés sur la partie « dématérialisée » du dossier d’enquête. Un onglet pourrait être ainsi ajouté au dossier d’enquête déposé sur le site internet : « pièces apportées en cours d’enquête ».

    La CNCE propose la rédaction suivante de la dernière phrase : « Lorsque de tels documents sont ajoutés en cours d’enquête, un bordereau joint au dossier d’enquête, papier ou numérisé, mentionne la nature des pièces et la date à laquelle celles-ci ont été ajoutées au dossier d’enquête ».

    Réunion d’information et d’échange avec le public
    R123-17

    La CNCE relève que le 3e alinéa renvoie à l’article R123-6 qui a été supprimé ?
    Il conviendrait donc :
    - soit de le rétablir avec le contenu souhaité par cet article R123-17 ;
    - soit de préciser directement dans cet article R123-17 les conditions permettant l’organisation de la réunion publique.
    La CNCE propose d’en profiter pour « toiletter » la rédaction du 5ème alinéa : il n’existe pas de « rapport de fin d’enquête » mais un « rapport d’enquête », rédigé à l’issue de l’enquête publique.

    Clôture de l’enquête
    R123-18

    La CNCE suggère de clarifier la rédaction du 2ème alinéa :
    « Après clôture du registre papier, de l’adresse courriel ou du registre dématérialisé, et dès réception du registre papier et de ses documents annexés, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête… »

    Rapport et conclusions
    R123-19

    La CNCE fait une proposition de rédaction du 3ème alinéa, s’interrogeant sur la justesse du terme utilisé « présentation » qui semblerait ne pas pouvoir être validé juridiquement : en conséquence, supprimer « une présentation séparée » et garder « un document », sans pour autant préciser que rapport et conclusions soient nécessairement physiquement séparés (ce qui est conforme à la jurisprudence du Conseil d’Etat).

    R123-20, dernier alinéa
    La CNCE estime qu’il est regrettable d’accorder 30 jours au commissaire enquêteur pour « compléter » ses conclusions, alors que ce même commissaire enquêteur n’a en pratique qu’environ 8 jours après la réponse aux observations du maître d’ouvrage pour rédiger ses conclusions dans le rapport initial.
    Il serait préférable de ne lui accorder que 15 jours, pour compléter ses conclusions qui font suite aux 15 jours de l’autorité compétente et 15 jours du TA.
    Ce délai paraît amplement suffisant et va dans le sens des mesures de simplification demandées.

    Suspension de l’enquête
    R123-22

    La CNCE se demande s’il ne conviendrait pas de préciser également au 1er alinéa ce qui découle du 4ème alinéa de l’article L123-4 interrompant l’enquête.
    Nouvelle rédaction proposée :
    « L’enquête publique poursuivie à la suite d’une suspension autorisée par arrêté, dans les conditions prévues au I de l’article L123-14 est menée, si possible, par le même commissaire enquêteur ou la même commission d’enquête ou l’enquête publique poursuivie à la suite d’une interruption ordonnée par le président du tribunal administratif constatant l’empêchement d’un commissaire enquêteur dans les conditions prévues à l’article L123-4, font l’objet d’un nouvel arrêté fixant leur organisation, de nouvelles mesures de publicité, et, pour les projets, d’une nouvelle information des communes conformément à l’article R123-12. »

    Enquête complémentaire
    R123-23

    Si l’enquête complémentaire est clôturée dans les conditions de l’article R123-18, la CNCE note une totale incompatibilité avec les dispositions du dernier alinéa du R123-23.
    En effet, l’article R123-18 prévoit la remise d’un procès-verbal de synthèse dans les 8 jours après la fin de l’enquête et la production des observations du maître d’ouvrage dans les 15 jours qui suivent.
    Comment le commissaire enquêteur pourrait-il dans ces conditions remettre son rapport complémentaire dans les 15 jours à compter de la date de clôture de l’enquête complémentaire ?

    Indemnisation du commissaire enquêteur
    Article R123-27-4, dernier alinéa

    Mêmes précisions à apporter que pour l’article R123-22 en ajoutant l’alinéa suivant :
    « L’enquête publique poursuivie à la suite d’une interruption ordonnée par le président du tribunal administratif fait l’objet d’un nouvel arrêté fixant son organisation, de nouvelles mesures de publicité, et, pour les projets, d’une nouvelle information des communes conformément à l’article R123-12. »
    La CNCE considère que le commissaire enquêteur remplaçant ne peut se plier au reliquat du calendrier de l’enquête initiale. C’est la raison pour laquelle un nouvel arrêté s’impose.

  •  Remarques sur le projet de décret portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public, par Jean-Yves ALBERT , le 1er mars 2017 à 10h25

    Art. R.123-9.
    I
    3) L’adresse du site internet comportant un registre dématérialisé sécurisé auxquelles le public peut transmettre ses observations et propositions pendant la durée de l’enquête. En l’absence de registre dématérialisé, l’arrêté indique l’adresse électronique à laquelle le public peut transmettre ses observations et propositions.
    Remarque : veiller à ce que cette adresse électronique soit sécurisée et émet un accusé de réception au rédacteur d’un message à destination du commissaire enquêteur.

    II. Un dossier d’enquête publique est disponible en support papier au minimum au siège de l’enquête publique et consultable sur un poste informatique en, au moins, un lieu de l’enquête.
    Remarque : cette dernière disposition de mise à disposition du publique d’un poste informatique est « illusoire » plus particulièrement en zone rurale car il faut à proximité une personne apte à conseiller le public pour l’utilisation de ce poste.

    Art.R.123-13
    – Pendant la durée de l’enquête, le public ……..
    « Les observations et propositions peuvent également être adressées par correspondance au commissaire enquêteur ou au président de la commission d’enquête. En l’absence de registre dématérialisé, elles peuvent être envoyées par courriel à l’adresse figurant dans l’avis d’enquête. Elles sont tenues à la disposition du public au siège de l’enquête et, si aucun registre dématérialisé n’est mis en place, sur le site internet défini dans l’arrêté d’ouverture de l’enquête dans les meilleurs délais »
    Remarque :Il serait utile de préciser "Cette tâche incombe à l’autorité organisatrice de l’enquête"

  •  Contribution de l’ANCCLI à laConsultation sur le projet de décret portant réforme des procédures dans le domaine de l’information et de la participation du public en matière environnementale, par ANCCLI , le 28 février 2017 à 16h46

    Contribution de l’ANCCLI sur le projet de décret portant réforme des procédures dans le domaine de l’information et de la participation du public en matière environnementale

    Le Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer (MEEM), a soumis le 6 février 2017, un projet de décret à la consultation du public. Ce dernier peut, jusqu’au 3 mars 2017, formuler ses observations sur ce projet de décret, portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration des certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes.

    La présente note constitue la contribution de l’Association Nationale des Comités et Commissions Locales d’Information (ANCCLI) à cette consultation.

    L’ANCCLI, dans son rôle de fédération nationale des instances consultatives chargées d’une mission d’information du public autour des installations nucléaires, est particulièrement sensible au développement de conditions effectives d’accès à l’information et de participation du public, comme condition de la bonne gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Celle-ci constitue l’une des principales préoccupations de la population française en termes d’incidence environnementale, même si elle est loin d’en être le seul enjeu.
    C’est en tous cas sur la base de son expérience dans ce domaine nucléaire, et dans la perspective des progrès qu’elle estime nécessaires en la matière, que l’ANCCLI formule les remarques et les propositions qui suivent, tout en étant confiante dans le fait que nombre d’entre elles trouvent une portée plus générale.

    Les projets, plans ou programmes soumis aux principes d’information et de participation
    Le projet de décret liste, dans le nouvel article R. 121-1-1, les plans ou programmes de niveau national pour lesquels la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) est saisie. Parmi ces plans et programmes, est citée la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE).
    L’ANCCLI approuve cette décision, mais s’interroge sur son application sur le volet nucléaire. En effet, la PPE, dans son état actuel, confie à EDF le soin d’établir la stratégie nucléaire de la France. EDF doit pour cela établir « un plan stratégique compatible avec les orientations de la programmation pluriannuelle de l’énergie qui fixe l’objectif de réduire la part du nucléaire à 50 % de la production d’électricité à l’horizon 2025 », avant le 27 avril 2017.
    En établissant ainsi la stratégie nucléaire hors de la Programmation pluriannuelle de l’énergie, l’ANCCLI craint que ce volet, pourtant majeur, de la politique énergétique française, ne soit pas intégré au débat public relatif à la PPE.
    L’ANCCLI souhaite donc que soit clarifié, dans le décret soumis à la présente consultation, que l’ensemble des volets de la PPE, nucléaire compris, sont concernés par la saisine de la CNDP.
    Le tableau de l’article R. 121-2 liste les catégories d’opérations dont la CNDP est saisie de droit. La création d’une installation nucléaire de base est concernée. Cependant, ne sont concernés, d’après les seuils et critères définis, que les nouveaux sites.
    L’ANCCLI souhaiterait que le décret soumis à consultation modifie les seuils et critères de façon à ce que toute création d’installation nucléaire de base soit concernée, y compris celles créées sur un site existant.
    Le projet de décret supprime le « stockage de pétrole, de produits pétrochimiques ou de produits chimiques soumis à autorisation mentionnées par les rubriques 4000 à 4999 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et d’une capacité de 200 000 tonnes ou plus » de la liste des projets soumis à évaluation environnementale.
    L’ANCCLI s’interroge sur la raison de cette suppression.

    Financement de la participation du public à l’élaboration de certaines décisions
    L’article R. 121-6-1 nouvellement créé précise les modalités de financement du débat public. Il impose notamment que « la commission et le maître d’ouvrage ou la personne publique responsable disposent d’un délai de deux mois à compter de la publication de cette décision pour signer une convention financière fixant notamment le montant prévisionnel du débat public ».
    L’ANCCLI considère nécessaire que soient précisées les modalités de fixation du montant prévisionnel du débat public en cas de désaccord entre la commission et le maître d’ouvrage ou la personne publique responsable à l’issue des deux mois.
    Au 14° de l’article 4, le projet de décret introduit dans l’article R.123-17 l’hypothèse d’un refus par le maître d’ouvrage du projet ou la personne publique responsable du plan ou programme, de participer à une réunion publique estimée nécessaire par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête, ou de prendre en charge les frais d’organisation de cette réunion. Or, ce même article R.123-17 précise bien que « les frais d’organisation de la réunion publique sont à la charge du responsable du projet, plan ou programme ».
    L’ANCCLI considère que le maître d’ouvrage du projet ou le responsable du plan ou programme devrait avoir l’obligation de participer à la réunion publique en cas de sollicitation par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête, et que conformément à l’article R123-17, il ne devrait pas pouvoir refuser de financer cette réunion.
    En conséquence, l’ANCCLI considère que le 14° de l’article 4 du projet de décret devrait être supprimé.

    Conditions de la participation du public
    L’article R. 121-6-2 fixe une durée maximale de trois mois pour un débat public national.
    L’ANCCLI considère que cette durée est trop courte.
    Le 12 mai 2015, l’ANCCLI avait apporté ses propositions dans le cadre de la réflexion engagée sur la démocratisation du dialogue environnemental. Elle insistait, dans ses recommandations, sur l’importance d’accorder le temps nécessaire à la participation. Elle y rappelait notamment que « le temps n’est pas un ennemi : utilisé de manière optimale, il augmente les chances de succès du débat car il permet aux différents acteurs d’apprendre à dialoguer, de s’informer, d’acquérir des compétences ». En ce qui concerne le sujet plus spécifique du nucléaire, elle recommandait de « donner plus de temps aux corps intermédiaires comme les CLI pour s’emparer des dossiers d’enquête publique . En tant que corps intermédiaire, la CLI peut avoir un rôle d’interface entre le grand public et le porteur de projet pour faciliter la compréhension. Pour cela, la CLI a besoin d’être en situation de rendre un avis éclairé sur le projet avant le démarrage du temps officiel de la participation, ce pour quoi elle manque aujourd’hui de temps et d’accès à l’expertise. Un début de solution réside dans la transmission du dossier d’enquête publique à la CLI le plus en amont possible, au plus tard en parallèle de l’autorité environnementale ».
    L’ANCCLI regrette que cette recommandation n’ait pas été intégrée dans le projet de décret, et réitère sa demande.
    L’ANCCLI rappelle que lors d’un débat public, le volume d’information auquel doit faire face la population nécessite du temps pour que ces informations soient comprises, et que le public doit trouver un équilibre entre le temps qu’il accord au débat public et ses obligations familiales et professionnelles.
    Aussi, l’ANCCLI souhaiterait que soit supprimée la notion de durée maximale, afin que la durée de chaque débat public puisse être fixée en fonction de la complexité des enjeux débattus.
    En ce qui concerne l’enquête publique, le II de l’article R. 123-9 précise que le dossier d’enquête publique doit être consultable sur un poste informatique en au moins un lieu de l’enquête. Le dossier d’enquête publique est donc disponible sous format numérique.
    L’ANCCLI souhaiterait que les dossiers d’enquête publique puissent être consultables sur internet, afin de faciliter la tâche du public dans sa prise de connaissance du dossier.

    Modalités de saisine de la Commission Nationale du Débat Public (CNDP)
    L’article L. 121-10 permet à « soixante députés ou soixante sénateurs, ou cinq cent mille ressortissants majeurs de l’Union européenne résidant en France », de saisir la CNDP sur « un projet de réforme relatif à une politique publique ayant un effet important sur l’environnement ou l’aménagement du territoire ».
    Le II de l’article R. 121-6-2 précise que « lorsque le projet de réforme fait l’objet d’un projet de loi, la Commission nationale du débat public ne peut être saisie après son adoption en Conseil des ministres » et que « lorsque le projet de réforme fait l’objet d’une proposition de loi, la Commission Nationale du Débat Public ne peut être saisie après son inscription à l’ordre du jour du Parlement ».

    L’ANCCLI s’interroge sur la possibilité effective, notamment pour les citoyens, de saisir la CNDP en vue d’un débat public. En effet, l’existence d’un projet ou d’une proposition de loi, ou du moins leur contenu détaillé, ne sont pas toujours rendus public avant l’adoption en Conseil des ministres ou leur inscription à l’ordre du jour du Parlement.

    L’ANCCLI souhaiterait que soit introduite dans la loi, une durée minimale qui débuterait à la publication du projet de loi ou de la proposition de loi, pendant laquelle la population ou ses représentants peuvent saisir la CNDP. Cette durée devrait prendre en compte le temps raisonnablement nécessaire pour réunir la signature de cinq cent mille citoyens.
    L’article précise également que « pour toute autre décision publique relative au projet de réforme, la Commission nationale du débat public ne peut être saisie après l’engagement d’une procédure de participation du public ».
    Il suffirait ainsi au porteur de la décision publique, dans le cas où il ne souhaiterait pas voir le projet de réforme débattu, d’organiser une concertation pour s’affranchir du risque de demande de débat public par la population ou par ses représentants au Parlement.
    L’ANCCLI souhaiterait que cet alinéa soit supprimé.

    Prise en compte effective de la participation du public
    Par le passé, le public sollicité a parfois eu l’impression que sa contribution à différents processus de participation, n’avait pas eu d’impact sur les décisions prises. Pour que le public participant puisse ressentir l’utilité de sa participation, il est nécessaire de réunir au moins deux conditions.

    1) Contenu des dossiers
    La première concerne les éléments mis en discussion. Les différentes formes de participation, telles que le débat public, l’enquête publique, ou encore la consultation, ont en commun de mettre à disposition du public consulté un dossier comprenant notamment les principales caractéristiques du projet, plan ou programme soumis à la discussion. Le public ne saurait croire à la réelle prise en compte de ses observations si les hypothèses à partir desquelles le projet, plan ou programme est discuté ne sont pas vérifiées par la suite. Citons l’exemple du projet de l’EPR de Flamanville 3 : le coût du projet annoncé à l’époque du débat public diffère fortement du coût annoncé aujourd’hui. Le débat tel qu’il a eu lieu lors de la tenue du débat public de 2005 aurait très probablement été différent si le coût annoncé avait été de plus de dix milliards d’euros. Aussi, le projet qui est en cours de construction actuellement n’est pas le projet qui a été discuté lors du débat public.
    L’ANCCLI considère que les hypothèses fortes – notamment les coûts – présentées dans les dossiers soumis aux discussions lors des différentes formes de participation du public, doivent engager le porteur du projet, plan ou programme, et que dans le cas où ces hypothèses ne seraient pas respectée, la réglementation devrait imposer le renouvellement d’une procédure de participation du public.

    Cas particulier de la concertation préalable : L’article R. 121-20 fixe le contenu du dossier en cas de concertation. Ce dossier doit notamment inclure « un aperçu des incidences potentielles sur l’environnement » et « une mention, le cas échéant, des solutions alternatives envisagées ».
    L’ANCCLI souhaiterait que soit précisé ce qui est attendu derrière le terme « aperçu ». De plus, l’ANCCLI considère que le terme « le cas échéant » soit supprimé. En effet, la concertation n’a de sens que si des solutions alternatives sont possibles – elles doivent alors être envisagées et présentées.
    L’ANCCLI considère que, de manière à s’assurer de la validité des hypothèses présentées lors des processus de participation du public, les dossiers présentés au public et les comptes rendus, bilans et conclusions du processus de participation devraient rester publics et consultables sur internet durant toute la durée de mise en œuvre du projet, plan ou programme.
    A ce titre, l’article R.123-21 devrait notamment être modifié en conséquence.

    2) Prise en compte de l’avis du public dans les décisions
    La seconde condition concerne les suites données à la procédure de participation.
    L’ANCCLI considère que, pour chaque avis ou observation formulée par le public, la manière dont la décision finale a tenu compte de cet avis ou observation devrait être publié.
    Elle recommandait déjà dans ses propositions du 12 mai 2015 d’« améliorer la traçabilité et la prise en considération des résultats de la participation en motivant systématiquement la décision administrative et en détaillant précisément les éléments de recommandations qui ont été écartés ou conservés lors de la prise de décision et pour quels motifs ».
    En conséquence, pour le débat public, l’ANCCLI recommande que soit insérés, par exemple après le premier alinéa de l’article R.121-11, le paragraphe suivant : « Cette publication précise comment chaque observation ou avis formulé par le public lors du débat public a été pris en compte dans sa décision relative au principe et aux conditions de la poursuite du projet ».
    Pour l’enquête publique et pour tout autre processus de participation du public, l’ANCCLI recommande que soit introduit dans la réglementation un paragraphe similaire.

    Prise en compte du secret défense
    L’article R. 121-29 précise que « les projets, plans et programmes, soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale, ne donnent pas lieu à l’application des dispositions » du Chapitre I du Titre II du Livre I du Code de l’environnement.
    L’ANCCLI considère que lorsqu’une partie seulement d’un projet, plan ou programme est soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale, les processus de participation du public devraient rester applicables, en excluant de la mise en discussion les parties concernées par les règles de protection du secret de la défense nationale.
    L’ANCCLI rappelle sa recommandation proposée dans le cadre de la réflexion engagée sur la démocratisation du dialogue environnemental : Le principe de libre accès à l’information est la norme et le secret industriel, commercial ou de défense aux demandes d’informations du public et des corps intermédiaires doit être considéré comme une exception à cette norme. Le recours à l’argument du secret industriel, commercial ou de défense doit être motivé et sa pertinence doit pouvoir être vérifiée par une instance indépendante ».

    Contenu de l’information soumise au débat public
    L’ANCCLI considère que, pour favoriser le débat, l’information présentée au public devrait refléter la diversité des points de vues sur le projet, plan, ou programme soumis au débat.
    Tirant le retour d’expérience des débats publics précédents, notamment celui relatif au projet d’EPR de Flamanville, elle recommande que la pratique des cahiers d’acteurs soit systématisée.

    Autres commentaires
    Au premier alinéa du 13° de l’article 4 du projet de décret, « R. 122-13 » devrait être remplacé par « R. 123-13 ».

  •  REPONSE DE L’ASSOCIATION HUMANITE ET BIODIVERSITE , par bernard LABAT , le 28 février 2017 à 14h24

    L’Association Humanité et Biodiversité souhaite rappeler qu’elle a suivi attentivement les débats relatifs à l’élaboration de l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 dans le cadre de la Commission spécialisée du CNTE sur la démocratisation du dialogue environnemental, laquelle a remis son rapport le 3 juin 2015. Humanité et Biodiversité a déjà participé à la plate-forme contributive correspondante, joignant ses propositions aux 422 contributions de citoyens et associations ayant exprimé leurs vues à cette occasion.

    Aussi, dans ces contributions précédentes, H&B avait-elle pu soulever certains points de préoccupation, dont certains ne sont toujours pas résolus à ce stade. Il en va ainsi en particulier de l’Autorité environnementale indépendante en région, pour l’examen des projets. Le fait que la fonction d’AE locale soit toujours attribuée aux préfets est incompatible avec le droit communautaire (directive du 27 juin 2001), et l’effort de mise en conformité, qui ne porte pour l’heure que sur les plans, programmes et schémas, ne répond toujours pas à l’enjeu juridique et au risque du défaut de transposition, comme l’a d’ailleurs déjà observé la Commission.

    Dans un autre domaine, Humanité et Biodiversité avait fait part de ses réserves quant à la complexité du dispositif de « concertation amont » consacré par l’ordonnance (art. L 121-15-1 à L 121-20) : ce dispositif paraît effectivement complexe et peu ergonomique, sachant qu’il y aura des concertations avec garants ou sans, des concertations sur déclaration d’intention ou non, des concertations déclenchées enfin selon trois modalités possibles : par le maître d’ouvrage, par l’autorité compétente pour autoriser le projet, et par la mise en œuvre du droit d’initiative : la superposition de ces critères compose à l’évidence un paysage complexe.

    Dans un ordre d’idées assez similaire, on peut relever que ni l’ordonnance, ni le présent décret, ne remettent en cause le fait que, pour l’essentiel, les critères de saisine de la CNDP, en vue du déclenchement d’une concertation ou d’un débat public, soient encore des critères exclusivement financiers, dépendant d’un système de seuils. Il en va ainsi des opérations figurant au tableau annexé à l’article R 121-2 (modifié par le décret soumis à consultation, mais non pas dans ce principe), à l’exclusion il est vrai de quelques ouvrages ou travaux pour lesquels ces critères sont matériels (diamètre de canalisations…). Il en va de même aussi pour le dispositif de la déclaration d’intention pouvant faire l’objet du droit d’initiative (art R 121-25), quoique les seuils soient ici simplifiés (dix millions de financement public, ou une part de subvention publique à l’investissement supérieure à ce montant). Cette situation demeure ambigüe le montant financier n’étant généralement pas connu de façon fiable à ce stade amont, et n’étant pas nécessairement le critère le plus pertinent en matière d’impacts.

    S’agissant du projet de décret soumis à consultation, l’association formule les remarques suivantes, en s’appuyant sur les dispositions pertinentes du texte :

    Article R 121-6-2. Cette disposition précise les modalités du débat public pouvant intervenir sur un projet de réforme relatif à une politique publique ayant un effet important sur l’environnement ou l’aménagement du territoire, ce en vertu du nouvel article L 121-10, et en substitution à la référence préexistante aux « options générales d’intérêt national ». Cependant, le délai prévu aux fins du débat public national est de trois mois seulement, ce qui est peu, au regard des enjeux prévisibles. Il conviendrait d’aligner cette durée sur celle prévue pour les projets, à savoir quatre mois, avec prorogation possible de deux mois.

    Article R 121-15. Humanité et Biodiversité salue la mise en place d’un ou plusieurs délégués régionaux de la CNDP dans les grandes régions administratives, mais observe que leur rôle, défini comme une « mission de promotion de la participation du public » et de « diffusion des bonnes pratiques », méritera d’être précisé, de même que leurs relations avec les garants, envisagées pour l’heure sous un angle d’« animation » peu précis.

    Article R 121-15-1. H&B observe que cette disposition concerne la rémunération indemnitaire des garants, mais relève que le décret ne dit rien de la rémunération des garants dans le cas où ceux-ci participent à une concertation facultative initiée volontairement par le maitre d’ouvrage. Leur indépendance vis-à-vis du MO doit être garantie y compris dans cette hypothèse.

    Article R 121-27. La question de l’examen, par une instance publique, de l’opportunité d’organiser ou non une concertation préalable sur la base d’un « droit d’initiative » citoyen, avait fait l’objet d’échanges nourris au sein de la commission spécialisée du CNTE, à telle enseigne que le rapport final fait état de deux opinions contraires sur ce point (pp. 24-25). Humanité et Biodiversité rappelle sa position, inchangée, en déplorant que le droit d’initiative, désormais inscrit aux articles L 121-17 à L 121-19 du code de l’environnement, soit soumis à l’approbation du préfet, ce que confirme cet article R-121-27, de façon légèrement indirecte d’ailleurs (« Si le préfet décide de donner une suite favorable… »). La solution retenue, quand bien même le droit d’initiative peut être déclenché par une association agrée an niveau national, ne va pas au bout de sa propre logique et sera nécessairement limitée par ce « filtrage ».

    Article 3 du projet de décret, article R 122-2 du code. Humanité et Biodiversité s’étonne que le projet de décret soumis à consultation contienne des dispositions destinées à modifier à nouveau la nomenclature annexée à l’article R 122-2 du code de l’environnement, présentant les projets respectivement soumis à étude d’impact (désormais évaluation environnementale) obligatoire et à la procédure dite de « cas par cas ». Le rapport immédiat entre la nécessité de traduire la substance de l’ordonnance du 3 août 2016 et celle de modifier ladite nomenclature n’est pas manifeste, n’est pas explicitée dans la note de présentation du décret, et ne répond pas aux deux « champs de modification du droit actuel » indiqués dans la même note, à savoir : renforcement de la concertation amont d’un côté, modernisation des procédures aval de l’autre. La rédaction adoptée, logique au regard de la présentation du tableau, ne permet pas d’identifier facilement les enjeux en présence (référence à des colonnes, rubriques et paragraphes eux-mêmes désignés sous forme de lettres). Ceci étant, l’examen de ces dispositions amène à identifier des passages de l’évaluation environnementale systématique à la rubrique du « cas par cas », ces glissements constituant, pour H&B, des cas de régression qualitative du droit de l’environnement. A l’aune de ce vocabulaire, une « suppression dans la colonne du milieu » implique que la catégorie de projet concernée ne soit PLUS soumise à évaluation environnementale systématique. Il en va ainsi par exemple des installations de stockage de pétrole, de produits pétrochimiques ou de produits chimiques soumises au régime des installations classées et d’une capacité de 200 000 tonnes ou plus.
    Dans un ordre d’idées voisin, à la rubrique 27 (« forages en profondeur, notamment géothermiques… », le champ des opérations concernées par le cas par cas, en colonne de droite, est restreint négativement : auparavant y figuraient toutes les ouvertures de travaux de puits de contrôle, et tous les autres forages en profondeur, à présent y figureront seulement les ouvertures de travaux de puits en vue du stockage souterrain de gaz naturel, d’hydrocarbures liquides et de produits chimiques, et les autres forages d’une profondeur supérieure à 100m (catégories c) et d) ).
    De manière générale, au vu de ces enjeux comme de ceux précédemment relevés en ce qui concerne l’ordonnance que complète le présent projet de décret, H&B souligne et salue quelques avancées, mais constate que l’objectif de simplification n’est pas atteint.

  •  Seuils du débat public, par C. Arnaud , le 27 février 2017 à 11h17

    Bonjour, il serait utile de profiter de cette réforme pour préciser dans l’article R121-2 si les seuils du débat public sont exprimés en montant HT ou TTC.

  •  Observations sur le projet de décret, par Joseph CROS , le 27 février 2017 à 10h12

    L’article L 123-6 précise : « Cette enquête unique fait l’objet d’un rapport unique du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête ainsi que de conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises ».

    A l’article R123-7 il faudrait faire référence aux dispositions de cet article L 123-7 afin que chaque maître d’ouvrage soit destinataire uniquement des conclusions concernant son projet.

    L’article L 123-10 mentionne les éléments contenus dans l’avis au public et notamment le nom et les qualités du commissaire enquêteur. Ces éléments n’apparaissent pas dans les précisions que comporte l’arrêté d’ouverture de l’enquête. Il faudrait que cela apparaisse dans l’arrêté comme cela se fait actuellement.

    Les observations, reçues par courriel à l’adresse internet indiquée dans l’arrêté, sont considérées comme des correspondances au même titre que les courriers ou les documents remis au siège de l’enquête. Aussi l’article R 123-13 devrait mentionner qu’une copie de ces courriels soit annexée au registre du siège de l’enquête afin que le public puisse prendre connaissance, en un seul lieu, de toutes les observations.

    Aux articles R 123-20 et R 123-21 il faudrait mentionner que le rapport et les conclusions ne sont diffusés et mis en ligne sur le site internet que lorsque le président du TA a pris sa décision et qu’éventuellement le commissaire enquêteur est remis des conclusions motivées. En effet il apparaît difficile de modifier des conclusions lorsque le public en a déjà pris connaissance.

    L’article R 123-41 mentionne que « le commissaire enquêteur est tenu de suivre les formations organisées en vue de l’accomplissement de ses missions ». C’est une très bonne chose que la formation soit devenue obligatoire compte tenu des évolutions de la réglementation. Mais il faudrait préciser plusieurs points :
    -si elle est organisée ou pas par un organisme agréé,
    - si les services de l’Etat peuvent assurer ces formations comme actuellement,
    - comment le commissaire enquêteur devra justifier, auprès de la commission d’aptitude je suppose, les informations suivies. Remise d’attestation ? Feuille de présence ?
    - les formations ne seront connues que lors du passage en commission d’aptitude tous les 4 ans (article D 123-35). Il faudrait préciser si c’est ce délai qui est pris en compte ou si les formations sont communiquées annuellement et à qui.

  •  Dispositions pratiques concernant l’enquête publique, mise à disposition d’un poste informatique, adresse électronique, observations et propositions du public , par André LE MORVAN, commissaire enquêteur , le 26 février 2017 à 19h07

    La dématérialisation de l’enquête publique telle qu’elle est prévue dans cette ordonnance marque une évolution souhaitée de l’expression du public. Elle introduit néanmoins un certain nombre de questionnements liés aux spécificités de l’utilisation des outils informatiques et notamment :

    En ce qui concerne la mise à disposition du public d’un poste informatique on retrouve comme disposition :
    - l’Article L. 123-10 (« le ou les points et les horaires d’accès où le dossier de l’enquête publique peut être consulté sur un poste informatique »),
    - l’Article L. 123-12 (« dans un lieu ouvert au public »),
    - l’Article R. 123-10* (« Un dossier d’enquête publique est disponible en support papier au minimum au siège de l’enquête publique et consultable sur un poste informatique en, au moins, un lieu de l’enquête. »)
    * Remarque : il n’ ya a pas concordance du numéro d’article entre le « projet de décret » qui indique l’Article R. 123-9 en son Art.4-8°, et le « tableau comparatif ordonnance et partie R avant réforme et R après réforme » qui indique l’Article R. 123-10.
    Questions :
    - dans quelle mesure la préfecture peut être considérée systématiquement comme lieu d’enquête, et de fait être l’endroit où le poste informatique sera installé notamment pour toute enquête organisée par ses soins?
    - par ailleurs l’utilisation du poste informatique doit-il être encadré par du personnel compétent ou être laissé en libre accès ?

    On peut noter à l’Article R. 123-13 dans ses deux premiers paragraphes l’expression « observations et propositions » puis dans le paragraphe suivant l’expression « les observations écrites et orales » et enfin dans le suivant et dernier paragraphe « les observations du public ». Afin d’éviter toute interprétation je propose de reprendre dans cet article à chaque fois l’expression « observations et propositions » en lieu et place de l’expression « observations » quand elle est utilisé seule.
    Cet article dispose par ailleurs que : « En l’absence de registre dématérialisé, elles (observations et propositions) peuvent être envoyées par courriel à l’adresse figurant dans l’avis d’enquête. Elles sont tenues à la disposition du public au siège de l’enquête et, si aucun registre dématérialisé n’est mis en place, sur le site internet défini dans l’arrêté d’ouverture de l’enquête dans les meilleurs délais. »
    Cette disposition semble relative uniquement aux observations et propositions envoyées par courriel.
    Question : pourquoi cette différenciation avec les observations et propositions déposées sur les registres mis à disposition du public ou envoyées par courrier avec celles envoyées par courriel ? Cette remarque vaut également en cas de mise en place d’un registre électronique.

    L’Article L. 123-13 dispose : « I. - Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête conduit l’enquête de manière à permettre au public de disposer d’une information complète sur le projet, plan ou programme, participer effectivement au processus de décision. Il ou elle permet au public de faire parvenir ses observations et propositions pendant la durée de l’enquête par courrier électronique de façon systématique ainsi que par toute autre modalité précisée dans l’arrêté d’ouverture de l’enquête. Les observations et propositions sont accessibles sur un site internet désigné par voie réglementaire. »
    L’expression « Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête conduit l’enquête de manière à permettre au public de…. participer effectivement au processus de décision » est interprétée par certaines autorités organisatrices d’enquêtes comme des opérations qui relèvent de la mission du commissaire enquêteur et donc qui exigent qu’il mette à disposition une adresse internet et qu’il assure la gestion des contributions au siège de l’enquête et sur le site internet afin que « Les observations et propositions » soient « accessibles sur un site internet désigné par voie réglementaire » et « tenues à la disposition du public au siège de l’enquête ».
    Question : ces activités relèvent de la responsabilité de l’autorité organisatrice de l’enquête. Ne convient-il pas de le préciser explicitement ?

  •  décret concernant l’ordonnance Participation du PUBLIC, par VILLERS Anita - présidente Association EDA - LILLE , le 25 février 2017 à 15h44

    Le désintérêt pour les enquêtes publiques ou les débats publics provient du fait que le citoyen a le sentiment qu’il sert d’alibi pour cautionner un projet déjà bouclé et que ses remarques resteront quasi marginales et surtout sans suite.
    Le récent débat public concernant CIGEO a sans doute servi de déclencheur aux modifications qui sont prévues par l’ordonnance 2016-1060 du 3 août 2016 et, pour de nouveaux dossiers en préparation nous avons un doute : pouvons-nous nous appuyer sur l’ordonnance dont l’ entrée en vigueur est prévue au premier janvier 2017 alors que le décret d’application est en consultation jusqu’au 3 mars 2017 ? Les députés sont en vacances pour cause d’élections - quand est prévu le vote de ce décret ?
    Quelle est la pertinence de l’ordonnance ? Peut-on se prévaloir de son contenu et de ses objectifs ??

  •  notamment pour l’éolien industriel, par Vue Blandine , le 25 février 2017 à 10h35

    Il serait notamment important que les riverains soient consultés lors de projets aussi impactants pour la santé, le milieu de vie que l’éolien industriel, car il règne une telle omerta au sujet des nuisances et une telle pression des lobbies à ce sujet qu’on ne peut imposer ceci aux habitants.
    Mais toute modification du milieu de vie doit se faire avec l’accord des riverains,voire plus loin, dans le cas de projets ayant une incidence au delà : éolien industriel nuisible à des dizaines de km......

  •  Coquille à rectifier, par René JACQUES , le 24 février 2017 à 18h15

    A l’article 2, dans la partie "Insertion du R 121-1-1", on veillera à écrire "constituent" car le sujet est pluriel : "les plans ou programmes".

  •  contribution de france nature environnement. occasion manquée d’une vraie réforme, par France nature environnement , le 24 février 2017 à 16h13

    OBSERVATIONS DE FNE / DECRET PORTANT REFORME DES PROCEDURES DESTINEES A ASSURER L’INFORMATION ET LA PARTICIPATION DU PUBLIC / INCIDENCES SUR L’ENVIRONNEMENT

     Observations préliminaires

    FNE, tient à rappeler qu’une réelle réforme efficace de la démocratie participative nous semble nécessiter :

    - un dialogue environnemental en amont des projets impactant, permettant aux parties prenantes de la société civile d’émettre un avis sur les Plans/Programmes/Schémas et leur cohérence globale. Cela implique une réforme des instances de concertation, notamment des CESER et de ne pas seulement élargir le champ du débat public à certains projets en seul lien avec un seuil financier
    - une Autorité Environnementale en région enfin indépendante
    - une information environnementale de qualité et indépendante et la possibilité pour les citoyens d’obtenir des contre expertises sur des projets controversés
    - des moyens appropriés pour les associations afin qu’elles puissent suivre les projets dans la durée
    - un référé suspension environnemental sans condition d’urgence afin d’éviter les situations de fait accompli.

    Nous vous avions transmis plusieurs propositions de modification de textes législatifs en ce sens en 2016.
    Au lieu de cela la démocratie environnementale est complexifiée par une ordonnance du 3 août 2016 , confisquant le débat démocratique, en empêchant l’information et la participation du public en matière d’environnement, ce sur quoi ce décret en consultation n’aura aucune prise.
    La fédération FNE considère que l’Ordonnance du 3 août 2016 et ce Décret d’application constituent donc des occasions manquées d’une réforme utile et ambitieuse de la démocratie environnementale. Ils n’inscrivent en outre, dans le marbre de la loi, aucun frein à la « danthonisation » désormais systématiquement mise en œuvre par les juridictions administratives lorsque sont relevés des vices entachant la concertation (voir, récemment, CAA Marseille, 13 juill. 2016, n° 14MA03504, commenté dans JCP-A n° 7, 20 Février 2017, 2057).
    La participation de FNE à la commission Richard et au CNTE avait pourtant permis de clarifier les enjeux et les attentes sociétales en la matière. Ces textes n’y répondent pas.
    Sur le fond, le projet de Décret emporte les remarques suivantes :

     Sur l’extension de l’usage de seuils financiers

    L’article R. 121-25 introduit un nouveau seuil de déclenchement de la concertation fondé sur un critère purement financier ; l’article R. 121-2, pourtant modifié, continue à présenter une nomenclature fondée sur des seuils purement financiers.

    Pourtant, ni la convention d’Aarhus ni les directives européennes la déclinant en matière de participation du public (2003/4, 2011/92 et 2001/42 notamment) n’autorisent de tels critères pour conditionner ladite participation.

    Sachant
    • que les critères retenus par la législation de l’Union pour déclencher les évaluations environnementales sont de même nature que ceux conditionnant une participation du public en amont des décisions, à un moment "utile" de l’élaboration des projets,
    • et que la CJUE a déjà jugé que des seuils purement financiers sont contraires au droit de l’Union s’agissant du déclenchement des évaluations environnementales en ce que ne figurant pas dans les annexes desdites directives,
    il est inconcevable de continuer à délimiter le champ de la concertation sur des seuils de cette nature et les critères financiers doivent désormais être systématiquement écartés des nomenclatures nationales déterminant le déclenchement de procédures formant des garanties de fond du droit de l’Union.

     Sur le maintien de l’exclusion injustifiée d’enquête publique pour certains projets
    Le projet en consultation maintient les exclusions d’enquête publique déjà prévues par l’article R. 123-1 dans ses rédactions antérieures en contradiction avec l’objectif poursuivi de simplification du droit.
    FNE réaffirme son opposition à ce que les défrichements et premiers boisements portant sur une superficie de moins de 10 ha soient dispensés d’enquête publique, ce qui constitue une dérogation totalement injustifiée au caractère automatique de soumission à enquête publique des projets faisant l’objet d’une évaluation environnementale. Rappelons en effet que les défrichements et premiers boisements font l’objet d’une étude d’impact « cas par cas » lors qu’ils portent sur une superficie de plus de 0,5 ha.
    Aux fins de mise en conformité avec l’article 6 de la directive 2011/92/UE, nous demandons la suppression pure et simple de cette dérogation.

     Sur les registres dématérialisés : la nécessité de le rendre obligatoire

    A l’article R123-9 3° : supprimer les dispositions barrées afin que les contributions puissent être rendues publiques et que la participation soit transparente et portée à connaissance du public :

    3°L’adresse du site internet comportant un registre dématérialisé sécurisé auxquelles le public peut transmettre ses observations et propositions pendant la durée de l’enquête. En l’absence de registre dématérialisé, l’arrêté indique l’adresse électronique à laquelle le public peut transmettre ses observations et propositions ;

    Il convient de modifier les articles R123-10 et -13 en ce sens.

     Sur la mise à disposition pendant l’enquête des avis administratifs rendus obligatoires

    R123-8 4° à modifier pour que les avis administratifs, s’ils sont rendus obligatoires, soient rendus avant l’ouverture de l’enquête afin de permettre au public d’en prendre connaissance.
    Comme actuellement les avis obligatoires ne sont pas exigés avant l’ouverture de l’enquête par les textes en vigueur, l’actuel 4° de l’article R.123-8 est inapplicable de sorte que cela nuit à l’information et à la participation du public.
    Il convient donc de supprimer les termes « préalablement à l’ouverture de l’enquête » pour que ce décret améliore la situation sur cet aspect de la composition du dossier d’enquête publique.
    Article R123-8
    Le dossier soumis à l’enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme.
    Le dossier comprend au moins :
    4° Lorsqu’ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l’ouverture de l’enquête, les avis émis sur le projet plan, ou programme. Dans le cas d’avis très volumineux, une consultation peut en être organisée par voie électronique dans les locaux de consultation du dossier.

     Sur l’organisation d’un débat public national sur un projet de réforme relatif à une politique publique
    L’article R. 121-6-2 vient préciser les modalités d’organisation du débat public national sur un projet de réforme relatif à une politique publique ayant un effet important sur l’environnement ou l’aménagement du territoire.
    Alors que les durées maximales des débats publics relatifs aux projets et aux plans et programmes sont fixées respectivement à quatre et six mois, avec possibilité de prolongation de deux mois, la durée maximale du débat public relatif à une politique publique est fixée à trois mois. Cette durée paraît manifestement insuffisante au vu des effets potentiellement majeurs de politiques publiques décidées au niveau national, qui présentent nécessairement un caractère stratégique. Nous demandons à ce que ce plafond soit relevé a minima à quatre mois, avec possibilité de prolongation de deux mois.
    « I. – Lorsque la Commission nationale du débat public est saisie en application de l’article L. 121-10, elle organise le débat public national, d’une durée maximale de quatre mois pouvant être prolongée de deux mois par une décision motivée de la Commission nationale du débat public, suivant les modalités définies à l’article R. 121-7 ».
    L’article prévoit que lorsque le projet de réforme fait l’objet d’un projet de loi, la CNDP ne peut être saisie postérieurement à son adoption en Conseil des ministres. Il prévoit également, s’agissant des propositions de loi, que la CNDP ne peut être saisie après son inscription à l’ordre du jour du Parlement. De telles limitations, si elles peuvent se justifier quant au respect du domaine de compétence du Parlement, posent cependant question quant à la possibilité de mise en œuvre de la saisine d’initiative citoyenne : cette saisine ne peut en effet être mise en œuvre que pour autant que le projet de réforme soit connu par les citoyens, ce qui n’intervient parfois qu’au moment de l’examen du projet de loi en Conseil des ministres ou de l’inscription de la proposition de loi à l’ordre du jour du Parlement.
    Les dispositions de l’article R. 121-6-2 sont par conséquent de nature à vider de sa substance la saisine d’origine citoyenne de la CNDP s’agissant des projets de réforme relatifs à une politique publique faisant l’objet d’un projet ou d’une proposition de loi. Elles sont également de nature à empêcher toute saisine de la CNDP par initiative parlementaire s’agissant des projets de loi.
    Pour pallier cette situation et à défaut de reporter à une phase procédurale ultérieure l’irrecevabilité des saisines de la CNDP, nous proposons l’obligation pour le Gouvernement ou les parlementaires auteurs de la proposition de rendre public dès que cela est possible le texte du projet ou de la proposition de loi suivant un mécanisme pouvant s’inspirer de la déclaration d’intention prévue par l’article L. 121-18 du code de l’environnement. Cette publication devrait intervenir avant examen du projet de loi en Conseil des ministres ou inscription de la proposition de loi à l’ordre du jour du Parlement afin de laisser un temps raisonnable aux citoyens pour mettre en œuvre le saisine de la CNDP et, s’agissant des projets de loi, afin de laisser un temps raisonnable aux parlementaires pour le faire.

     Sur l’indépendance des garants

    Il convient de garantir l’indépendance, l’impartialité et l’objectivité du garant de la concertation conformément aux propositions issues du Rapport Richard. Pourtant aucune disposition ne précise les modalités de sa rémunération lors de concertations facultatives initiées par le maître d’ouvrage, ce qui doit être impérativement prévu dans le texte. La CNDP doit-elle assurer le coût que représente le garant comme évoqué page 30 du rapport du 3 juin 2015 et donc voir son budget augmenté ?
    Le rapport Richard indiquait en outre que le garant devrait satisfaire à certaines conditions : présenter une qualification adaptée, pouvoir consacrer le temps nécessaire à cette mission de pilotage d’un débat pluraliste et potentiellement contradictoire, et disposer en conséquence d’une aptitude à la conduite de débats dans l’équilibre des points de vue et de la capacité d’élargir le cercle des « participants ».

    Nous souhaitons également qu’il ne soit pas possible qu’un garant de concertation puisse également être commissaire enquêteur d’un même projet, plan ou programme. Cela est essentiel pour que ces deux procédures se fassent dans un climat de confiance entre le public, le porteur de projet et le garant ou commissaire enquêteur.

     Sur la procédure de conciliation
    L’article R. 121-18 précise la procédure de conciliation prévue à l’article L. 121-2 (dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 3 août 2016).
    Par souci de transparence et pour éviter tout effet contre-productif, nous estimons important que l’accord issu de la conciliation soit rendu public sur le site internet de la CNDP.
    « Lorsque la conciliation aboutit à un accord, un document indiquant les termes de la solution de compromis retenue et les modalités de suivi de l’accord par les parties prenantes est établi. Il est signé par le maître d’ouvrage ou la personne publique responsable du projet et toutes les parties prenantes ayant participé à la conciliation et rendu public. Il est publié sur le site internet de la Commission nationale du débat public ».
    Une telle publicité se justifie pour garantir les droits et la bonne information de toute tierce personne qui n’aurait pas participé à la conciliation.

  •  Rédactoin projet article R. 123-13 , par Camille , le 23 février 2017 à 16h19

    Merci de prendre en compte les remarques suivantes, concernant la proposition de rédaction de l’article R. 123-13 relatif au dépôt des remarques des citoyens dans le cadre d’enquêtes publiques :

    - le R. 123-13 prévoit que "un registre, côté et paraphé par le commissair enquêteur ou un membre de la commission d’enquête est tenu à disposition dans chaque lieu où est déposé un dossier d’enquête" => qu’appelle-t-on "dépôt d’un dossier" ? s’agit-il du dépôt d’un dossier papier uniquement ? si le dossier d’enquête est déposé sous la forme d’un CDRom, ou d’une clé USB en un lieu, doit-on prévoir un registre papier ? il serait plus clair, et mois propice à interprétations, de spécifier s’il s’agit des lieux où sont déposés les dossiers "dans leur version papier".

    - pourquoi la notion de "contre-proposition" a-t-elle disparu dans cette nouvelle rédaction ?

    - pourquoi le R. 123-13 prévoit qu’"en l’absence de registre dématérialisé, les observations et propositions peuvent être envoyées par courriel", alors que le L. 123-13 dispose clairement que le courrier électronique doit être utilisé "de façn systématique" ? N’y-a-t’il pas là une incohérence dans la traduction réglementaire ?

    - le R. 123-13 prévoit que les observations et propositions du public "sont tenues à la disposition du public au siège de l’enquête, et, si aucun registre dématérialisé n’est mis en place, sur le site Internet défini dans l’arrêté d’ouverture de l’enquête, dans les meilleurs délais". Doit-on considérer que, dès lors qu’un registre dématérialisé est mis en place, l’autorité organisatrice pourrait se contenter de rendre les observations et propositions consultables qu’au seul siège de l’enquête ? N’est ce pas contradictoire avec le L. 123-13 qui prévoit que "les observations et propositions sont accessibles sur un site Internet désigné par voie réglementaire" ?

  •  Soutien à la participation citoyenne, par Pierre Gutierrez , le 23 février 2017 à 12h55

    Il est fondamental que les citoyens soient informés et continuent à participer et donner leur avis sur les décisions, les choix de projets, quels qu’ils soient (exploitation des ressources, aménagements, etc)par le biais des consultations publiques. Je suis favorable et je soutiens ce projet de décret.

  •  oui à la consultation publique possible par mail, par alexandre , le 22 février 2017 à 17h51

    Bonjour,

    J’aimerai savoir si vous avez des contacts avec nos candidats à la présidentielle, si oui lesquelles ?

    Et surtout concernant ce sujet.

    MERCI

  •  mieux signaler les concertations, par Leblond Martine , le 21 février 2017 à 22h49

    Je suis très satisfaite de voir reconnue la nécessité de mieux faire participer les citoyens dans la phase d’élaboration de certains grands projets surtout dans le domaine environnemental.Je tiens à signaler que la communication à destination du public sur l’ouverture de concertations se fait encore de manière trop discrète ce qui ne permet pas à ceux qui ne sont pas vigilants ou militants d’être informés et donc de participer.Les lieux d’’affichage ne devraient pas se limiter aux services de l’urbanisme ou à l’entrée des mairies mais comprendre les différents panneaux d’affichage de la commune.Sur les sites Internet des communes,une rubrique " démocratie participative" devrait être obligatoire et permettre d’accéder directement aux concertations.Dans les revues municipales, les encarts annonçant les concertations devraient répondre à des exigences strictes en matière de priorité de place,de taille minimum et de libellé avec la mention " démocratie participative" ce qui permettrait de les signaler efficacement à l’attention de tous.

  •  information et participation du public, par Marie THEVENIN , le 21 février 2017 à 17h42

    à certaines décisions ... susceptibles .... Mais c’est déjà une avancée d’être informés et susceptibles (!) de modifier des lois et décrets qui nous concernent TOUS et notre avenir COMMUN, n’en déplaise aux décideurs de tous poils.Je suis donc extrêmement favorable àce décret.

  •  concertation facultative L 300-2 CU et L 121-17 CE, par Arnaud DROAL , le 21 février 2017 à 04h22

    La loi ALUR a introduit la possibilité d’organiser une concertation facultative préalablement au dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme (article L 300-2 du code de l’urbanisme -CU- avant et après recodification).

    Outre la rédaction ambiguë de cet article, aucun moyen n’est donné à l’autorité compétente pour statuer sur la demande de permis pour imposer effectivement cette concertation au maître d’ouvrage contrairement à ce qui est prévu par le code de l’environnement à l’article L 121-17.

    Par ailleurs, le projet de décret prévoit de créer une passerelle entre le code de l’environnement et le code de l’urbanisme en créant au sein de ce dernier un article R. 423-37-2 permettant de suspendre le délai d’instruction dès lors que l’autorité compétente pour
    autoriser le projet (et donc statuer sur la demande de permis) a imposé cette concertation au titre du L 121-17.
    De ce fait, le maître d’ouvrage est contraint de se plier à cette concertation.

    Or, le code de l’urbanisme ne prévoit aucun dispositif équivalent au titre du L 300-2...

    De plus, et alors que cette concertation facultative (L 300-2) peut être organisée tant pour un projet soumis à PC que pour un projet soumis à PA, il n’est pas prévu, dans ce dernier cas (PA) que le dossier joint à la demande soit complété par "Le bilan de la concertation réalisée en application de l’article L. 300-2 et le document établi en application de l’article R. 300-1 par le maître d’ouvrage pour expliquer les conséquences qu’il a tirées de ce bilan", contrairement à ce qu’impose le CU pour les PC (R431-16 m) !

    Le décret IPP serait l’endroit idéal pour :
    - rectifier la "coquille" relative au contenu du dossier du PA en cas de concertation facultative,
    - introduire une disposition dans le CU permettant à l’autorité compétente pour statuer sur la demande de permis d’imposer effectivement cette concertation.

    A défaut, il conviendrait de "calquer" des dispositions similaires à celles de l’article L 121-17 CE au sein de l’article L 300-2 CU via le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement

  •  consultation publique, par GUIEU , le 20 février 2017 à 20h13

    Bonjour,

    Oui je suis pour une consultation participative du public à condition que l’on soit informé suffisamment à l’avance, que l’on ait un peu de temps pour étudier le dossier et enfin que notre participation soit d’accès facile, que la présentation de l’enquête soit claire et ergonomique, facilement consultable.

    Merci

    Cordialement

  •  oui à une consultation, par Reitel , le 20 février 2017 à 20h08

    Dans la mesure où beaucoup de projets ont des incidences sur l’environnement, et que les incidences sont rarement purement "locales", il est donc normal que les citoyens, tous les citoyens puisque nous serons tous concernés, puissent voter.

    Mais nous savons tous que nos politiques nous prennent pour des ignares incapables de décider pour nous même... si les consultations ressemblent aux précédentes (comme la grande consultation sur les vaccins... ) nous nous apercevrons vite qu’au fond, les lobbies industriello-pharmaceutico-pétrolo-et-autre-pollueurs auront le dernier mot.

    Ces consultations ne seront-elles pas que de la poudre aux yeux ?
    Allez !!! On y croit !

  •  pour un avis éclairé, par claire bouteloup , le 20 février 2017 à 16h32

    les consultations publiques sont conduites sur des pas de temps courts (notamment pour les actifs) et sur la base de documents pointus, techniques et lourds. il faut exiger :
    - la tenue d’un débat / séance d’information contradictoire au moins
    - la communication, en amont, de documents synthétiques pour favoriser la compréhension d’ensemble du projet
    - l’envoi dématérialisé de documents à la demande, en plus de la multiplication des lieux de consultation et des permanences (enjeu fort en milieu rural)

  •  Consultation publique : facilitons la prise d’avis et de décision de citoyen-ne-s, par JB BAJON , le 20 février 2017 à 15h25

    Le texte proposé apporte des limitations aux possibilités données aux populations pour exprimer leurs avis et que celui-ci soit réellement pris en considération pour les suites données, notamment quand l’avis populaire est opposé aux projets pour lesquels il a été sollicité.
    Il faut faciliter la possibilité pour tout le monde de donner son avis, même sans accès internet.
    Il faut aussi un texte qui garantisse, outre une information objectivable, mais aussi le respect des avis donnés quand ceux-ci montrent le refus des populations de se voir imposer des projets susceptibles de nuire à la vie et à sa qualité.

  •  Site internet - communes rurales, par Anne-Laure , le 20 février 2017 à 14h58

    Bonjour,

    L’article L. 123-12 du code de l’environnement impose que le dossier d’enquête publique soit mis en ligne. Des dispositions sont-elles prévues pour les communes ne disposant pas d’un accès à internet ?

    Cette disposition risque de générer de nombreux contentieux pour les procédures actuellement en cours dans les communes rurales ...

  •  demande d’ajustement de rédaction, par BINEL Georges , le 20 février 2017 à 13h57

    R123-7 4° alinéa : Enquête unique et donc conclusion unique, c’est bien ; mais serait il possible de préciser si les avis doivent être exprimés séparément les uns après les autres.

    R123-9 : avec l’abrogation du R123-6, et la rédaction prévue du R123-9, les dates de l’enquête n’apparaissent pas. Il est proposé que celles-ci soit prévues dans l’arrêté avec en plus les heures d’ouverture et de clôture afin de coller aux observations reçues par messagerie électronique.

    R123-13 : les observations reçues par courriel devraient aussi être en version écrite par copie dans le registre papier.

    R123-20 : il est noté un délai de trente jours pour rendre le rapport. Ceci est déjà aujourd’hui souvent dépassé. En effet huit jours pour le PV puis quinze jours pour le mémoire font qu’il ne reste due 7 jours au CE pour terminer son rapport et conclusion : trop bref. Cet article pourrait il prévoir un alinéa fixant la possibilité de dépassement de "X" jours avec l’autorisation de l’autorité compétente.

    R123-27-4 : concerne le 3° alinéa qui précise ce que fait le TA en cas d’indisponibilité du CE. Ceci est très clair mais pour autant faudra t’il un nouvel arrêté, un nouvel affichage et publicité officielle?

    Georges BINEL
    Commissaire enquêteur

  •  Oui pour une prise en compte de notre avis, par Hug , le 20 février 2017 à 11h28

    Je suis pour la démocratie directe, ou plutôt, comme on dit aujourd’hui, participative, car il existe vraiment un fossé entre la population et les hauts fonctionnaires qui la gouvernent. En dehors de l’environnement, nous devrions également être consultés sur les rémunérations et avantages (pour ne pas dire privilèges) qu’ils s’octroient.

  •  Oui pour une prise en compte de notre avis, par Hug , le 20 février 2017 à 11h25

    Je suis pour la démocratie directe, ou plutôt, comme on dit aujourd’hui, participative, car il existe vraiment un fossé entre la population et les fonctionnaires qui la gouvernent. En dehors de l’environnement, nous devrions également être consultés sur les rémunérations et avantages (pour ne pas dire privilèges) qu’ils s’octroient.

  •  Information du citoyen pour une meilleur action., par T. Renard , le 19 février 2017 à 20h53

    Tout ce qui peut faciliter l’accès à l’information et améliorer l’efficacité des démarches citoyennes doit être entrepris. Donc oui, il faut disposer d’une adresse électronique pour chaque consultation. C’est la moindre des choses. Les citoyens sont les principaux concernés et représentent un vrai contre-pouvoir.

  •  OUI pour une consultation publique élargie, par Maryline Delois , le 19 février 2017 à 17h04

    C’est une démarche porteuse d’une plus grande possibilité d’implication ds citoyens dans les projets qui les concernent, il faut donc faciliter cela et attribuer une adresse électronique particulière à chaque projet.
    Je soutiens la proposition de rajouter à la fin du 2° alinéa du II de l’article L121-1, " pour les plans et programmes mentionnés au I, jusqu’à leur adoption ou approbation, ou abandon le cas échéant..
    Eh oui présenter seulement adoption ou approbation limite grandement la prise en compte REELLE de l’analyse des citoyens si ceux-ci se prononcent CONTRE un projet impactant gravement l’environnement, serait-il possible que le mécanisme de consultation ne soit que du décor ?

  •  proposition de rajout, par Chassériaud , le 19 février 2017 à 00h38

    Bonjour,
    Je vous propose de rajouter à la fin du 2° alinéa du II de l’article L121-1, " pour les plans et programmes
    mentionnés au I, jusqu’à leur adoption ou
    approbation, ou abandon le cas échéant.
    Merci

  •  consultation,concertation, transparence, comment ?, par Joëlle Cailleaux , le 19 février 2017 à 00h36

    On peut se réjouir que la consultation soit enfin sérieusement envisagée, approuver sa dématérialisation, mais encore faut-il que chaque projet soit clairement idéntifié et que pour ce faire on lui attribue un site propre.

  •  consultation, par beyneix , le 18 février 2017 à 20h59

    Une consultation des riverains chaque fois qu’une modification de l’environnement est envisagée ,les enquêtes publiques ne tiennent pas compte des riverains,le commissaire enquêteur reprend une grand partie des documents présentés par les entreprises,document demandé et payé par les entreprises dont l’exactitude est d’abord à vérifier par les services de l’État.Combien d’élus lisent les rapports avant de donner un avis favorable sur une ICPE par exemple (rapport de 200 pages )et ont-ils les connaissances pour le faire ? comme les commissaires enquêteurs?.Que l’on donne aux riverains le droit de voter sur ces projets ,car une fois que l’infrastructure est construite le commissaire enquêteur n’habite pas à coté ni les élus ni les fonctionnaires qui ont instruit le dossier

  •  forêts : information du public, par Victor , le 18 février 2017 à 20h50

    l’information concrète du public dans ce domaine est limitée aux forêts gérées par l’ONF, les forêts publiques ;
    pour que les citoyens puissent se positionner utilement il conviendrait qu’ils puissent connaître la politique publique concernant les forêts privées
    par l’accès aux délibérations du CNPF ( et à celles de ses délégations régionales que sont les CRPF)
    dont le fonctionnement n’est possible que grâce aux contributions publiques qui lui sont versées en tant qu’ établissement public administratif de l’Etat.

  •  Je demande à être consulté, par DENIAUD , le 18 février 2017 à 20h40

    L’environnement appartient à tous, chacun des citoyens doit pouvoir intervenir lors des enquêtes publiques par la mise en ligne des dossiers et informations .

  •  Je demande à être consulté, par Stéphane ROBERT , le 18 février 2017 à 19h05

    Conformément à l’article L120-1 du code de l’environnement, je demande expressément à être consulté chaque fois qu’une décision en matière d’environnement doit être prise. Je considère que voter une fois tous les 5 ans ne donne pas de blanc seing à nos élus, tout au plus une orientation. Je ne supporte plus ce discours qui prétend à une légitimité souveraine au prétexte d’un vote républicain de temps en temps ; d’autant plus qu’il y a des années lumière entre les discours et les actes de nos représentants
    Les lobbies professionnels ne sont pas les seuls à devoir être entendus par les politiques !

  •  Les citoyens doivent être informés et consultés avant toute décision touchant à l’environnement, par Marianne A , le 18 février 2017 à 16h13

    Je demande expressément que pour toutes les consultations comme dans une enquête publique, il y ait une adresse électronique pour participer à la consultation en plus de l’émission de commentaires, et que tous les commentaires soient visibles en ligne au fur et à mesure de la consultation (d’après l’article L120-1 du code l’environnement les réponses du public doivent être rendues visibles).

  •  Consultation Publique, par MF Ponaire , le 18 février 2017 à 13h03

    Les citoyens ont l’avantage de vivre sur divers terrains dans diverses situations d’être riches d’expériences multiples. Quel gâchis de voir toutes ces forces actives, motivées, volontaires et bénévoles ! ne pas être accueillies par ceux qui détiennent le pouvoir de décision.!!!
    Ceux qui élisent leurs représentants, sont-ils réellement pris en compte et sont-ils réellement représentés?
    L’intelligence collective est étonnante et stimule les liens sociaux.
    Ne pas le reconnaître serait mépris et volonté de clivage...........

  •  Consultation publique , par Nicolas Gérard , le 18 février 2017 à 12h16

    Il faut plus de consultations publiques et surtout que les gens soient mieux prévenus et informés et que l’ état joue la transparence surtout en matière d’ écologie !

  •  OUI OUI OUI OUI OUI, par Diane , le 18 février 2017 à 11h09

    Oui à une concertation des citoyens pour chaque décision impactant l’environnement écologique et social de notre pays, que ces décisions soient prisent par le gouvernement Français, par la commission Européenne ou par toute autre autorité ayant ou non reçu sa légitimité du peuple de France.

  •   réforme des Enquêtes publiques, par René Hamel , le 18 février 2017 à 10h11

    Militant associatif,j’ai pu apprécier de nombreuses enquêtes publiques :

    - le rôle du Commissaire Enquêteur, qui éclaire le consultant du dossier dans le "maquis" des "résumé non technique", " étude d’impact", "annexes "plans" , "servitudes d’utilité publiques", le rôle de guide du CE demeure fondamental.

    - La dématérialisation des dossiers d’EP ne tient pas compte de la fracture numérique et du manque d’appétence de certaines classes d’âge pour ce média.elle aura pour effet de occidentaliser un peu plus ces enquêtes publiques qui naissent dans le plus grand secret, et qui sont déposées en catimini. privant la société civile de toute expression en amont du dossier.

    - Conserver un dossier papier qui pourrait être expurgé des annexes, destinées aux consultations aguerries.

    - réformer les CODERST qui sont des chambres d’enregistrement dénuées de pouvoir critique, où prévalent les idées des lobbyistes et des techniciens d’état, où les associations sont sous-représentées.

    René Hamel

  •  Oui à une concertation des citoyens pour chaque décision impactant notre pays. De l’intérêt de disposer d’une adresse électronique., par ABRAHAM , le 18 février 2017 à 10h02

    Oui, le public doit prendre part aux décisions relatives à son environnement quotidien et futur ! Il en va de notre vie, de notre planète et de celle que nous laisserons à nos descendants.

    Faisons confiance à l’intelligence collective avant de prendre des décisions qui engagent les Français pour de longues années.
    Les choix en matière d’énergie, de santé, d’éducation, ... sont trop importants pour être laissés à la seule approbation des élus politiques.

    L’intérêt de disposer d’une adresse électronique pour chaque consultation, c’est de permettre à chaque citoyen de se référer aux éléments compilés par des associations mieux informées. Un citoyen n’a pas toujours la possibilité d’établir un travail de recherche approfondi sur des sujets complexes. L’expertise de professionnels offre des moyens d’information démocratiques et pédagogiques adaptés pour que chaque citoyen s’approprie des thématiques complexes. Ceci permettra une plus large consultation du public sur des sujets liés à l’environnement et d’intérêt général.

  •  oui, par Hetier , le 18 février 2017 à 09h30

    Plus de consultation pour une citoyenneté plus active

  •  Disposer d’une adresse éléctronique pour chaque consultation, par Corinne Vasseur , le 17 février 2017 à 23h41

    L’intérêt de disposer d’une adresse électronique pour chaque consultation c’est de permettre à chaque citoyen de se référer aux éléments compilés par des associations de protection de l’environnement mieux informés. Un citoyen n’a pas toujours la possibilité d’établir un travail de recherche approfondi sur des sujets complexes. L’expertise de professionnels offre des moyens d’information démocratiques et pédagogiques adaptés pour que chaque citoyen s’approprie des thématiques complexes.Ceci permettra une plus large consultation du public sur des sujets liés à l’environnement et d’intérêt général.

  •  oui à l’initiative citoyenne, par N CHARRIER , le 17 février 2017 à 21h31

    Il en va de notre vie, de notre planète et de celle que nous laisserons à nos descendants. Alors, oui, le public doit prendre part aux décisions relatives à son environnement quotidien et futur !

  •  Oui à une concertation des citoyens pour chaque décision impactant notre pays., par philippe , le 17 février 2017 à 21h24

    Oui à une concertation des citoyens pour chaque décision impactant l’environnement écologique et social de notre pays, que ces décisions soient prisent par le gouvernement Français, par la commission Européenne ou par toute autre autorité ayant ou non reçu sa légitimité du peuple de France.

  •  oui a une concertation citoyenne, par laplanche , le 17 février 2017 à 20h37

    Faisons confiance a l’intelligence collective avant de prendre des décisions qui engage les français pour de longues années.
    Les choix en matière d’éducation ,de santé, d’énergie,... sont trop important pour être laisse a la seule approbation des politiques.

  •  procédure, par langlet , le 17 février 2017 à 19h57

    A l’image des textes déjà téléchargés dans cette première consultation, j’imagine déjà leur complexité, et le temps de recherches qui serait nécessaire, pour s’informer de tous les décrets ou articles mentionnés. Il s’agirait pour moi d’un véritable travail universitaire, demandant beaucoup de disponibilité et de documentation personnelle.

    Deux mesures me paraitraient utiles :
    1 Un effort de vulgarisation pour des consultations plus démocratiques.
    2 la mise à l’étude d’une possible rémunération pour la disponibilité des citoyens participants.

  •  Consultation ou information du public ?, par juanito , le 17 février 2017 à 17h32

    Les projets impactant la qualité de la vie quotidienne des citoyens se doivent d’être soumis à approbation par les-dit citoyen-nes (une consultation systématique), faute de quoi nous demeurerons dans l’arbitraire ou dans la poudre au yeux de la bonne conscience participative.
    En conséquence, au même titre que les-dits projets sont présentés après des mois voire des années de travail de groupe de spécialistes et experts appointés, il faut laisser un temps équivalent aux citoyens pour étudier, évaluer le projet et pouvoir se prononcer.
    En fonction aussi du questionnement continu sur nos besoins réels.
    Le seul moyen de faire vivre un peu de démocratie et d’éviter la politique actuelle du fait accompli : toujours revenir vers les citoyens.
    Et puis quelque soit le projet : quelle est l’urgence qui justifie que l’on passe outre à la démocratie ?

  •  Information individuelle., par Alain DUVAL , le 17 février 2017 à 17h22

    Quel que soit le mode d’information choisi, celle-ci devrait être effectuée à titre individuel contre avis de réception, à l’ensemble des personnes concernées par tout projet public ou privé.

  •  Comité citoyen, par LE POLLES , le 17 février 2017 à 16h21

    Je préconise de mettre en place un comité citoyen en aval de toute décision ayant des conséquences environnementales, à l’instar des jurés pour les assises. Ces personnes n’ayant aucune connaissance du dossier recevraient les informations des promoteurs, voire des opposant et étudieraient le dossier. Ils auraient toute compétence pour interroger les experts et qui ils souhaitent . Leur décision serait définitive. Bien entendu tout conflit d’intérêt serait écarté si leur fonction ou celle de leur famille était en lien avec le dossier.

  •  Problème majeur : l’information du public, par Roland COMTE , le 17 février 2017 à 16h19

    Le problème majeur que je vois est l’information du public. Jusque là, l’information du public se faisait par un affichage en mairie. Très souvent, cet affichage était rendu illisible car écrit en caractères minuscules, voire recouvert par d’autres informations. Je propose un système beaucoup plus simple et en accord avec la volonté de numériser au maximum toutes les procédures publiques. Que les citoyens qui voudraient prendre part aux décisions concernant leur environnement s’inscrivent sur le site du Ministère de l’Environnement et qu’ils reçoivent systématiquement dans leur boîte aux lettres électronique les informations qui les concernent. Pour ceux qui n’ont pas de couverture internet, la formule papier peut-être maintenue, du moins à titre transitoire. Comme il paraît difficile de leur adresser par poste des dossiers trop volumineux, ils pourraient être invités à les consulter en préfecture, sous-préfecture ou à leur mairie. Ainsi, peut-être, la volonté de transparence affichée par le ministère pourrait avoir une chance de se réaliser.

  •  adresse electronique obligatoire et publication de tous les messages, par Maniez , le 17 février 2017 à 14h56

    il faut rendre obligatoire les adresses electroniques pour pouvoir mettre des commentaires et tous les publier.

  •  Accès à tous à l’information et à la participation à la décision de certaines décisions, par MASSE , le 17 février 2017 à 14h26

    Comment joindre les personnes qui sont peu ou pas connectées et certaines tranches d’âges comme les seniors et les seniors.

    Cette tranche d’âges s’intéresse aussi à la vie politique,économique et sociale. Elle est attentive en particulier à l’amélioration de l’environnement ( tant de la diminution des pesticides, des nanoparticules,des perturbateurs endocriniens,que de la réduction des pollutions électromagnétiques, des gaz à effet de serre ou de la sortie du nucléaire) Elle reste pourtant trop souvent oubliée ou ignorée des débats et prises de décisions.

    Merci donc d’intégrer tous les citoyens à ces processus.

  •  observations sur commentaires, par Anne Bernard , le 17 février 2017 à 13h09

    Sans vouloir être exhaustive (ce serait impossible), quelques observations nourries par l’expérience me semblent utiles.

    Quand Monsieur Hermier, CE, suggère de supprimer dans l’article D 121-17 la référence à l’expérience suffisante au profit exclusif de la formation il pense simplifier le texte. En fait, il restreint le choix des personnes habilitées à intervenir. Formation? Quelle formation? Est-ce moins subjectif qu’expérience? Un CE est souvent nommé parce qu’il a une formation technique. Mais un responsable associatif qui a une expérience de 20 ou 30 ans de défense de l’environnement a parfois des connaissances acquises en autodidacte qui lui permettent d’avoir un point de vue éclairé et une connaissance de terrain qui lui permet de raisonner de manière très concrète. Souvent, conscient des lacunes de ses connaissances plus qu’une personne pouvant arguer d’une formation initiale de bon niveau il se tient constamment au courant et consulte d’autres personnes avant d’émettre un jugement. Il ne devrait donc pas être écarté par un texte.

    Concernant la dématérialisation des registres, elle ne doit pas faire obstacle au maintien des registres papier et ceux-ci peuvent également y faire référence pour les actifs pressés. Il faut laisser au citoyen le choix du mode d’information et de participation qui lui convient le mieux.

    La suggestion d’un CE de centraliser les registres au siège d’un EPCI semble très anti démocratique. Cette solution éloigne encore plus le citoyen vivant dans une bourgade des centres de décision. Au contraire il faut maintenir les registres en mairie, même pour peu d’heures d’ouverture et compléter par un registre central dont l’existence est annoncée dans chaque mairie par le pannonceau réglementaire très visible (jaune vif) des enquêtes publiques. Cette formalité est souvent omise même dans des villes de taille moyenne. Et les enquêtes se déroulent en catimini. Comme cela pas de contestation.

    La dame qui réclame une information dans les journaux télévisés régionaux a tout à fait raison. C’est un moyen de toucher un large public de toute condition. Cela a plus d’intérêt qu’un fait divers. Tout citoyen a le droit de recevoir cette information quel que soit son âge ou sa formation scolaire initiale.

    La publication obligatoire des rapports des commissaires sur les sites de toutes les communes qui en ont un et la mise à disposition de ce document sous forme papier dans toutes les autres devrait faire l’objet d’une sanction financière pour les communes défaillantes. Elles seraient ainsi plus soucieuses de la transparence de leurs décisions et des observations portées sur les registres.

  •  observations sur commentaires, par Anne Bernard , le 17 février 2017 à 13h07

    Sans vouloir être exhaustive (ce serait impossible), quelques observations nourries par l’expérience me semblent utiles.

    Quand Monsieur Hermier, CE, suggère de supprimer dans l’article D 121-17 la référence à l’expérience suffisante au profit exclusif de la formation il pense simplifier le texte. En fait,il restreint le choix des personnes habilitées à intervenir. Formation? Quelle formation? Est-ce moins subjectif qu’expérience? Un CE est souvent nommé parce qu’il a une formation technique. Mais un responsable associatif qui a une expérience de 20 ou 30 ans de défense de l’environnement a parfois des connaissances acquises en autodidacte qui lui permettent d’avoir un point de vue éclairé et une connaissance de terrain qui lui permet de raisonner de manière très concrète. Souvent, conscient des lacunes de ses connaissances plus qu’une personne pouvant arguer d’une formation initiale de bon niveau il se tient constamment au courant et consulte d’autres personnes avant d’émettre un jugement. Il ne devrait donc pas être écarté par un texte.

    Concernant la dématérialisation des registres, elle ne doit pas faire obstacle au maintien des registres papier et ceux-ci peuvent également y faire référence pour les actifs pressés. Il faut laisser au citoyen le choix du mode d’information et de participation qui lui convient le mieux.

    La suggestion d’un CE de centraliser les registres au siège d’un EPCI semble très anti démocratique. Cette solution éloigne encore plus le citoyen vivant dans une bourgade des centres de décision. Au contraire il faut maintenir les registres en mairie, même pour peu d’heures d’ouverture et compléter par un registre central dont l’existence est annoncée dans chaque mairie par le pannonceau réglementaire très visible (jaune vif) des enquêtes publiques. Cette formalité est souvent omise même dans des villes de taille moyenne. Et les enquêtes se déroulent en catimini. Comme cela pas de contestation.

    La dame qui réclame une information dans les journaux télévisés régionaux a tout à fait raison. C’est un moyen de toucher un large public de toute condition. Cela a plus d’intérêt qu’un fait divers. Tout citoyen a le droit de recevoir cette information quel que soit son âge ou sa formation scolaire initiale.

    La publication obligatoire des rapports des commissaires sur les sites de toutes les communes qui en ont un et la mise à disposition de ce document sous forme papier dans toutes les autres devrait faire l’objet d’une sanction financière pour les communes défaillantes. Elles seraient ainsi plus soucieuse de la la transparence de leurs décisions et des observations portées sur les registres.

  •  la participation du Public aux projets, par David Guilbert , le 17 février 2017 à 12h58

    Considérant que l’environnement, la biodiversité, la Vie et ses écosystèmes font partie de notre patrimoine commun, nous ne pouvons qu’exiger en tant que citoyen(ne) que l’information et la participation du Public aux projets ayant des impacts sur l’environnement soit obligatoire.

  •  Articles L123-13, R123-9 et R123-13 : Manque de cohérence et de précision concernant la dématérialisation., par François Scherpereel , le 16 février 2017 à 22h58

    Il semble que le législateur hésite entre l’adresse de messagerie associée à l’enquête et le registre dématérialisé. Alors que les inconvénients de la messagerie sont innombrables et connus de tous, le texte ne précise pas qui est chargé de la création de l’adresse, ni qui en possède la clef. Il s’agit là d’un boîte de Pandore qu’il vaudrait mieux ne pas ouvrir si l’on veut se garder d’inévitables contentieux.
    Ne serait-il pas plus simple de limiter la dématérialisation de l’enquête au registre dématérialisé ? Alors que plusieurs prestataires proposent des solutions calquées sur la gestion "papier" des registres à des coûts très raisonnables, il est symptomatique de constater qu’aucun ne propose de gestion d’adresse de messagerie liée à l’enquête, en raison notamment des problèmes de sécurité et de gestion que cela pose, et de la difficulté à automatiser le lien entre une adresse de messagerie et un registre dématérialisé.
    Ajoutons enfin que l’adresse de messagerie ne comporte aucune plus-value fonctionnelle par rapport au registre dématérialisé.

  •  Information et participation obligatoire du Pulbic aux projets ayant des impacts sur l’environnement., par Christine BERODIER , le 16 février 2017 à 19h56

    Si nous considérons que l’environnement, la biodiversité en un mot la Vie et notamment la Nature, ses écosystèmes font partie de notre patrimoine commun à TOUTES et TOUS, nous ne pouvons qu’exiger en tant qu’écocitoyen(ne) que l’information et la participation du Public aux projets ayant des impacts sur l’environnement soit obligatoire. Je dirais même qu’un "corum" à savoir un nombre d’avis minimal du public doit être imposé. Face aux procédures de plus en plus simplifiées pour les projets pourtant à impacts environnementaux importants et des autorisations délivrées de plus en plus rapidement avec de multiples dérogations visant à déborder allègrement les divers lois et textes de protection de la nature... Avantages encore une fois pour les entreprises mais au détriment comme toujours de l’environnement.. Ces dérives doivent être aujourd’hui stoppées ! Les dégâts environnementaux étant trop avancés désormais.
    La loi littoral, sur l’eau, la préservation des forêts, ... comme bien d’autres encore sont rognées sans aucun scrupule tout comme les espérances d’un avenir qui ne nous appartient pas.
    L’acquisition urgente d’une maturité écologique doit être au premier plan ! Et il semblerait de plus en plus que nombre de citoyens et d’associations sont tout à fait en mesure de dépasser en compétences et en responsabilisation les institutions pour que soit garantie une vraie intégrité du Vivant par de vraies protections et restaurations !
    Nous demandons une vraie transparence et une réelle éthique environnementale !

  •  Seuils financiers ?, par Emmanuel Wormser , le 16 février 2017 à 17h52

    Je reste tout à fait surpris que des seuils purement financiers soient encore retenus pour déclencher des procédures de concertation alors que ni la convention d’Aarhus ni les directives européennes la déclinant en matière de participation du public (2003/4, 2011/92 et 2001/42 notamment) n’autorisent de tels critères pour conditionner ladite participation.
    .
    Sachant que les critères retenus par les directive pour déclencher les évaluations environnementales sont de même nature que ceux conditionnant une participation du public en amont des décisions, à un moment "utile" de l’élaboration des projets,
    Sachant que la CJUE a déjà jugé que des seuils purement financiers sont contraires au droit de l’Union s’agissant du déclenchement des évaluations environnementales en ce que ne figurant pas dans les annexes desdites directives,
    La commission européenne a t elle au moins été consultée sur le bien-fondé de cette pratique ?
    .
    Il est d’ailleurs indispensable, pour éclairer le public dans sa participation à l’élaboration des textes soumis à la présente consultation, de rendre publics les échanges qui ont pu être mis en œuvre entre la France et les instances européennes sur le sujet.

  •  Consultation publique sur le projet de décret portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes, par ACHARD Denis , le 16 février 2017 à 17h13

    Au risque d’être hors sujet...!?, je vais tenter de vous présenter ma proposition qui, je pense, permettrait d’élargir et d’améliorer la communication avec les usagers lors des consultations. Je pense principalement au niveau départemental (DDTM). Ne pourrait-on pas permettre aux usagers de s’abonner aux consultations locales par le biais d’une mailing list comme le fait déjà le ministère en "imposant" aux DDTM cette facilité?
    S’il existe bien une rubrique ’consultation publique" sur le site DDTM il n’en est pas de même pour l’information qu’une consultation est affichée. Il faut donc se contraindre à regarder régulièrement le site concerné. Merci à vous.

  •  Proposition au projet de décret pour mettre le public au centre du débat, par François HERMIER commisaire enquêteur , le 16 février 2017 à 17h07

    Certains articles sur le débat, sont à réécrire, trop longs, …
    Article R. 121-12
    Supprimer le 2ème paragraphe. N’est-ce pas donner beaucoup trop de pouvoirs au président de la commission nationale du débat ? Le 3ème paragraphe en précisant que, « les modalités de consultation des membres du collège par voie électronique » .., permet justement de garder la collégialité des décisions. Donc, supprimer le second paragraphe.

    Ecrire juridique c’est-à-dire + court et français SVP si nous plaçons vraiment le public au centre de nos préoccupations.
    Article D. 121-17
    « Pour être inscrit sur la liste nationale des garants, établie par la Commission nationale du débat public, les candidats », supprimer « devront » à remplacer par « doivent » justifier d’une formation » et supprimer « ou d’une expérience suffisante en matière de participation du public ». L’appréciation de l’expérience est subjective.
    « La liste est publiée sur le site de la commission. Les critères de sélection des garants sont précisés par la commission et rendus publics sur son site internet ».
    C’est trop imprécis. Là aussi cela demeure le fait du prince et par trop suggestif, d’autant qu’à ce jour les décisions de non sélection ne donnent, de façon étonnante, pas lieu à motivation vis-à-vis du candidat, contrairement au respect du droit de réciprocité.
    « Nul ne peut être maintenu sur la liste nationale plus de quatre ans sans présenter une nouvelle demande. La radiation d’un garant peut, toutefois, être prononcée à tout moment, par décision motivée de la Commission nationale du débat public, en cas de manquement à ses obligations » ajouter « et à l’éthique ». « La commission doit, au préalable, … »
    Article R. 121-13
    « Les membres de la Commission nationale du débat public autres que le président et les vice-présidents perçoivent une indemnité attribuée » ajouter « en fonction du temps réel consacré à leur mission au titre de la commission ».
    C’est fini le temps où la participation à des commissions était une rente.
    Article R. 121-14 idem
    temps réel consacré à leur mission
    Article R. 121-15 idem
    « Une indemnité » supprimer « forfaitaire mensuelle », et remplacer par « fonction du temps réel des vacations ».
    Article R. 121-6-1
    Pourquoi y-a-t-il acompte de 80% alors que les acomptes ont été supprimés pour les commissaires enquêteurs ?
    L’article R 121.11
    Même avis que QUENTIN Serge sur le rôle du garant et du commissaire enquêteur
    L’article R 121.11 stipule à juste titre que le rapport du garant sur la concertation (bilan final) est joint au dossier d’enquête publique. Au sein des travaux d’élaboration du projet de l’ordonnance j’ai pu lire qu’il n’y avait pas d’incompatibilité entre la désignation d’un garant par la CNDP et la désignation ensuite par le TA de cette même personne en qualité de commissaire enquêteur. Or comment un CE peut-il émettre un avis sur le bilan de la concertation s’il l’a lui-même évaluée? Je m’oppose ainsi à ce qu’un CE ait été au préalable garant dans le même projet, et à me tromper, je n’ai pas lu cette incompatibilité mentionnée dans le texte.
    Article R. 121-19
    II. « Les affiches prévues aux alinéas précédents doivent être visibles et lisibles de la ou, s’il y a lieu, des voies publiques, et être … Rédaction incompréhensible à revoir
    Article R. 123-41
    Ajouter à la suite du 3è paragraphe : « Ces formations feront l’objet d’une attestation remise par l’organisateur au participant, par demi journée de formation ».

    Article R. 123-29 et Article R. 123-11 II et Article R. 123-46-1
    Conserver sans changement la rédaction antérieure : « Cet avis est également publié sur le site internet de la préfecture de département ». Motivation : En effet publier les avis sur x… sites, dilue l’information et ne répond plus à la prééminence du service que nous devons rendre au public qui pour s’y retrouver a besoin d’une centralisation pour la simplicité de l’information, des recherches et du fonctionnement.

    Article R. 123-9 II
    Changer de place pour plus de lisibilité le « en »
    « …disponible en support papier au minimum au siège de l’enquête publique et consultable sur un poste informatique, au moins, en un lieu de l’enquête ».
    Article R. 123-10
    « Les jours et heures, ouvrables ou non, où le public pourra consulter » enlever « gratuitement » « le dossier… » La gratuité au service du public coule de source ou aouter que uniquement que les copies sont payantes.
    Attention au 3è paragraphe :
    « Lorsqu’un registre dématérialisé est mis en place, il est accessible sur internet durant toute la durée de l’enquête ». En cas de piratage du site, l’enquête pourrait-être annulée. Ce que pourraient rechercher plus que de simples plaisantins. Attention donc. Prévoir donc d’ajouter à ce membre de phrase : « Lorsqu’un registre dématérialisé est mis en place, il est accessible sur internet durant toute la durée de l’enquête. A défaut, en cas d’interruption de fonctionnement du registre dématérialisé, les observations et propositions sont portées sans interrompre la procédure, sur les registre papiers initialement prévus ».
    Article R. 123-11 I
    « Un avis portant les indications mentionnées à l’article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés ».
    Souvent en cas d’enquête sur plusieurs départements l’autorité organisatrice augmente ce nombre de deux journaux. L’article mériterait une précision. Ex, une enquête sur deux départements équivaut-il à un journal par département soit deux ou deux journaux par département soit quatre ?

    Article R. 123-19
    « Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête consigne, dans » supprimer « une présentation », garder « un document » séparé, ses conclusions motivées, en précisant … »
    Rester au terme de document ou préciser un second document. Le terme présentation n’est pas correct au plan juridique.

  •  Art R123.1, par Bernard ESPOSITO-FARESE commissaire enquêteur du département des Vosges , le 16 février 2017 à 00h50

    La nouvelle rédaction de l’article R.123-1 précise que :

    I.-Pour l’application du 1° du I de l’article L.123-2, font l’objet d’une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements soumis de façon systématique à la réalisation d’une étude d’impact en application des II et III de l’article R. 122-2 et ceux qui, à l’issue de l’examen au cas par cas prévu au même article, sont soumis à la réalisation d’une telle étude.

    Peut on en déduire, si la décision, au cas par cas, rendue par l’Autorité Environnementale indique « qu’en application de l’article R122.18 du code de l’environnement le projet (ex. zonage d’assainissement) n’est pas soumis à l’évaluation environnementale », que le projet n’est pas soumis à l’enquête publique.

    Si tel était le cas, les Tribunaux Administratifs ne devraient désigner un Commissaire Enquêteur qu’en possession de l’avis de l’Autorité Environnementale, ce qui n’est pas le cas actuellement.

    En conséquence, à la demande d’ouvrir une enquête publique aux Président des Tribunaux Administratifs devra être jointe la décision de l’Autorité Environnementale

  •  Projet de décret enquêtes publiques, par Jackie TONUS commissaire enquêteur 77 , le 15 février 2017 à 22h20

    Mes observations portent sur les futurs articles R.123-10 et R.123-11, II.
    Article R.123-10 : Si le siège de l’enquête est le seul lieu de l’enquête (cas de la révision du PLU dans une commune par exemple), faut-il également un poste informatique au siège de l’enquête alors qu’il y a un dossier "papier" (qu’il faut absolument maintenir). Si oui, c’est à mon avis une contrainte inutile. Si non, est-ce que la rédaction peut être clarifiée ?
    Article R.123-11, II : Si l’autorité compétente pour ouvrir l’enquête n’a pas de site internet, une petite commune par exemple, je ne pense pas que publier l’avis sur le site de l’EPCI va aider à l’information du public concerné, et encore moins sur celui de la préfecture. Pourquoi les habitants de la commune (dans mon exemple) iraient-ils chercher une information concernant leur commune sur le site de l’EPCI ou de la préfecture ?
    Plus généralement, ne faut-il pas admettre que lorsque l’autorité compétente pour ouvrir l’enquête, une commune notamment, n’a pas de site internet (faute de moyens et/ou parce qu’elle n’en voit pas la nécessité), il ne peut y avoir qu’une dématérialisation très partielle de l’enquête (envoi des observations par internet).

  •  role du garant et du commissair enqueteur, par QUENTIN Serge , le 15 février 2017 à 17h29

    L’article R 121.11 stipule à juste titre que le rapport du garant sur la concertation ( bilan final ) est joint au dossier d’enquête publique.
    Au sein des travaux d’élaboration du projet de l’ordonnance j’ai pu lire qu’il n’y avait pas d’incompatibilité entre la désignation d’un garant par la CNDP et la désignation ensuite par le TA de cette même personne en qualité de commissaire enquêteur.
    Or comment un CE peut il émettre un avis sur le bilan de la concertation s’il l’a lui-même évaluée?
    Je m’oppose ainsi à ce qu’un CE ait été au préalable garant dans le même projet, et à me tromper, je n’ai pas lu cette incompatibilité mentionnée dans le texte.

  •  aucun renforcement concret dela concertation amont, par bouteloup , le 15 février 2017 à 17h02

    Concernant les projets soumis à enquête publique et ne relevant pas de la Commission nationale du débat public :

    - comment peut-on aujourd’hui encore, avec le développement énorme du numérique et de l’équipement croissant de tous dans ce domaine, considérer que mettre à disposition un (seul) lieu de consultation informatique suffit ???
    - comment peut-on aujourd’hui, avec l’expérience acquises depuis de longues années, considérer que mettre à disposition des documents longs et complexe suffit pour recueillir un avis éclairé du citoyen ?
    - etc

    il est incontournable, pour une vraie évolution de la qualité démocratique des procédures d’exiger du porteur de projets que :

    - avant de déposer la demande d’autorisation, il mette en place plusieurs actions d’information et d’échanges avec l’ensemble des citoyens (dont au moins une permettant des débats et informations contradictoires) à l’échelle du territoire concerné par les impacts et les bénéfices ; et qu’il en justifie dans la demande d’autorisation ;

    - il justifie également, dans la demande d’autorisation, des démarches réalisées concrètement auprès des élus et des acteurs socio-professionnels pour les informer du projet ;

    - il justifie, dans la demande d’autorisation, des évolutions du projet suite à ces échanges avec les citoyens et les acteurs ;

    - outre les documents techniques et administratifs déposés à l’autorité, il réalise des documents de synthèse lisibles et honnêtes, qui devront a minima caractériser les impacts (nature des impacts, où, qui est concerné, coûts, échelle temporelle)

    - ces documents de synthèse seront diffusés (gratuitement) dès le dépôt de demande d’autorisation, y compris par voie électronique, a minima à toutes les collectivités publiques et organisations professionnelles concernées et à tout citoyen les demandant ;

    - lors de l’enquête publique : les documents mis en consultation sont communiqués gratuitement par voie électronique à tout citoyen les demandant et à toutes les collectivités publiques et organisations professionnelles concernées

    - au moins un débat contradictoire est organisé pendant l’enquête publique. les temps de parole seront équitables entre le porteur de projet (et ses partenaires) et les acteurs défavorables

  •  Modernisation et simplification, par Jocelyne TRAMON , le 15 février 2017 à 17h01

    Tout le monde n’a pas forcément bac++++ pour étudier vos textes :
    "réformer les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de projets, plans et programmes (…) afin de les moderniser et de les simplifier, de mieux garantir leur conformité aux exigences constitutionnelles ainsi que leur adaptabilité aux différents projets, de faire en sorte que le processus d’élaboration des projets soit plus transparent et l’effectivité de la participation du public à cette élaboration mieux assurée.[…] »
    En quoi consistent la modernisation et la simplification ? Comment comptez-vous faire cette énième réforme ? Il est vrai que j’ai 70 ans et juste un BEPC en poche (mais je crois qu’un BEPC de 1963 vaut largement un BAC des années 2000) et que je n’ai peut-être pas compris votre texte.
    Il serait peut-être judicieux de faire connaître au grand public que vous semblez viser, par le biais de la télévision, aux heures de grande écoute, bien entendu, et sur toutes les chaînes, qu’une consultation publique se tient de telle date à telle date pour telle chose et de dire vraiment ce pourquoi elle a lieu. A savoir : en quoi consiste le renforcement de la concertation ; comment se feront la modernisation et la simplification.
    Je ne demande que ça : que vos textes soient clairs et précis pour la compréhension commun des mortels.
    Mme et M. Tout Le Monde n’ont pas les connaissances alambiquées pour comprendre entre les lignes des textes écrits par des énarques.
    Apparemment, on ne peut être que pour une modernisation et une simplification au vu de vos textes.
    Au risque de me répéter :
    - Rendez-les accessibles et compréhensibles du citoyen lambda
    - Prévenez le public par le biais des médias qu’une consultation est en cours ou va se tenir pour tel ou tel sujet avec des précisions simples et claires
    Je crois que là, ce serait de la vraie Démocratie participative ; mais, j’y pense, c’est peut-être cela votre projet, GENIAL !!!
    DESCENDEZ DE VOS HAUTES SPHERES, METTEZ-VOUS A NOTRE PORTEE ou du moins essayez ; vous tirez bien, sous prétexte d’égalité, les Français moyens vers le bas. A ce rythme, il n’y aura bientôt plus que deux classes en France : les riches (la classe dirigeante) et les pauvres (nous en l’occurrence). Cela réconciliera peut-être les manants que nous sommes avec la politique, avec votre politique faite trop souvent pour les nantis.
    OUI IL FAUT SIMPLIFIER ET AVISER

  •  Nouvelle réforme des procédures de participation du public, par JANIN Patrick , le 15 février 2017 à 12h25

    La consultation publique organisée sur le projet de décret portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration des décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement illustre les limites et inadaptations de ces procédures.

    Depuis une quarantaine d’années, la procédure (mal nommée) d’enquête publique a été réformée à de très nombreuses reprises (« directive » du 14 mai 1976 ; loi du 12 juillet 1983, dite de « démocratisation », etc.) sans jamais parvenir à répondre ni aux attentes du public, ni aux exigences de la protection de l’environnement. Au point que l’on peut se demander si elle est réformable.

    Le principe de participation du public suit la même trajectoire. Depuis son énoncé en 1995 et surtout dans la période contemporaine, il connaît des « réformes » (le plus souvent, des ajustements techniques) incessantes, l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 étant le dernier avatar d’une production juridique anarchique.

    Ce phénomène de réforme permanente n’est pas sans conséquences négatives. S’agissant d’un droit conçu pour le public, il devrait présenter une nécessaire simplicité afin de faciliter son usage. Or l’ordonnance du 3 août 2016 accroît la complexité du dispositif en multipliant les régimes juridiques de participation/consultation. Cette tendance à la complexité est certainement une conséquence du procédé qui consiste à légiférer par ordonnance – procédé contraire aux principes démocratiques et qui produit des textes techniques. Ces réformes incessantes sont également la conséquence des réticences des pouvoirs publics à mettre en œuvre le principe de participation du public de façon sincère et complète ; chaque texte cherche à limiter la portée du principe (notamment quant au champ d’application) et, de ce fait, se révèle rapidement insuffisant, notamment au regard du droit de l’Union européenne ou de la Charte constitutionnelle de l’environnement.

    L’instabilité des textes, la complexité des régimes juridiques sont des obstacles à l’usage par le public du droit qui lui est reconnu de participer à l’élaboration des décisions.

    L’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 et a fortiori son décret d’application soumis à consultation ne corrigent pas une insuffisance des conditions de la participation du public qui réside dans le § II de l’article L. 123-19-1 (ex-art. L. 120-1, § II) du code de l’environnement, concernant la participation hors procédure particulière. Ce § dispose :

    « II. - Sous réserve des dispositions de l’article L. 123-19-6, le projet d’une décision mentionnée au I, accompagné d’une note de présentation précisant notamment le contexte et les objectifs de ce projet, est mis à disposition du public par voie électronique et, sur demande présentée dans des conditions prévues par décret, mis en consultation sur support papier dans les préfectures et les sous-préfectures en ce qui concerne les décisions des autorités de l’État, y compris les autorités administratives indépendantes, et des établissements publics de l’État, ou au siège de l’autorité en ce qui concerne les décisions des autres autorités. »

    Ces dispositions, qui ont pour objet de mettre en œuvre l’article 7 de la Charte de l’environnement, comportent deux insuffisances, que révèle la pratique du dispositif et qui sont contraires à l’esprit comme à la lettre de l’article 7 de la Charte :

    - la note de présentation est limitée au « contexte » et aux « objectifs » du projet de décision, ce qui limite considérablement l’information du public. Le public ne dispose pas de tous les éléments nécessaires à une participation pleine et effective à l’élaboration de la décision. Le terme « contexte » est particulièrement imprécis, vague ; il ne donne aucune garantie d’une information complète, ni même suffisante. Le plus souvent très succincte, la note de présentation ne permet pas au public de connaître les alternatives possibles, envisageables ; son contenu est orienté dans le sens du projet de décision soumis à consultation ; les auteurs du projet de décision ne livrent pas toutes les informations dont ils ont eux-mêmes disposé pour élaborer leur projet ;

    - un projet de décision entièrement rédigé est mis en ligne. Il y a là une contradiction entre le principe de participation à l’élaboration d’une décision et la consultation sur une décision déjà élaborée. La consultation du public devrait porter non pas sur une décision déjà entièrement élaborée et rédigée, mais sur des éléments de décision permettant au public de proposer des projets de décision.

    La participation du public se voit ainsi réduite à une banale consultation pour avis alors qu’il s’agit du droit de participer à l’élaboration d’une décision.

    Une autre faiblesse patente des procédures de participation du public réside dans les suites données à l’expression des avis recueillis. Dans beaucoup de cas, notamment dans les domaines de la protection de la faune et de la flore sauvages et des pollutions industrielles, la décision finale ne tient pas compte des opinions du public en maintenant le projet initial, le plus souvent sans aucune modification. Le public en ressent un sentiment de frustration, d’inutilité de la participation/consultation et, pire encore, de tromperie. A voir les résultats de la pratique, on a le sentiment que la participation du public n’est pas considérée comme pouvant améliorer la qualité de la décision publique puisqu’il n’en est pas tenu compte. Elle est réduite à sa seule fonction de « légitimité démocratique », ce qui a pour effet d’irriter le public. C’est une difficulté certaine d’aménager un lien plus étroit entre la participation du public et le contenu de la décision finale mais l’état présent du droit n’est pas satisfaisant et ni l’ordonnance du 3 août 2016 ni le projet de décret soumis à consultation ne cherchent à remédier à cette situation.

    Le principe de participation du public à l’élaboration des décisions ayant des incidences environnementales procède d’une logique et d’une exigence autres que la simple possibilité donnée au public de s’exprimer.

    La réforme est donc, une fois de plus, incomplète.

  •  Décret sur la pêche du thon rouge en méditerranée, par MALACHANE JEAN , le 14 février 2017 à 18h32

    Dans le projet de décret concernant 2017, la période de pêche est considérablement raccourcie puisque elle passerai à deux mois maximum en théorie car en méditerranée le thon rouge est absent pendant sa période de fraie qui va du 15 juin au 20 juillet environ.
    D’autre part, la taille minimale de capture resterai à 1.15 m ou 30 kilos.
    Il me semble qu’il serait beaucoup plus profitable pour la ressource et pour les pratiquant de cette pêche d’augmenter la taille de capture à 1.40 voir 1.50 mètres et laisser la période de capture du 1 er mai au 31 octobre.
    Pour les pêcheurs de loisir comme moi, la pêche du thon rouge est un sport relativement couteux et n’avoir le droit de ne pêcher que 1.5 à 2 mois serait très démotivant.
    Le quota alloué aux pêcheurs de loisir est dérisoire par rapport à celui des professionnels 1%, au regard des dépenses engagées par ces mêmes pêcheurs de loisir.
    J’ose espérer que vous prendrez l’avis des pêcheurs comme moi qui doivent représenter une quantité non négligeable.
    Merci de votre compréhension.
    Cordialement,

  •  facultatif, par cathy nesmes , le 14 février 2017 à 17h21

    bonjour
    le faite que la consultation du public est facultative les projets les plus impactant de l’environnement ne feront certainement pas partis des débats public

  •  Pour une adresse courriel systématique, par Alain Uguen , le 14 février 2017 à 08h13

    Le 29/10 Anne Bringault informe les participants à la liste "Acteurs en transition énergétique".

    Maintenant que la PPE est publiée, la synthèse de la consultation publique vient de l’être aussi.

    Il n’y est plus indiqué que 70 % des personnes ayant contribué ont demandé une réduction de la part du nucléaire. A la place, il est écrit " Un certain nombre de commentaires demandent un engagement plus rapide vers une réduction de la part de la production d’électricité d’origine nucléaire, avec un calendrier de fermeture de centrales".

    La synthèse fait état de 5291 commentaires mais ne dit pas si les 3066 participants qui ont écrit à Madame la Ministre avec copie à leur député ont été pris en compte.

    Un projet de Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) a été transmis le 1er juillet 2016. Incohérent et imprécis dans l’évolution à venir du parc nucléaire, insuffisant sur la levée des barrières réglementaires et administratives qui pénalisent les renouvelables, muet sur le financement des transports en communs et des infrastructures pour le vélo, sans réel changement de cap sur la rénovation du bâtiment... Cette PPE n’est pas acceptable en l’état et ne permettra pas de respecter les objectifs de la loi sur la transition énergétique.
    Je soutiens les organisations de protection de l’environnement qui soumettent 16 contre-propositions pour amender et améliorer le texte.
    Je vous prie d’agréer mes salutations citoyennes attentives à vos décisions

    Nous vous proposons donc d’interpeller la ministre pour demander que pour toutes les consultations comme dans une enquête publique

    1 il y ait une adresse électronique pour participer à la consultation en plus de l’émission de commentaires

    2 tous les commentaires soient visibles en ligne au fur et à mesure de la consultation. (d’après l’article L120-1 du code l’environnement les réponses du public doivent être rendues visibles)

    Sujet : consultation du public transparente
    Message : Madame la Ministre,

    Par la présente je tiens à protester contre la modification du document de synthèse suite à la consultation publique sur la PPE et m’insurger en particulier sur le caviardage du % sur réduction du nucléaire .

    Je demande expressément que pour toutes les consultations comme dans une enquête publique :
    1 il y ait une adresse électronique pour participer à la consultation en plus de l’émission de commentaires
    2 tous les commentaires soient visibles en ligne au fur et à mesure de la consultation. (d’après l’article L120-1 du code l’environnement les réponses du public doivent être rendues visibles)

    Dans ce projet de décret, cela entrainerait donc les modifications suivantes
    Art. R. 123-9 proposé

    « 3° L’adresse du site internet comportant un registre dématérialisé sécurisé auxquelles le public peut transmettre ses observations et propositions pendant la durée de l’enquête. En l’absence de registre dématérialisé, l’arrêté indique l’adresse électronique à laquelle le public peut transmettre ses observations et propositions ;

    devient

    « 3° L’adresse du site internet comportant un registre dématérialisé sécurisé auxquelles le public peut transmettre ses observations et propositions pendant la durée de l’enquête. Par ailleurs l’arrêté indique l’adresse électronique à laquelle le public peut transmettre ses observations et propositions ;

    et 13° devient

    Les deux premiers alinéas de l’article R. 122-13 sont ainsi rédigés :
    « Les observations et propositions peuvent également être adressées par correspondance au commissaire enquêteur ou au président de la commission d’enquête et par courriel à l’adresse figurant dans l’avis d’enquête.

    Nous invitons les personnes à participer à la cyberaction qui a recueilli à ce jour 2446 signatures

    http://www.cyberacteurs.org/cyberactions/consultation-public-transparente-1232.html

  •   Observations sur le projet de décret, par Jean-Paul GRASMUCK Commissaire enquêteur , le 13 février 2017 à 19h21

    Il y de nombreuses observations pertinentes que je partage.

    J’apporte la mienne sur l’Article R. 123-9 : J’imagine que la suppression du suppléant génère la disparition de l’obligation de mentionner, dans l’arrêté, le nom et la qualité du commissaire enquêteur (ou les noms et qualités des membres de la commission d’enquête). Ainsi il n’y aura plus l’obligation de publier un nouvel arrêté lorsque le titulaire sera "défaillant" et remplacé par un autre commissaire enquêteur. Mais alors n’y a t’il pas un risque de dérive ? "je ne peux pas assurer ma permanence, ne peux-tu pas l’assurer à ma place ?".
    Au fil des enquêtes, je me suis aperçu que le public et les porteurs de projet aimaient savoir à qui ils avaient à faire et connaître sa qualité. C’est pourquoi, je pense que cette mention du nom et qualité du commissaire enquêteur dans l’arrêté devrait rester obligatoire.

  •  correction , par Gilbert Costedoat , le 13 février 2017 à 18h25

    La correction suivante est à apporter à mon texte précédent, dans le paragraphe intitulé " Proposition de rédaction de l’article L.123-13-I", rayer "de façon systématique ainsi que".

  •  Sur L.123-19-I ; L.129-19 et R.123-13, par Gilbert Costedoat , le 13 février 2017 à 18h14

    Article L. 123-13-I
    « Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête conduit l’enquête de manière à permettre au public de disposer d’une information complète sur le projet, plan ou programme, et de participer effectivement au processus de décision. Il ou elle permet au public de faire parvenir ses observations et propositions pendant la durée de l’enquête par courrier électronique de façon
    systématique ainsi que par toute autre modalité précisée dans l’arrêté d’ouverture de l’enquête. Les observations et propositions sont accessibles sur un site internet désigné par voie réglementaire. »

    Remarque :
    « courrier électronique » n’est pas synonyme de registre dématérialisé. Mais les termes de la dernière phrase disposent que les observations et propositions (déposées par tous moyens ?) devraient être reportées sur un site internet (vraisemblablement pour permettre au public, comme pour le registre papier, d’avoir connaissance de l’ensemble des observations). Cette disposition implique la mise en œuvre de moyens techniques et humains qu’il serait utile de préciser.
    De toute manière cette manière de procéder ne peut être de la compétence ni de la responsabilité d’un commissaire enquêteur

    Article L. 123-19
    I.-La participation du public s’effectue par voie électronique….. La participation du public par voie électronique est ouverte et organisée par l’autorité compétente pour autoriser ces projets ou approuver ces plans et programmes.

    Remarque  : ceci suppose que la voie électronique dont il est question puisse prendre la forme d’une adresse mail ou bien d’un registre dématérialisé. Il s’agit bien de l’autorité organisatrice, hors de la responsabilité du commissaire enquêteur.

    Article R. 123-13

    Pendant la durée de l’enquête, le public peut consigner ses observations et propositions sur le registre d’enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur ou un membre de la commission d’enquête, tenu à leur disposition dans chaque lieu où est déposé un dossier d’enquête ou sur le registre dématérialisé si celui-ci est mis en place.
    Les observations et propositions peuvent également être adressées par correspondance au commissaire enquêteur ou au président de la commission d’enquête. En l’absence de registre dématérialisé, elles peuvent être envoyées par courriel à l’adresse figurant dans l’avis d’enquête. Elles sont tenues à la disposition du public au siège de l’enquête et, si aucun registre dématérialisé n’est mis en place, sur le site internet défini dans l’arrêté d’ouverture de l’enquête, dans les meilleurs délais.

    Remarques :

    Le registre papier est coté et paraphé par le CE pour être authentifié. Il paraît nécessaire que le registre dématérialisé soit également authentifié par le commissaire enquêteur. Celui-ci devrait , dès sa création, en avoir la gestion permanente et exclusive. La surveillance de l’intégrité du registre dématérialisé étant de la responsabilité de l’autorité organisatrice.

    Les articles L.123-13-I et L123-19 sont incompatibles, en effet, le commissaire enquêteur n’étant pas à l’origine de la mise en place soit d’une adresse mail ( courrier électronique) soit d’un registre dématérialisé ( Cf. Art L.123-19), il ne peut donc pas conduire l’enquête de manière à « permettre au public de faire parvenir ses observations et propositions pendant la durée de l’enquête par courrier électronique de façon systématique » ( Cf. Art L 123-13). Ceci sous-entendrait que la mise en place d’un registre électronique serait systématiquement doublé par une adresse mail.

    Proposition de rédaction de l’article L.123-13-I

    Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête conduit l’enquête de manière à permettre au public de disposer d’une information complète sur le projet, plan ou programme, et de participer effectivement au processus de décision. Il ou elle permet en particulier au public de faire parvenir ses observations et propositions par courrier électronique de façon systématique ainsi que ou par toute autre modalité dématérialisée précisée dans l’arrêté d’ouverture de l’enquête. Pendant la durée de l’enquête, l’ensemble des observations et propositions recueillies sur le registre ou par courrier ou par voie dématérialisée sont consultables au siège de l’enquête.

    Proposition de rédaction de l’article R. 123-13

    Pendant la durée de l’enquête, le public peut consigner ses observations et propositions sur le registre d’enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur ou un membre de la commission d’enquête, tenu à leur disposition dans chaque lieu où est déposé un dossier d’enquête ou sur le registre dématérialisé, si celui-ci est mis en place après avoir été authentifié par le commissaire enquêteur ou un membre de la commission d’enquête. La surveillance de l’intégrité du registre dématérialisé est de la responsabilité de l’autorité organisatrice.
    Les observations et propositions peuvent également être adressées par correspondance au commissaire enquêteur ou au président de la commission d’enquête. En l’absence de registre dématérialisé, elles peuvent être envoyées par courriel à l’adresse figurant dans l’avis d’enquête. L’ensemble des observations et propositions porté à la connaissance du commissaire enquêteur est tenu à la disposition du public au siège de l’enquête.

  •  Dématérialisation de l’enquête publique, par Gérard Farré-Ségarra - commissaire enquêteur région Bourgogne - , le 13 février 2017 à 18h02

    Je ne peux que souscrire à la volonté d’amélioration de l’information des citoyens qui motive cette réforme, mais elle me semble difficilement applicable dans la plupart des cas. La France c’est 36000 communes dont 20.000 comptent moins de 500 habitants. Dans ces villages les mairies n’ouvrent que 8 à 12h00 par semaine, avec une seule secrétaire, un seul poste informatique. Dans ces conditions comment appliquer efficacement cette dématérialisation d’enquête publique ?
    Pourquoi ne pas pousser le raisonnement jusqu’au bout et décréter que désormais ce seront les communes chef lieu de l’EPCI qui seront obligatoirement désignées comme siège de l’enquête. Ces communes chef-lieu disposent du personnel et du matériel nécessaires pour satisfaire aux exigences nouvelles. A défaut réservons celles-ci aux projets très importants et donnons du "temps au temps" pour étendre cette réforme à toutes les enquêtes publiques.
    S’agissant de l’information légale des populations la procédure actuelle recourant à deux journaux du département est digne du second Empire. Pourquoi ne pas mettre à contribution les médias du service public (FR3 Régions - France Bleu) qui toucheraient un volume important de personnes ?
    Attention le mieux et parfois l’ennemi du bien et cette réforme qui va dans le bon sens ne doit pas mettre à terre une pratique, certes améliorable, mais qui ne fonctionne pas si mal que cela.

  •  sécuriser le recours à l’adresse électronique "simple", par bernard lorenzi, commissaire enqueteur, , le 13 février 2017 à 16h30

    il est question de registre dématérialisé ou de mail. le mail étant entre autre, falsifiable, non sécurisé, ne permettant pas l’anonymat, multipliant les formats, limitant les poids de fichiers présente de multiples difficultés. Surtout, ne pouvant pas être celui du commissaire enquêteur, il serait nécessaire de préciser, à minima, derrière le mot mail ou adresse email un mot comme "spécifique" ou "dédié" de manière à le formuler : "email spécifique" ou "email dédié" ; il serait mieux d’ajouter "email dédié au commissaire enquêteur" ou bien "adresse email dédiée à l’enquête" afin de sauvegarder en partie l’indépendance de la fonction en évitant que l’adresse email ne soit celle du maitre d’ouvrage ce qui impose obligation de re-transférer (manuellement) des observations reçues vers le commissaire enquêteur (risques d’erreurs, oublis, fragilité juridique et risque de mise en cause).

  •  observations sur le projet de décret , par Gérard Fuseau (Sarthe) , le 13 février 2017 à 11h18

    -sur la désignation des commissaires enquêteurs ; la suppression de la désignation d’un suppléant obéit sans doute pour une part à la recherche « d’économies », mais si le CE désigné est empêché pour une raison majeure d’exercer sa mission, le TA devra de toutes façons désigner un nouveau CE, ce qui se traduira pas de nouveaux délais et finalement une moins bonne mise en oeuvre de la concertation avec le public.
    -sur la consultation du dossier du projet soumis à enquête ; en accord avec la CNCE, la mention "gratuitement" précisée pour l’accès du public au dossier de présentation d’un projet apparaît pour le moins surprenante s’agissant d’une obligation faite par la loi à tout organisateur d’EP, y compris à un organisateur privé.
    -sur la publicité de l’organisation de l’EP, l’AO de l’EP assure la responsabilité concernant la désignation des lieux de publicité mais le rôle de conseil du CE pourrait être souligné pour garantir une meilleure mise en oeuvre de la méthode de concertation.
    -sur le registre dématérialisé ; c’est évidemment une bonne évolution qui devrait permettre au plus grand nombre d’exprimer des observations, propositions et contre-propositions dés lors où l’accès numérique aux différents éléments de présentation des projets sera correctement assuré. Ainsi, on efface les contraintes spatio-temporelles et on favorise l’expression publique. Encore faudra t’il disposer rapidement des bons outils notamment pour la création d’un registre dématérialisé qui convienne à la mise en oeuvre des EP "de base" qui représentent le plus grand nombre d’entre elles. La CNCE pourrait sur ce plan aider à construire un cahier des charges à fournir aux éditeurs de logiciels qui pourraient être intéressés.
    -sur la réunion d’information et d’échange avec le public ; le projet de décret ne prévoit pas qui prend en charge les frais d’organisation le cas où l’AO de l’EP refuse de les assumer. Il devrait être précisé que l’impossibilité d’organiser une telle réunion serait, dans ce cas, liée au refus de prise en charge des frais par l’AO.
    -sur la publication du rapport du CE ; la publication devrait être placée sous la responsabilité de l’AOE, sachant que le format pdf n’offre pas de garantie suffisante du caractère non modifiable du fichier.

  •  Observations sur le projet de décret, par Patrick TICHIT , le 12 février 2017 à 18h49

    Voici mes observations sur le projet de décret :

    La disparition de l’article R 123-6 fait disparaître la mention de la durée maximale de l’enquête. Il serait bien de faire apparaître de nouveau cette donnée.

    A l’article R 123-7, il faudrait préciser si, pour une enquête unique, le commissaire enquêteur devra remettre autant de conclusions motivées qu’il y a d’objets dans l’enquête, comme cela se fait actuellement, ou s’il lui suffira de remettre des conclusions motivées "uniques" pour l’ensemble de l’enquête unique.

    A l’article R 123-8, la mention de l’étude d’impact a disparu au 2°. Est-ce voulu et, dans ce cas, comment cela se justifie-t-il ?

  •  Vous avez dit simplification !, par Gilbert BARILLIER , le 12 février 2017 à 11h04

    Vous vous adressez nécessairement à un très rare public d’experts. Et il vous a fallu 53 lignes de texte abscons pour l’inviter à réagir. Ne soyez pas étonnés de la rareté des réactions ! Il en aurait fallut cinq fois moins pour poser les questions essentielles. Les résumés non techniques de mauvaise qualité sont légions dans les dossiers d’enquête, et aussi dans les adresses ministérielles.

  •  ajout à l’article R 121-1-1, par Fay Richard , le 11 février 2017 à 23h29

    bonjour,
    je propose d’ajouter dans la liste des programmes nationaux soumis à la procédure de participation : les autorisations délivrées en application du code minier national.
    cdlt

  •  Grandes infrastructures de transport et Autorité Environnementale, par FRAUDIN Germaine (AVERN Association de protection de l'Environnement) , le 11 février 2017 à 15h51

    Dans le cas d’une infrastructure de transport, comme un projet autoroutier, l’Autorité Environnementale devrait à mon sens intervenir plus en amont, bien avant l’Enquête Publique, c’est à dire juste après le Débat Public et avant toute décision.

  •  Propositions et commentaires à propos du décret d’application de l’ordonance du 3.08.2016, par CHARTIER Gérard- commissaire enquêteur , le 11 février 2017 à 11h18

    1-Sur l’enquête unique : nécessité de préciser si dans se conclusions, le commissaire enquêteur doit donner un avis unique ou un pour chacune des enquêtes initialement requises.

    2-La dématérialisation ne pourra être efficace que si les petites communes qui sont souvent le siège d’enquêtes publiques (éolien par exemple) dont les heures d’ouverture limitées ne sont pas favorable à l’expression du public, soient mieux équipées . Comment fera le visiteur pour lire le dossier si la secrétaire a besoin de son ordi? Il est utile de garder des dossiers sur support papier, la fracture numérique n’est pas une vue de l’esprit. IL est possible de fournir des dossiers sur CD sur des enquêtes à large périmètre sans problème encore faut-il avoir le moyen d’en prendre connaissance sur un ordi disponible.

    3-Le maintien des annonces légales dans 2 journaux différents deux fois n’est pas absolument efficace ni économique pour ces mêmes petites communes : annonces peu lues et lourdes pour le budget. Il serait envisageable de limiter ces parutions dans la presse dans un espace spécial pour "annonces légales" et transférer l’information en pages locales, beaucoup plus lues une fois, voire deux selon l’importance du projet.

    3-A propos de l’ article 123-18 sur la remise du PV d’enquête : Je suis très favorable à la remise de celui-ci lors d’une rencontre physique. Ce n’est pas seulement la remise d’une liste de remarques mais un temps d’échanges avec le MOa. Cette remise au cours d’une rencontre doit être maintenue, elle permet de sonder par exemple la possibilité de lever des réserves émises dans l’avis du commissaire enquêteur.

  •  BACHMANN Thomas - commissaire enquêteur, par BACHMANN Thomas , le 11 février 2017 à 09h51

    Article R.123-41 : imposer le suivi des formations à toutes les personnes inscrites sur les listes d’aptitudes n’est pas très réaliste. Certains commissaires enquêteurs sont en activité et peuvent bénéficier de formations dans ce cadre. Ils peuvent les valoriser lors de l’entretien avec la commission qui arrête la liste d’aptitude. Il pourrait être précisé que, en cas de nouvelle demande, la commission examine les formations suivies par le candidat en vue de l’accomplissement de ses missions.

    Article R.123-10 II : où est le I ? Je trouve la rédaction du II maladroite voire inutile. Un dossier d’enquête doit être présent sur chaque lieu d’enquête sur support papier OU informatique. Il ne peut pas être exigé un poste dédié dans une petite commune rurale. L’article L.123-10 est déjà bien contraignant pour les petites communes (et plus clair).

    Article R.123-11 III : il conviendrait de préciser les lieux où l’avis doit être publié pour les plans et programmes de niveau intercommunal.

    Article R.123-13 : serait-il possible de préciser que les observations et propositions peuvent être consignées anonymement sur tous les registres (papier ou dématérialisé) ? Comment assurer l’anonymat lorsque les observations sont envoyées par courriel ? La mise à disposition du public conduit à la publication de l’adresse mail des personnes et peut constituer un frein à leur participation.

    Article R.123-21 : Il conviendrait de préciser le délai pour publier sur internet le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur mais également les éventuels compléments apportés en application de l’article R.123-20. Le délai d’un an devrait débuter à la dernière publication.

    Article R.123-25 : dans quel délai doit être prise l’ordonnance qui fixe le montant de l’indemnité ?

  •  articles R121-15 et R123-41, par anne saouter , le 10 février 2017 à 18h55

    article R121-15
    Chercher à rendre la participation du public plus effective est évidemment un objectif souhaitable. Ne conviendrait-il pas cependant, en plus de ce qui est prévu dans ce projet de décret, de chercher à faire connaître, au plus grand nombre, ce qu’est une enquête publique, et le rôle des commissaires enquêteurs/trices? Tant que les gens ne se déplaceront pas, parce qu’ils ne savent pas, on aura beau multitiplier des mesures facilitatrices, comme la dématérialisation, on ne se donnera pas les moyens pour atteindre l’objectif fixé. La tâche des délégués régionaux pourraient être aussi de relayer une information, pensée et conçue au niveau nationale, en divers lieux de la cité (et non pas par le simple biais de flyers laissés pendant les permamences, où seuls, ceux qui savent déjà, sont touchés)

    Article R123-41
    est stipulé "le commissaire enquêteur est tenu de suivre les formations organisées en vue de l’accomplissement de ses missions"... organisées par qui? Il me semblerait utile de le préciser

  •  Erreur commentaire, par EVEN , le 10 février 2017 à 17h50

    J’ai malheureusement mis que j’étais contre alors que c’était juste une erreur de lien

  •  Votre Majesté l’Etat, par Bulaitriste , le 10 février 2017 à 13h11

    Oui "modernison" la consultation...

    Mais je suis très mécontent de trouver par accident (ce qui veut dire que je trouve ce petit coin de site internet en cherchant désepérément autre chose que je ne trouve pas !) le fait que je sois (comme un certain nombre de citoyens français payant leurs impôts, taxes et contraventions dans les délais) discrètement invité à donner mon avis sur un sujet très important qu’il me restera à étudier .... une fois que j’aurai trouver les réponses à ma recherche initiale.
    La première marque de respect dont pourrait faire preuve le ministère en charge de l’environnement serait d’informer directement les associations dont le but est la protection réelle de cet environnement. Il est particulièrement révoltant de constater que du ministère au DREAL, DDT...en passant par les préfectures et sous préfectures seuls les grands protecteurs de l’environnement et de la nature que sont le (les ?) syndicat (s *) agricole (s? * voyez comme je reste optimiste !) et le monde de la chasse sont réellement bien informés en amont.
    Quand il faut parcourir tous les registres de chaque préfecture de région et de département , DDT, DREAL..sans avoir de possibilité d’alerte thématique, sans pouvoir disposer des dossiers d’enquêtes en version numérique et être contraint de prendre des jours de congés pour se rendre dans des délais toujours réduits (pour simplification administrative !) le jour et à l’heure de l’ouverture de la mairie pour prendre connaissance de dossier qui s’évaluent plus au poids de l’inutile qu’à la pertinence des résumés non techniques on se rend bien compte que le droit principal des citoyens c’est d’être informé de ce qui a été décidé après l’application et celui de se taire ( a condition de ne pas en abuser le jour des élections ?)
    Le ministère prend ceux qui oeuvrent réellement à la protection de l’environnement pour quantité négligeable, (comme tous les autres ministères, ce qui est sans doute un signe positif d’intégration dans notre démocratie).
    En conclusion, mettez les moyens techniques en place avant de faire des grands projets (ou de grands discours?). Mais les moyens doivent être efficaces pour l’utilisateur, pas pour le dégager les Grands Manitous Administratifs de leurs responsabilités !

  •  JE SUIS CONTRE, par EVEN , le 10 février 2017 à 12h37

    JE SUIS CONTRE !!!

  •  Stop à l’emprisonnement et à la maltraitance des animaux , par MOREAU-BALDINI Sophie , le 10 février 2017 à 12h15

    Sincèrement de quel droit divin nous croyons nous investi pour se permettre de tenir captif des animaux contre leur volonté sachant de plus qu’ils sont souvent maltraités !? N’avons-nous pas à ce jour suffisamment les moyens d’observer si on le désire les animaux dans leur milieu naturel ou dans des milieux protégés !? Il n’est plus tolérable aujourd’hui de connaître la souffrance des animaux par notre faute et ne rien faire pour que cela cesse ce serait un crime contre l’animalité ! Merci

  •  Françoise LARROQUE, commissaire enquêteur Haute Savoie, par LARROQUE Françoise , le 10 février 2017 à 11h50

    Questions, commentaires et propositions
    - article R 123-13 : il ne précise pas ce que l’on fait des observations et courriers déposés sur les registres papier en cas de registre dématérialisé. Doit-on les mettre sur le site où se trouve le dossier d’enquête ou sur le registre dématérialisé? Qui le fait, le commissaire enquêteur , le Maître d’Ouvrage? Comment gérer les documents volumineux annexés aux courriers ( plans, mémoire d’avocat, photos, ...) Peut-on simplement préciser sur le registre dématérialisé que les documents annexés au courrier sont consultables en version papier au siège de l’enquête??
    Il y a beaucoup d’interrogations et un complément précisant les points précédents me semble nécessaire.

    - article R 123-41
     : enfin une obligation de formation, mais c’est un peu léger.Je proposerai que le CE doive fournir au TA ( au moins annuellement) les attestations de l’organisme qui les a dispensées ou organisées, des formations qu’il a suivies pour pouvoir être désigné sur des enquêtes publiques.

  •  Jacques SIMONNOT commissaire enquêteur Bourgogne, Article R123-13, par Jacques SIMONNOT , le 10 février 2017 à 11h03

    L’article R123-13 devrait être complété afin de lever toute ambiguïté :
    "Les observations et propositions peuvent également être adressées par correspondance au commissaire enquêteur ou au président de la commission d’enquête au siège de l’enquête"

    "Elles sont tenues à la disposition du public au siège de l’enquête dans un dossier papier annexé au registre d’enquête, ainsi que si aucun registre dématérialisé ... ;

  •  Observations sur les modalités d’enquête publique, par Olivier Cazaux , le 10 février 2017 à 09h01

    - Apparemment, le décret oblige toujours à faire systématiquement des publicités dans 2 fois 2 journaux, alors que l’article L123-10 dit que cela ne se fait que selon l’importance et la nature du projet, plan ou programme. Si tel est le cas, l’article R123-11 devrait être modifié, et préciser ce qu’on entend par importance et nature du projet.

    - le L123-13 dit que les observations et propositions sont accessibles sur un site internet désigné par voie réglementaire. Cela semble concerner toute observation ou proposition émise quel que soit le moyen - courriel, registre électronique, registre papier ou courrier au commissaire enquêteur.
    Le R123-13 semble au contraire préciser que seules les observations émises par courriel sont tenues à dispositions du public sur le site internet et uniquement s’il n’y a pas de registre dématérialisé - ce n’est pas clair.
    S’il y a un registre dématérialisé, seules les observations émises sur le registre seront visibles sur internet, et pas les autres ?
    S’il n’y a pas de registre, seules les observations émises par courriel seront visibles sur internet, et pas les autres ?
    Combien de temps doit durer cette mise à disposition ? Dans quel délai doivent elles être mises à disposition - immédiatement (cela va être impossible pour des communes ouvertes une 1/2 journée par semaine) ?

    La mise à disposition des observations sur internet doit elle être garder les noms des réclamants ou des personnes citées (risque d’atteinte à la vie privée et affichage en ligne de remarques désobligeantes des réclamants) ?

    - le L123-13 semble indiquer que le registre papier n’est plus obligatoire. Mais, le R123-13 ne semble pas donner le choix - soit il y a un registre papier, soit il y a un registre dématérialisé.

    - d’après le L123-12, la collectivité doit mettre à disposition un poste informatique pour consulter le document en ligne - le lieu doit être ouvert au public - cela ne semble pas forcément la mairie (ce qu’infirme le projet de décret R123-9 en imposant au moins un poste sur le lieu de l’enquête). Il n’y a pas de précision sur les heures d’accès minimales (s’il n’est accessible en marie qu’une demi-journée par semaine, quel est l’intérêt d’un tel poste?). Le projet de décret reste succinct sur les conditions de mises à disposition de ce poste informatique - certaines communes auront des difficultés à affecter un poste - apparemment, il n’y pas de possibilité de mettre un poste uniquement au lieu de l’EPCI à fiscalité propre (alors que le R123-11 laisse la possibilité de mettre un avis sur le site internet de cet EPCI).

    - d’après le R123-11, l’information préalable qui doit être assurée par voie dématérialisée ne peut se faire que sur le site Internet de l’autorité compétence, ou de l’EPCI à fiscalité propre ou de l’Etat dans le département. Tout autre site -par exemple, site du journal des annonces légales - ne semble pas suffire.
    La durée de cette publicité électronique n’est pas précisée - il serait logique, compte tenu de son caractère électronique, que la publication commence 15 jours avant et reste publiée jusqu’à la fin de l’enquête comme pour les affiches.

    - la durée de l’enquête peut être réduite à 15 jours pour les Plans, Projets, Programmes ne faisant pas l’objet d’une Evaluation Environnementale. (L123-9)
    On ne sait pas trop si la réduction peut se faire pour une durée intermédiaire (3 semaines par exemple) - à priori non, si on lit le texte de façon stricte.

  •  remarques d’un commissaire enquêteur, par michel straub , le 10 février 2017 à 08h45

    article R123-9
    Comment le maître d’ouvrage informe-t-il le commissaire enquêteur des questions, observations, propositions... faites par le public qui vient directement le voir pendant l’enquête publique : ces éléments qui pourraient être utiles au CE ans sa réflexion risque de lui être inconnus si le public ne revient pas rencontrer le CE aux permanences ou ne lui adresse pas un courrier.
    article R123-11
    L’affichage règlementaire sur les lieux reste peu visible et la consultation des annonces légales anecdotique. La méthode la plus efficace parait être celle des "flyers" qui n’est malheureusement que très peu pratiquée par les maîtres d’ouvrage. Des dispositions de ce type pourraient être indiquées dans la réglementation.

  •  Jean Paul GUIGON Commissaire-enquêteur Alsace Haut-Rhin le 09/02/2017, par Jean Paul GUIGON , le 9 février 2017 à 17h29

    L’évaluation environnementale (EE) et l’avis de l’autorité environnementale (AAE)interviennent dans la constitution du dossier d’un projet soumis à enquête publique.
    Dans le cas de la participation et du débat public dès l’étude préalable d’un projet, comment un garant peut il engager et promouvoir, le dialogue environnemental (DE), en l’absence de l’EE et de l’AAE ? Qui apparaitront bien en aval ! Il me semble que ces documents seraient précieux pour argumenter le (DE) dès le début de la concertation et pour soutenir puis crédibiliser le garant dès son intervention publique.
    D’autre part en apparaissant bien en aval de la concertation et du débat publique, comment pourra t-il être garanti que les propos tenus et avancés par le garant, dans le débat public, ne seront pas en contradiction et qu’au contraire ils seront cohérents avec les futures informations contenues sur l’EE et l’AAE.

  •  Article R 123-8, par Rémi de la Porte des Vaux (commissaire enquêteur) , le 9 février 2017 à 16h15

    Le but essentiel de cet article est la communication au responsable du projet d’un procès-verbal de synthèse comportant non seulement les observations écrites et orales du public, mais également les observations du commissaire enquêteur (ou de la commission d’enquête) et ceci dans un délai de 8 jours.
    Ce document devrait pouvoir être fourni par voie électronique. La rencontre physique n’apporte pas de plus-value et ne fais qu’enchérir l’enquête publique et augmenter les délais.
    Ne pourrait-on pas simplifier l’article 123-18 en n’imposant pas la « rencontre », mais juste la communication du PV de synthèse sous huitaine.

  •  Expérience canadienne, par Sarah Zammit , le 9 février 2017 à 14h31

    Bonjour,

    L’expérience, le mandat et la structure du BAPE actuel au Québec pourrait être un modèle à explorer.
    La consultation/concertation du public doit se faire le plus en amont possible - surtout pour les grands projets, toute l’information doit être fournie, via différents canaux de discussion.
    La question de la prise de décision finale doit elle aussi être éclaircie : qui prend la décision, quelle rétroaction sur cette prise de décision, comment définis t-on l’intérêt public qui doit orienter cette prise de décision et quelle place pour les considérations environnementales et sociales dans la prise de décision?

  •   le projet de décret portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public, par ZAZZI Didier , le 9 février 2017 à 14h30

    Bonjour,
    Deux décrets spécifiques seraient nécessaires sinon, il y a confusion des genres d’autant plus que l’enquête publique n’est pas une concertation post projet ou d’un projet en cours d’élaboration mais bien une concertation publique en phase terminale du projet déjà élaboré par un cabinet d’études. De plus la partie du chapitre III, titre II du livre Ier du Code de l’Environnement (CE) modifie principalement la procédure du déroulement de l’enquête publique mais pas l’information objective et la participation du publique durant l’étude et l’écriture du projet :
    1) Décret spécifique pour le chapitre Ier du titre II du CE qui concerne la consultation du public sur les avants projets, plans, programmes et autres d’envergure nationale ou régional et ne concernent que la CNDP dont la procédure de l’enquête n’est pas celle concernée par les Art. R123-1 et suivants du code du CE.
    2) Décret spécifique pour ce qui concerne le chapitre III, titre II du livre Ier du CE pour la consultation du public sur les projets, plans, programmes et autres pour l’ensemble des enquêtes publiques en phase terminale d’intérêt régional et locales avec éventuellement renvoi à la section 4 sous section 1 Art. R121-19-1 et suivants pour ce qui concerne les modalités de la concertation avec obligatoirement d’un garant pris sur la liste départementale des commissaires enquêteurs et désigné par le tribunal administratif ou le Préfet. Dans ce décret seraient listées les enquêtes soumises obligatoirement à la consultation du public bien en aval de l’enquête publique et celles soumises uniquement sous décision préfectorales ou du juge du tribunal administratif toujours sous l’autorité d’un commissaire enquêteur désigné par la préfecture ou le tribunal administratif.
    3) Pour les deux décrets, il ne faut pas prendre en compte l’envergure du projet sur la seule base d’un coût ou de futur coût surtout sur une base aussi énorme que 10 millions d’€uros HT ou quelque soit son futur montant même inférieur mais uniquement sur son impact supposé futur ou immédiat et réel sur l’environnement en général (humain, flore, faune, eau et paysage à long terme) ce qui est réellement l’impact environnemental du projet.
    Cordialement.

  •  Publication des enquêtes, par Jean-Pierre SECROUN , le 9 février 2017 à 13h49

    Nous sommes au siècle de l’informatique et de l’image et nous continuons à informer obligatoirement le public par voie d’affiches en A3 noir et blanc ou jaunes et passage dans les annonces légales qui ne sont pas lues car placées dans des endroits difficiles à retrouver dans les journaux , et difficiles à lire car écrites en petits caractères et pourtant onéreuses pour les maîtres d’ouvrage.

    Cette démarches date du temps où les informations se faisaient par affiches ou par les journaux.

    Aujourd’hui il y a d’autres moyens d’information et il faut tous les utiliser.

    Il serait bon que l’information du public puisse être faite obligatoirement
    — par internet(sites ou pages )pour toucher un public extérieur au lieu de l’enquête et pour faciliter les observations ,
    — par un passage sur un journal important
    — par voie de radio et de TV , de flyers ,( pour encourager les citoyens locaux)
    — par affiches sur les lieux proches de la mise en oeuvre du projet.
    et ce afin de toucher un nombre important de citoyens.
    pour que chaque citoyen se sente concerné comme il l’est pour les PLU.
    Le décret devrait aussi prévoir l’obligation de réunion publique pour des projets importants.
    Les citoyens ne savent pas ce qu’est une enquête, ne savent pas ce qu’est un commissaire-enquêteur et si une enquête est en cours.
    Les commissaires enquêteurs restent indispensables pour l’aide qu’ils peuvent apporter aux citoyens ayant des difficultés mais aussi pour rester la personne indépendante interface entre le maître d’ouvrage, et le public afin que les autorités puissent prendre leurs responsabilités.

    Les citoyens pensent que tout a été pensé par des spécialistes
    et qu’il n’y a plus rien à dire .
    L’enquête doit aller vers les citoyens.

  •  Consultation du public, par Jean-Michel Blémerey , le 8 février 2017 à 17h34

    Bonjour,

    Je m’interroge sur l’applicabilité du droit d’initiative lorsque le seuil fixé est de 10 millions d’euros. Cela ne risque t’il pas de le priver de toute effectivité en réservant cette procédure à une faible minorité de projet très couteux ?

    Je regrette que cette bonne avancée soit privé d’effet par ce chiffre

  •  formation, par chartenet , le 8 février 2017 à 17h30

    A l’article 4 du projet de décret, 25°, il est question de compléter l’article R123-41 du code de l’environnement par une obligation de formation "des commissaires enquêteurs". Une précision de forme tout d’abord : être inscrit sur une liste d’aptitude n’est pas réglementairement la même chose qu’être commissaire enquêteur.
    Sur le fond, l’obligation réglementaire de formation est certainement une bonne chose. Mais
    1) La question des contenus se posera, et qui décidera qu’un intitulé "formation" correspond bien à un véritable programme utile.
    2)Ne faudrait-il pas laisser aux intéressés le choix de leur
    formation en fonction des enquêtes qu’ils estiment être capables de conduire.
    3) la formation règlementairement obligatoire n’a de sens que si le nombre des inscrits sur les listes d’aptitude est sérieusement réduit, car à quoi servira une formation pour une personne qui ne conduira qu’une enquête tous les 18 mois ou tous les 2 ans?

  •  Attention au délai des enquêtes publiques, par Raymond ULLMANN, commissaire enquêteur , le 8 février 2017 à 17h22

    Il est très dangereux de ne prévoir que 15 jours d’enquête pour les projets non soumis à une évaluation environnementale selon la décision du maître d’ouvrage. Comment peut-on imaginer par exemple une enquête d’élaboration de PLU en 15 jours ?? Le maire ou l’intercommunalité aura le désir de raccourcir les délais le plus possible pour réduire les éventuelles oppositions du public (très fréquentes dans ce cas). Le choix du délai (15 ou 30 jours) doit dépendre seulement du commissaire enquêteur et non pas du maître d’ouvrage.

  •  Rédaction de l’article R.123-13, par DECOURBE Daniel commissaire enquêteur , le 8 février 2017 à 16h30

    En l’absence de registre dématérialisé, les observations reçues par courriel devront être dupliquées et mises en ligne sur le site sur lequel le dossier d’enquête peut être consulté.

    Une interprétation est possible, et tendrait à faire dupliquer et mettre en ligne les observations reçues par lettres adressées ou remises au CE au siège de l’enquête.

    Une rédaction plus claire et plus précise permettrait de lever toutes ambiguités

  •  Gardons les documents papier !, par Ingeborg Eilers , le 8 février 2017 à 16h01

    1) Oui au renforcement de la concertation en amont ! Avec des documents et réunions faits par des autorités indépendantes du projet et en donnant des informations sur les incidences environnementales dès le début, ainsi que sur des alternatives possibles.

    2) Oui à la dématérialisation systématique des enquêtes publiques et documents de concertation, tout EN PRÈSERVANT LA MISE Á DISPOSITION DE DOCUMENTS PAPIER dans les conditions habituelles, ainsi que la présence du commissaire enquêteur ! Tout le monde n’a pas internet et même parmi ceux qui en ont, certains sont plus à l’aise pour manipuler un document papier et regarder une carte murale.

  •  URGENT : Document comparatif illisible, par Antoine Gatet , le 8 février 2017 à 13h27

    Bonjour,
    Le tableau sous l’article R121-2 est illisible dans la version pdf du document proposé (tableau comparatif). De sorte que les modifications proposées n’apparaissent pas.
    Pourriez vous publier rapidement une version lisible de ce tableau ?
    Merci
    Bien cordialement
    Antoine Gatet

  •  Mieux informer pour mieux faire participer !, par Lalos Bernard , le 8 février 2017 à 11h15

    La proposition de modernisation des procédures est une bonne chose.

    Mais il y a un vrai problème et une fracture entre le grand Public et nos institutions publiques.

    Il faut mieux associer, en informant mieux en amont les citoyens.

    Pour faire participer, il me semble important de diffuser sous toutes les formes, faire connaître les Projets, faire le porte à porte sur le terrain et par les boites mail, par les journaux des communes..

    En amont, les mini-référendums ou sondages seraient aussi pertinents.

    Le commissaire-enquêteur doit garder sa place dans le dispositif d’explication , en discrétion , avec impartialité...

    J’approuve cette démarche et le projet de décret.

  •  Visibilité des commentaires, par Jean-François Dubos , le 8 février 2017 à 09h38

    Re,

    Également, le nombre de commentaires est indiqué, mais sauf erreur de ma part, ne sont pas visibles.

    Pour quelle raison? Le principe de visibilité des commentaires dans un contexte d’expression collaborative est généralement la règle.

    Merci pour votre réponse.

  •  Le public peut formuler ses observations jusqu’au 3 mars 2017 (inclus)., par Jean-François Dubos , le 8 février 2017 à 09h35

    Bonjour,

    Très bonne initiative, mais où peut-on formuler nos observations, je n’ai pas trouvé de lien vers un site, formulaire ou autre pour le faire.

    Merci de votre retour.

  •  consultation environnement du public , le 8 février 2017 à 08h45

    Excellente initiative si elle est suivie d effets !

  •  projet de décret portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public, par patchque , le 7 février 2017 à 21h40

    CNDP : comment parler de concertation quand on peut voir sur le site CNDP les commentaires sur ma région Rhône Alpes :
    - concertation recommandée terminée
    - débat public terminé
    - projet abandonné
    - projet réalisé
    et sur le SEUL projet (apparemment) en cours on peut lire : calendrier du projet "avril à juin 2009"

    soyons sérieux SVP...
    commençons par être crédibles
    comment voulez-vous que le public puisse sentir qu’on lui demande de la concertation?

  •  modifications proposées, par Raby , le 7 février 2017 à 20h17

    Art. L. 121-16

    L’utilisation des publications municipales et éventuellement de la presse locale devrait être obligatoire pour présenter le projet. On peut constater que le public méconnaît la lecture des annonces légales ou des sites des services de l’État. Par ailleurs, comparativement à la publication d’annonces légales, il est beaucoup moins coûteux pour une petite commune de faire diffuser un document imprimé (et plus efficace en ce qui concerne l’information de la population), le coût ne devrait pas non plus être un obstacle pour une intercommunalité.

    Article R. 121-19
    La définition du territoire affecté devrait être soumis à l’avis de l’autorité préfectorale ou d’une commission ad’hoc (services de l’Etat et organisations environnementales agrées). Les modalités de la concertation pourraient aussi être soumises à l’avis d’une telle commission qui pourrait se référer à la charte de la concertation adoptée par le Gouvernement.
    Il pourrait utilement être précisé si le cabinet d’études retenu par le M.O adhère à la charte éthique.

  •  Avis favorable sans réserve., par Jacques SUBE , le 7 février 2017 à 20h15

    Je suis favorable à la promulgation de ce décret permettant la mise en œuvre de l’ordonnance 2016-1060.
    Toutefois je regrette que cette mise en œuvre qui devait être "de fait" au 01/01/2017 traine encore en procédures dont on peut douter de l’utilité, hormis perdre du temps.
    Pendant ce temps l’organisation des enquêtes publiques en cours souffre de "désorganisation".
    Heureusement que les commissaires enquêteurs en fonction, par leurs qualités d’initiatives et d’adaptation, font en sorte que tout se passe au mieux.

  •  concertation, par Gilbert Manin , le 6 février 2017 à 19h51

    bonjour

    il faudrait que ces concertations servent à quelque chose !! que le CNDP prennent en compte les avis et les fasse entendre !

  •  L’Invention , par D'Alexandris Jean Marius , le 6 février 2017 à 19h13

    Toute procédure d’appel de marché publique doit comporter automatiquement un alinéa qui permette à une invention de répondre à l’appel de marché.
    Cela n’oblige pas l’auteur de l’appel de marché à prendre systématiquement l’invention mais il pourra faire le comparatif de prix et surtout il aura l’obligation d’ajouter l’invention dans ses futurs appels de marché qui serotn en rapport avec la proposition de l’invention.

    Pour exemple
    Dans le cas spécifique du traitement des eaux usées domestiques il n’y a aucun appel de marché pour l’épuration des eaux usées. Ce qui fait qu’on implante que des dispositifs de gestion des eaux usées qui favorisent le transfert des excréments du lieu de leur défécation jusqu’au lieu de leur dispersion dans l’environnement.
    Mettre en concurence des systèmes d’épuration des eaux usées, permet aux autorités locales d’assurer la salubrité publique

  •  Date de fin de consultation ?, par SDA , le 6 février 2017 à 17h22

    Bonjour,
    La date de fin de consultation est-elle le 20 février (comme indiqué en haut) ou le 3 mars (comme indiqué en bas) ?
    Merci par avance pour votre réponse.

 
 
 

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