Projet d’arrêté modificatif de l’arrêté du 16 août 2016 relatif à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national
L’arrêté du 16 août 2016 relatif à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national interdit, sur tout le territoire national et en tout temps, le transport à des fins commerciales, le colportage, l’utilisation commerciale, la mise en vente, la vente ou l’achat de défenses et d’objets composés en tout ou partie d’ivoire des espèces d’éléphants ainsi que de cornes et d’objets composés en tout ou partie de corne des diverses espèces de rhinocéros.
Cet arrêté prévoit des dérogations exceptionnelles pour le commerce et la restauration d’objets travaillés dont il est établi qu’ils ont été fabriqués avant le 1er juillet 1975, date d’entrée en vigueur de la Convention sur le commerce d’espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES).
Le projet d’arrêté modificatif soumis à la consultation du public maintient l’interdiction du commerce d’ivoire et de corne bruts sauf dans les cas suivants :
- touches et tirettes de jeux en ivoire des instruments de musique à clavier fabriqués après le 2 mars 1947 et avant le 1er juillet 1975 ;
- archets des instruments à cordes frottées ;
- utilisation commerciale des spécimens d’ivoire ou de corne lorsqu’elle a pour seul but leur présentation au public à des fins scientifiques ou culturelles par des musées ou d’autres institutions de recherche ou d’information scientifiques ou culturelles ;
- mise en vente, vente et achat, dans un délai de neuf mois à compter de la publication du présent arrêté, des couverts de table neufs, autres objets de coutellerie ou pour fumeurs fabriqués avant le 18 août 2016 à l’aide d’ivoire dont l’ancienneté est antérieure au 18 janvier 1990.
- objets fabriqués après le 2 mars 1947 et avant le 1er juillet 1975 composés en tout ou partie d’ivoire ou de corne, lorsque la masse d’ivoire ou de corne présente dans l’objet est inférieure à 200 grammes ;
Le projet d’arrêté modificatif précise que des dérogations exceptionnelles peuvent être accordés pour le commerce et la restauration d’objets fabriqués après le 2 mars 1947 et avant le 1er juillet 1975, quand ils comprennent plus de 200 grammes d’ivoire ou de corne.
Les objets en ivoire d’éléphant ou en corne de rhinocéros dont le commerce et la restauration ne seront plus interdits ou qui pourront faire l’objet de dérogations correspondent donc à des objets d’art, antiquités ou instruments anciens qui, par nature, ne contribuent pas au braconnage actuel des espèces.
Le projet d’arrêté modificatif soumet à une procédure déclarative, telle que prévue à l’article L. 412- 1 du code de l’environnement, le commerce des objets fabriqués avant le 2 mars 1947 et composés en tout ou partie :
- d’ivoire d’éléphants lorsque la proportion d’ivoire dans l’objet est supérieure à 20% en volume ;
- de corne de rhinocéros lorsque la proportion de corne dans l’objet est supérieure à 20% en volume.
Ce projet d’arrêté modificatif conserve l’objectif essentiel de l’arrêté du 16 août 2016 qui vise à vise à interdire le commerce de l’ivoire et de corne de rhinocéros.
La consultation est ouverte du 22 décembre 2016 au 22 janvier 2017.
Conformément au cinquième alinéa du II. de l’article L. 120-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
Dans mon metier d’accordeur-réparateur de pianos, je rencontre de beaux instruments Pleyel, Erard, Gaveau, centenaires pour certains.
Ils étaient réalisés dans des matériaux exceptionnels avec des bois de 10 ans de séchage et perdurent au travers des époques où l’obsolescence programmée est la règle.
Je suis donc amené à changer quelques têtes d’ivoire (1,2mm d’épaisseur sur 51mmx20mm)en utilisant des ivoires récupérés sur d’anciens claviers.
Je souhaiterais pouvoir continuer ces restaurations sans être hors la loi.
jm von Arx
pianos Mailley von Arx
10 rue de la Madeleine
25000 besançon
Madame la Ministre ,
pour le moins et afin de rendre cet arrêté viable et cohérent pour les Professionnels du PIANO, nous vous demandons de prévoir la datation de l’ivoire des PIANOS que nous réparons, commercialisons et louons, par les numéros de série , très utilisés dans notre profession et parfaitement enregistrés.
Nous vous demandons également la suppression de l’effet rétroactif de l’arrêté sur les pianos d’après 1975.
Salutations.
FRANCK HANLET - PIANOS HANLET S.A.S. - fondée en 1866
Je soutiens pleinement les propos de Europiano !
Les artisans réparateurs et commerçants dans le monde des instruments de musique - et plus précisément dans le piano - devront eux aussi être inscrit au CITES, si vous continuez à "pondre" de tels arrêtés.
Si vous voulez tuer la musique en France, continuez sur cette voie…
Je suis artisan, accordeur, réparateur de piano.
comment pratiquer le métier avec une telle contrainte administrative qui rendra toute action quotidienne impossible ou hors-la-loi?
Il est impératif que la datation de l’ivoire puisse être faite par le n° de série du piano sans quoi nous serons littéralement paralysés dans notre pratique professionnelle qui, par ailleurs, n’a plus de rapport avec "l’extraction" de l’ivoire. Pour ma part, en 20 ans d’exercice, je n’ai fait que recycler une part infime des ivoires des vieux pianos partant à la démolition, ceci pour faire durer les pianos anciens qui nécessitaient un remplacement partiel de leurs ivoires.
Sauvons les éléphants, ne sacrifions pas notre patrimoine !
Il y a quelques mois, mon syndicat professionnel signait une tribune relative au nouveau projet de réglementation du commerce de l’ivoire en France.
Le SFEP, avec d’autres organismes professionnels, est au cœur de la question. Aujourd’hui, tout commerce d’objets d’art anciens, composés pour tout ou partie d’ivoire, est interdit.
En tant que professionnelle, expert en éventails, je me conforme à cette nouvelle législation. Outre les difficultés que cela engendre dans mon activité sur le marché de l’art, je m’étonne de voir combien, dans certaines salles des ventes ou chez certains antiquaires, les objets en « os » sont devenus nombreux… étonnamment nombreux !
Il n’est pas question pour moi de juger. Chacun se doit de prendre ses responsabilités. Cependant, en quelques mois, l’effet pervers de cette nouvelle législation s’est fait sentir. Au lieu d’accentuer la lutte contre l’ivoire de contrebande, l’interdiction totale du commerce de l’ivoire conduit à la contrebande et à la fraude. Malheureusement, c’était à prévoir.
Défendre les éléphants est une cause noble et juste, que je partage.
Défendre notre histoire, notre patrimoine et nos artisans, est une nécessité.
Ces deux volontés ne s’opposent aucunement.}}}
Jusqu’à la publication de l’arrêté du 17 août 2016, les contrôles étaient effectués par les services des douanes. Les professionnels comme les experts, attestaient l’ancienneté des pièces « pré-convention », suivant les termes du CITES.
Aujourd’hui, ces mêmes professionnels sont mis sous tutelle, avec nécessité d’obtention de dérogations délivrées au cas par cas, au compte-goutte. Notre probité, comme nos connaissances historiques et techniques, sont mises en doute. Nous sommes montrés du doigt comme participants à l’extermination des éléphants.
En tant que spécialiste des éventails, je m’en étonne et je m’insurge.
Les éventails dont j’assure l’expertise datent des XVIIe, XVIIIe et XIXe siècles. Au plus tard des années 1940. Les exclure de la vente sauvera-t-il les éléphants d’aujourd’hui ? Je ne le pense pas. Par contre, cela favorisera la fraude et la contrebande, limitera l’enrichissement des collections publiques et la transmission du patrimoine comme des savoir-faire des artisans restaurateurs.
Sauvons les éléphants, ne sacrifions pas notre patrimoine !}}}
Georgina Letourmy-Bordier
Expert en éventails SFEP - Expert près la Cour d’Appel de Versailles
Docteur en Histoire de l’Art
Pour un soutien à une réflexion collective responsable et de bon sens,
vers le ré-aménagement de l’arrêté du 16 août 2016.
Afin d’ivoire plus clair !
Personne au bout de quatre générations n’a gardé les factures des pianos qui tous ont de touches d’Ivoire à ces dates.. Acceptez au moins, et spécifiez-le, de prendre en considération les archives et le numéro du piano comme datation !
http://archivesmusee.citedelamusique.fr/pleyel/guide4.html
De plus Je suis d’accord avec ceci, les dispositions prises le 16 août 2016 vont à l’envers du but recherché :
<span class="puce">- Elles pénalisent le marché de l’art.
<span class="puce">- Elles empêchent les restaurateurs d’oeuvres d’art de travailler.
<span class="puce">- Elles privent les musées d’achats importants pour les connaissances en Histoire de l’art.
<span class="puce">- Elles privent les collectionneurs (souvent sponsors des musées)d’agrandir lleurs collections.
<span class="puce">- Elles encouragent la fraude : l’ivoire devient de l’os. On ne pourra pas mettre un expert derrière chaque éventails vendu !!
<span class="puce">- L’administation va devoir augmenter ses fonctionnaires pour avoir les yeux partout !!
Cela coûterait moins cher d’aider à protéger les éléphants encore vivants !
Il y a dans de nombreuses brocantes et comptoirs dépôt-vente des pianos de toute époque (avant 1947) dont la partie instrumentale ne présente aucun intérêt mais qui par contre ont un beau clavier en ivoire et dont on peut récupérer la matière pour la restauration d’autres instruments, voire pour refaire des claviers d’orgues classés monuments historiques. Le éléphants qui ont fourni cet ivoire sont morts depuis longtemps et il ne sera en aucun cas nuisible à ces animaux de faire commerce de cette matière d’occasion, souvent stockée dans des fonds d’ateliers.
Il serait bon d’être un peu moins stupide en matière de législation sur le commerce de matières comme celle-ci alors qu’il y a tant d’urgence à mettre au point les bonnes lois qui seront destinées à préserver le savoir-faire français, assurer du travail aux quelques spécialistes dans nos entreprises, avant que tout ne parte à l’étranger…
La facture française de pianos (parmi les marques les plus prestigieuses ERARD, PLEYEL, GAVEAU, BOISSELOT, PAPE…) a laissé dans la nature des spécimens datant de 100 à 200 ans. C’est ce qu’il nous reste d’un patrimoine extraordinaire légué depuis des générations. Les claviers de ces pianos étaient recouverts de plaques d’ivoire. (environ 300 à 400g par piano)
Aujourd’hui ces pianos doivent le plus souvent être restaurés par des artisans spécialisés et il est souvent nécessaire de prélever sur les claviers de pianos voués à la destruction des plaques d’ivoire pour réparer les pianos qui méritent de l’être. Les factures originales ne sont jamais avec les pianos, ceux ci ayant été cédés plusieurs fois au cours de leur vie. Je n’ai, personnellement jamais eu dans mes mains la facture originale d’un piano ancien prouvant ainsi sa datation. La quasi-intégralité du stock de pianos anciens (plus de 100 ans) en France n’ont pas leur facture d’origine.
La modification apportée par l’arrêté en cours d’étude induit que la datation de l’ivoire est préalable aux classement de l’objet dans telle ou telle rubrique. Dès lors il faut recourir à des moyens compliqués pour dater les ivoires.
Le seul moyen de dater les pianos simplement est de relever le numéro de série et de consulter les archives du facteur de piano concerné. Les registres de fabrication des marque ERARD, PLEYEL et GAVEAU et BORD sont numérisées par la Cité de la Musique à Paris. Pour les autres marques (Boisselot, Pape, la datation se fait également par le numéro mais en l’absence d’archives en comparant le numéro avec ceux dont la date est connue avec certitude ou bien à défaut par morphologie comparée (style du meuble, ambitus du clavier etc…)
De ce fait, la datation des pianos (donc de l’ivoire constituant le clavier du piano) peut se faire par le numéro de série des pianos ou par comparaison avec une base de données tenue par une association comme FAN D’ERARD (Association de type 1901 : Association européenne pour la préservation, la reconnaissance et la valorisation du piano historique français) ou par une expertise réalisée par un professionnel de la restauration de pianos anciens.
L’association EUROPIANO France regroupant la majorité des professionnels de la filière ainsi que FAN D’ERARD http://www.fanderard.org/ ont toutes les deux les capacités pour effectuer ce travail d’expertise sur les pianos anciens
Je vous remercie de tenir compte de notre avis ainsi que celui d’EUROPIANO FRANCE qui a le mérite d’apporter des solutions simples et qui ne mettent pas en péril l’objet initial de votre loi qui est de protéger les Éléphants et Rhinocéros
bonjour, je suis comme tout mes confrères a restauré des objets contenant de l’ivoire. je m’aperçois encore une fois que les personnes qui font les lois et décret ne concertent d’aucunes façon les personnes intéressées. nous sommes dans un pays qui favorise les personnes qui ne travaillent pas quand à celles qui veulent essayer de conserver le patrimoine, les objets d’une très grande valeurs, celles là se font sabrer. elles sont surtaxées, ou des lois sont votées en cachette pour les empêcher de travailler.je voit pas comment avec des lois comme celle-ci nos métiers vont résister, je plains aussi la génération suivantes qui aura les mains liées par ce genre de lois et décrets. comment vos réagir tout nos musées nationaux qui ont eux aussi des stocks d’ivoire et autre matériaux précieux.
je vous présente mes sincères salutatuions
Facteurs de pianos et defensseurs de toutes especes animales,dont la notre, nous demandons la datation de l’ivoire des pianos par les n° de série.
Sans cette derogation, notre espece sera eteinte dans l’annee en cours.
Merci a’ nos representants.
Arno Patin
J’aime les éléphants, j’aime les animaux.
En tant qu’accordeuse de pianos, je vais régulièrement accorder et réparer des pianos chez des clients qui ont des pianos anciens(fabriqués avant 1947).Ces pianos ont des claviers en ivoires et il arrive qu’une touche soit manquante ou cassée.Pour pouvoir remplacer la touche manquante ou cassée, de nombreux facteurs, accordeurs, réparateurs de pianos ont stockés de l’ivoire d’anciens pianos.
Avec cet arrêté nous devenons des"hors-la-loi"…passibles de prison?susceptibles d’avoir des amendes?nous ne faisons que notre métier, d’autres commentaires ont donnés des éclaircissements plus en profondeur, mais personnellement ce qui me dérange est de devenir hors-la-loi.Et qu’allons-nous dire à ces clients qui ont un piano avec une touche en ivoire cassée ou manquante?
Devons-nous jeter tout notre stock d’ivoire et dire aux clients qu’il vaut mieux qu’ils se séparent de leur piano avec clavier en ivoire?
Pouvez-vous nous laisser faire notre travail?
David BRENIERE
Ingénieur en conception mécanique. Ancien responsable de bureau d’études.
Artisans coutelier depuis quelques années. 6 années en tant que coutelier forgeron professionnel.
Reconnu Artisan d’art depuis le 5/01/16.
Madame. Je fais parti de la nouvelle génération d’artisans couteliers Français. Autant dire que pour laisser un métier d’ingénieur et passer à un métier d’artisan, il faut avoir la coutellerie dans les veines…
Passionné de forge et de matières nobles, notamment d’ivoire, j’ai crée mon entreprise et mon atelier, dans un but initial d’assouvir une passion, mais par la suite, d’œuvrer dans les pas de nos pères couteliers, qui eux, vivent le métier depuis de longues années, et faire perdurer un beau métier français.
La coutellerie française existe depuis fort longtemps, elle fait partie du patrimoine national. Le travail de l’ivoire et de l’écaille de tortue, ont notamment joué une grande part dans l’existence et le développement de ce métier.
A ce jour, je pense de part mon travail et mes efforts techniques, avoir acquis une reconnaissance dans le domaine de la coutellerie.
Une telle décision d’interdiction de l’ivoire est lamentable.
Qui trafique et vends 90 % de l’ivoire d’éléphant ? Je ne crois pas que ce soit les européens…
Nous travaillons en respectant des regles lourdes et contraignantes, pour utiliser ce noble matériau.
Et meme quand on respecte ces regles a la lettre, on se fait controler et condamner. J’en ait fait la douloureuse expérience il y a deux ans et j’ai fini devant le procureur, alors que mon stock était completement légal !
En conclusion, on suit les regles et on est quand meme verbalisé !
Comme beaucoup de choses en France, la justice est uni directionnelle. Nous subissons. Vous prenez des décisions, sans meme consulter les gens concernés.
Pour ma part, je possède des couteaux fabriquées avant l’arrété. Que dois je en faire ? Les encadrer ?
Si je prends votre salaire et vous demande de ne pas y toucher…qu’aller vous en penser ?
Idem pour le stock d’ivoire. La masse budgetaire représentée par ce stock, n’est pas négligeable. Enfin, pour nous, pauvre artisans..
Le jour ou tout sera interdit, car nous y allons tout droit, que travillerons nous ? Des couteaux en plastique ?
Pour certains, dont je fais parti, le patrimoine artisanal n’est pas virtuel. Des jeunes artisans tels que je le suit, et tels que de nombreux amis le sont, travaillent durement pour faire perdurer se savoir faire.
Seulement, tout les 6 mois, une nouvelle interdiction !
Si l’état, veut tuer l’artisanat d’art, autant le dire directement.
Nous permettre de vendre les pièces déja produites, pour ne pas encore perdre de l’argent, et pouvoir écouler légalement notre d’ivoire brut, serait vraiment le minimum.
Qui va rembourser los investissements ? L’ivoire que je posséde à été chèrement acheté, légalement ! Allez vous le rembourser ???
Quand aux 9 mois pour vendre les pieces produites, venez sur un salon, vivez le métier de l’intérieur, et vous verrez, ce n’est pas si simple.
Tout le monde ne reçoit pas sa paie par virement tout les premiers du mois.
De part ma petite expérience, la seule conclusion qui me vient, c’est que tout les ans, de plus en plus de regles, de lois, d’interdictions.
Quel avenir pour nous ?
Je pensais concourir prochainement au titre d’un des meilleurs ouvrier de france. Mais finalement , pour quoi faire ?
Quelle désolation !
Pour une fois, consultez les gens et aidez les artisans.
David BRENIERE
Madame la Ministre,
Les pachydermes s’éteignent sous les balles des contrebandiers, les artisans d’art vont-ils disparaître sous l’étouffante lourdeur administrative de l’Arrêté relatif à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national en date du V11 - 01 12 2016 - ref NOR : DEVL
Nos métiers seront-t-ils éradiqués par la Version consolidée après arrêté modificatif de l’arrêté du 16 aout 2016 relatif à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national.
Cinq siècles de savoir-faire (pour les métiers du clavier) seront-ils annihilés par le Projet d’Arrêté ministériel modificatif de l’Arrêté du 16 août 2016 relatif à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national.
Combien d’ateliers et de commerces, combien d’emplois risquent-ils d’être atomisés par les Dispositions relatives au commerce des objets composés d’ivoire d’éléphants telles que résultant de la version V8 du 18.11.2016
Les nouvelles et lourdes charges dictées par l’actuelle rédaction de ce Projet d’arrêté, consistant à apporter la preuve d’une datation de l’ivoire, impliquent des contraintes insurmontables, car irréalistes : les temporisations administratives, la saturation de la DREAL et de la CITES qui s’en suivra, le manque de moyens réels des pouvoirs publiques pour mettre en application cet arrêté, sont autant d’entraves à l’artisanat et au commerce et autant d’obstacles aux échanges nationaux et internationaux de produits manufacturés et de marchandises, qui engendreraient un cataclysme dans nos métiers.
Heureusement il ne s’agit encore aujourd’hui que d’un Projet d’Arrêté. Il est temps de réagir en consultant pour son élaboration, les représentants des professions concernées. Ce qui à ce jour, n’a manifestement pas été fait en profondeur.
Il est bon de souligner qu’il existe suffisamment de stocks anciens pour permettre la survie de ces professions pour de nombreuses années à venir, sans apport d’ivoire nouveau.
Concernant les pianos, il est possible de dater la fabrication de l’instrument à partir de son n° de série, les revêtements d’ivoire du dit clavier étant antérieurs à la date de fabrication du piano.
Concernant l’effet rétroactif de l’arrêté sur les pianos d’après 1975 il s’agit une spoliation pure et simple : de magnifiques copies d’ancien, des pianos de concert, de marques célèbres et autres, avec revêtement de clavier ivoire légal qui n’auraient droit à aucune autorisation ni dérogation ! Ces instruments seront-ils condamnés au bûcher comme hérétiques au politiquement correct du moment, ou sacrifiés sur l’hôtel de l’ignorance des législateurs ?
Nous sollicitons votre attention et vous remercions de gracier ces instruments.
Pour un Arrêté éclairé, nous demandons instamment à ce que votre Ministère consulte les représentants des professions concernées, dont pour les métiers des claviers, ceux d’EUROPIANO-FRANCE, association nationale vieille de 50 ans. Pour la sérénité de toutes et de toutes et tous, nous recommandons l’éloquent témoignage d’Eubie Blake, sous les doigts de Stephanie Trick : "Troublesome ivories" dont la traduction française est le "Casse-tête des ivoires" : https://youtu.be/nXypUMzgHeI
Que vivent les éléphants, que perdurent les rhinocéros, qu’œuvrent les artisans d’art, que résonne la musique, que le bon sens et la raison l’emporte ! Bonne Année !
Respectueusement,
Christian Bourg
Vous êtes loin d’imaginer le nombre d’objets anciens (avant 1947) qui contiennent peu ou prou de l’ivoire. Dans mon activité d’expertise (exercée depuis plus de 30 ans…) j’en rencontre probablement près d’un demi millier par an et je suis amené à en vendre aux enchère plus d’une centaine (crucifix, miniatures, échiquiers, armes, jetons, statuettes et bas-reliefs, objets de maitrise, instruments scientifiques etc.) C’est également certainement le cas pour mes confrères.
Il nous est matériellement impossible de remplir à chaque fois les procédures déclaratives. Quand au calcul des 20%, s’agit-il de volume ou de poids?
Sachant qu’une loi inapplicable est une mauvaise loi il faudrait la modifier en mettant sous la responsabilité (même pénale) des experts reconnus la vente d’ivoire datant d’avant 1947.
Je suis prêt à vous rencontrer pour en parler de vives voix.
Les dispositions prisent le 16 août 2016 vont à l’envers du but recherché :
<span class="puce">- Elles pénalisent le marché de l’art.
<span class="puce">- Elles empêchent les restaurateurs d’oeuvres d’art de travailler.
<span class="puce">- Elles privent les musées d’achats importants pour les connaissances en Histoire de l’art.
<span class="puce">- Elles privent les collectionneurs (souvent sponsors des musées)d’agrandir lleurs collections.
<span class="puce">- Elles encouragent la fraude : l’ivoire devient de l’os. On ne pourra pas mettre un expert derrière chaque éventails vendu !!
<span class="puce">- L’administation va devoir augmenter ses fonctionnaires pour avoir les yeux partout !!
Cela coûterait moins cher d’aider à protéger les éléphants encore vivants plutôt que de taxer les éléphants morts !!!!!
plutôt que
Madame la Ministre,
Je suis artisan d’art, coutelier, diplômé du titre de "Un des Meilleurs Ouvriers de France" en 2007 et labellisé "Entreprise du Patrimoine Vivant" depuis 2010, renouvelé en 2015 par Monsieur Emmanuel Macron et Madame Martine Pinville, détenant une autorisation préfectorale de détention et utilisation d’ivoire d’éléphant depuis 2009 renouvelée en 2014 n° : 2014-09-001.
Je possède un stock d’ivoire d’éléphant déclaré auprès du DREAL Midi-Pyrénées, mon registre d’entrée et sortie est tenu à la disposition des douanes, de la gendarmerie et tout service dûment habilité en la matière.
Je fabrique des couteaux d’art et de collection en ivoire, matériau noble, apprécié des amateurs d’art et collectionneurs.
Chaque couteau fabriqué est numéroté et renseigné sur le cahier de stock et fait l’objet d’une demande de CITES. Tout ceci est parfaitement encadré et contrôle par le DREAL Midi-Pyrénées dont je dépends. Cette procédure fonctionne très bien et garanti la provenance légale de l’ivoire montée sur les couteaux. La démarche administrative est certes très lourde en termes de gestion et de déclaration auprès des services mais nous pouvons ainsi sensibiliser la clientèle sur la provenance légale de cette matière.
Nous sommes quelques dizaines d’artisans couteliers en France à avoir obtenu une autorisation préfectorale de détention et utilisation d’ivoire d’éléphant ces entreprises représentent l’excellence du savoir-faire français en la matière.
Nous jouons un rôle d’éducateur en sensibilisant les clients sur l’importance d’acheter chez des artisans ou magasins autorisés, la meilleure façon de luter contre le braconnage et vente clandestine qui s’en découle.
La dérogation que vous proposez n’est pas acceptable car elle ne permet qu’a quelques revendeurs ou grandes entreprises d’écouler un stock de couteaux finis. Je travaille comme quelques confrères principalement sur commande et n’ai donc pas de couteaux fabriqué avant le 16 aout 2016. Par contre mon stock d’ivoire brute représente un gros investissement que je vous demanderai de m’acheter au cours du marché plus une compensation de perte d’exploitation car en moyenne avec 150 grammes d’ivoire brute je réalise un couteau d’une valeur d’environ 1000€. Vous comprenez que le vrai problème pour les artisans est l’écoulement du stock et non des produits finis.
Nous aurions apprécié d’obtenir une dérogation pour l’ensemble des professionnels afin que chacun puisse au moins continuer à travailler l’ivoire jusqu’à épuisement de son stock.
De plus la restauration de vieux couteaux faisant partie d’un patrimoine national serait affectée, la transmission de nos savoir-faire terminée, le label Entreprise du Patrimoine Vivant obsolète.
Nous devons lutter contre la contrebande, votre mesure pénalise au premier degré les travailleurs autorisés qui ont un stock déclaré et facilement contrôlable, elle ne stoppera pas la contrebande.
Il serait certainement tout aussi efficace de mieux informer les clients en les incitants à demander les papiers justificatifs existant liés à la vente de tout objet en ivoire.
Autre idée positive à approfondir, même si le nombre et la diversité des impositions est déjà trop élevé en France, pourquoi ne pas appliquer comme pour les produits sur l’horlogerie-bijouterie-joaillerie, sur l’orfèvrerie et les arts de la table une taxe indexée sur le chiffre d’affaire annuel lié aux ventes d’objets en ivoire d’éléphant. Cette somme pourrait être redistribuée aux pays d’Afrique afin de les aider à lutter efficacement contre le braconnage, une sorte de « commerce équitable », les acheteurs seraient ainsi des acteurs responsables contribuant directement pour la préservation de l’espèce.
Vous savez mieux que moi que les éléphants d’Afrique comme un grand nombre d’espèce sont condamnées à disparaitre assez rapidement et ce n’est pas le braconnage qui en est la cause mais le réchauffement climatique, il ne faut pas toujours chercher un coupable, le mammouth et bien d’autres espèces ont bien disparus de notre planète, c’est vrai qu’a cette époque vous n’étiez pas en place pour les sauver !!!
Avec de telles mesures, d’autres espèces rares et au combien précieuses pour leurs savoir faire et pour le patrimoine français seront menacées d’extinction dans la plus totale indifférence, vous aurez votre part de responsabilité, je parle bien évidemment des Artisans d’Arts, Maitres d’Arts, des Entreprises de Patrimoine Vivant ou encore Meilleurs Ouvriers de France qui perdront l’une des plus belle et noble matière pour mettre en valeur tous ces merveilleux objets qui représentent l’excellence du savoir faire Français.
J’espère Madame la Ministre, que votre successeur sera plus sensible aux problèmes que rencontrent les artisans d’art car après l’ivoire, les palissandres et autres bois seront bientôt interdits. Je vous informe que les buis commencent à sécher sur pied dans les Pyrénées, il faudra donc les arroser et les protéger, pour quand l’interdiction du charbon de forge ! Triste avenir pour les couteliers.
Je vous prie de croire Mme ROYAL – Ministre de l’Environnement-de l’énergie et de la Mer en l’assurance de ma détestation distinguée.
Jean-Paul TISSEYRE
Coutelier d’Art
Meilleur Ouvrier de France
Entreprise du Patrimoine Vivant
L’ensemble des professionnels de la facture instrumentale ne peut que soutenir le travail mené par le Ministère de l’Environnement pour mettre fin au braconnage des éléphants d’Afrique.
Cependant, les facteurs d’instruments de musique - en particulier les facteurs de pianos, d’orgues et de clavecins - utilisent de l’ivoire dans des proportions infimes.
Pour rappel, et contrairement à une idée reçue, les touches de ces instruments ne sont pas faites intégralement en ivoire, mais en bois et c’est seulement le revêtement (d’environ 1,2 mm d’épaisseur) qui est en ivoire.
De plus, l’ivoire utilisé provient, dans la grande majorité des cas, d’ivoire récupéré sur d’anciens instruments. Il n’est donc en aucun cas question d’ivoire « moderne » pouvant provenir d’éléphants vivants à notre époque, mais bien d’ivoire ancien.
La présence d’ivoire sur les claviers des pianos apporte une qualité de toucher permettant un jeu d’une richesse et d’une variété de timbres sans commune mesure. De plus, il existe de nombreux cas – en premier lieu la restauration de claviers de pianos anciens – pour lesquels l’utilisation d’un matériau alternatif n’est pas possible.
Cet arrêté doit permettre de mettre fin, progressivement, au marché de l’ivoire, tout en laissant la possibilité aux professionnels déjà installés et exerçant depuis de nombreuses années de pouvoir poursuivre leur activité.
Si l’arrêté modifié permet aux archetiers d’exercer leur profession, il met en péril le secteur des pianos et de l’ensemble des instruments à claviers.
La Chambre Syndicale de la Facture Instrumentale (CSFI)
Madame La Ministre,
les grands penseurs du gouvernement et leurs leaders dont vous êtes, brillent par leurs contradictions. Prenez-vous conscience de " l’usine à gaz " que vous nous imposez ? La prétendue " simplification administrative " est une fumisterie évidente.
Spécialiste ou pas du " Piano " , les P.M.E françaises meurent des vos élucubrations législatives, de ce harcèlement administratif et de ce poids que font peser tous les contrôles auxquels nous sommes sujets.
Rien que de lire ces textes législatifs, de les analyser avec les instances syndicales ou représentatives de notre profession, et de vous écrire prend un temps précieux et nous détournent de nos coeurs de métiers : nous occuper de nos clients, de nos produits, de nos salariés et de la gestion de nos entreprises.
Pour ma part , je suis exténué de la pression administrative incessante : contrôle de l’inspection du travail , commission de sécurité, commission P.M.R. (personne à mobilité réduite) , contrôles fiscaux, nouveau système infernal de la D.S.N. ( déclaration sociale nominative ) , … et j’en oublie évidemment .
Seule espoir : que vous finissiez par comprendre que votre erreur à ne pas " libérer " les entreprises, soulager les P.M.E. de toutes ces lourdeurs administratives, à ne pas faire confiance à la "libre entreprise " et au sérieux de familles d’entrepreneurs séculaires, ou d’entrepreneurs diplômés et responsables, conduit inexorablement à l’appauvrissement du tissu économique français et de facto aux équilibres des comptes publics. Jetez du sable dans le moteur d’un véhicule , vous verrez , ça marche beaucoup moins bien.
Je puis affirmer sur cet espace d’expression libre, que je constate par expérience qu’il est bien plus aisé de diriger une entreprise dans d’autres pays européens qu’en France… et malheureusement les gouvernements français s’enferrent dans des voies contre-productives.
Je vous demande de retirer ce Projet d’arrêté modificatif de l’arrêté du 16 août 2016 relatif à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national , et de concentrer vos efforts sur une démarche plus en amont vers les filières frauduleuses du commerce de ces espèces protégées.
Franck Hanlet
Président - PIANOS HANLET S.A.S. fondée en 1866
… et nous ne sommes pas des trafiquants.
Je rejoins en grande partie la position d’Europiano en rappelant que l’ivoire n’a aucun intérêt commercial dans notre profession et que savons très bien nous en passer depuis 1990. Si personne ne conteste la nécessité d’une protection efficace de la faune et de la flore, la brutalité de ce décret qui sur-transcrit des textes internationaux condamne notre profession.
Cela revient à nous ôter sans préavis ni délai la faculté d’entretenir ou commercialiser des instruments pourtant fabriqués en leur temps dans le respect total des réglementations et textes européens et français.
Il est indispensable que TOUS ces pianos fabriqués régulièrement, puissent obtenir un CIC sur demande de professionnels reconnus. Pour cela et avec l’aide des facteurs de pianos encore en activité à ce jour, nous pourrions établir un registre exhaustif de tous les instruments produits, y compris ceux fabriqués jusqu’à la fin des années 80. Ce registre aurait le mérite de figer et d’identifier internationalement les instruments concernés. Je précise qu’il est quasiment impossible de truquer le numéro de série d’un piano, ce dernier étant la plupart du temps noté, gravé ou poinçonné en différentes parties inaltérables et non remplaçables. Si l’ont doit arrêter une date d’exclusion, alors restons cohérents et choisissons la date du 18 Janvier 1990.
A titre plus personnel, j’ajoute qu’il serait paradoxal que l’Etat condamne notre entreprise pour les mêmes savoir-faire qu’il a par ailleurs distingués à deux reprises ces dernières années !
Enfin ce texte crée une rétroactivité de la loi et des discriminations (au niveau des dates retenues et des classifications de l’ivoire transformé) particulièrement discutables d’un point de vue constitutionnel.
Quelques exemples :
pourquoi un particulier ayant acheté un piano d’occasion en 2016 ne pourrait plus le faire entretenir voire le revendre en cas de besoin?
pourquoi le piano produit le 1 juillet 1975 deviendrait moins légal que celui produit le 30 juin 1975 (les claviers étant déjà fabriqués avec le même lot d’ivoire pré-convention).
Que faire des pianos en cours de restauration? Nous ne pouvons plus les rendre à leurs propriétaires, ni terminer les travaux?
Que faire des pianos anciens ou d’occasion des années 1980 légalement achetés en juin de cette année et devenus invendables au 1er septembre de cette même année?
Pourquoi les couverts de table neufs, autres objets de coutellerie ou pour fumeurs produits avant le 18 Aout 2016 avec de l’ivoire antérieur au 18 janvier 1990 bénéficieraient d’une légalité pourtant refusée aux pianos produits entre le 1er Juillet 1975 et le 18 janvier 1990?
Etc, etc, …
Et que dire du risque de nullité de nos contrats de ventes ou d’achats auquel nous sommes désormais exposés? Nous sommes incapables de faire face à de telles responsabilités juridiques ou financières. Quelle sera la position des tribunaux français face aux nombreux et prévisibles litiges commerciaux à venir? Ce sont tous les professionnels du piano qui se retrouvent aujourd’hui exposés s’ils ne peuvent plus légitimer les pianos concernés par cet arrêté et vendus dans les 26 dernières années…
Je reste moi aussi à votre entière disposition pour évoquer les différents points qui nous posent problèmes tout en contribuant à la nécessaire et légitime protection de notre environnement. Tout comme vous nous y sommes particulièrement sensibles. Mais de grâce ne nous faites pas porter la responsabilité des pratiques chinoises. Paris n’est pas Beijing !
Pour conclure, je précise que nous aurons la même problématique concernant les essences de bois utilisées à l’époque dans les piano anciens…
Madame La Ministre, nos entreprises ne peuvent exister sans les pianos haut de gamme produits avant les années1990 et sans la possibilité d’obtenir des CIC pour ces mêmes pianos.
Alors Mme La Ministre, Quentin, Vincent, Marin, Benjamin, Abderhaim, Lucas, Joseph, Philippe, Orane, Marc-François, Stella, Malitsa, Alexandre, François, Paule, Jacques, Robin et moi-même attendons de savoir si nous aurons encore un métier et un avenir dans les 3 prochains mois car pour le coup avec un tel décret c’est bien notre métier qui est en voie d’extinction.
Christophe Nebout
Pianos Nebout
Atelier de restauration fondé en 1912
Entreprise du Patrimoine Vivant depuis 2007