Le décret définit les conditions d’application des dispositions législatives du code de l’environnement visant à interdire à compter du 1er janvier 2020 la mise sur le marché des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique, à l’exception des dispositifs définis aux articles L. 5211-1 et L. 5221-1 du code de la santé publique. Il précise à ce titre les modalités d’application du 2ème alinéa du III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement et en particulier la définition et les caractéristiques de ces bâtonnets.

Le présent décret est soumis à la consultation du public.

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