Projet d’arrêté « relatif à l’encadrement de la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2016-2017 »

Consultation du 26/09/2016 au 17/10/2016 - 258 contributions

La gestion de l’Anguille

L’anguille vit alternativement en eau douce et en eau de mer et doit traverser l’océan Atlantique pour se reproduire en mer des Sargasses. Les larves prennent ensuite le chemin inverse.

Le cycle de vie de l’anguille est composé de trois stades :

  • la civelle (anguille de moins de 12 cm), stade juvénile de l’anguille,
  • l’anguille jaune, anguille colonisant le domaine continental et sédentaire pendant 10 à 15 ans,
  • l’anguille argentée, stade reproducteur retournant en mer des Sargasses.

Depuis les années 80, on assiste à un déclin inquiétant du stock d’anguilles européennes. Les principaux responsables de la diminution de la population d’anguilles sont :

  • la circulation entravée des anguilles par les barrages hydroélectriques ou les seuils non pourvus de passe à poissons ;
  • la dégradation de leurs habitats dans les zones humides, à la pollution des eaux et des sédiments ;
  • la pêche ;
  • le braconnage ;
    et aussi, le parasitisme.

Le règlement (CE) n°1100/2007 du 18 septembre 2007 (dit règlement « anguille ») institue des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes afin de favoriser le retour des géniteurs vers leur lieu de reproduction.

Le règlement prévoit pour les États membres, sur le volet pêche :

  • de mettre en œuvre des mesures de réduction de la mortalité par pêche ;
  • de mettre en place un système de déclarations des captures d’anguille ;
  • d’assurer la provenance légale des captures exportées et importées sur leur territoire ;
  • de réserver 60 %, des civelles pour des opérations de repeuplement dans le territoire de l’Union.

Ainsi les autorités françaises se sont engagées sur le long terme à stopper l’effondrement du stock via des actions ambitieuses et progressives. Un plan national de gestion de l’anguille a été élaboré par la DEB (direction de l’eau et de la biodiversité) et la DPMA (direction des pêches maritimes et de l’aquaculture) et approuvé par la Commission européenne le 15 février 2010.

Le plan fixe comme objectif une réduction de la mortalité par pêche de civelles de 60 % à partir de 2015. Il prévoit l’instauration de quotas de pêche et la limitation de la période de pêche à 5 mois.

Le quota de pêche pour la civelle pour la saison 2016-2017

La civelle est pêchée par les pêcheurs professionnels sur le domaine fluvial et sur le domaine maritime.

Le quota de pêche de la civelle est déterminé par le ministre chargé des pêches maritimes et le ministre chargé de la pêche en eau douce, au regard :

  • de l’avis d’un comité scientifique qui établit ses préconisations au regard de l’état du stock d’anguilles et des objectifs prévus par le plan de gestion de l’anguille,
  • de l’avis d’un comité socio-économique auquel participent les pêcheurs professionnels et qui se prononce sur les conséquences sociales et économiques des mesures de gestion envisagées.

Le quota de pêche est réparti entre les pêcheurs professionnels maritimes à hauteur de 83 % du quota total et les pêcheurs professionnels en eau douce pour les 13 % restant. Le détail de la répartition et de ses modalités de gestion est prévu par deux arrêtés ministériels : l’un est relatif au quota de pêche attribué aux pêcheurs maritimes, l’autre est relatif au quota de pêche attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce.

Pour la saison de pêche 2016-2017, il est envisagé de fixer le quota de pêche de civelles destinées à la consommation à 26 tonnes ; soit une augmentation de 13 % par rapport au quota fixé la campagne passée. Cette augmentation prend en compte, d’une part la reprise du recrutement constatée par le Comité scientifique et mécaniquement le quota qui en résulte et d’autre part, la nécessité pour les professionnels du secteur de préserver leur activité économique à un niveau satisfaisant.

Le quota de pêche de civelles destinées au repeuplement est fixé à 39 tonnes de manière à ce qu’il représente 60 % du quota total, conformément aux dispositions du règlement « anguille ».

Le présent projet d’arrêté fixe également les modalités de suivi des captures et prévoit la fermeture de la pêche lorsque les captures recensées dépassent 80 % des quotas.

Hormis les valeurs des quotas, le présent projet d’arrêté est identique à l’arrêté pris pour la saison de pêche précédente, en l’occurrence l’arrêté du 23 octobre 2015 « relatif à l’encadrement de la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2015-2016 »

Dans le cadre de la participation du public, les deux projets d’arrêtés, celui relatif aux pêcheurs professionnels maritimes et celui relatif aux pêcheurs professionnels en eau douce, font l’objet d’une mise en ligne par les services de chaque autorité ministérielle compétente.

La consultation est terminée. Elle a eu lieu du 26 septembre 2016 à 10h00 au 17 octobre 2016 à 11h00.

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Commentaires

  •  Non favorable à l’augmentation des quotas !, le 11 octobre 2016 à 15h34

    Je ne suis PAS FAVORABLE à l’augmentation des quotas de pêche de civelles !
    Je suis pêcheur et bien qu’aimant cette pêche, je ne vais plus à la pêche à l’anguille depuis plusieurs année, car le déclin des populations de cette espèce m’inquiète…
    Oui il y a une petite augmentation de la population cette année et c’est une bonne nouvelle ! Mais ce n’est pas en augmentant les quotas dés le moindre petit accroissement que l’on arrivera à sauver cette espèce.
    La pêche à la civelle est une aberration, il faut la limiter au maximum, voir l’interdire…

  •  100% contre, le 11 octobre 2016 à 15h30

    Je ne comprends pas que nos jours on puisse encore faire subir une telle pression de pêche a une espèce déjà bien affectée. Mais de toute façon tant que l’aspect financier sera plus important que la survie de l’espèce l’affaire n’avancera jamais et se sont les anguilles qui vont en payer le prix.

  •  Pêche pro anguilles , le 11 octobre 2016 à 15h12

    Je suis fermement opposé
    la vérité des politiques n’est pas celle de la nature et depuis longtemps
    cette protection d’un micro lobby est aberrante et consternante
    cette pêche doit être pour le moins suspendue

  •  Préservons les civelles !!!, le 11 octobre 2016 à 15h10

    Je ne suis pas favorable à l’augmentation des quotas de prélèvement de civelles. La reprise de recrutement constatée montre que les systèmes mis en place apportent des résultats. Laissons plutôt encore cette méthode faire ces preuve et les stocks d’anguilles se renouveler de manière importante avant de recommencer à tuer les civelles sans discernement, avec une vision seulement à court terme.
    Il devrait d’ailleurs en être de même pour toutes les espèces menacées pour lesquelles aucune politique sérieuse de préservation n’existe

  •  non a la pêche abusive , le 11 octobre 2016 à 15h06

    la pêche a l’anguille devrait être fermé au moins pendant 5 ans
    sous toute ses formes

  •  Je ne suis pas favorable à l’augmentation des quotas de pêche des civelles , le 11 octobre 2016 à 14h52

    Je ne suis pas favorable à l’augmentation des quotas de pêche des civelles
    La population des anguilles est encore en danger
    Il existe aussi beaucoup de braconnage

  •  Contre, le 11 octobre 2016 à 14h52

    Je suis contre l’augmentation des quotas de pêche anguille.

  •  Favorable, le 11 octobre 2016 à 14h11

    Je suis favorable à ce projet d’arrêté ;

    <span class="puce">- Les propositions de quota sont cohérentes avec les préconisations scientifiques ;
    <span class="puce">- Toute restriction supplémentaire de la pêcherie n’aurait pu être acceptée par la profession tant que l’atteinte des objectifs du PGA fixés pour les nombreux autres facteurs de mortalité ne sera pas démontrée ;
    <span class="puce">- La profession française a consenti des efforts considérables au cours des 10 dernières années pour atteindre ses objectifs ;
    <span class="puce">- Le niveau de recrutement en civelles suit une tendance à la hausse au cours des cinq dernières années. De plus, la logique veut que les effets des mesures mises en œuvre en Europe depuis 2007 en faveur de l’anguille se fasse sentir chaque année un peu plus sur le niveau du recrutement.
    <span class="puce">- La filière française de façon plus générale a besoin de sérénité et de stabilité pour permettre leur maintien et poursuivre leur action en faveur de la reconstitution du stock, dans le cadre notamment de la mise en œuvre des actions de repeuplement de l’anguille en Europe.

    Matthieu

  •  On ne mange pas le blé en herbe, le 10 octobre 2016 à 23h15

    Quand une espèce est en danger on doit protéger sa progéniture. Depuis longtemps les pêcheurs amateurs se sont imposés des tailles minimales de capture cette exigence à fait ses preuves.c’est pourquoi je suis contre l’augmentation du quota de pêche des civelles et ce pour que la resource retrouvee la pêche puisse reprendre

  •  Contre, le 10 octobre 2016 à 22h36

    Je ne suis pas favorable à l’augmentation des quotas de pêche des civelles dès que la population d’anguilles grandit.

  •  anguille, le 10 octobre 2016 à 20h56

    comment voulez vous qu’il reste des anguilles si a peine dans l’estuaire on les exploite a outrance?
    ok pour interdire leurs peches en eau douce mais pourquoi continuer a les pecher en juveniles et les proposer dans des restaurants ou le commun des mortels ne peut aller?

  •  Contre la pêche de la civelle, le 10 octobre 2016 à 16h59

    Cela fait des dizaines d’années que la population décroit et il suffit d’une pauvre augmentation sur une année dont on ne sais pas vraiment à quoi elle est dû pour reprendre le massacre de plus belle.

    L’argent qui sert a acheter les civelles aux pêcheurs pro pour les relacher ensuite (elle est quand même magnifique celle-là…) devrait servir à les aider à se reconvertir plutôt que de les inciter à pêcher toujours plus.

    Pêcher un poisson a son stade juvénile est une chose absurde et en admettant que sa pêche reste autorisé elle devrait être bien plus encadré et restrictive.

  •  NON FAVORABLE A L’AUGMENTATION DES QUOTAS, le 10 octobre 2016 à 15h50

    Bonjour
    Je ne suis PAS FAVORABLE}}} à cette augmentation des quotas de pêche de la civelle. Etant donné que la civelle n’est qu’un juvénile ne s’étant, par conséquent, jamais reproduis ! Laissons au moins une chance aux anguilles de se refaire une population digne de ce nom ! Le moratoire sur la pêche de la civelle devrait réapparaitre de toute urgence !
    Halieutiquement
    Jérôme

  •  définitivement contre, le 10 octobre 2016 à 14h33

    Il est souhaitable de ne pas augmenter les quotas voir de les diminuer afin que l espèce puisse sur une période beaucoup plus longue bénéficier de mesures de protection significatives ce qui n est pas le cas a ce jour. Je suis fermement contre ces mesures.

  •  L’Homme et ses absurdités, le 10 octobre 2016 à 14h20

    Bonjour

    encore une fois,
    l’espèce humaine ne brille pas par son intelligence !

    comment ne peut-on pas comprendre, ou plutôt, ne veux-t-on pas comprendre que la "surpêche" ou, la "pêche des juvéniles" ou "la pêche des reproducteurs" en excès, n’est plus acceptable ? !

    A qui profite ce crime ?
    Qui demande de l’Anguille ?
    Pourquoi ?

    Donc, non ! je suis contre la pêche de l’Anguille !

    Merci

  •  Une manière de subventionner la pêche professionnelle., le 10 octobre 2016 à 13h02

    Il serait préférable de faire signer un moratoire pour que tout le monde accepte et comprenne que la ressource n’est pas inépuisable. Qu’il faut laisser se reconstituer les stocks. Pour cela d’interdire tout simplement la pêche des civelles. Ce n’est pas parce-qu’en 2015 il été constaté une meilleur année, que d’un seul coup on augmente les quotas de 13%. Je m’oppose donc à ce décret en espérant que les jeux ne sont pas faits d’avance, comme pour le décret pour modifier le règlement du code rurale sue la pêche en eau douce de décembre 2015. En espérant également ne pas être censuré comme nous l’avons été pour ce dernier.

  •  Avis favorable au projet d’arrêté, le 10 octobre 2016 à 12h53

    <span class="puce">- ARA France est favorable au projet d’arrêté relatif à l’encadrement de la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2016-2017.

    Ces propositions sont cohérentes avec les préconisations scientifiques

    Par ailleurs, on constate que les recrutements en civelles suivent une tendance à la hausse au cours des cinq dernières années. Même si il peut être difficile d’estimer les raisons de cette tendance, il n’en demeure pas moins vrai, que la profession a consenti des efforts considérables au cours de ces 10 dernières années. Elle a ainsi répondu aux attentes et rempli ses obligations au regard du règlement Anguilles (RÈGLEMENT (CE) No 1100/2007 DU CONSEIL, du 18 septembre 2007, instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes) décliné en Plan de Gestion National. La profession contribue de fait à ce résultat d’augmentation des recrutements constatés.

    ARA France souligne que si la pêche avait sa part de responsabilité quant au déclin de l’espèce, elle ne pouvait être seule tenue responsable de la situation. ARA France considère que la profession a rempli son contrat et qu’aujourd’hui les efforts doivent être amplifiés ou démarrés sur les autres facteurs de pression impactant ou fortement pénalisant pour l’espèce mentionnés dans le règlement européen : pollution des eaux et des sédiments, restauration de la continuité écologique, prédations (aucune déclinaison actuellement dans le PGA Français sur ce thème),…

    La filière française de façon plus générale a besoin de visibilité sur le moyen et long terme afin de poursuivre de façon durable son engagement en faveur de la sauvegarde de l’espèce notamment par le biais de son engagement dans la mise en œuvre des actions de repeuplement de l’anguille en France et en Europe, et en favorisant une approche écosystémique de son activité.

  •  la peche pro …, le 10 octobre 2016 à 10h59

    La disparition de l’anguille est programmée par l’enjeu financier, plus il y aura de pecheurs moins il y aura de poissons, c’est aussi simple que ça, adulte ou pas l’anguille est en voie de disparition, c’est tout ce qui compte, continuer à la pecher est une sotise toute auréolée de fric …

  •  Avis prodonfément défavorable., le 9 octobre 2016 à 20h23

    Bonjour,
    Les populations d’anguille ont chuté dans des proportions telles que l’espèce est aujourd’hui officiellement classée en danger d’extinction.
    Le fait même qu’on continue de prélever dans la ressource d’une espèce en voie d’extinction est un scandale en soit.
    Par ailleurs, c’est la seule espèce qui se trouve massivement pêchée à tous ses stades de croissance, juvénile (civelle), adulte (anguille jaune) et reproducteur.
    C’est un pur scandale.
    On nous dit dans l’article que le recrutement est positif depuis 2 ans, ce qui est déjà miraculeux en soit, mais surtout, que çà justifie une hausse des quotas.
    Foutaise et pur scandale. Hausse par rapport à quoi ? La période précédente qui était calamiteuse ? Hausse par rapport à la masse biologique d’origine (le déclin date des années 80, soit bientôt… 40 ans !!).
    Comme la pulpart (tous ?) des autres pays européens l’ont déjà fait, la pêche de l’anguille, professionnelle et de loisir, doit être purement et simplement interdite.
    Laisser exploiter une ressource en voie d’extinction, c’est criminel.
    On dit "la nécessité pour les professionnels du secteur de préserver leur activité économique à un niveau satisfaisant".
    Mais ce n’est pas le sujet.
    Quand l’espèce sera éteinte, la filière disparaitra de toute façon, alors autant la faire disparaitre tant que la sauvegarde de l’espèce est possible (si tant elle qu’elle le soit…).
    Au moins, on aura l’impression que çà aura servi à quelque chose.

  •  Laissez les vivre !!!, le 9 octobre 2016 à 14h23

    Il est aberrant de voir ou de lire que certains veulent augmenter les quotas sur une espèce en voie d’extinction…
    On voit bien que comme toujours c’est l’argent qui commande !
    Il faut une protection totale et impartiale de l’anguille à tous ses stades de vie. Et bien sûr les contrôles qui vont avec !
    Donc pêche strictement interdite au moins pendant 10 ans !!!

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