Projet d’arrêté « relatif à l’encadrement de la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2016-2017 »

Consultation du 26/09/2016 au 17/10/2016 - 258 contributions

La gestion de l’Anguille

L’anguille vit alternativement en eau douce et en eau de mer et doit traverser l’océan Atlantique pour se reproduire en mer des Sargasses. Les larves prennent ensuite le chemin inverse.

Le cycle de vie de l’anguille est composé de trois stades :

  • la civelle (anguille de moins de 12 cm), stade juvénile de l’anguille,
  • l’anguille jaune, anguille colonisant le domaine continental et sédentaire pendant 10 à 15 ans,
  • l’anguille argentée, stade reproducteur retournant en mer des Sargasses.

Depuis les années 80, on assiste à un déclin inquiétant du stock d’anguilles européennes. Les principaux responsables de la diminution de la population d’anguilles sont :

  • la circulation entravée des anguilles par les barrages hydroélectriques ou les seuils non pourvus de passe à poissons ;
  • la dégradation de leurs habitats dans les zones humides, à la pollution des eaux et des sédiments ;
  • la pêche ;
  • le braconnage ;
    et aussi, le parasitisme.

Le règlement (CE) n°1100/2007 du 18 septembre 2007 (dit règlement « anguille ») institue des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes afin de favoriser le retour des géniteurs vers leur lieu de reproduction.

Le règlement prévoit pour les États membres, sur le volet pêche :

  • de mettre en œuvre des mesures de réduction de la mortalité par pêche ;
  • de mettre en place un système de déclarations des captures d’anguille ;
  • d’assurer la provenance légale des captures exportées et importées sur leur territoire ;
  • de réserver 60 %, des civelles pour des opérations de repeuplement dans le territoire de l’Union.

Ainsi les autorités françaises se sont engagées sur le long terme à stopper l’effondrement du stock via des actions ambitieuses et progressives. Un plan national de gestion de l’anguille a été élaboré par la DEB (direction de l’eau et de la biodiversité) et la DPMA (direction des pêches maritimes et de l’aquaculture) et approuvé par la Commission européenne le 15 février 2010.

Le plan fixe comme objectif une réduction de la mortalité par pêche de civelles de 60 % à partir de 2015. Il prévoit l’instauration de quotas de pêche et la limitation de la période de pêche à 5 mois.

Le quota de pêche pour la civelle pour la saison 2016-2017

La civelle est pêchée par les pêcheurs professionnels sur le domaine fluvial et sur le domaine maritime.

Le quota de pêche de la civelle est déterminé par le ministre chargé des pêches maritimes et le ministre chargé de la pêche en eau douce, au regard :

  • de l’avis d’un comité scientifique qui établit ses préconisations au regard de l’état du stock d’anguilles et des objectifs prévus par le plan de gestion de l’anguille,
  • de l’avis d’un comité socio-économique auquel participent les pêcheurs professionnels et qui se prononce sur les conséquences sociales et économiques des mesures de gestion envisagées.

Le quota de pêche est réparti entre les pêcheurs professionnels maritimes à hauteur de 83 % du quota total et les pêcheurs professionnels en eau douce pour les 13 % restant. Le détail de la répartition et de ses modalités de gestion est prévu par deux arrêtés ministériels : l’un est relatif au quota de pêche attribué aux pêcheurs maritimes, l’autre est relatif au quota de pêche attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce.

Pour la saison de pêche 2016-2017, il est envisagé de fixer le quota de pêche de civelles destinées à la consommation à 26 tonnes ; soit une augmentation de 13 % par rapport au quota fixé la campagne passée. Cette augmentation prend en compte, d’une part la reprise du recrutement constatée par le Comité scientifique et mécaniquement le quota qui en résulte et d’autre part, la nécessité pour les professionnels du secteur de préserver leur activité économique à un niveau satisfaisant.

Le quota de pêche de civelles destinées au repeuplement est fixé à 39 tonnes de manière à ce qu’il représente 60 % du quota total, conformément aux dispositions du règlement « anguille ».

Le présent projet d’arrêté fixe également les modalités de suivi des captures et prévoit la fermeture de la pêche lorsque les captures recensées dépassent 80 % des quotas.

Hormis les valeurs des quotas, le présent projet d’arrêté est identique à l’arrêté pris pour la saison de pêche précédente, en l’occurrence l’arrêté du 23 octobre 2015 « relatif à l’encadrement de la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2015-2016 »

Dans le cadre de la participation du public, les deux projets d’arrêtés, celui relatif aux pêcheurs professionnels maritimes et celui relatif aux pêcheurs professionnels en eau douce, font l’objet d’une mise en ligne par les services de chaque autorité ministérielle compétente.

La consultation est terminée. Elle a eu lieu du 26 septembre 2016 à 10h00 au 17 octobre 2016 à 11h00.

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Commentaires

  •  Creusons notre tombe !, le 11 octobre 2016 à 23h07

    Lorsqu’on aura fini de vider NOS rivières, de polluer NOTRE air, de souiller NOS océans, de pourrir NOTRE terre, peut-être nous rendrons-nous compte que NOUS avons creusé NOTRE propre tombe, et celles de NOS enfants.

  •  On y va et on y crois, le 11 octobre 2016 à 23h02

    Je ne sais plus comment disent les jeunes … Ah oui ! MDR !!! Après le Bar,la pibale ! Allons y gaiement, comme si le massacre habituel n’était pas suffisant, on augmente les cotas ! Et si en plus ils espèrent avoir les VRAI quotas de pêche, c’est qu’ils sont plus stupides que je ne le pensais ! Quant arrêterez vous de nos prendre pour des billes !!!

  •  Le suicide d’une profession, le 11 octobre 2016 à 22h32

    Contre l’augmentation des quotas, c’est être pour une pêche professionnelle pérenne. Prélever à outrance des juvéniles sous le prétexte qu’il y a un léger mieux est une aberration, car il y a tellement d’inconnus dans le cycle de reproduction des anguilles, qu’aucune étude scientifique ne peut prendre en compte tout les paramètres.
    Donc messieurs les professionnels ne reproduisez pas ce qui c’est passé sur l’étang de Berre, que Jules César appelait le vivier de l’Europe et qui est aujourd’hui stérile a cause de la surpêche sur le canal de Caronte.

  •  toujours attendre le contre ordre avant d’exécuter un ordre !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!, le 11 octobre 2016 à 22h22

    on marche vraiment sur la tète

  •  Favorable, le 11 octobre 2016 à 22h05

    Je suis favorable à ce projet d’arrêté ;
    Les propositions de quota sont cohérentes avec les préconisations scientifiques ;
    Toute restriction supplémentaire de la pêcherie n’aurait pu être acceptée par la profession tant que l’atteinte des objectifs du PGA fixés pour les nombreux autres facteurs de mortalité ne sera pas démontrée ;
    La profession française a consenti des efforts considérables au cours des 10 dernières années pour atteindre ses objectifs ;
    Le niveau de recrutement en civelles suit une tendance à la hausse au cours des cinq dernières années. De plus, la logique veut que les effets des mesures mises en œuvre en Europe depuis 2007 en faveur de l’anguille se fasse sentir chaque année un peu plus sur le niveau du recrutement.
    La filière française de façon plus générale a besoin de sérénité et de stabilité pour permettre leur maintien et poursuivre leur action en faveur de la reconstitution du stock, dans le cadre notamment de la mise en œuvre des actions de repeuplement de l’anguille en Europe.

  •  De l’ecologie ?, le 11 octobre 2016 à 22h01

    Il semble que la contradiction n’étouffe pas nos administrateur…sommes nous dans une république bananière pour proposer de telles gestions?
    Non à une pêche sur les alevins de poisson dont la densité à chutée au point d’alarmer ces autorités même qui prônent toujours et malgré tout une pêche aussi destructive que celle de la pibale !
    un peu de logique que diable à moins que se soit du courage qui manque aux autorités dites "compétentes"
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  •  Comment exterminer une espèce ???, le 11 octobre 2016 à 21h17

    Encore une preuve de la bêtise humaine enfin certain humain car malheureusement il semble que plus on a de pognon plus on est c.. . Il est quand même évident que d’augmenter les quotas empêche l’anguille de retrouver nos belle rivières pour des soirées de pêche entre copains ou avec son grand père qui vous transmet un savoir faire …qui va si l’on continue dans ce délire bureaucratique disparaître.

  •  totalement contre, le 11 octobre 2016 à 21h13

    si l’on veut que les anguilles recolonisent nos rivieres il faut absolument règlementé la peche de la civelle.pourquoi pas l’interdire pendant 2 ans pour voir le résultat et ensuite la réouvrir un an sur deux par exemple.mais il faut absolument faire quelque chose !

  •  POURQUOI ?, le 11 octobre 2016 à 21h09

    Quel est le "technocrate" qui a pondu cette ineptie ? Il y a des coups de pieds dans le cul qui se perdent !!!

  •  Anguille , le 11 octobre 2016 à 20h56

    Contre ce projet d’arrêté

  •  Encore une loi faite par les lobbyistes , le 11 octobre 2016 à 20h50

    Voici un arrêté qui va à contre-courant de son objectif !!! Nos dirigeants sont ils irresponsables? Veulent-ils détruire nos ressources ?Qu’ils continuent …

  •  Trop facile, le 11 octobre 2016 à 20h48

    Qui connaît anguilicola crassus . Trop facile de fustiger les gens qui vivent , ont toujours vécu de la nature et la respecte . Jean- Luc . Habitant Poupehan en Belgique .

  •  Très défavorable à cette hérésie écologique, le 11 octobre 2016 à 20h42

    Toutes les autres espèces de poissons, migrateurs ou non, qui font l’objet de mesures de protection réglementaires, voient leurs juvéniles protégés (saumons, aloses, truites, brochets…). Pourquoi l’anguille fait elle exception à la règle ?,
    Comment l’état français peut-il continuer à autoriser le prélèvement de plusieurs dizaines de tonnes de civelles et donc de sacrifier le bien commun au seul profit de quelques dizaines de personnes…

  •  Harro sur la pêchr drs civelles ou pibales, le 11 octobre 2016 à 20h32

    Celà suffit messieurs les politiques d’autoriser l’augmentation de la pêche citée en titre, pour des objectifs débiles afin de récupérer des voies pour les prochaines élections et pour une minorité de personnes qui se permettent de détruire la ressource naturelle, alors que vous limitez la pêche des anguilles à la ligne pour soit disant arrêter la disparition de l’espèce alors que des centaines de tonnes
    de civelles sont prélevées tous les ans. Messsieurs dames les politiques qui sortez des grandes écoles réfléchissez un peu et ayez un peu de bon sens avant de sortir un tel décret qui va détrire cette espèce. Comment voulez vous que les anguilles repeuplent nos rivières si vous détruisez les jeunes civelles.
    A bon entendeur, salut bande de nuls

  •  La protection des espèces et des millieux ne concernent pas tout le monde, le 11 octobre 2016 à 20h19

    Il me semble totalement aberrant de continuer à ponctionnée le stock de juvéniles.
    Il a été investis des millions d’euros pour arraser les seuils de nos rivières pour favoriser la remonte des migrateurs mais de l’autre on autoriserait à détruire ces migrateurs avant la remonte…..!?
    chercher l’erreur.

  •  Inadmissible , le 11 octobre 2016 à 20h17

    Inadmissible d augmenter les quotas pour ce type de pêche pour une minorité de prédateurs qui ne rapportent rien si ce n’est qu’a eux. Autorisation d éradiquer encore une fois une espèce (saumon, alose, esturgeon…) A quand notre tour ?

  •  Inadmissible , le 11 octobre 2016 à 20h16

    Inadmissible d augmenter les quotas pour ce type de pêche pour une minorité de prédateurs qui ne rapportent rien si ce n’est qu’a eux. Autorisation d éradiquer encore une fois une espèce (saumon, alose, esturgeon…) A quand notre tour ?

  •  non à la pêche de masse , le 11 octobre 2016 à 20h15

    Je suis contre la pêche de la civelle . Il faut les laisser grandir et les pêcher à la ligne.

  •  Encore une imbécilité à mettre sur le dos de l’Europe, le 11 octobre 2016 à 19h47

    JE SUIS CONTRE CETTE MESURE.
    Pêcheur, j’ai vu disparaître les anguilles de nos cours d’eau. Même si un comité tartemion, constitué de professionnels dont l’intérêt est évidemment financier, constate que la situation s’améliore, ce poisson fragile n’a pas repeuplé ces anciens habitats.
    Il est beaucoup trop tôt pour prendre une telle décision.
    Pour ma part, je préconiserais, plutôt une interdiction de la pêche de la civelle pendant 5 ans, pour laisser le temps aux juvéniles de remonter les plus petits cours d’eau et de s’y implanter durablement.
    Les décisions européennes arrangent bien un tout petit nombre de privilégiés

  •  contre prélèvement des civelles, le 11 octobre 2016 à 19h36

    je suis contre le prélèvement des civelles ,c est intolérable de puiser dans le capital ,pour faire du fric ,en sachant que l espéce est en voie de disparition .

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