Dossier de demande de dérogation en vue d’intervention sur espèces protégées pour les tortues marines pour 2016-2020.
La réglementation relative à la protection des espèces, relevant de l’article L.411-1 du code de l’environnement prévoit la possibilité de dérogations dont les principes sont définis à l’article L.411-2. Les conditions d’octroi d’une dérogation sont ainsi encadrées de manière très précise.
Dans la majorité des cas, elles sont délivrées par les préfets de département, mais, lorsque les établissements qui en font la demande ont une activité couvrant l’ensemble du territoire national ou une partie importante de ce dernier, elles sont accordées par arrêté ministériel.
Les réseaux d’échouage et d’observation de tortues marines remplissent depuis une vingtaine d’années une fonction d’Observatoire, en collectant des données sur les échouages de tortues marines, leur reproduction et leurs interactions avec les activités humaines. Les deux réseaux continentaux : Réseau Tortues Marines de Méditerranée Française (RTMMF) et Réseau Tortues Marines d’Atlantique Est (RTMAE) ont jusqu’alors agi dans le cadre du programme scientifique du Réseau National Echouages (RNE) pour toutes espèces de cétacés, pinnipèdes et siréniens trouvées échouées sur l’ensemble du littoral du territoire national (métropole et outre-mer) ainsi que toutes espèces de tortues marines trouvées échouées sur le littoral de métropole uniquement. L’Arrêté du 10 novembre 2010 du Ministère en charge de l’écologie, autorise jusque fin 2015 le Président de l’Université de La Rochelle à mandater les personnes intervenant dans le cadre de ces réseaux, à capturer, enlever, prélever et transporter des spécimens vivants ou morts ou des échantillons de matériel biologique (tissus, organes, sang…) à des fins scientifiques et de sauvetage sur l’ensemble des côtes du littoral de la France métropolitaine.
Il a été convenu, en raison de la spécificité des programmes scientifiques et réseaux d’ échouage et d’ observation des espèces de tortues marines, d’attribuer au Muséum national d’Histoire naturelle une autorisation distincte, lui permettant d’attribuer les cartes vertes aux correspondants et observateurs intervenant sur les tortues marines en France métropolitaine.
Le Museum national d’Histoire naturelle a transmis sa demande en septembre 2015. La demande concerne l’autorisation donnée en vue de capturer, enlever, prélever, transporter, détenir, utiliser et relâcher sur place ou de manière différée (de préférence sur le site d’origine des captures) les spécimens vivants ou morts de tortues trouvés échoués, en difficulté en mer ou capturés accidentellement dans les filets de pêche (à l’intérieur de la zone économique exclusive de la France métropolitaine).
L’expert délégué faune du CNPN a donné sur ce dossier un avis favorable en novembre 2015.
Il est proposé de donner une suite favorable à cette demande.
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