EAU ET BIODIVERSITÉ
 

projet d’arrêté établissant la liste des substances définies à l’article R. 213-48-13 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses

Du 29/12/2016 au 19/09/2016 - 5 commentaires

Projet d’arrêté établissant la liste des substances définies à l’article R. 213-48-13 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses

La redevance pour pollutions diffuses est perçue lors de l’acquisition de produits phytopharmaceutiques ou de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques.

Elle est collectée par les distributeurs de produits phytopharmaceutiques ou de semences traitées avec ces produits.

L’assiette de cette redevance est la masse de substances contenue dans les produits phytopharmaceutiques et classées en application du règlement (CE) n°1272/2008 (dit règlement CLP) soit en raison de leur danger pour la santé humaine, soit en raison de leur danger pour l’environnement.

Le projet de texte soumis à la présente consultation du public établit la liste actualisée des substances classées selon les catégories définies à l’article R213-48-13 du code de l’environnement.


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