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EAU ET BIODIVERSITÉ
 

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Projet d’arrêté ministériel relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes

Du 04/07/2016 au 27/07/2016 - 249 commentaires

Mise à jour du 6 septembre 2016.

Vous pouvez consulter ci-dessous :

  • la synthèse des observations ;
  • l’intégralité des observations formulées (après modération, conformément à la Charte des débats) ;
  • ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision.

Rappel
Le rapport établi par l’ONCFS et publié dans la revue Faune sauvage de janvier-mars 2011, fait état de populations de bernaches du Canada dans 58 départements en 2008, au moins pendant une période du cycle biologique annuel de l’espèce. Seul le tiers sud de la France reste inoccupé, à l’exception des Bouches-du-Rhône. En 2010, compte tenu des évolutions des effectifs dans la seule région Ile de France, la population française pourrait être proche de 8 000 individus.
La bernache du Canada est une espèce caractérisée par une forte dynamique de croissance de sa population et qui présente une importante adaptabilité aux conditions du milieu. Les impacts de la bernache du Canada sur les écosystèmes naturels ou artificiels sont avérés dans la littérature scientifique européenne. Le rapport susvisé conclut à la nécessité de mise en place d’un plan de lutte visant à l’éradication de l’espèce et nécessitant la mise en œuvre de plusieurs mesures.

Recommandations de gestion de l’ONCFS :

  • arrêter toute introduction de nouveaux individus sur le terrain : c’est l’objet de l’article L. 411-3 du code de l’environnement et de ses arrêtés d’application (la bernache du Canada figure bien dans la liste des espèces animales non indigènes dont l’introduction est interdite dans le milieu naturel, fixée par l’arrêté ministériel du 30 juillet 2010) ;
  • poursuivre les destructions administratives mises en œuvre par les services de l’Etat (battues, captures au filets et tirs, stérilisation des œufs) ;
  • modifier le statut juridique actuel de l’espèce pour la rendre chassable et en même temps nuisible.

Saisi sur ce programme d’actions, le GEOC a rendu son avis le 29 septembre 2011. Il estime notamment que la chasse de cette espèce peut représenter une mesure utile, complémentaire à un plan de lutte.
En cas d’ouverture de la chasse, le GEOC souligne la nécessité de connaître précisément les prélèvements afin de pouvoir suivre et évaluer le dispositif de régulation.

Une expérimentation demandée par les chasseurs et validée par la DEB après avis favorable du CNCFS le 20 octobre 2011.

L’arrêté ministériel du 23 décembre 2011 modifié a permis d’autoriser la chasse de la bernache du Canada (Branta canadensis) jusqu’en 2016, et plus précisément jusqu’au 31 janvier 2016, date de la fermeture annuelle de la chasse de l’espèce.

L’expérimentation qui s’achève avait pour objectif de satisfaire une demande des chasseurs qui souhaitent participer à la gestion d’une espèce exotique envahissante par la chasse en complément des battues administratives réalisées et des destructions à tir rendues possibles par le classement « nuisible » de l’espèce.

L’arrêté du 23 décembre 2011 précisait qu’un bilan de la situation de la population de la bernache du Canada sur le territoire européen de la France serait réalisé à la fin de chaque saison de chasse jusqu’en 2016 afin d’évaluer les résultats de ses dispositions.

Ces dispositions ont été précisées aux préfets par la circulaire du 22 mars 2012 relative à la maîtrise des populations de Bernache du Canada pour la période 2012-2015. Les services départementaux ont reçu pour instruction l’élaboration de bilans annuels relatifs au plan de maîtrise des bernaches du Canada.

Les fédérations départementales des chasseurs participent à la collecte des données de populations et des prélèvements cynégétiques.

Au terme de l’expérimentation, le bilan réalisé et ci-après présenté doit permettre de décider des suites à donner et notamment de s’interroger sur la pertinence de rendre pérenne la chasse de la Bernache du canada.

Le bilan de l’expérimentation

Le plan de maîtrise défini par la circulaire du 22 mars 2012 vise deux objectifs :

  • la diminution significative des problèmes posés par cette espèce, voire à leur élimination. Sur ce point, le bilan permet de constater que dans la plupart des départements, les dégâts sont signalés comme inexistants ;
  • un prélèvement d’au moins 20 % de l’effectif dans les départements concernés par la présence de la Bernache du canada. Sur ce point et au terme de quatre années de mise en œuvre de ce plan de maîtrise, il est constaté que les prélèvements par la chasse atteignent au niveau national plus de 20 % des effectifs de population de Bernache ainsi que dans les quelques départements où la population est supérieure à 300 individus.

En outre, le règlement n° 1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes n’interdit pas la chasse desdites espèces, « dans le cadre des mesures de gestion visant à leur éradication, au contrôle de leur population ou à leur confinement, pour autant que cela soit strictement justifié et que tous les contrôles appropriés soient mis en place pour éviter toute poursuite de leur propagation.  » (article 19 § 2 du règlement)


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