Projet d’arrêté relatif aux plans climat-air-énergie territoriaux

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte modernise les plans climat énergie territoriaux existants (PCET), en recentrant leur gouvernance sur l’échelon intercommunal, avec une dimension résolument territoriale et en complétant leur contenu. Ceci fait suite aux conclusions du débat national sur la transition énergétique de 2013.

Ce projet d’arrêté propose un recentrage sur l’échelon intercommunal. En effet, les PCET étaient initialement élaborés par toute collectivité territoriale de plus de 50 000 habitants. Il pouvait y avoir jusqu’à 4 PCET sur un point du territoire, portés par la commune, l’agglomération, le département, la région. Dorénavant seules les intercommunalités à fiscalités propres sont concernées, donc sans chevauchement territorial. Par ailleurs, bien que dénommés « territoriaux », les PCET portaient dans les faits principalement sur le champs de compétences de chaque collectivité, donc sur les émissions induites par les seuls patrimoines et services de ces collectivités, et non pas sur les émissions générées sur l’ensemble du territoire. Dorénavant il s’agit de bien appréhender l’ensemble des activités du territoire, bien au-delà des seules compétences de la collectivité en charge d’élaborer le plan. Enfin, un A est ajouté pour le volet pollution atmosphériques/qualité de l’air qui est dorénavant intégré. Le PCET devient PCAET. D’autres éléments spécifiques sont également intégrés par la loi.

Le présent projet d’arrêté est prévu par la modification en cours des l’article R.229-52 et R. 229-55 du code de l’environnement qui a déjà fait l’objet d’une consultation publique dédiée (http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-relatif-au-plan-climat-air-a1255.html).
Ces articles préciseront les grandes orientations méthodologiques à retenir pour la comptabilisation des émissions et les modalités de consultation et de mise à disposition du public des PCAET. Les polluants atmosphériques seront comptabilisés selon une approche directe. Comme pour les bilans de gaz à effet de serre (BEGES), les gaz à effet de serre seront eux comptabilisés selon une approche indirecte s’agissant des consommations électriques, de chaleur et de froid, consistant à compter ces émissions sur leur site de consommation plutôt que de production.

Ce projet d’arrêté vient préciser la liste des polluants atmosphériques à prendre en compte dans les PCAET (article 1er), la décomposition en secteurs d’activité (article 2), les unités à utiliser (article 3), et les conditions de mise à disposition du public au travers d’une application informatique mentionnée à l’article L. 229-26 du code de l’environnement (articles 4 à 6).

Par ailleurs, et sauf mention explicite s’y opposant, les contributions seront annexées à la synthèse de la consultation du public