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EAU ET BIODIVERSITÉ
 

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Arrêté du modifiant l’arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d’évaluation et les modalités de détermination de l’état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l’état chimique des eaux souterraines

Du 20/05/2016 au 14/06/2016 - 8 commentaires

Note d’accompagnement au projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d’évaluation et les modalités de détermination de l’état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l’état chimique des eaux souterraines


Contexte

La directive 2014/80/CE modifiant l’annexe II de la directive 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration doit être transposée au plus tard le 12 juillet 2016.

Cette directive modifie des dispositions de l’annexe II relative aux valeurs seuils pour les polluants des eaux souterraines et les indicateurs de pollution. Trois modifications doivent être apportées, elles concernent :
-  les principes à prendre en considération par les Etats Membres pour l’établissement des valeurs seuils dans le cas de concentrations de référence élevées naturelles (fond géochimique naturel) ;
-  l’ajout des nitrites et phosphore/phosphates (*) à la liste minimale des polluants pour lesquels les Etats Membres doivent envisager d’établir des valeurs seuils ;
(*)Les États membres peuvent décider de fixer des valeurs seuils soit pour le phosphore (total), soit pour les phosphates
-  les informations à fournir par les Etats Membres en ce qui concerne les polluants et leurs indicateurs pour lesquels des valeurs seuils ont été établies
Par ailleurs, vu la directive 2009/90/CE sur les spécifications techniques pour l’analyse chimique et la surveillance de l’état des eaux, le calcul des valeurs moyennes pour les résultats de mesure qui sont inférieurs à la limite de quantification des méthodes d’analyse doit être précisé.

Présentation du projet d’arrêté

La troisième modification de la directive 2014/80/CE ayant déjà été transposée (arrêté du 17 mars 2006 modifié relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux), le présent arrêté comporte les deux articles suivants :
• L’article 1 du projet ajoute à la fin de l’article 4 de l’arrêté du 17 décembre 2008, les principes à prendre en considération pour l’établissement des valeurs seuils dans le cas de concentrations de référence élevées naturelles, et reprend le texte du point 1) de l’annexe de la directive 2014/80/CE.
• L’article 2 ajoute les paramètres Nitrites et Phosphates à la liste minimale des paramètres et valeurs seuils associés retenues au niveau national de la partie A de l’annexe II.
Un troisième article définit, conformément à la directive 2009/90/CE, le calcul des valeurs moyennes pour les résultats de mesure qui sont inférieurs à la limite de quantification des méthodes d’analyse.


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Commentaires
  •  Transcription tardive et minimale de la modification d’une directive, par France Nature Environnement , le 13 juin 2016 à 12h45

    Le point essentiel de la directive est la volonté d’améliorer la connaissance des niveaux de toutes les formes de l’azote et du phosphore qui contribuent à l’augmentation du risque d’eutrophisation des eaux continentales de surface. Au regard des valeurs seuils proposées, peu contraignantes, c’est un droit à polluer qui est ouvert, il ne fait pas le lien entre les eaux souterraines et les eaux de surface, qui pour majorité sont constituées par des débordements de la nappe comme dans le bassin Seine Normandie (nappe de la craie en général). Une eau de qualité non polluée issue de la nappe de la craie, en général affiche une teneur de référence en phosphore inférieure à 0,1 mg/l PO4, le phosphore n’est pas affecté par le fond géochimique mais par la pollution s’il y a des valeurs au delà de ce seuil. Une valeur de 0,5 mg/l en rivière constitue donc pour les cours d’eau en lien avec la nappe un risque certain d’eutrophisation et d’altération du fonctionnement de l’écosystème démontré par divers travaux scientifiques.
    Sans se référer au critères sanitaires de l’eau potable, la valeur proposée pour les nitrites est également excessive et représente une situation de pollution avérée. Dans la nappe de la craie, les nitrites sont une forme rare de l’azote car l’oxydation des formes réduites se passe dans la zone non saturée, ce sont des nitrates qui arrivent à la nappe, pourquoi donc prendre ce seuils si élevé? Autre aspect des choses, la source de débordement de la nappe à 0,3 mg/l exclut le très bon état des zones de sources et ruisselets….

  •  MESSAGE RELATIF AU PROJET D’ARRÊTÉ EN CONSULTATION, par LACROIX Gérard - Bois de GAND 39230 , le 24 mai 2016 à 11h39

    1 - Ce projet d’arrêté transposant une directive européenne me semble bien tardif.

    2- Le projet, très général, ne tient absolument pas compte des spécificités des zones karstiques dont certaines, se trouvent être tête de bassin, de telle sorte que toute contamination de ces zones, quelle qu’en soit la nature, contribue à la pollution d’un ensemble beaucoup plus vaste que la seule zone de pollution, du fait , entre autre, des prélèvements pour des usages divers et variés en aval. La mer, sera d toute façon la destination finale......... .

    C’est notamment le cas du bassin SAÔNE RHONE MÉDITERRANÉE. A part le Rhône qui prend sa source en SUISSE et la Saône qui nait au pied des Vosges, tous les affluents de la partie amont de ces deux fleuves prennent naissance dans des zones karstiques et notamment les plateaux de Franche-Comté, dont ceux des monts JURA. Outre les pollutions d’origine agricoles et les pollutions engendrées par l’industrie, ne sont pas prises en compte les pollutions du fait du traitement des bois soit par les permétrines et les cipermétrines, soit par les deltamétrites.

    Je n’ai pas pu obtenir des services de l’ÉTAT les tonnages de ces produits utilisés dans le JURA.

    Je sais que cette observation ne concerne pas directement le projet d’arrêté, mais je profite de l’opportunité de cette consultation pour attirer l’attention de ceux qui se sentiront un tant soit peu responsable de la protection des eaux, au sujet de cet aspect de la problématique : pollution des eaux superficielles ou souterraines.

    Gérard LACROIX

  •  Poursuivre l’amélioration de l’état chimique des eaux souterraines , par UNIFA, Union des Industries de la Fertilisation , le 24 mai 2016 à 10h30

    La France introduit deux nouveaux seuils de concentration en phosphate soluble et en nitrite pour définir le bon état chimique en application de la directive européenne de 2006 sur les eaux souterraines. Le seuil proposé pour le phosphate vise à protéger les milieux aquatiques de l’eutrophisation. Les concentrations mesurées par les agences de l’eau dans le plan de surveillance se situent largement en dessous de ce seuil.

    Le phosphate est un élément nutritif indispensable à tous les organismes vivants mais sa présence en excès dans l’eau entraine la prolifération d’algues qui perturbe les écosystèmes aquatiques. Depuis 1990, sa concentration a diminué de 60% dans les eaux de surface grâce au traitement des eaux usées et à la protection des bordures de cours d’eau ainsi qu’à la couverture végétale des sols durant l’hiver pour prévenir l’érosion.On peut donc s’attendre aussi à la poursuite d’une diminution dans les eaux souterraines.

    67% des masses d’eau sont en bon état chimique en 2013 d’après l’ONEMA (2015) soit une augmentation de 8% par rapport à l’état initial en 2010. Le nitrate est à l’origine du déclassement pour 17% des masses d’eau et les traces de pesticides pour 16%.

    Bon état des masses d’eau
    http://www.eaufrance.fr/IMG/pdf/evaluation_2010-2013_201506.pdf

  •  article3, par Gaël Chassériaud , le 21 mai 2016 à 12h36

    Bonjour,

    il me semble préférable car plus exact à l’alinéa 3 de l’article 5bis, de remplacer "zéro" par "inférieur à la limite de quantification".

    Merci

    G.C.

 
 

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