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EAU ET BIODIVERSITÉ
 

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Consultation sur le décret relatif à la circulation motorisée dans les espaces naturels pour l’accès à des établissements touristiques d’altitude offrant un service de restauration

Du 24/08/2015 au 14/09/2015 - 130 commentaires

L’article L362-3 du code de l’environnement prévoit que, par dérogation, le convoyage par des engins motorisés conçus pour la progression sur neige de la clientèle vers les établissements touristiques d’altitude offrant un service de restauration est autorisée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Le projet présenté précise les conditions et modalités de mise en œuvre de cette dérogation.

Contexte général

L’article L362-3 du code de l’environnement a été modifié par l’article 22 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.
Cette mesure vise à permettre la diversification de l’activité des restaurants d’altitude, établissements saisonniers exploités pendant la saison hivernale.
Cette activité concerne plutôt les stations d’altitude du massif alpin. En effet, le massif alpin compte 438 restaurants d’altitudes sur les 451 établissements identifiés dans le champ de cette mesure.
Pour ces restaurateurs, la mise en œuvre de cette dérogation constitue un élément d’attractivité supplémentaire et leur permet de lutter contre la concurrence des stations alpines étrangères qui pratiquent ce service pour leurs clients du soir.
Afin de limiter un potentiel impact sur l’environnement, la loi a prévu d’encadrer les conditions de la dérogation par décret en Conseil d’Etat. Ce décret, objet de la présente consultation, prévoit les modalités et conditions de mise en œuvre de la dérogation.

Présentation du projet de décret

Le dispositif prévu comprend la création de deux nouveaux articles dans le code de l’environnement.
L’article R362-1-1 fixe le cadre général dans lequel est mise en œuvre la dérogation, l’article R362-1-2 vient préciser les modalités particulières permettant l’exercice de la dérogation. Il est en outre modifié l’article R362-2 du code de l’environnement afin de prévoir, au titre des infractions, la circulation d’engins motorisés de progression sur neige desservant des établissements touristiques d’altitude offrant un service de restauration, ne disposant pas de la dérogation.

Le dispositif proposé se veut exigeant pour limiter les atteintes à l’environnement. Sa mise en œuvre sera évaluée au bout d’un an.

Il repose sur l’instruction et la délivrance d’une d’autorisation par le maire, sur demande de l’exploitant de l’établissement de restauration, après consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. L’autorisation prend la forme d’un arrêté du maire mentionnant notamment les bénéficiaires et les modalités du convoyage.

Ainsi, le convoyage des clients par engins motorisés ne sera possible qu’après la fermeture des pistes de ski jusque vingt-trois heures, sur les pistes d’entretien du domaine skiable, à l’exclusion des secteurs hors-pistes et des pistes de ski de fond. La descente ne pourra s’effectuer que par engins motorisés pour des questions relatives à la sécurité des personnes. L’itinéraire qu’empruntera le convoyage sera prévu par l’arrêté municipal et s’appuiera le plus possible sur des pistes déjà empruntées par des engins de damage.

En outre, il est prévu que le maire puisse encadrer voire ne pas accorder cette dérogation, notamment compte tenu d’enjeux de sécurité et/ou environnementaux.

Ce texte a reçu un avis favorable du conseil national de la protection de la nature le 16 juin 2015.

La consultation est ouverte du 24 août au 14 septembre 2015.


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Commentaires
  •  Une place pour tout, un usage pour tous, par Bébert 74 , le 14 septembre 2015 à 23h08

    Je crains de pas être aussi lyrique que certains mais j’aimerais recentrer le débat de façon cohérente et factuelle.
    Ce projet de décret doit servir à encadrer et sécuriser une pratique effective depuis des dizaines d’années. Rappelons quelques points sur cette activité :

    1°) en ce qui concerne, la nuisance écologique, rappelons que les engins actuels ont un niveau de pollution moyen pour une activité d’un restaurant d’altitude pour toute une saison égal à un aller retour Alpes du Nord-Région parisienne (lecture d’un rapport au sénat) : qui pourrait encore soutenir que cette activité crée une pollution insupportable ?

    Il faut rappeler que la consommation moyenne des engins d’un seul restaurant d’altitude pour une saison est égale à la consommation d’une nuit pour une station moyenne : qui va dire qu’il ne faut plus que les pistes de ski soit damées au nom de la pollution ?

    2°) la nuisance sonore vis à vis de la faune sauvage pourrait être avérée si l’activité ainsi autorisée n’était pas cantonnée au piste de ski alpin où travaillent toute la nuit des engins de damage : qui va demander que les engins de damage qui travaille pour l’entretien des pistes restent au garage ?

    3°) le travail saisonnier en restaurant sur les pistes est souvent occupé par des jeunes gens qui sont pour la plupart en recherche de qualification et à qui ce métier permet d’avoir soit une première expérience soit un emploi pérenne : qui va leur expliquer que les entreprises qui les emplois au lieu de les laisser grossir les rangs du chômage, sont obligés de réduire la voilure pour des positions dogmatiques ?

    4°) les budgets des entreprises comme celui de l’état ont besoin pour les uns de chiffre d’affaire et de volume de travail, pour les autres de rentrée de TVA et de cotisations sociales : qui peut penser ou prétendre que les finances des entreprises et des collectivités sont capables de se priver de quelques activités que ce soit ?

    5°) les stations françaises font face à une concurrence européenne voir mondiale où les activités ne sont plus uniquement tournées vers le ski à 100 %. Nos stations doivent pouvoir offrir des activités annexes permettant aux clients soit locaux, soit nationaux, soit internationaux des activités qui sortent de l’ordinaire mais qui doivent rester dans un cadre raisonnable : le fait d’avoir des horaires cadrés l’est, le fait de ne pas laisser conduire les clients l’est, le fait d’encadrer les secours l’est, le fait d’amener des gens dans un cadre qui leur permettent d’appréhender la nature la nuit au calme l’est aussi.

    6°) des entreprises qui doivent convoyer des clients sont obligées d’avoir des engins en très bon état et donc par voie de conséquence des engins récents. Ces engins récents seront donc plus à même d’avoir des moteurs de moins en moins polluants.

    7°) les salariés qui travaillent le soir sont moins à même de "traîner" désoeuvrés à semer le trouble dans certains lieux des centres villes, quand ils travaillent, ils sont au boulot, et quand ils rentrent le soir après le service, ils vont se coucher pour récupérer.

    Enfin ce texte qui a été modifié par plusieurs ministères et notamment celui de l’écologie veut obliger les gens à redescendre en engins motorisés ce qui est un non-sens écologique. Bon nombres de personnes redescendent en ski aux flambeaux, en raquettes ou en luge. Quoi qu’il en soit, il faudra que ce soit le professionnel qui soit responsable comme il l’est pour la montée et l’aspect original des sorties est profondément entamé pour cette obligation. De plus certains établissements peuvent accueillir des clients qui soit sont montés en engins soit à pieds : alors il faudra "retrier" ceux qui peuvent descendre en ski aux flambeaux, ceux en engins, ceux qui dorment sur place pour les établissements qui offrent une possibilité d’hébergement ...
    Certains parlent de moyens pour contrôler, sanctionner, voir punir : quand va s’arrêter cette folie du contrôle à tout prix !
    Il faut tout de même rappeler que les mêmes qui demandent des contrôles sont bien souvent ceux qui le soir après la fermeture des pistes chaussent leur ski de randonnées au mépris le plus total de tous les arrêtés municipaux qui interdisent l’accès au domaines skiables ... Faites ce que je dis, pas ce que je fais

  •  Contribution de l’association Nature Comminges à la consultation du projet de décret visant à autoriser en soirée le convoyage des clients par motoneiges vers les restaurants d’altitude. , par Guillaume Castaing , le 14 septembre 2015 à 22h19

    Nature Comminges est une association agréée pour la protection de la Nature et du Cadre de Vie en Haute-Garonne, par Arrêté Préfectoral du 31/07/1996. À ce titre, elle a pour but la protection, la sauvegarde, l’enrichissement et la connaissance de la Nature dans le Comminges.

    Au cours des dix dernières années, elle a eu à alerter et à lancer des actions en justice contre plusieurs abus et circulations illégales d’engins motorisés, dont des moto-neiges, en dehors et à proximité des domaines skiables du département (Le Mourtis, Superbagnères, Peyragudes), dans des zones d’hivernage d’espèces sensibles de galliformes de montagne (grand-tétras, lagopède), déjà fragilisées par la destruction de leurs habitats naturels par l’enneigement artificiel, l’utilisation du gazex, la destruction de zones d’hivernage, etc.

    Dans cette perspective, nous ne pouvons que désapprouver totalement sur la forme et sur le fond, un texte prévoyant une nouvelle dérogation à l’article 362-3 du code de l’environnement, alors qu’il conviendrait de mieux faire respecter la règlementation existante en la matière (loi de 1991 sur la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels), en encadrant soigneusement la pratique de ces engins bruyants.

    Sur la forme, on peut constater que la notice de présentation mentionne un avis favorable du CNPN : il aurait donc été nécessaire de le mettre en ligne pendant la consultation, pour que le public puisse connaître les arguments avancés par cette instance et ses réserves éventuelles, afin de ne pas figer le débat.

    Sur le fond, ce Décret semble justifier une demande de dérogation sans aucune étude économique la justifiant ; notre association est très défavorable à la mise en place de ces loisirs bruyants généralement réservée à une clientèle fortunée dans des secteurs isolés, alors qu’il vaudrait mieux recréer une activité durable dans les villages ; par ailleurs, le texte reste très incomplet et ne donne pas de garanties concernant la protection des milieux naturels et de la faune sauvage présente aux abords des domaines skiables, qui doit compenser en hiver, un manque de nourriture par une immobilité maximale dans ses sites d’hivernage, et qui ne peut supporter des dérangements répétés.

    1-Dans la notice, il est choquant de ne voir aucune obligation d’étude d’impact du convoyage en motoneige alors que des milieux sensibles sont susceptibles d’être traversés : tout au plus est-il demandé une sollicitation du Maire de la commune concernée qui doit saisir la Commission départementale de la nature, des paysages, des sites (Art.2), ainsi qu’une obligation de bilan par le Préfet du département, après une année d’exercice (Art.4). La prévention des nuisances de ce type d’activité n’est pas acceptable sans de véritables études d’impacts présentant un état initial de la faune aux abords des sites traversés, ainsi qu’une analyse des impacts et des mesures de réduction des impacts.

    2-Ce texte n’est pas crédible pour ce qui est de l’encadrement des engins motorisés ; loin de régler les problèmes posés par la circulation illégale de ces engins, elle risque fort d’aggraver la situation en posant de nouvelles contraintes aux espèces déjà fragilisées, sans proposer de nouveaux moyens d’encadrement.

    Toutefois, nous demandons instamment les rajouts suivants :
    - la justification économique de toute demande d’autorisation de convoyage de clients par motoneiges.
    - l’obligation d’étude d’impact de ces demandes convoyage de clients par des motoneiges ;
    - l’obligation que toute autorisation de convoyage soit soumise à la consultation du CSRPN (conseil régional du patrimoine naturel) en plus de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
    - l’interdiction de traverser toutes les zones protégées, et notamment les Réserves naturelles régionales, les zones Natura 2000, voire aussi les parcs naturels régionaux (Art.1) ;
    - la réécriture de certains passages est important, en particulier le passage le décret prévoit que l’itinéraire « emprunte en priorité les pistes » (Art.1), que nous proposons la modification suivante : « emprunte obligatoirement les pistes ».

    Enfin, nous demandons le maintien de l’interdiction de la conduite par les clients (Cf. article 1er « les clients ne peuvent être les conducteurs des engins motorisés »), l’exclusion de tous les domaines de ski de fond constituant de nuit des espaces de quiétude pour la faune.

  •  Une brèche dans la loi de 1991, par Alexandra Depraz pour le groupe tétras jura , le 14 septembre 2015 à 21h38

    Le moment est étonnamment choisi à la veille de la COP 21 d’ouvrir une brèche dans la loi de 1991 et ainsi de laisser libre court à tous les engins conçus pour la progression sur neige... texte déjà mal respecté jusqu’à présent !
    Qui peut croire qu’il n’y aura pas de dérives !
    Toute la faune de montagne subit les effets d’un dérangement toujours plus important avec le développement des sorties nocturnes en tous genres. L’ajout d’engins motorisés devient une cause de perturbation supplémentaire qui engendrera de façon certaine la disparition de certaines espèces déjà très fragiles comme le grand tétras dans le massif jurassien ! Il est surprenant de voir l’aval du CNPN sur ce texte qui parait aller à l’encontre de décisions précédentes... Où est la logique ?
    D’un point de vue purement économique a t’on réfléchi aux retombées négatives sur les restaurants de station qui perdront cette clientèle au profit des restaurants d’altitude???
    Je rejoints les arguments des contributions precedentes et ne peut que demander labrogation pure et simple de ce texte plutôt que d’en definir les modalités d’applications qui ne seront de toute façon jamais respectées

  •  Comment se noyer dans une goutte d’eau ? au nom de l’AFMONT, par BIC Didier , le 14 septembre 2015 à 21h16

    Il est important de replacer ce projet de décret dans le contexte : la circulation d’engins motorisés en question est limitée dans le temps - jusqu’à 23h- et surtout dans l’espace : celui des pistes damées, sillonnées de 17h à 1h du matin par les engins de damage qui effectuent leur travail de préparation des pistes. Le transport de personnes pour les restaurants d’altitude est une goutte d’eau au milieu de cette circulation.

    Comme toutes les activités de loisirs –en montagne, en mer, dans les airs ou même sur terre-, la pollution principale provient de l’accès au site. Toutes les études depuis 2005 montrent que la pollution en montagne liée aux domaines skiables (remontées mécaniques, entretien des pistes , etc… ) est inférieure à 2% de la pollution totale en station, laquelle est majoritairement créée par les transports et le chauffage.

    Et savez-vous par ailleurs que le marché des engins motorisés pour restaurants d’altitude en France est en moyenne de … 5 chenillettes par an et quelques poignées de motoneiges !

    Alors de quoi parle-t-on ? D’une activité au final insignifiante en terme de pollution, nullement dérangeante pour la faune ou la flore puisqu’empruntant des itinéraires déjà fréquentés par des engins motorisés mais qui développe l’attractivité de nos sites de montagne et permet à ceux qui y vivent et en vivent de rester au pays avec leur famille. Alors merci pour eux !

    Bref, ce décret, qui génère beaucoup de bruit – et probablement de la part de personnes qui ne mettent jamais les pieds en station vu leur méconnaissance du sujet- est une bonne initiative d’autant qu’il cadre très proprement les conditions de circulation. »

  •  L’avis d’un professionnel de la motoneige - Espace Gliss Chamrousse, par Daniel PEILLON , le 14 septembre 2015 à 21h10

    Ce projet me parait globalement bon et en accord avec les nécessités et contraintes de nos stations de sports d’hiver françaises face à la concurrence étrangère en la matière.

    Toutefois 2 articles me paraissent aller à l’encontre de la sécurité des clients d’une part et d’autre part de l’empreinte carbone laissée par cette activité de convoyage.

    Il s’agit du 2ème alinéa de l’article 1 :
    « L’autorisation ne peut être accordée qu’au bénéfice d’un établissement touristique d’altitude offrant un service de restauration sur place, et pour le convoyage des seuls clients de ces établissements. »
    Un restaurateur n’est ni formé ni assuré pour réaliser cette prestation. Que se passera ’il en cas d’accident?
    Il n’a pas non plus les compétences pour entretenir son parc de matériel.
    Pourquoi ne pas autoriser les motoneigistes (une trentaine de société en France) exerçant légalement leur métier avec toutes les autorisations administratives, les couvertures d’assurances, les personnels diplômés et les matériels adaptés à prendre en charge cette activité?

    Il s’agit également du dernier alinéa de l’article 1 :
    « Les clients ne peuvent être les conducteurs des engins motorisés. »
    Cet alinéa conduit tout simplement à multiplier par 2 le nombre de motoneiges qui vont circuler !!! et va évidement à l’encontre de l’argument écologique mis en avant dans de nombreux commentaires.
    Le calcul est pourtant simple. Pour un groupe de 15 personnes, il faudra 15 rotations de motoneiges.
    Si les clients sont autorisés à piloter, encadrés pour leur propre sécurité par un guide compétent, alors 8 motoneiges suffiront (7 clients en duo + celle du guide avec un passager) soit moitié moins.
    Je pense que ce calcul élémentaire se suffit à lui même. Il n’est pas nécessaire de développer davantage.

    Les professionnels de la montagne restent dans l’attente de la publication de ce décret rapidement pour le mettre en application dès cet hiver. Il y a urgence, le dépôt de la demande d’autorisation et son instruction demandant à minima 2 mois.

  •  Intérêt des convoyages ?, par Michel Amat , le 14 septembre 2015 à 21h09

    D’abord, ce convoyage motorisé est-il utile ? Le nombre de clients des sports d’hiver stagne, donc, si un restaurant reçoit plus de clients, les autres (ceux de la vallée) en ont moins. Et il n’y a sûrement pas beaucoup de gens qui vont à l’étranger le soir pour pouvoir manger en altitude !
    Si cette pratique est inutile, de plus elle est nuisible : la consommation de carburant, le bruit, les gaz d’échappement, les risques d’accidents avec les dameuses gênent les animaux, mais aussi les humains qui se promènent le soir. Il sera bien difficile de prévoir à quels endroits on souffrira du bruit, qui pourra se répercuter dans les villages.
    "Le dispositif proposé se veut exigeant pour limiter les atteintes à l’environnement", mais, à part de belles intentions, que propose ce projet de décret ? Pas d’étude d’impact, pas de restriction au niveau sonore des engins, pas de contrôle du respect des contraintes prévues (y aura-t-il des gendarmes sur les pistes la nuit ?), ni de sanctions.
    Si vraiment on doit prendre un décret (beaucoup de lois n’en reçoivent jamais et ne sont pas appliquées), qu’il soit le plus précis et le plus contraignant possible !

  •  un émiettement du niveau de protection sur des motifs catégoriels et à courte vue, par Etienne-Pascal Journet , le 14 septembre 2015 à 21h07

    L’essentiel a été dit et redit par nombre de contributeurs à cette consultation. Puisque l’on en est au décret d’application, qu’il soit aussi restrictif que possible.
    En effet, l’argument mis en avant d’une attractivité supplémentaire pour lutter contre la concurrence étrangère me paraît fallacieux pour deux raisons : 1) suffirait-il de savoir que l’on peut dîner en altitude pour préférer une station à une autre ? Il y a certainement d’autres raisons plus fortes dans les choix de la clientèle ; 2) quand bien même cet argument reposerait sur une étude de marché sérieuse et indépendante (? !), il me semble complètement d’arrière-garde de tenir un tel raisonnement économique suiviste dont le seul résultat certain sera de perturber plus profondément les espaces montagnards au profit d’un nombre très restreint de consommateurs et de professionnels. L’avenir est dans une mise en valeur des approches durables, pourquoi ne pas s’y investir tout de suite avec la communication associée au lieu de dilapider un patrimoine collectif et législatif pour des bénéfices négatifs à moyen terme ?

  •  Société durable ?...., par SARTHOU Jean-Pierre , le 14 septembre 2015 à 19h35

    NON à ce projet de décret.
    Encore une idée qui va dans le mauvais sens : ce n’est pas en agressant toujours un peu plus l’environnement que l’on parviendra à l’émergence d’une société durable.
    Tous ces phénomènes d’anthropisation croissante de la planète sont pernicieux car les atteintes sont parfois insidieuses, comme ici, mais globalement croissantes, et l’on finit par invoquer une Nature qui n’en est plus une, par découvrir un jour que tel ou tel service écosystémique a fortement chuté, et qu’il avait une valeur... économique (histoire de bien faire comprendre à nos technocrates la valeur des choses...).
    La vraie nature, comme celle que l’on peut encore parfois côtoyer en montagne, pour ce qu’elle est, tout simplement, c’est aussi important que tout ce qui fait le quotidien de l’Homme ’moderne’.

  •  Un juste équilibre entre les objectifs de développement durable et le maintien des activités économiques et de l’emploi, par UMIH , le 14 septembre 2015 à 17h01

    Fédérant 85% des entreprises syndiquées indépendantes, l’UMIH est le premier syndicat patronal du secteur CHRD (cafés - hôtels - restaurants - discothèques) et l’un des plus importants syndicats patronaux français.

    L’activité de restauration d’altitude s’est développée ces dernières années dans nos stations de montagne à la demande des clients qui souhaitent bénéficier d’une offre diversifiée de restauration et profiter pleinement du cadre exceptionnel de nos montagnes. Ces établissements de restauration insolites contribuent grandement à l’attractivité de nos stations mais également des communes touristiques avoisinantes, et sont source d’emplois complémentaires en montagne.

    L’UMIH souhaite qu’un juste équilibre entre les objectifs de développement durable et le maintien des activités économiques et de l’emploi soit trouvé. Si le convoyage des clients n’était plus autorisé, il pourrait être à l’origine de la disparition de milliers d’emplois et de centaines de fermetures partielles de restaurants d’altitude dans nos stations de montagne.

    Nous souhaitons faire deux remarques sur la rédaction du projet de décret :
    - art. 1er al.4 : Nous demandons à remplacer l’horaire de "23 heures" par "minuit" afin de tenir compte à la fois du délai nécessaire pour prendre le repas au sein du restaurant d’altitude et de la durée du trajet de retour en station.
    - art. 2, 4° : La flore n’est pas concernée par l’utilisation des engins de convoyage puisqu’elle ne se déroule qu’en période hivernale. Nous voudrions éviter que certaines zones, protégées à juste titre en période estivale, constituent un obstacle à l’utilisation des motoneiges lors des périodes d’enneigement.

  •  visite de la Nature sans descendre de sa moto neige ?, par Carbonne , le 14 septembre 2015 à 17h00

    Une fois de plus , le lobby touristique essaie de s’imposer au mépris du fonctionnement des espaces naturels. Un rapport bénéfice/risque minus, donc pas d’accord ! sur le plateau de Beille ou ailleurs...

  •  Dérangement nocturne assuré, par Association Amis de la Réserve de la Hte-chaîne du Jura , le 14 septembre 2015 à 15h50

    Si l’on n’y prête garde, en raison des pratiques nouvelles tant sportives qu’économiques qui tendent à se développer à tout va, la quiétude montagnarde ne sera plus garantie du tout. Ne nous voilons pas la face : il en va de la survie de la faune.
    Notre Association qui travailla énormément à la mise en place de la Réserve Naturelle Nationale du Haut-Jura a toujours veillé à ce que les préconisations de la loi Lalonde soient respectées sur ce territoire de quelques 11000 ha.
    Nous demandons donc que le décret d’application mettent en place les mesures nécessaires afin d’interdire les vas et viens nocturnes.

  •  Pas d’accord, par Philippe JACQUET , le 14 septembre 2015 à 15h25

    Comme souvent, il faut ici faire un choix : le développement durable et la sauvegarde des quelques espaces naturels qui survivent encore dans notre pays ou le développement économique et la pollution.

  •  Convoyage par moto-neige vers les restaurants d’ altitude, par MADELON Jean Claude , le 14 septembre 2015 à 10h33

    Ceci intervient dans un contexte général d’ assouplissement des lois et procédures en matière de protection de l’ Environnement.
    Dans le même temps les prérogatives de l’ Etat diminuent d’ ou le problême du controle du respect des dispositions prévues.
    Tout se passe comme si Développement Durable se réduisait finalement à développement économique !
    En conclusion : pas d’ accord !

  •  Destruction des espaces de montagne programmée?, par Elsa B , le 14 septembre 2015 à 09h04

    Honnêtement, comment est-il possible d’envisager de permettre aux engins motorisés, sous un prétexte approximatif, de parcourir des espaces naturels? Quand les décideurs vont-ils ENFIN arrêter de prendre les espaces naturels pour une aire de jeux ou pour des préoccupations de baba cool? Messieurs, vous faites partie d’un écosystème, vous êtes des éléments d’un tout. Continuez à vous détacher de votre environnement et un jour vous trouverez normal de respirer de l’air en bouteille...Vous êtes d’une incohérence déconcertante à l’heure où on incite le citoyen lambda à faire des efforts sur sa consommation d’énergie. Mais peut-être ce texte s’adressent-ils aux intouchables? A ceux dont le porte-monnaie est un passe-droit qui les affranchit des contraintes imposées aux pauvres et aux moyens. C’est triste et pathétique...

  •  Contribution FFUTAN à la consultation décret motoneige, par Lefebvre-Dumont, présidente FFUTAN , le 13 septembre 2015 à 22h25

    La fédération française - Union touristique Les Amis de la nature est une fédération agrée de protection de l’environnement, qui oeuvre pour la pratique d’activités de pleine nature dans le respect du milieu naturel. A ce titre, elle déplore la remise en cause de la loi de 1991 par une dérogation autorisant la desserte des restaurants d’altitude par des engins motorisés.

    Nous souscrivons pleinement aux analyses et aux remarques déjà énoncées concernant la nécessité de préserver le domaine montagnard et soutenons les demandes parfois très détaillées déjà formulées par d’autres associations, notamment :
    - la reprise dans le décret de la notice de présentation : « le convoyage des clients par engins motorisés ne sera possible qu’après la fermeture des pistes de ski jusque vingt-trois heures, sur les pistes d’entretien du domaine skiable, à l’exclusion des secteurs hors-pistes et des pistes de ski de fond. » »
    - la limitation aux restaurants d’altitude situés sur le domaine skiable alpin
    - le convoyage des seuls clients de ces établissements et exclusivement sur la liaison entre l’établissement et la vallée, la montée se faisant par les équipements existants
    - l’emprunt exclusif, et non pas en priorité, des pistes d’entretien damées des domaines aménagés pour le ski alpin…
    - l’interdiction de passage dans toutes les zones protégées : les parcs nationaux et les réserves naturelles nationale, mais aussi les parcs régionaux, les réserves naturelles régionales, les zones Natura 2000, etc.
    - la compétence du préfet pour accorder les éventuelles dérogations et une limitation de l’autorisation dans le temps.
    - une formation spécifique des conducteurs salariés chargés du pilotage des engins de convoyage
    - des sanctions dissuasives en cas de non respect de l’autorisation donnée, aussi bien pour le loueur propriétaire du véhicule que pour l’établissement
    Pour la Fédération, M.B. Lefebvre-Dumont, Présidente.13.09.2015

  •  À contre-sens et contre-temps, par Daniel Rouzier , le 13 septembre 2015 à 21h00

    Comme le feront bientôt Mesdames et Messieurs les Consultants, j’ai pris le temps de lire la presque totalité des contributions précédentes.
    Aussi je n’aurai pas ici la prétention de la nouveauté : tout a été dit et souvent bien dit.
    Mais en tant que simple citoyen sensible à la marche chaotique du monde, je tiens à exprimer à mon tour les plus expresses réserves quant au projet de décret fortement contesté puisque dérogatoire à la loi en vigueur.

    Qu’il me soit permis en première instance de m’inquiéter d’une telle initiative en pleine préparation de la prochaine Conférence des Nations Unies sur le climat - COP 21 !
    Cette mobilisation citoyenne de grande ampleur exige indiscutablement des initiatives et des décisions en urgente cohérence avec les principes et les objectifs énoncés.
    Le moins que l’on puisse dire est que la promulgation d’un décret dérogatoire de cette nature serait légitimement identifié pour ce qu’il est : un signe cynique – un de plus - de l’inféodation des
    « impératifs écologiques catégoriques » et de l’intérêt général à des intérêts mercantiles particuliers autrement plus persuasifs ... Il n’apparaît pas que la crédibilité des intentions affichées pour la Conférence des Parties précitée puisse s’accommoder de pareille incohérence.

    Une fois dénoncée cette incohérence schizophrénique, je voudrais croire que Mesdames et Messieurs les Consultants ne seront pas dupes de l’efficacité d’un prétendu « encadrement » des pratiques autorisées. Car il est malheureusement avéré que, chaque fois qu’une autorisation exceptionnelle de circulation est délivrée, fût-elle astreinte à des contraintes géographiques ou temporelles et promise à des contrôles, elle ouvre la voie à des rodéos d’engins motorisés certes illégaux mais parfaitement incontrôlables faute de moyens de police suffisants. La question mérite une fois encore d’être posée : que vaut une loi quand l’exécutif n’est pas en situation ni en capacité de la faire scrupuleusement et durablement respectée ?

    Pour ces raisons et toutes celles énoncées au fil de la centaine de contributions qui ont devancé celle-ci, je demande instamment à nos interlocuteurs institutionnels de renoncer en toute liberté et conscience à ouvrir la boîte de Pandore et de refuser leur approbation à un projet de décret calamiteux et anachronique.

  •  Voici un décret bien triste..., par Phil. de Bures , le 13 septembre 2015 à 18h41

    Ce décret me semble irresponsable.
    Il faudrait nous poser la question de quelle nature nous souhaitons léguer à nos enfants... Essayons de réfléchir durable et évitons les décrets consuméristes. Ce décret en est typiquement un je trouve.
    La montagne est déjà parcellisée, morcelée, polluée, (sur)découpée à cause des routes, de bétonnages par endroits irresponsables, des pistes et des pilonnes qui vont avec (et les arbres qui sont coupés en dessous de ceux-ci).
    Bref c’est très et trop souvent un saccage "encadrée", mais cela reste un saccage que nous organisons pour les générations futures (plutôt contre elles d’ailleurs) .
    C’est vraiment triste, mais "chut", continuons comme si de rien n’était.

  •  Stop à ces attaques répétées à la montagne, par Claude COMET Conseillère régionale Rhône Alpes déléguée à la Montagne et au Tourisme, membre du Conseil national de la Montagne , le 13 septembre 2015 à 18h20

    Une fois de plus, et ça n’est pas la première fois, la loi montagne de 1985 est attaquée dans son esprit par ce décret. Un décret issu d’une modification d’un article du code de l’environnement par la loi du 20/12/2014 sur la simplification de la vie des entreprises...
    En gros c’est ce qu’on appelle un amendement cavalier qui vient se placer dans une loi pour en modifier une autre qui est sans rapport avec la première. Et tout cela, bien sûr, sans que le Conseil national de la montagne ne soit saisi en amont.

    Donc un amendement cavalier au service des restaurants d’altitude... pour les conforter vis à vis de la concurrence d’autres stations de ski européennes, en tout cas c’est ce qui est avancé.
    Ainsi, au lieu de faire de la protection de la montagne et de sa valorisation une force, il s’agit, grâce à ce décret, de faire entrer, une fois de plus, la nature dans le modèle marchand, au mépris de la montagne, justement, et de sa tranquillité la nuit.

    Bref, à quelques jours de la tenue du Conseil national de la Montagne à Chamonix, en vue d’un - peut être - acte 2 de la loi Montagne, ce n’est pas un bon signe.

    Alors puisqu’il s’agit de sauver simplement les meubles, il faudrait absolument que le décret mentionne clairement :

    - l’Interdiction de pilotage des clients, pour des raisons de respect de l’interdiction de randonnées en motoneige.
    - l’Interdiction de pratiquer ces convoyages hors pistes damées de domaines skiables alpins, et surtout de l’interdire sur les pistes de ski de fond.

    En outre :
    - Les itinéraires doivent être très cadrés : un seul itinéraire, le plus court possible par établissement, avec une autorisation donnée par le préfet (et non pas par le maire comme prévu par le projet de décret) dans la logique de la consultation de la Commission départementale des sites.

    Éléments clés de la loi Montagne, les comités de massifs doivent, comme le Conseil national de la montagne, jouer un rôle plein et entier dans la surveillance de ces dérogations. Aussi, il me semble fondamental que toute demande de dérogation soit transmise par le Préfet à la commission permanente du comité de massif, avec évaluation des avantages économiques retirés de la mesure. Ce qui parait être du gros bon sens.

    Enfin le décret doit prévoir des mesures très fortes de rétorsions contre les contrevenants.

  •  Saccage progressif mais systématique, par Husser jean marie , le 13 septembre 2015 à 12h41

    Une brèche de plus dans la préservation du milieu "montagne" !
    Comme il s’agit d’un fait quasi acquis (consultation publique purement formelle?),si les voeux émis par Mountain Wilderness dans sa Contribution pouvaient être respectés,cela limiterait les dégats.

  •  La conclusion s’impose, par Goupil , le 13 septembre 2015 à 11h17

    A la lecture de tous ces avis opposés à cet amendement, il ne reste qu’à le retirer. Sinon preuve sera faite de l’inutilité de la consultation.
    A tous les arguments déjà exposés, on peut rajouter :
    - nuisances pour les riverains (vécue avant l’interdiction : moteurs qui tournent en attendant les clients, circulation sur le goudron dans un hameau habité, non respect des horaires et des itinéraires, clients alcoolisés donc bruyants ...)
    - risques d’accidents liés au damage avec cable.
    - les restaurateurs n’ayant ni le personnel ni le matériel pour transporter les clients, il faudra recréer des entreprises avec flotte de motoneiges et de chauffeurs ; qui peut croire qu’elles se limiteront à quelques heures d’activité par jour ?
    - certains restaurants d’altitude affichent un mépris de l’environnement affligeant : utilisation de vaisselle jetable, assainissement pas aux normes, refus de tri sélectif (par exemple canettes métal aux ordures ménagères ...)
    Et celà a été dit, donner ce pouvoir au maire est ouvrir la porte à toutes les dérives ; et la COP 21 a-t-elle besoin de ce genre de signal ?
    Signé : Goupil, qui aime aussi se promener la nuit sur la neige

 
 
 

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