Décret pris en application de l’article L. 110-4 du code de l’environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte.

Consultation du 14/01/2022 au 05/02/2022 - 4087 contributions

La loi « climat et résilience » a inscrit dans le code de l’environnement (article L. 110-4) le principe de l’adoption d’une stratégie pour les aires protégées ainsi que les objectifs visés par cette stratégie, à savoir la couverture, par un réseau cohérent d’aires protégées en métropole et en outre-mer, sur terre et en mer, d’au moins 30 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française. Ce réseau vise également la mise sous protection forte d’au moins 10 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française.

Le présent décret a pour objectif de définir la notion de « protection forte », ainsi que les modalités de décompte des zones concernées par cette protection.

Le dossier de consultation comprend le projet de décret, un rapport de présentation détaillé et la stratégie nationale des aires protégées.

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Commentaires

  •  Le décret tel qu’il est publié n’est pas satisfaisant, le 27 janvier 2022 à 17h41

    Le décret tel qu’il est publié n’est pas satisfaisant tant il me semble évident qu’une protection forte n’a de sens que si la zone est en évolution libre sans exploitation forestière, sans pastoralisme, sans chasse ni pêche, pour redonner de l’espace au vivant et ainsi lutter efficacement contre le changement climatique et l’extinction des espèces.
    Dans l’article 1er, l’expression « significativement limitée » est dangereuse et n’est pas acceptable puisque sujette à de nombreuses interprétations. On voit bien que dans le pire des cas (et le pire n’est jamais exclu), elle pourrait permettre d’accoucher d’une protection sinon dérisoire du moins très insuffisante.
    Par contre, il est important de conserver la notion de protection pérenne et de contrôle effectif des activités restantes (promenades et études scientifiques).

    Pour définir la protection forte à la française, pourquoi ne pas appliquer (tout simplement) les critères de la classification internationale de l’UICN des catégories I et II.

    Par ailleurs, dans les articles 2 et 3, il est précisé que des zones de protection forte peuvent être comprises dans les cœurs de parcs nationaux, les réserves naturelles, les zones couvertes par un arrêté de protection et les réserves biologiques. Comme ces zones permettent parfois la chasse, la pêche, le pastoralisme ou l’exploitation du bois, il faut donc retirer des zones de protection forte les espaces où sont autorisés ces activités.

    Vous décidez d’étendre à de nouveaux sites les zones de protection forte avec une analyse au cas par cas. Je suis d’accord à condition que le respect de la faune sauvage et du vivant et donc l’interdiction de la chasse, de la pêche, du pastoralisme et de l’exploitation forestière figurent parmi les critères de classement de ces nouvelles zones.

    Concernant les sites bénéficiant d’une obligation réelle environnementale, il me paraît évident de limiter la protection forte aux ORE patrimoniales, en excluant les ORE de compensation. Serait-ce bien loyal de détruire la nature d’un côté et de la préserver de l’autre comme pour s’acheter une bonne conscience ?

    Pour terminer, je souhaite que les co-contractants des ORE patrimoniales (et non de compensation) puissent eux aussi formuler une demande de reconnaissance ou de retrait d’un espace en protection forte.

  •  évidemment contre ce projet., le 27 janvier 2022 à 17h40
    je suis contre ce projet de l’ Europe, car en France nous avons déjà pas mal de parc nationaux, et parc naturel régionaux, qui sont dejà en protection forte.
  •  NON A CETTE PROPOSITION, le 27 janvier 2022 à 17h39
    Encore une mesure de restriction qui s’ajoute à tant d’autres, sans plus value avérée. Arrêtons avec ces contraintes liberticides et appliquons la réglementation existante déjà bien fournie
  •  Projet de decret en application de l’article L.110-4 du code de l’environnement et defi,issant la notion de protection forte, le 27 janvier 2022 à 17h39
    Contre le projet ; Pas besoin de nouveaux outils,utilisons ceux existants
  •  projet de décret défissant les zones de protection forte, le 27 janvier 2022 à 17h34
    bonjour, je pense sur ce sujet qu’il vaut mieux utiliser les lois actuelles et les faire appliquer concrètement, plutôt que d’en créer de nouvelles.
  •  Contre ce projet, le 27 janvier 2022 à 17h33
    Utilisons déjà les outils existants, sans créer de nouveaux classements TOTALEMENT arbitraires
  •   Projet de décret Protection forte article L.110.4 du code de l’environnement, le 27 janvier 2022 à 17h32
    L’ appauvrissement généralisé de la biodiversité dans les Aires Protégées françaises comme en dehors, avait - il besoin d’un nouveau classement ou labellisation de nos Aires Protégées totalement artificiel ?
  •  Non à ce projet, le 27 janvier 2022 à 17h30
    Bienvenus dans la millefeuille incompréhensible que nos énarques arrivent à pondre régulièrement par le biais de leurs attachés parlementaires et, merci aux écolos……. (c’est dans l’air du temps) Commencez déjà par faire respecter les lois et règles existantes.
  •  Encore de la poudre aux Yeux, le 27 janvier 2022 à 17h27
    Depuis 5 ans rien ou quasiment rien de notable ( à part l’abandon du projet de NDDL) n’ayant été fait pour protéger la nature et sa biodiversité ( si ce n’est le permis de chasse à 1€ ou à 1/2 tarif pour protéger de l’extinction l’espèce des nuisibles de la gachette) je suis contre ce projet de protection forte qui ne sert qu’à cacher le néant dez l’action pour la biodiversité depuius 5 ans. Créons des aires réellement protégées sans interventions humaines ni chasseurs -tueurs de promeneurs G.Raimbaud
  •  Contre le projet , le 27 janvier 2022 à 17h26
    Je suis contre ce projet absurde qui ne résoudra aucun problème d’écologie Dire que l’on paye des personnes aussi chère pour faire des absurdités pareil ces vraiment navrant Ces personnes la ferait mieux de s’occuper des vrais problèmes au quotidiens des Français "le pouvoir d’achat " par exemple
  •  Un non sens social, environnemental et économique, le 27 janvier 2022 à 17h25

    Ce projet me paraît dangereux car hors-sol et faisant fi de la variété des situations. Des forêts sur-protégées et mises sous cloche sont incompatibles avec leur fonction sociale (on ne peut s’y promener car elles sont dangereuses faute d’entretien), environnementale (elles ne durent qu’un temps car toute regénérescence naturelle y devient impossible à cause de l’embroussaillement et des risques d’incendie) économique (car l’équilibre entre le croît et les coupes, réalisé pendant des siècles, est compromis).
    Le droit de propriété y est en outre gravement menacé, or, on prend beaucoup mieux soin de ce qui vous appartient et dont on dispose librement.

    Quelques espaces protégés sont une bonne chose mais mettre sous cloche 10% du territoire national -pour commencer !- sous cloche est une aberration

  •  contre, le 27 janvier 2022 à 17h24
    Totalement opposé. Utilisons les outils que nous avons déjà en procession correctement. Encore une atteinte future à la liberté de propriété.
  •  Je suis contre ce décret , le 27 janvier 2022 à 17h24
    La nature doit évoluer librement, sans intervention humaine, afin que la vie reprenne ses droits.Je souhaite en effet que la protection forte française soit réservée exclusivement aux promenades de contemplation et aux sui et études scientifiques. C’est la seule façon de redonner de l’espace aux vivants non humains et de répondre en même temps aux deux urgences de notre planète : le changement climatique et la sixième extinction des espèces.
  •  Un non sens social, environnemental et économique, le 27 janvier 2022 à 17h23

    Ce projet me paraît dangereux car hors-sol et faisant fi de la variété des situations. Des forêts sur-protégées et mises sous cloche sont incompatibles avec leur fonction sociale (on ne peut s’y promener car elles sont dangereuses faute d’entretien), environnementale (elles ne durent qu’un temps car toute regénérescence naturelle y devient impossible à cause de l’embroussaillement et des risques d’incendie) économique (car l’équilibre entre le croît et les coupes, réalisé pendant des siècles, est compromis).
    Le droit de propriété y est en outre gravement menacé, or, on prend beaucoup mieux soin de ce qui vous appartient et dont on dispose librement.

    Quelques espaces protégés sont une bonne chose mais mettre sous cloche 10% du territoire national -pour commencer !- sous cloche est une aberration

  •  CONTRE, le 27 janvier 2022 à 17h22
    Les outils existent déjà, utilisons les. Une protection forte représente pour moi, un espace où l’homme ne prélèvera ni animaux (pêche et chasse), ni végétaux (exploitation de bois, de plantes), où il n’interviendra pas en pastoralisme. La vraie protection est de laisser faire la nature pour retrouver une biodiversité, réguler les espèces végétales étrangères invasives par des inventaires de professionnels de l’écologie.
  •  décret arbitraire , le 27 janvier 2022 à 17h19
    Je suis totalement opposé a ce projet de décret arbitraire, destiné à nous couper de la nature. Il ne tient pas compte de la réalité du terrain, des activités économiques et de loisirs traditionnels de ce pays ,ni d’ailleurs de son indice démographique.
  •  Contre, le 27 janvier 2022 à 17h12
    Bonjour, Nous avons pas besoin de l Europe pour gérer nôtre territoires
  •  CONTRE, le 27 janvier 2022 à 17h09
    Depenses de temps et d’argent encore et encore..utilisons d’abord les outils existants ! De plus ce projet ne tient pas compte de la réalité du terrain, ni des activités économiques de notre pays et ne plaît qu’à des intellectuels pas très realistes…
  •  Pour des protections vraiment fortes, le 27 janvier 2022 à 17h07

    Plusieurs passages du projet ne sont pas assez précis.
    Ainsi, l’article 1 doit inscrire explicitement l’objectif visé : Les zones de protection forte devront couvrir au moins 10 % du territoire national terrestre et 10 % des espaces maritimes français d’ici 2030.

    Les Arrêtés de protection de biotope ou d’habitats naturels ne peuvent être considérés comme des protections fortes que si des mesures de suivi et de gestion sont précisément prévus.

    Les Espaces naturels sensibles doivent être défini comme étant ceux des départements mais il faut préciser en quoi certains pourraient entrer dans la liste des protections forte : la très grande majorité est ouverte à public, à nombre d’activités de loisirs et ne disposent pas de plans de gestion validés par les instances scientifiques régionales.

  •  Pour des protections vraiment fortes, le 27 janvier 2022 à 17h06

    Plusieurs passages du projet ne sont pas assez précis.
    Ainsi, l’article 1 doit inscrire explicitement l’objectif visé : Les zones de protection forte devront couvrir au moins 10 % du territoire national terrestre et 10 % des espaces maritimes français d’ici 2030.

    Les Arrêtés de protection de biotope ou d’habitats naturels ne peuvent être considérés comme des protections fortes que si des mesures de suivi et de gestion sont précisément prévus.

    Les Espaces naturels sensibles doivent être défini comme étant ceux des départements mais il faut préciser en quoi certains pourraient entrer dans la liste des protections forte : la très grande majorité est ouverte à public, à nombre d’activités de loisirs et ne disposent pas de plans de gestion validés par les instances scientifiques régionales.