Projet de décret fixant le délai dans lequel la commune transmet le document, décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées au regard des prescriptions règlementaires, effectué à la demande du propriétaire de l’immeuble ou du syndicat des propriétaires

Le contrôle du raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées fait partie des missions obligatoires relevant des communes ou de leurs groupements dans le cadre de l’exercice de la compétence assainissement collectif (article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales). L’article 63 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est venue préciser cette obligation en prévoyant que ce contrôle donne lieu, de la part de la collectivité, à la rédaction et la transmission au propriétaire de l’immeuble, d’un document décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au regard des prescriptions réglementaires. Le contrôle peut être conduit à l’initiative de la collectivité ou à la demande du propriétaire de l’immeuble. Dans ce dernier cas, ce même article prévoit qu’un décret précise le délai dans lequel la collectivité sollicitée doit transmettre le document au propriétaire. Les contrôles réalisés à la demande des particuliers auront essentiellement lieu dans les secteurs où le document produit à l’issue de ce contrôle sera à joindre au dossier technique à constituer lors de toute vente immobilière (en application des articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l’habitation). Le délai de transmission du document ne doit donc pas conduire à retarder la vente du bien immobilier tout en tenant compte des délais incompressibles pour organiser et réaliser la visite sur site ainsi que rédiger le rapport de contrôle. Au regard de ces différentes contraintes, le présent projet de décret propose que ce délai soit fixé dans le règlement de chaque service assainissement et qu’il ne puisse excéder 6 semaines.