Projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage
La directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite « directive oiseaux », concourt à la protection et à la gestion des populations d’espèces d’oiseaux sauvages du territoire européen.
La directive établit un régime général de protection de toutes les espèces d’oiseaux et autorise la chasse de certaines espèces à condition que les méthodes de chasse utilisées respectent certains principes (utilisation raisonnée et équilibrée, chasse en dehors de la migration prénuptiale ou de la reproduction, interdiction de méthodes de mise à mort ou de capture massive ou non sélective).
L’article 9 de la directive prévoit ainsi des dérogations aux articles 5 à 8 (relatifs notamment à l’interdiction de prélèvements des oiseaux) s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après :
- dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques, de la sécurité aérienne, pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux ;
- pour des fins de recherche et d’enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l’élevage se rapportant à ces actions ;
- pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités.
Art. 1er du projet de décret :
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement a transposé l’article 9.1 de la directive « oiseaux » qui prévoit les motifs (précités) permettant aux Etats de déroger aux articles 5 à 8 de la directive.
La loi est suffisamment précise sur les motifs, il incombe désormais au projet de décret de désigner l’autorité compétente pour délivrer ces dérogations.
Dans la mesure où l’article R. 424-9 du code de l’environnement prévoit déjà que :
« Par exception aux dispositions de l’article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers. »
il a paru opportun de confier au ministre cette compétence.
Art. 2 du projet de décret :
Le projet de décret remédie également à une incomplétude de la transposition actuelle, s’agissant des dérogations aux modes et moyens autorisés.
Il subordonne, conformément à l’article 9 de la directive, l’octroi de dérogations à la démonstration d’une exploitation judicieuse. Cette condition est un préalable indispensable à l’examen d’une demande de dérogation.
Le projet de décret est téléchargeable en pièce jointe.
La consultation est ouverte du 25 octobre au 16 novembre 2019.
En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
Une fois de plus notre belle planète subit les décisions prises par quelques personnes qui ne mesurent pas l’urgence actuelle. Réveillez-vous et agissez en conséquence !
Contre le massacre des oiseaux et pour protéger la biodiversité
Je suis contre ce projet. Article 1, l’autorité compétente existe déjà, inutile de perdre du temps et de l’argent du contribuable inutilement. Il n’y a aucune incomplėtude s’agissant des dérogations, la démonstration d’une exploitation judicieuse est indispensable, la migration prénuptiale ne peut être mise de côté sur le plan européen.
Je suis favorable à ce texte.
Contre la barbarie médiévale
Bonjour,
Je suis favorable au décret ci dessus sur la chasse de certains oiseaux de passage notamment les oies
Absolument contre la chasse de certains oiseaux de passage !
Tout à fait favorable à ces évolutions.
Je suis favorable au projet de décret car il est conforme à la directive européenne « oiseaux »
Quand le nombre d’animaux décline dangereusement, il faut stopper la chasse.
C’est se donner trop d’importance de considérer que notre rôle est de réguler la faune. Elle se régule toute seule.
Résolument CONTRE les traditions quand elles perpétuent des pratiques barbares d’un autre temps.
Tout est dit dans le titre. Contre les dérogations.
à tout ce qui ne nuit pas à la chasse !
Oui au decret ! Oui aux traditions FRANÇAISES ! Oui a la RURALITÉ !
parce qu’ il y en a mare d’être commandé par des gens qui ne comprennent rien….
Oui au decret ! Oui aux traditions FRANÇAISES !
Aucun comptage officiel de la faune n’est effectué.
Le seul comptage et celui des animaux abattus.
Savez vous combien de perdrix vivent à l’état sauvage ?
Plus aucune.. elles sont toutes issues d’élevages dont la France en est tristement la championne de l’exportation.
Merci de bien vouloir me prouver le contraire si celui-ci existe…. j’en doute…
parce qu’ il y en a mare ….
parce que j’ ai envie
Avis favorable au decret ! Stop aux anti chasses ! Oui aux traditions FRANÇAISES !