Projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels

Consultation du 14/10/2019 au 06/11/2019 - 9507 contributions


Voici les évolutions apportées par le présent projet de décret, dans l’ordre }}} :

L’article R. 421-38-1 créé facilite la mise en œuvre de ce transfert par la possibilité d’une délégation de signature du président de fédération de chasseurs à un agent placé sous son autorité, la définition d’un répertoire des actes officiels de la fédération de chasse et la précision de la juridiction dont relève le contentieux relatif aux décisions.

L’article R. 421-39 modifié correspond à la mise à jour des missions des fédérations de chasseurs.

Associations communales de chasse agréées :

Les modifications introduites par la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité confient au président de fédération départementale des chasseurs la gestion et la coordination des ACCA, notamment pour leur agrément, leur constitution, l’enquête publique et les droits d’opposition.

La partie réglementaire est ainsi modifiée en conséquence. Les changements proposés n’ont porté que sur ceux induits par la partie législative.

S’agissant des réserves de chasse des ACCA, leur gestion est confiée aux présidents des fédérations départementales des chasseurs pour tout ce qui est relatif à la pratique de la chasse. Ces réserves demeurent des réserves de chasse et de faune sauvage au sens de l’article L. 422-27 du code de l’environnement, et les préfets demeurent compétents pour y réglementer ou y interdire, notamment, l’accès des véhicules, l’introduction d’animaux domestiques, l’utilisation d’instruments sonores et la prise d’images et de sons.

Plans de chasse :

Les nouvelles mesures tiennent notamment compte des spécificités de la chasse en Alsace et en Moselle, cadrent le rôle du préfet qui peut dans certains cas modifier des plans de chasse, prévoient une concertation du préfet avec la fédération de chasseurs sur les modalités de contrôle de l’exécution des plans de chasse.

Enfin, le projet de décret précise les modalités de versement de la compensation financière au profit des fédérations de chasseurs prévu par la loi, en contrepartie de ce transfert de mission.

Le projet de décret ainsi que le code de l’environnement modifié (code consolidé) correspondant sont téléchargeables en pièces jointes.

La consultation est ouverte du lundi 14 octobre 2019 au mercredi 6 novembre 2019.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.

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Commentaires

  •  Contre ce transfert !, le 6 novembre 2019 à 21h41

    Absolument contre ce transfert de pouvoir supplémentaire au chasseur !
    Que l’état assume son rôle !

  •  Je suis contre ce décret , le 6 novembre 2019 à 21h40

    Ce décret est une honte. Encore plus de pouvoirs aux chasseurs qui ont obtenus déjà beaucoup au détriment de l’ecologie.

  •  Contre ce projet, le 6 novembre 2019 à 21h40

    Dans le cadre de cette consultation, je m’oppose à ce projet. La chasse ayant un impact sur l’ensemble des espèces animales, sur la biodiversité, patrimoine commun, devrait continuer de rester sous l’entier contrôle de l’Etat. Par ailleurs, la suppression pure et simple de l’article R. 422-3 du code de l’environnement est inacceptable."

    Nous pouvons craindre de nombreuses déviances….
    La priorité est de sauver la faune… Arrêtons les massacres.

  •  Trop c’est trop !, le 6 novembre 2019 à 21h40

    Je ne suis pas contre la chasse mais les chasseurs français sont déjà très très présents dans nos campagnes. Je vis au milieu des champs en bordure de forêt. On ne voit plus d’animaux sauvages… en revanche les chasseurs pullulent et nous ne pouvons même plus aller à la cueillette des champignons sans risquer nos vies. Raz le bol !!! Moins de droits pour les chasseurs et non l’inverse.
    Nous aussi on vote… et on est plus nombreux que les chasseurs. Notre arme est internet et nous l’utiliserons si nécessaire pour sanctionner. A bon entendeur !

  •  CONTRE !!!!, le 6 novembre 2019 à 21h40

    Je suis ABSOLUMENT CONTRE ce projet !
    La faune est déjà trop affaiblie par l’hHomme ! Stop à la chasse ! Oui à la cohabitation faune sauvage/humains. A chaque forêt actuellement coupée pour nos routes, il faut systématiquement construire des couloirs écologiques pour que les animaux puissent se déplacer sans danger pour eux ni pour nous. Arrêtons de réduire le territoire de la faune sauvage. Tout doit être repensé pour favoriser la cohabitation humains/animaux.

  •  contre, le 6 novembre 2019 à 21h40

    que dire de plus une certaines désolation, à quand la chasse à lhomme?
    marre de la bêtise humaine.

  •  NON au transfert des missions de gestion aux chasseurs, le 6 novembre 2019 à 21h39

    Je suis fermement opposée à ce décret qui vise le transfert des missions de gestion aux chasseurs.
    La chasse étant déjà un sujet grave dans notre pays pour de multiples raisons et constatations terrains, leur donner ce pouvoir supplémentaire serait dramatique. <br class="manualbr" /> De plus, l’opinion publique est de plus en plus critique sur ces sujets de gestion de la « nature » et de ses habitants. Donner une telle autorité aux principaux intéressés serait purement anti démocratique et risquerait de soulever la colère des gens, surtout ceux qui sont pris en otage dans les campagnes.

  •  Partialité , le 6 novembre 2019 à 21h39

    Gestion de la faune sauvage : tenter de gérer par des actions de chasse des déséquilibres qui n’existeraient pas sans chasseurs.

    Exemple 1 : la chasse au renard est justifiée par la diminution de la propagation de maladie pour la plupart transmise par les rongeurs eux mêmes proie de prédilection des Renard s.

    Exemple 2 : la plupart des espèces dite nuisibles sont des prédateurs donc des concurrents aux chasseurs.

  •  Sécurité et Préservation et Pollution, le 6 novembre 2019 à 21h38

    Pour une diffusion publique dès décès (humain), impacts de balle, population et état de conservation des animaux abattus. Nous aimerions aussi connaître de façon publique le nombre d’animaux chassés provenant du milieu naturel ou des élevages.
    Par ces temps écologiques, il serait bien de connaître les process mis en place concernant la lutte contre la pollution des cartouches des fusils !

  •  stop à ce décret, le 6 novembre 2019 à 21h37

    La chasse ayant un impact sur l’ensemble des espèces animales, sur la biodiversité, patrimoine commun, devrait continuer de rester sous l’entier contrôle de l’Etat.

    Enfin, la suppression pure et simple de l’article R. 422-3 du code de l’environnement, est inacceptable. Cet article permettait au préfet de contrôler et de sanctionner les mauvaises pratiques ou le mauvais fonctionnement des ACCA « violation de ses statuts ou de son règlement de chasse, de déficit grave et continu, d’atteinte aux propriétés, aux récoltes, aux libertés publiques et, d’une manière générale, de violation des dispositions de la présente section ou de non-respect du schéma départemental de gestion cynégétique ». Ce contrôle n’est pas même transféré aux fédérations de chasse, mais purement et simplement supprimé !"
    C’est assez de cette chasse qui pollue la nature de ces plombs qui gâche les promenades du dimanche des gens non violents, qui perturbe l’équilibre entre les espèces et c…

  •  Protection de la biodiversité naturelle Française, le 6 novembre 2019 à 21h37

    Le nombre de loups en France a baissé entre 2014 et 2015, ces tirs mettent encore plus en péril la population de cette espèce protégée.

    Ce plafond de 36 loups ne repose sur aucune donnée et ne tient pas compte des actes de braconnage et des collisions entre loups et véhicules,

    – Les tirs ne sont pas une solution sur le long terme, seuls les moyens de protection permettent une cohabitation durable.

    – Ces tirs sont un mauvais signal envoyé aux éleveurs, qui ne les incitent pas à mettre en oeuvre une protection efficace de leurs troupeaux en leur proposant cette « solution » radicale et qui ne fait baisser la pression de prédation qu’à très court terme.

    – En prenant en compte tous les cas de mortalité connus, au moins 41 loups ont déjà été tués en France pour la période 2015-2016, ce qui était déjà énorme, des morts mettant en péril la survie de l’espèce.

    – La préfecture de l’Isère vient récemment d’admettre que les attaques les plus mortelles avaient été observées sur les troupeaux pas, ou peu protégés. Il ne doit plus être admis que certains éleveurs exposent ainsi leur troupeau à la prédation ! C’est sur ce point que l’Etat devrait acter en priorité et non sur toujours plus de tirs de loups qui participent à exempter les éleveurs de leur responsabilité de protection de leur bétail.

  •  inadmissible !, le 6 novembre 2019 à 21h36

    L’Etat veut déléguer des droits de décision aux chasseurs ! encore une ineptie ! La chasse est un loisir, pas un organe de décision ! Imaginez un seul instant que l’on confie la gestion des routes aux pilotes de rallyes automobiles ! Du grand n’importe quoi !

  •  Contre, le 6 novembre 2019 à 21h35

    Je m’oppose à tout ce qui donne plus de libertés aux chasseurs.

    Il ne s’agit plus de régulation, il s’agit de meurtres à ce stade.

    Pourquoi vouloir rendre les chasseurs de plus en plus intouchables ? Pourquoi cautionner l’action d’assassins ? Et pourquoi les animaux sont-ils constamment victimes de la cruauté humaine ?

    Et de quel droit pouvons-nous décider si un animal est nuisible ? Les premiers nuisibles de cette planète, ce sont les hommes, mais si un animal en touche un, c’est encore l’animal qui subira.

    C’est totalement injuste, les chasseurs devraient voir leurs droits réduits, ils ont déjà beaucoup trop de libertés. Leur en rajouter, c’est signer le début d’un génocide animal.

    Peu importe les lois qui seront votées, je continuerai sans relâche à exclure les chasseurs de mes terres, et à m’opposer à cette pratique barbare et lâche.

  •  Juge et partie, le 6 novembre 2019 à 21h34

    Depuis de nombreuses années, il est reproché aux sociétés de chasse, FC ou ACCA de graves mises en danger de la vie d’autrui.<br class="manualbr" />Ces faits divers qui relatent la mort ou la blessure par balle d’un animal ou d’un citoyen sans parler des balles perdues qui traversent certaines habitations sont récurents et montrent à quel point les chasseurs n’ont aucune légitimité à s’auto-administrer à la place de l’état.<br class="manualbr" />J’ajoute qu’il est totalement abusif de considérer que la chasse a une fonction positive sur la biodiversité puisqu’elle pratique des chasses interdites dans de nombreux pays de l’union européenne sous prétexte de traditions : la tradition n’a évidemment rien à voir avec la question de la protection des espèces menacées ou d’une quelconque prise en charge de la biodiversité.<br class="manualbr" />Sur ce point encore, les chasseurs pratiquent, où qu’ils soient, le nourrissage (sans parler des lachés) afin d’entretenir et de sédantariser un cheptel d’animaux sauvages qui n’en ont plus que le nom. Ces pratiques et bien d’autres mettent en évidence qu’ils n’ont aucune volonté de "réguler" la présence d’animaux sauvages aux abords des activités humaines (villages, villes, cultures) puisqu’ils organisent au contraire leur élevage en pleine nature afin d’assouvir leur loisir.<br class="manualbr" />J’ajoute qu’une des clauses permettant l’interdiction de filmer ou d’enregistrer dans une zone de chasse n’a aucun rapport avec l’activité même de la chasse. Il s’agit là de l’expression évidente de la peur d’être médiatisé, une peur qui ne devrait pas exister si la chasse était un loisir moralement acceptable par la république. Plusieurs témoignages vidéos ont d’ailleurs aboutis à la condamnation de chasseurs pour de graves voie de faits sur des citoyens.<br class="manualbr" />Pour conclure, l’Etat a le devoir d’assurer lui-même les missions de contrôle par des organismes indépendants des sociétés de chasse comme les gardes forestiers ou tout autre agent assermenté et il est inconcevable que les chasseurs, qui ont montré leur irresponsabilité en matière de gestion et de sécurité, deviennent juges et partis de leur propre loisir, un loisir qui ne concerne qu’une frange très minoritaire de la population française et qui privatise un espace public.

  •  L’état doit cesser de se désengager, le 6 novembre 2019 à 21h34

    L’état, et plus particulièrement le gouvernement de M. Macron, doit cesser de penser que les associations de chasseurs sont à même de comprendre comment fonctionnent les biotopes, les cycles naturels de reproduction et quelles sont les espèces à caractère nuisible, ou pas.

    Au lieu de déléguer toujours plus au privé, aux groupes d’intérêts, l’état se doit d’être le garant d’une gestion régie par les acteurs les plus au fait du sujet. Certainement pas aux chasseurs, donc, concernant cette problématique.

  •  CONTRE ce projet de décret, le 6 novembre 2019 à 21h33

    L’activité cynégétique doit rester sous contrôle de l’Etat.

    L’article R. 422-3 du code de l’environnement doit être maintenu.

  •  Opposition à ce projet, le 6 novembre 2019 à 21h32

    Je suis contre ce projet qui retire aux services de l’état (DTT) une mission qui a trait à la fois à la protection de l’environnement et à la sécurité des biens et des personnes pour la confort à des groupes autant des intérêts particuliers sur le sujet.
    Les associations de chasseurs ne peuvent pas avoir l’impartialité nécessaire sur ces sujets puisqu’elles sont partie prenante.

    La gestion de l’environnement devrait être une priorité des services de l’état car elle concerne le bien commun.

  •  Refus du projet de décret, le 6 novembre 2019 à 21h32

    Je souhaite que ce décret ne voit jamais le jour.

    Il faut que l’Etat garde par le biais de ses institutions compétentes (je pense notamment à l’ONCFS) ses missions de gestion et de protection de la nature.

    Il est inadmissible qu’on transfère aux fédérations de chasse et aux chasseurs des pouvoirs additionnels.
    Il est complètement aberrant de confier plus de missions , plus de tout en fait, aux fédérations de chasse.

    Laissons les vrais gestionnaires de la nature, des personnes professionnelles s’en occuper, ce n’est pas aux chassseurs d’être à la fois juge et partie.

  •  Non, le 6 novembre 2019 à 21h30

    Je suis opposé à ces propositions de transfert aux fédérations de chasse de certaines compétences.

  •  Avis contre ce décret qui n’a pas de sens, le 6 novembre 2019 à 21h30

    Bonjour,

    Il est inamissible de transférer certaines compétences de l’Etat aux fédérations départementales des chasseurs. Les particuliers doivent continuer d’avoir le droit de s’opposer aux parties de chasse empiétant sur leur terrain privé.

    Nicolas THOMAS, étudiant en Master 2 de Bioévaluation des Ecosystèmes et Expertises de la Biodiversité (Lyon 1)

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