Projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels

Consultation du 14/10/2019 au 06/11/2019 - 9507 contributions


Voici les évolutions apportées par le présent projet de décret, dans l’ordre }}} :

L’article R. 421-38-1 créé facilite la mise en œuvre de ce transfert par la possibilité d’une délégation de signature du président de fédération de chasseurs à un agent placé sous son autorité, la définition d’un répertoire des actes officiels de la fédération de chasse et la précision de la juridiction dont relève le contentieux relatif aux décisions.

L’article R. 421-39 modifié correspond à la mise à jour des missions des fédérations de chasseurs.

Associations communales de chasse agréées :

Les modifications introduites par la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité confient au président de fédération départementale des chasseurs la gestion et la coordination des ACCA, notamment pour leur agrément, leur constitution, l’enquête publique et les droits d’opposition.

La partie réglementaire est ainsi modifiée en conséquence. Les changements proposés n’ont porté que sur ceux induits par la partie législative.

S’agissant des réserves de chasse des ACCA, leur gestion est confiée aux présidents des fédérations départementales des chasseurs pour tout ce qui est relatif à la pratique de la chasse. Ces réserves demeurent des réserves de chasse et de faune sauvage au sens de l’article L. 422-27 du code de l’environnement, et les préfets demeurent compétents pour y réglementer ou y interdire, notamment, l’accès des véhicules, l’introduction d’animaux domestiques, l’utilisation d’instruments sonores et la prise d’images et de sons.

Plans de chasse :

Les nouvelles mesures tiennent notamment compte des spécificités de la chasse en Alsace et en Moselle, cadrent le rôle du préfet qui peut dans certains cas modifier des plans de chasse, prévoient une concertation du préfet avec la fédération de chasseurs sur les modalités de contrôle de l’exécution des plans de chasse.

Enfin, le projet de décret précise les modalités de versement de la compensation financière au profit des fédérations de chasseurs prévu par la loi, en contrepartie de ce transfert de mission.

Le projet de décret ainsi que le code de l’environnement modifié (code consolidé) correspondant sont téléchargeables en pièces jointes.

La consultation est ouverte du lundi 14 octobre 2019 au mercredi 6 novembre 2019.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.

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Commentaires

  •  Respectez notre parole , le 6 novembre 2019 à 22h02

    Je m’oppose à ce projet. <br class="manualbr" />La chasse ayant un impact sur l’ensemble des espèces animales, sur la biodiversité, patrimoine commun, devrait continuer de rester sous l’entier contrôle de l’Etat.
    Par ailleurs, la suppression pure et simple de l’article R. 422-3 du code de l’environnement est inacceptable.
    Merci

  •  Mauvaise idée, le 6 novembre 2019 à 22h01

    Quitte à désengager l’Etat au profit du local, pourquoi ne pas laisser ce pouvoir à des individus plus neutres, ou directement aux habitants des communes concernées ? Cela limiterait peut-être les abus, notamment sur les terrains privés.
    En attendant : contre !

  •  non a ce décret à l’encontre des mesures de protections environnementales , le 6 novembre 2019 à 22h01

    Non à ce décret ! Ras le bol de ce gouvernement qui favorise des lobby type chasseurs alors que la planète se meurt et qu’il est évident que ces mesures vont à l’encontre de la protection dz l’environnement !

  •  Projet indécent, indigne et inhumain, le 6 novembre 2019 à 22h01

    Je viens seulement d’apprendre que cette consultation existe, aucune publicité n’a été faite à ce sujet. Je suis outrée et exaspérée que ce gouvernement se permette de ne serait-ce qu’envisager de faire des cadeaux supplémentaires aux chasseurs. La chasse n’est ni un sport, ni un art, elle n’est absolument pas bénéfique mais déséquilibre les écosystèmes naturels et y incorporant du gibier relaché en masse pour que les chasseurs puissent faire joujou et tuer en masse en se donnant bonne conscience les malheureux animaux "sauvages". Le nombre d’accidents dramatiques pour la population démontre, au mieux le manque de professionnalisme, au pire le sentiment de toute puissance et d’impunité qui anime les chasseurs. Ce projet leur permettrait de chasser sur les terrains de propriétés privées sans que le propriétaire puisse s’y opposer, où va-t-on !?? À l’heure où une extinction massive et rapide de bon nombre d’espèces animales est connue et reconnue, le gouvernement français se propose d’accélérer le processus, afin de remercier les chasseurs de leurs votes aux élections présidentielles… HONTE A L’ETAT FRANCAIS, les générations futures se souviendront de vous comme des pires complices des lobbys, des grands patrons, des financiers et du capitalisme mortifère.

    J’ai conscience que cet avis n’aura sans doute aucun impact, mais je me devais de l’écrire. Les citoyens sont excédés et si les mots ne suffisent plus, je suis persuadée que des actes suivront un jour où l’autre.

  •  Contre, le 6 novembre 2019 à 22h01

    Dans le contexte actuel d’effondrement de la biodiversité, cette proposition de transfert de responsabilités aux federations de chasse semble totalement inadaptée et contre-productive. L’Etat doit rester responsable de ces missions et faire en sorte d’avoir désormais une réelle politique de sauvegarde de la biodiversité. Je suis contre cette proposition.

  •  Non à ce projet de décret , le 6 novembre 2019 à 22h01

    il grand temps de limiter les droits des chasseurs. Ce décret est inacceptable. Encore aujourd’hui, un homme est mort par le tir d’un chasseur. Il vous faut combien de morts et de blessés avant de réagir.

  •  Opposition au décret, le 6 novembre 2019 à 22h00

    Je suis tout à fait opposé a un projet permettant a une minorité de chasseurs de continuer leurs activités de loisir sans un contrôle impartial et démocratique et respectant le droit des animaux.

  •  Opposition à ce texte , le 6 novembre 2019 à 21h58

    Bonjour , donner plus de droits aux chasseurs ne fera qu’augmenter les excès de ces derniers : tuerie d’espèces protégées (loup, Renard, ours …) mais amplifiera les accidents dramatiques (non plus seulement une dizaine par an), limitera la sécurité de nos enfants dans les forêts lors de simple ballade. La Chasse est déjà très accessible à beaucoup et il leur est donné beaucoup de libertés et de pouvoirs sans contrôle (excès d’alcool et de beuverie non contrôlées). Il faut donc conserver les autorités sur les chasseurs avec des quotas de chasse par exemple pour les nuisibles (sangliers entre autre). Eux sont déjà parfois hors de contrôle inutile de les laisser agir en toute impunité . Merci

  •  Régulation et illusion, le 6 novembre 2019 à 21h57

    Il semblerait intéressant de constater les recherches scientifiques au sujet de la chasse et de la potentiel régulation de la faune par des chasseurs, les arguments objectifs semblent aller pour une négation de cette hypothèse et plus encore pour une problématique concernant la bonne santé des interactions faune/flore. De fait la chasse est aujourd’hui largement plus problématique pour l’écologie que positive. Le fait n’est pas des chasseurs en soit mais du contexte socio économique dans lequel la chasse n’a plus aucune plu valu si ce n’est d’appuyer la chute de la biodiversité. Ce fait est d’autant plus vrai en France avec le laxisme en terme de protection de la faune comparativement aux autres pays européens.

  •  Où allons nous?, le 6 novembre 2019 à 21h57

    Il est aberrant de voir après un nombre d’accident toujours plus important sur des terrains privés et publics un assouplissement qui va encore dans le sens des chasseurs. Une minorité d’utilisateur de la nature qui empêche l’ensemble de la population de pouvoir profiter pleinement et de façon sécuritaire de nos espaces boisés et autres. Vous rendez vous compte que beaucoup de personnes n’osent plus se balader en famille en forêt? et que l’accès à son jardin dans des endroits où il y a des battues est également dangereux?
    En facilitant encore le droit et le pouvoir des chasseurs vous êtes également responsables des blessés et tués.

  •  NON à ce projet de transfert, le 6 novembre 2019 à 21h57

    On ne donne pas les clefs de la Justice à des délinquants… J’ai un terrain de quelques hectares sur lequel les chasseurs jouent les cow-boys lors de leur battues et ne respectent pas notre opposition à la chasse.
    Je suis contre ce transfert de compétences de l’Etat aux fédérations de chasse.
    Pourquoi ne pas transférer plutôt ces compétences à l’ONCFS qui m’apparaît être plus neutre et plus impartiale…
    Et concernant la possibilité pour les préfets de garder leur prérogative sur l’interdiction d’instruments sonores, de prises d’images et de sons dans les réserves de chasse des ACCA, j’espère que cela s’appliquera auxdits fusils de ces chasseurs et non pas aux cinéastes animaliers qui nous font rêver…
    Aux bons entendeurs de Matignon, merci de revoir leur copie.

  •  Stop, le 6 novembre 2019 à 21h56

    Arrêtons de tuer pour le plaisir !!

  •  Contre la chasse et toujours plus de droits aux chasseurs, le 6 novembre 2019 à 21h56

    Pour la protection des animaux qui ont le droit de vivre et au respect de leur environnement
    Pas de chasse sur les terrains privés.
    Pas de chasse le dimanche.
    C’est intolérable d’entendre tous ces coups de feu.
    Pour le droit de se promener en forêts ou dans les champs sans risquer sa vie.
    Contre la baisse du prix du permis de chasse.
    Contre la pression de ce lobby sur le gouvernement qui devrait être très ferme et limiter tous les abus.

  •  Pas de fusils sans cerveau dans les campagnes , le 6 novembre 2019 à 21h56

    La chasse est un loisir archaïque et dangereux, il est temps de redonner aux français la liberté de sortir de chez eux sans se faire trouer. La régulation des populations d’animaux sauvages n’a pas besoin de saoulards oranges pour s’effectuée. Aussi avec l’arrêt de la chasse la nature ne se portera que mieux, le monde civilisé aussi.

  •  Contre, le 6 novembre 2019 à 21h55

    Si les plans de chasse sont gérés par les chasseurs eux-mêmes, les jours d’interdiction hebdomadaires de la chasse (mardi et vendredi, en Côtes d’Armor) vont évidemment disparaître. Quand, alors, les familles pourront-elles aller se promener en forêt et amener leurs enfants à découvrir la fougère, le carabe, la clavaire ? Quand les cueilleurs de champignons pourront-ils s’adonner à leur passion ? Quand les sportifs, joggeurs et VTTistes pourront-ils profiter eux-aussi des chemins forestiers ? Après la fermeture de la chasse ? Quand nos forêts commencent à être envahies par les tiques ? Nous sommes en démocratie, sous la loi de la majorité. En nombre, les chasseurs sont très largement minoritaires, et de surcroît générateurs de nombreux accidents mortels chaque année. Pourquoi bénéficieraient-ils d’une inversion de démocratie ? Au nom de quoi ? La nuit du 4 août 1789 a vu disparaître les privilèges. mais les voici, semble-t-il, de retour…

  •  Attention danger - aucun fondement scientifique ou juridique, le 6 novembre 2019 à 21h55

    Bonjour,
    Je suis résolument opposé à ce projet, les chasseurs - lorsqu’ils ne sont pas en état d’ébriété - n’ayant ni les connaissances scientifiques, ni le bagage juridique nécessaires à l’accomplissement de ces nouvelles missions.
    J’en profite pour signaler que la vitre du TGV Strasbourg - Bruxelles que j’ai emprunté la semaine passée portait un impact de balle. Commentaire laconique du contrôleur : « c’est courant, nous traversons une région de chasseurs ». Cela en dit long, je pense, sur leur irresponsabilité.
    Cordialement

  •  Je suis contre, le 6 novembre 2019 à 21h55

    Qui va decider du statut de "nuisible" pour certains animaux?
    quid de la preservation de la biodiversite?

  •  Pour la biodiversité, le 6 novembre 2019 à 21h54

    Une majorité des Français et française est contre la chasse. Les chasseurs possèdent déjà suffisamment de droits notamment sur les espèces (parfois protégées par l’Europe) qu’ ils ont le droit de chasser ET les périodes (bien plus longues que ’os voisins). Et vous voulez vous désengager pour laisser faire à sa guise cette minorité ?

    Pour la biodiversité il faut un organisme neutre et non un organisme qui se pense être le premier écologiste de France alors qu’il élève ses propres proies !

  •  Avis sur ce décret , le 6 novembre 2019 à 21h53

    Bonjour,
    Étant donné qu’une majorité de la population française considère que la chasse n’est pas assez réglementée et qu’elle engendre trop de dérives néfastes que ce soit pour l’environnement ou pour la sécurité des personnes ; voire qu’elle est totalement contre cette pratique pour des questions de bien être animal, je doute que laisser plus de libertés aux chasseurs et fédérations de chasse soit une bonne idée, et qui plus est, si l’Etat décide de se dédouaner de tout contrôle de cette pratique hautement controversée.

    Pour résumer je suis absolument contre ce décret.

  •  Contre ce projet antidémocratique, le 6 novembre 2019 à 21h52

    L’État veut abandonner sa compétence, de son contrôle et de sa neutralité au profit d’une minorité qui défend ses intérêts privés, tuer des animaux par loisir, les fédérations de chasseurs, minoritaires dans ce pays.
    Cela va à l’encontre de la majorité des citoyens du pays, de l’intérêt général, et de la démocratie.

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